Narrow your search

Library

FOD Finances (9)

KU Leuven (8)

UCLouvain (8)

ULiège (8)

ULB (7)

UGent (6)

UNamur (6)

VUB (5)

Belgian Parliament (4)

KBR (4)

More...

Resource type

book (8)

periodical (1)


Language

French (8)

English (1)


Year
From To Submit

2024 (1)

2023 (1)

2020 (1)

2019 (2)

2013 (1)

More...
Listing 1 - 9 of 9
Sort by

Book
Droit public élémentaire en quinze leçons
Author:
ISBN: 2804419851 9782804419851 Year: 2005 Volume: *11 Publisher: Bruxelles : Larcier,

Loading...
Export citation

Choose an application

Bookmark

Abstract

1. Le droit, la souveraineté et l'état - 2. Les fonctions de l'état - 3. Constitution et pouvoirs - 4. L'Etat au singulier ou au pluriel La décentralisation et le fédéralisme - 5. Institutions politiques de l'état fédéral Les assemblées - 6. Institutions politiques de l'état fédéral Le roi et le gouvernement fédéral, le parlementarisme - 7. La fonction législative fédérale - 8. Exécution et fonctions attribuées à l'exécutif fédéral - 9. Institutions politiques des entités fédérées - 10.Compétences des entités fédérées - 11. Bruxelles - 12. Le juge et les conflits de pouvoirs - 13. Relations internationales, droit international et droit européen - 14. Libertés publiques et droits fondamentaux - 15. L'égalité


Book
Contentieux administratif
Authors: ---
ISBN: 9782807941748 2807941745 Year: 2023 Publisher: Bruxelles : Larcier,

Loading...
Export citation

Choose an application

Bookmark

Abstract

Le contentieux administratif est, plus que jamais, omniprésent dans la vie quotidienne : l'autorité communale qui entend adopter des mesures spécifiques en temps d'épidémie, le collectif de riverains qui veut soutenir (ou s'opposer à) l'installation d'une éolienne citoyenne ou encore le réfugié qui souhaite obtenir un visa humanitaire sont autant d'exemples des difficultés qui peuvent naître entre une autorité, garante de l'intérêt général, et les citoyens. À maints égards, la qualité du système de contentieux administratif mis en place dans un pays est révélatrice de la place que celui-ci accorde à l'État de droit ; il s'agit de pacifier les relations entre l'autorité et ses administrés en offrant à ceux-ci un certain nombre de garanties. Bien entendu, la tension entre efficacité, sécurité juridique et légalité est constante, le contentieux administratif étant dans un état d'équilibre permanent ; ses concepts clés sont interprétés par un chœur qui comporte presque toujours plusieurs voix - et voies - juridictionnelles (Cour de justice de l'Union européenne, Cour européenne des droits de l'homme, Cour constitutionnelle, juridictions judiciaires et administratives). (source: publisher's website)


Book
Chroniques notariales - Volume 51
Authors: --- ---
ISSN: 1783273X ISBN: 9782804439101 2804439100 Year: 2010 Volume: 51 Publisher: Brussel Larcier


Book
Droit administratif
Authors: --- ---
ISBN: 9782807941755 2807941753 Year: 2024 Publisher: Bruxelles: Larcier Intersentia,

Loading...
Export citation

Choose an application

Bookmark

Abstract

Le droit administratif est la branche du droit public qui met en oeuvre les promesses de la Constitution et de la loi. Celles-ci sont très nombreuses et le droit administratif s’impose dans tous les secteurs de la vie. Le fédéralisme belge en a multiplié les lieux de production et les sources positives. On ne peut toutes les présenter. Elles constituent cependant le matériau de base de cet ouvrage. L’objectif est de donner au lecteur les clés du système et une initiation théorique et pratique au droit existant. L’ouvrage est destiné en premier lieu aux étudiants de la troisième année du premier cycle des études universitaires en droit. De nombreuses notes et un important appareil de références fondent l’exposé et permettent au lecteur de prolonger ses recherches. Une table des matières détaillée et un index par mots-clés aident à l’utilisation de l’ouvrage.


