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This report maps and analyses the core issues which together make up effective regulatory management for Belgium, laying down a framework of what should be driving regulatory policy and reform in the future. Issues examined include: strategy and policies for improving regulatory management; institutional capacities for effective regulation and the broader policy making context; transparency and processes for effective public consultation and communication; processes for the development of new regulations, including impact assessment and for the management of the regulatory stock, including administrative burdens; compliance rates, enforcement policy and appeal processes; and the multilevel dimension: interface between different levels of government and interface between national processes and those of the EU. This book is part of a project examining better regulation, being carried out in partnership with the European Commission.

Trade regulation --- Deregulation --- Industrial policy --- Administrative procedure --- Belgium --- Economic policy.

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La réforme du Conseil d’État de 2014 commence à produire ses effets. On peut donc en faire un bilan à tous égards. Que ce soit sous l’angle de l’intérêt au moyen (à distinguer de l’intérêt au recours), de l’urgence (revisitée) en référé, du maintien des effets (malgré une annulation). Ou encore d’indemnités réparatrices (ou pour préjudice exceptionnel), d’arrêt substitution (ou d’arrêt /indication). Sans oublier l’actualité de l’intérêt au recours.

Administrative law --- Belgium --- Judicial review of administrative acts --- Administrative procedure --- Contrôle juridictionnel de l'administration --- Procédure administrative --- Belgium. --- E-books --- Tribunaux administratifs --- Procédure administrative --- Contentieux administratif

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Le citoyen et l'administration peuvent connaître des différends. Depuis bien longtemps, la voie de la justice s'offre au citoyen malheureux ou mécontent. Elle a ses atouts et ses limites. Depuis trente ans, le recours au médiateur institutionnel, qu'on appelle aussi ombudsman, est également possible. Il a, certes, ses limites, mais aussi ses atouts. La cohabitation du juge et du médiateur institutionnel, dans le contentieux administratif, est, à coup sûr, bénéfique pour la pacification des litiges avec l'administration. Elle n'en pose pas moins de multiples questions d'articulation dont peu ont, jusqu'ici, été abordées en doctrine. La question la plus connue est, sans doute, celle de la suspension ou de l'interruption des délais de recours au juge par la saisine du médiateur. Mais, à côté d'elle, il y a aussi celle de la saisine conjointe du juge et du médiateur, celle de la force d'une recommandation du médiateur en justice et celle du recours en justice contre le médiateur. D'autres questions se présentent encore : savoir si le médiateur peut lui-même saisir la justice, si le médiateur peut utilement et régulièrement être un amicus curiae du juge, s'il est possible de saisir le médiateur d'un recours dirigé contre une décision du juge ou si le médiateur peut aider le citoyen à obtenir l'exécution d'une décision juridictionnelle qui lui est favorable. C'est à ces multiples interrogations que le Centre Montesquieu d'études de l'action publique de l'UCLouvain, en collaboration avec le Médiateur de la Région wallonne et de la Communauté française, a choisi de consacrer un colloque dont le présent ouvrage constitue les actes rassemblant les contributions de nombre de spécialistes.

Administrative law --- Belgium --- Administrative procedure --- Judicial review of administrative acts --- Ombudspersons --- Administrative remedies --- Communication in public administration --- Procédure administrative --- Contrôle juridictionnel de l'administration --- Ombudsman --- Recours administratifs --- Relations administration-usagers --- Legal status, laws, etc. --- Droit --- Médiateur --- Procédure administrative --- Contentieux administratif --- Médiateur

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Depuis le 1er octobre 2020, toute personne détenue dans une prison belge peut introduire une plainte formelle contre les décisions prises à son encontre par le directeur de l'établissement pénitentiaire où elle réside. Ces plaintes sont traitées par des commissions de plaintes instituées dans chaque établissement et, le cas échéant, en degré d'appel, par l'une des deux commissions d'appel, francophone ou néerlandophone, instituées au sein du Conseil central de surveillance pénitentiaire. L'instauration de ces nouvelles voies de recours a représenté une véritable petite révolution pour le contentieux pénitentiaire. Après un peu plus de deux ans d'application, il paraît utile d'en tirer les premiers enseignements, que ce soit au niveau des procédures applicables ou des grandes thématiques qui ont été traitées jusqu'ici. Tel est le double objet de cette publication consacrée au droit de plainte et au contentieux administratif pénitentiaire.

Criminology. Victimology --- Administrative law --- gevangenen --- gevangeniswezen --- Belgium --- Administrative remedies --- Administrative procedure --- Grievance procedures for prisoners --- Prisoners --- Recours administratifs --- Procédure administrative --- Griefs des prisonniers --- Prisonniers --- Civil rights --- Droits --- Procédure administrative --- Doléances --- Contentieux administratif. --- Prisons --- Contrôle juridictionnel de l'administration --- Statut juridique --- Droit. --- Doléances --- Contrôle juridictionnel de l'administration