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Notion fondamentale de tout contentieux, l’autorité de la chose jugée attachée aux arrêts du Conseil d’Etat l’est tout particulièrement en raison de la répartition des compétences, existant entre la Haute juridiction administrative et les juridictions judiciaires. C’est sous ce prisme que le présent travail se propose d’analyser l’autorité de chose jugée, dans le cadre du contentieux de l’excès de pouvoir et de la suspension. La réflexion portera sur la distinction de matérialité de l’autorité de chose juge existant en fonction de l’issue favorable ou non qui est réservée au recours. Si une autorité absolue est généralement reconnue aux arrêts de suspension et d’annulation, permettant à la légalité rescapée d’être sauvée, du moins temporairement, il existe à notre sens, des infléchissements où la place du principe de sécurité juridique, et l’autorité de la chose jugée qui en découle, se fait autre, changeant le paradigme représentant la sanction de l’annulation et de la suspension. D’une part, il s’agira d’examiner la prévalence du principe de sécurité juridique au détriment du principe de légalité lorsque la Haute juridiction décide d’aménager les effets de l’annulation. D’autre part, il s’agira de considérer les hypothèses où le principe de sécurité juridique se montre moins absolu laissant la place aux rebondissement de l’affaire devant les juridictions judiciaires : le contrôle de légalité fondé sur l’article 159 de la Constitution et le contentieux de l’indemnité réparatrice. L’attention sera ensuite portée sur les contours de l’autorité de chose jugée qui caractérise les arrêts de rejet. Les positions de la doctrine et de la jurisprudence fusant vers toutes les intensités possibles de la chose jugée, il nous est apparu opportun de les analyser et de les classer selon leur degré d’intensité. Enfin, vu l’importance des griefs pouvant être dirigés contre la conception judiciaire actuellement très restrictive des conditions d’application de l’exception tirée de la chose jugée, la réflexion portera sur la question de savoir si un changement est déjà en vue, ou à tout le moins latent.

Droit, criminologie & sciences politiques > Droit public

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Le présent travail de fin d’études consiste en une analyse des situations dans lesquelles le propriétaire d’un bien troublé dans l’exercice de son droit, en raison d’un acte posé par l’autorité publique, peut demander une indemnisation. Dans ce cadre, nous nous pencherons sur le droit de propriété, sur ses origines, garanties et attributs. Nous examinerons également ses limitations, plus particulièrement l’expropriation et la servitude légale d’utilité publique, et les cas dans lesquels elles peuvent donner lieu à indemnisation. Afin de savoir si la servitude légale d’utilité publique peut faire naître un droit à indemnisation, nous nous pencherons sur l’analyse d’une jurisprudence récente.

ingérence au droit de propriété --- expropriation --- servitude légale d'utilité publique --- servitudes légales d'utilité publique --- indemnisation --- Droit, criminologie & sciences politiques > Droit public

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Ce travail porte sur la licéité de la modification des plans de secteur par voie décrétale. 
Comme l’énonce l’article D.II.18 du Code du Développement Territorial wallon (CoDT), le plan de secteur est un outil de fixation et de l’aménagement du territoire. Il détermine les affectations du territoire wallon, d’une part, grâce à des prescriptions graphiques et, d’autre part, grâce à des prescriptions littérales. Ces dernières sont reprises aux articles D.II.22 à D.II.42 de la partie décrétale du CoDT et constituent le « zonage », à savoir les différentes zones d’activités qui composent le territoire wallon. 
Ces articles donnent ainsi les définitions de chaque zone et ce qu’elles peuvent contenir, à savoir les prescriptions qui y sont applicables. 
Ces prescriptions ont été plusieurs fois révisées par le législateur. Ainsi, en remaniant les définitions légales des différentes zones, tout en rendant ces nouvelles prescriptions immédiatement applicables aux plans de secteur en vigueur sur le territoire wallon, ces derniers sont modifiés sans passer par la procédure de révision administrative ordinaire normalement prévue à cet égard.

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Ce travail a pour objectif de fournir quelques illustrations de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle sur les principes de bonne administration. En effet, ces principes ont surtout été développés par le Conseil d’Etat et nous trouvions intéressant d’aborder ces derniers sous un autre point de vue. Ce travail sera divisé en deux parties. 
Dans un premier temps, nous reviendrons brièvement sur les principes de bonne administration en tant que tel. Pour ce faire, nous reviendrons sur les origines et sur l’objectif de ces principes.
Dans un second temps, la majeure partie du travail sera d’examiner la position de la Cour constitutionnelle en la matière. Pour ce faire, nous nous attarderons sur les notions des différents principes et leurs implications pour l’administration en les illustrant par divers arrêts de la Cour. Nous tâcherons aussi de voir s’il existe des convergences ou des divergences par rapport à la jurisprudence des autres juridictions de notre pays. Enfin, nous ferons un bref exposé sur la question de la place de ces principes dans la hiérarchie des normes. 
Précisons, pour conclure, qu’il ne sera pas possible de revenir sur tous les principes existants. A ce sujet, des choix devront être faits, de sorte que ce travail n’aura pas un caractère exhaustif.

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Le principe judiciaire de l’égalité devant les charges publiques est né d’une 
construction jurisprudentielle dont les origines remontent à deux arrêts de la Cour de 
cassation du 6 avril 1960. En vertu de ce principe, l’imposition — en matière de relations de 
voisinage — par une autorité publique d’une charge plus lourde que celles qu’un citoyen doit 
habituellement supporter dans l’intérêt général doit donner lieu à une indemnisation.
À la suite d’un arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2010, le principe sort de la 
sphère des troubles du voisinage pour gagner celle des servitudes d’utilité publique. Le juge 
judiciaire se voit alors reconnaitre le pouvoir de contrôler le respect de ce principe et, le cas 
échéant, de déterminer lui-même une indemnisation à charge de l’autorité publique qui le 
violerait. 
Le présent écrit a pour objet l’exposition raisonnée de la jurisprudence appliquant ce 
principe, la synthèse des enseignements qu’il peut en être retiré ainsi que la présentation du 
principe dans son environnement juridique.

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