Book
La théorie du retrait d'acte administratif
Authors: --- --- --- ---
ISSN: 22946039 ISBN: 9782807913455 2807913458 Year: 2019 Volume: 40 Publisher: Brussel Bruxelles Larcier Editions Larcier

Loading...
Export citation

Choose an application

Bookmark

Abstract

Qu'est-ce que le retrait d'acte administratif ? À quelles conditions l'opération peut-elle être régulièrement accomplie ? Suivant quelle procédure ? Qui peut mener à bien l'opération ? Description L'administration est instituée pour agir. Elle est appelée à exercer ses missions dans le respect de l'intérêt général. Elle est tenue d'observer les règles et principes qui s'imposent à elle et à l'action qu'elle a en vue. À tous les niveaux de pouvoir, cette réalité est le quotidien de l'administration.Dans la perspective qui se présente ainsi, il n'est pas impossible que l'administration commette une irrégularité ou une erreur d'appréciation, en un mot se trompe et cherche à se raviser. Se présente alors la question délicate - mais ô combien cruciale - du retrait d'acte administratif.Qu'est-ce que le retrait d'acte administratif ? De quel acte est-il question ?Dans quelle mesure un acte peut-il faire l'objet d'un retrait ? À quelles conditions de temps l'opération peut-elle être régulièrement accomplie ?Suivant quelle procédure convient-il de la conduire ? Qui peut mener à bien l'opération ? Le Conseil d'État répond à toutes ces questions au bénéfice d'une jurisprudence nourrie, parfois contrastée, qui n'est pas nécessairement celle des cours et tribunaux, ni celle de la Cour des comptes, lesquels sont aussi confrontés à la réalité du retrait.La question se pose, par ailleurs, de savoir comment le droit de l'Union européenne et le droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme appréhendent les multiples problèmes que suscite l'opération de retrait. Il y va, bien sûr, de l'opération de retrait menée à l'échelon européen. Mais il y a aussi l'opération de retrait nationale, régionale ou locale belge aux prises avec les exigences toujours plus subtiles des droits européens.C'est aux nombreuses interrogations que suscite ce que l'on a coutume de nommer la théorie du retrait d'acte que le Centre Montesquieu d'études de l'action publique de l'Université catholique de Louvain a choisi de dédier le quarantième volume de sa collection.Ce volume, qui correspond aux actes du colloque organisé à Louvainla-Neuve le 28 mars 2019, donne l'occasion à nombre des meilleurs spécialistes en la matière de répondre à ces questions. Ces spécialistes ne sont pas seulement belges. Ils sont aussi étrangers, en vue d'apporter, au débat scientifique, l'éclairage de droit comparé qui s'impose.Sommaire Avant-propos La théorie du retrait d'acte administratif en droits belge et européen Le retrait : notion, fondement et champ d'application , distinction avec d'autres révisions de l'acte administratif par son auteur L'acte créateur de droits Les questions communes de compétence et de procédure Le retrait de l'acte administratif irrégulier créateur d'effets avantageux ou le périple sinueux entre équilibre, précarité et complexité Les catégories résiduelles . Le retrait des actes non créateurs de droit et des actes légaux créateurs de droit Les effets du retrait et la réfection de l'acte retiré Le retrait est-il le succédané damné de l'annulation ? Le retrait d'acte, les cours et tribunaux, et la Cour des comptes La théorie belge du retrait d'acte au regard du droit européen La théorie du retrait d'acte administratif en droit comparé Le retrait d'acte en droit français Die Systematik der Aufhebung von Verwaltungsentscheidungen in Deutschland La teoria della revoca dell'atto amministrativo in Italia La théorie du retrait d'acte administratif en Italie Conclusions

Keywords

STRADALEX --- BPB1905 --- Droit administratif --- Acte administratif --- Belgique --- BPB1904 --- Droit administratif Administratief recht --- Actes administratifs Bestuurshandelingen --- Action administrative Administratieve actie --- Belgium --- Bélgica --- Belgija --- Belgien --- Belgie --- Belgicko --- België --- Beļģija --- Белгија --- Belgio --- Белгия --- Belgia --- il-Belġju --- An Bheilg --- Βέλγιο --- Belgjika --- Belgia Kuningriik --- Beļģijas Karaliste --- Royaume de Belgique --- Belgian kuningaskunta --- Belgické kráľovstvo --- Koninkrijk België --- Belgijos Karalystė --- das Königreich Belgien --- Βασίλειο του Βελγίου --- Kingdom of Belgium --- Кралство Белгија --- Краљевина Белгија --- Belgické království --- Reino de Bélgica --- ir-Renju tal-Belġju --- Regatul Belgiei --- Kongeriget Belgien --- Кралство Белгия --- Mbretëria e Belgjikës --- Belga Királyság --- Królestwo Belgii --- Konungariket Belgien --- Reino da Bélgica --- Kraljevina Belgija --- Regno del Belgio --- управна мерка --- административна мярка --- acto administrativo --- atto amministrativo --- miżura amministrattiva --- ato administrativo --- hallintotoimi --- haldusmeede --- administrative measure --- správní opatření --- masë administrative --- управна мера --- bestuursmaatregel --- διοικητική πράξη --- förvaltningsåtgärd --- măsuri administrative --- upravni ukrep --- közigazgatási intézkedés --- upravna mjera --- administracinė priemonė --- forvaltningsakt --- administratīvs pasākums --- akt administracyjny --- Verwaltungsmaßnahme --- administratívne opatrenie --- misura amministrativa --- upravni akt --- administratívny akt --- akt administrativ --- medida administrativa --- administracinis aktas --- opatření vlády --- административна мерка --- úřední opatření --- közigazgatási aktus --- jednání správního úřadu --- správní činnost --- vládní opatření --- haldusakt --- διοικητικό μέτρο --- hallinnollinen toimi --- administrativa åtgärder --- mesure administrative --- provvedimento --- administrative act --- opatření správního úřadu --- forholdsregler --- administratīvais akts --- act administrativ --- administratieve handeling --- Verwaltungsakt --- foranstaltning --- forvaltningsret --- hallinto-oikeus --- Verwaltungsrecht --- Derecho administrativo --- haldusõigus --- e drejtë administrative --- direito administrativo --- správní právo --- diritto amministrativo --- διοικητικό δίκαιο --- административно право --- upravno pravo --- förvaltningsrätt --- drept administrativ --- správne právo --- administracinė teisė --- управно право --- bestuursrecht --- prawo administracyjne --- administrative law --- közigazgatási jog --- liġi amminisitrattiva --- administratīvās tiesības --- administrativní právo --- államigazgatási jog --- Procédure administrative --- Retrait (droit administratif) --- Publiek en administratief recht : Administratieve beslissingen --- Droit public et administratif : Actes administratifs --- E-books --- Administrative acts --- Actes administratifs --- beart riaracháin --- dlí riaracháin --- Allemagne --- France --- Italie --- acte administratif --- droit administratif


Book
Code de développement territorial (CoDT) et Code du patrimoine comentés.
Authors: --- --- ---
ISBN: 9789403015163 9789403000640 9403015160 Year: 2020 Publisher: Mechelen : Wolters Kluwer Belgium,

Loading...
Export citation

Choose an application

Bookmark

Abstract

Le CoDT (Code du développement territorial) adopté en juillet 2016 par le législateur wallon est entré en vigueur le 1er juin 2017. Il succède au CWATUP et organise désormais une part essentielle du cadre de vie et la participation du public à son développement. Le présent ouvrage propose une première analyse des dispositions du CoDT, commentées articles par articles. Ces commentaires sont rédigés par les plus grands spécialistes en la matière. Ces meilleurs praticiens vous présentent le droit nouveau tout en soulignant à la fois les ruptures, les inflexions et la continuité. Cet ouvrage est incontournable pour tous les développeurs de projets immobiliers en Région wallonne. Vous y trouverez notamment les matières suivantes réglées dans le CoDT :

Keywords

Aménagement du territoire --- Construction --- Autorisations --- Développement territorial durable --- Droit de l'urbanisme --- Droit --- onroerend eigendom --- Waals Gewest --- omgevingsbeleid --- Valónsko --- περιφέρεια Βαλλωνίας --- Valonų regionas --- регион Валония --- wallonische Region --- región Valona --- Регион Валонија --- Regiunea Valonă --- Région wallonne --- Valonska regija --- Walloon region (Belgium) --- vallon régió --- reġjun ta’ Walloon (Belgju) --- Валонска област --- regione vallona --- Vallonien --- Vallonian alue --- Valoņu apgabals --- valonský region --- regionen Vallonien --- região da Valónia --- Vallooni piirkond --- Region Waloński --- rajoni i Valonit (Belgjikë) --- Valonija --- Valonsko --- Valonia --- Βαλλωνία --- Valoni --- Валонски Регион --- Valloonia --- Wallonië --- Wallonia --- Vallonia --- den wallonske region --- Валонија --- Valónsky región --- Wallonien --- Wallonie --- недвижен имот --- fast egendom --- nemovitý majetek --- propiedad inmobiliaria --- ingatlantulajdon --- proprjetà immobbli --- kinnisvara --- непокретна имовина --- недвижимо имущество --- nepremično premoženje --- propriété immobilière --- kiinteä omaisuus --- nehnuteľný majetok --- proprietà immobiliare --- nekretnina --- fast ejendom --- ακίνητη περιουσία --- proprietate imobiliară --- Eigentum an unbeweglichen Sachen --- real property --- pronë e paluajtshme --- nekustamais īpašums --- nekilnojamasis turtas --- propriedade imobiliária --- własność nieruchoma --- kinnisasi --- onroerende zaken --- retsregler om fast ejendom --- diritto immobiliare --- bene immobile --- patrimonio immobiliare --- bem imobiliário --- Liegenschaftsrecht --- kiinteistö --- bien raíz --- bien immeuble --- недвижност --- nekustama lieta --- nepokretna imovina --- droit immobilier --- bien immobilier --- reality --- δικαίωμα επί ακινήτου --- onroerend goed --- имотно право --- kinnisvaraõigus --- Liegenschaft --- real estate --- immovable property --- ligj i pronës së paluajtshme --- земјишна книга --- unbewegliches Vermögen --- bien inmueble --- Grundstück --- právo k nemovitostem --- unbewegliches Gut --- dreptul proprietății imobiliare --- Derecho inmobiliario --- nehnuteľnosť --- onroerende goederen --- bem imóvel --- law of real property --- ακίνητο --- pozemkové vlastnictví --- vlasništvo nad nekretninom --- nekustama manta --- direito imobiliário --- onroerendgoedrecht --- ingatlan tulajdonjoga --- ingatlanon fennálló dologi jog --- urørligt gods --- zákon o nehnuteľnostiach --- kinnisomand --- ακίνητη ιδιοκτησία --- kiinteistöoikeus --- nekilnojamojo turto teisė --- Immobilien --- ingatlan --- inmueble --- Derecho inmobiliario registral --- politique environnementale --- Yearbooks --- urbanisme --- byplanlægning --- urbanistikë --- urbanizem --- stedenbouw --- várostervezés --- urbanism --- urbanistica --- urbanistyka --- stadsplanering --- yhdyskuntasuunnittelu --- ippjanar tal-ibliet --- urbanismo --- town planning --- pilsētplānošana --- urbanizam --- градоустройство --- πολεοδομία --- urbanismus --- linnaplaneerimine --- miestų planavimas --- urbanizmus --- Stadtplanung --- урбанизам --- pianificazione urbana --- výstavba mesta --- politika urbanistického rozvoja --- planifikim urban --- stedelijke planning --- rozvoj miest --- városfejlesztési politika --- политика уређења урбаног простора --- stedebouw --- política urbana --- kaupunkisuunnittelu --- planowanie miast --- Stadtentwicklung --- politica orașului --- stadsarkitektur --- områdesplanering --- Stadtgestaltung --- politica urbana --- skemë planifikimi urban --- planeamento urbano --- Städteplanung --- linnaarendus --- gestión urbanística --- ordenamento urbano --- χωροταξία των πόλεων --- rozvoj mesta --- pianificazione delle città --- pianificazione delle aree urbane --- aménagement des villes --- sistematizare urbană --- planification urbaine --- zhvillim urbanistik --- bypolitik --- ordenamento das cidades --- kaupunkipolitiikka --- byplanlægningspolitik --- városfejlesztés --- community planning --- просторно и урбанистичко планирање --- várospolitika --- linnapoliitika --- урбанистичка политика --- prostorsko in urbanistično načrtovanje --- městské plánování --- politika tal-ippjanar tal-ibliet --- stedelijk beleid --- polityka zagospodarowania terenów miejskich --- városmegújítás --- градоустройствена политика --- politika rozvoje měst --- pjanifikazzjoni urbana --- urbanistična politika --- gradsko planiranje --- уредување и планирање на просторот --- politique d'aménagement urbain --- miestų plėtros politika --- ordenación urbana --- urban design --- kaupunkien kaavoitus --- urejanje urbanega prostora --- αστική χωροταξία --- πολεοδομική πολιτική --- polityka miasta --- урбано планирање --- политика на урбан развој --- politique de la ville --- ordenación de la ciudad --- urban planning --- stadsplanningsbeleid --- linnaarenduspoliitika --- уређење урбаног простора --- αστικός σχεδιασμός --- obecní politika --- Städtebaupolitik --- pilsētu attīstības politika --- urbanistické plánovanie --- taajama-alueen suunnittelu --- aménagement urbain --- city planning --- politikë e zhvillimit urban --- política de ordenación urbana --- rozvoj města --- stadsplaneringspolitik --- πολιτική για τις πόλεις --- politika urejanja urbanega prostora --- miesto politika --- town development --- miestų plėtra --- política das cidades --- urban development policy --- kaupunkisuunnittelupolitiikka --- assetto urbano --- градско планиране --- planificación urbana --- ippjanar urban --- politica di sviluppo urbano --- zagospodarowanie miast --- urbanistično načrtovanje --- zagospodarowanie przestrzenne miast --- политика на градско планиране --- politika urbanog razvoja --- урбанистичко планирање --- amenajarea orașelor --- miesto planas --- política urbanística --- planowanie przestrzenne miast --- arranjo urbanístico --- miestų teritorijų planavimas --- planificare urbană --- City planning and redevelopment law --- Regional planning --- Building laws --- Environmental permits --- Urbanisme --- Autorisations en matière d'environnement --- Law and legislation --- E-books --- Immobilieneigentum --- Grundeigentum --- Réigiún na Vallúine --- maoin réadach --- pleanáil baile --- Région wallonne --- propriété immobilière --- Belgique


Periodical
Les codes La Charte. 6 : Droit de l'environnement et de l'urbanisme.
Authors: --- --- ---
ISBN: 9782874034794 9782874033179 Year: 2013 Publisher: Bruxelles La Charte.

Loading...
Export citation

Choose an application

Bookmark

Abstract

Keywords


Book
Le décret de gestion et d'assainissement des sols du 1er mars 2018 (D.G.A.S.)
Authors: --- --- --- --- --- et al.
ISBN: 9782807910911 2807910912 Year: 2019 Publisher: Bruxelles Larcier

Loading...
Export citation

Choose an application

Bookmark

Abstract

Le 1er janvier 2019, le décret du Parlement wallon du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols (D.G.A.S.) est entré en vigueur, pour l'essentiel de son contenu. En l'adoptant, le législateur a entendu concilier deux préoccupations a priori contradictoires : d'une part, assainir les sols wallons et répondre ainsi à une préoccupation économique, sanitaire et environnementale et, d'autre part, assurer la préservation de la continuité des activités économiques. Pour y parvenir, le législateur a décidé de simplifier le régime juridique des sols pollués et de le rendre ainsi plus efficace, avec la volonté d'augmenter le niveau global de protection de l'environnement par l'assainissement d'un nombre plus important de terrains pollués. Plus concrètement, quel est le régime juridique auquel sont soumis les sols pollués, leurs propriétaires et occupants, et les auteurs des pollutions ?


Book
Les codes La Charte. 2A : Droit international conventionnel, droit constitutionnel.
Authors: --- --- --- ---
ISBN: 9782874036200 9782874036026 9782874035821 9782874035609 9782874035128 9782874034732 9782874034053 9782874034060 9782874033827 9782874033551 9782874033230 9782874032899 9782874032622 9782874036569 9782874035616 9782874035623 9782874035630 9782874035647 9782874035654 9782874035661 9782874036033 9782874036040 9782874036057 9782874036064 9782874036071 9782874036088 9782874035838 9782874035845 9782874035852 9782874035869 9782874035876 9782874035883 9782874036217 9782874036224 9782874036231 9782874036248 9782874036255 9782874036262 9782874035135 9782874035142 9782874035159 9782874035173 9782874035111 9782874035203 9782874036576 9782874036590 9782874036606 9782874036620 9782874036637 9782874036644 2874036609 2874036595 2874035858 2874036048 2874035149 287403584X 2874035629 2874035157 2874036226 2874036234 9782874034749 9782874033834 9782874033568 9782874033278 9782874032905 9782874032639 9782874034763 9782874033674 9782874033872 9782874033483 9782874033261 9782874032943 9782874032615 9782874034756 9782874033667 9782874033865 9782874033476 9782874033391 9782874033254 9782874033056 9782874032936 9782874032608 Year: 2011 Publisher: Bruxelles La Charte

Loading...
Export citation

Choose an application

Bookmark

Abstract

Les Codes la Charte réunissent sous une forme compacte les codes et les dispositions légales élémentaires en droits belge, européen et international. L'ensemble des différents volumes couvre toute la législation belge. Il s'agit de textes coordonnés adaptés aux dernières modifications législatives.

Keywords

347 <493> --- 341 <493> --- 347.9 <493> --- héritage --- droit rural --- droit de la famille --- code civil --- droit médical --- Droit civil --- Droit international privé --- assurance --- bail --- clause abusive --- bâtiment --- κτίριο --- објект --- budova --- здание --- edificio --- épület --- zgradba --- ndërtesë --- gebouw --- Gebäude --- зграда --- building --- gradnja --- būvniecība --- ehitis --- byggnad --- bygning --- bini --- foirgneamh --- clădire --- stavba --- pastatas --- budowla --- rakennus --- edifício --- οικοδομή --- hus --- κτήριο --- οικοδόμημα --- fabbricato --- casa --- local --- építmény --- construcción --- edificiu --- изградба --- zgrada --- stabile --- immeuble --- immobile --- Bau --- byggeri --- construction --- statinys --- celtniecība --- građevina --- bouw --- fastighet --- конструкција --- imobil --- cláusula abusiva --- nesąžiningos sutarties sąlygos --- negodīgi līguma noteikumi --- kohtuuton ehto --- tisztességtelen szerződési feltétel --- klauzula abuzywna --- kushte të padrejta të kontratës --- ustanovení příčící se dobrým mravům --- καταχρηστική ρήτρα --- ugovorna klauzula protivna načelu savjesti i poštenja --- Missbrauchsklausel --- unfair terms of contract --- clauză contractuală abuzivă --- неправедни услови на договор --- ebaõiglased lepingutingimused --- misbruikclausule --- oskäligt avtalsvillkor --- nepošteni pogodbeni pogoji --- клаузуле противне начелу савесности и поштења --- éarmaí éagóracha conartha --- patti inġusti ta’ kuntratt --- zmluvné ustanovenie proti dobrým mravom --- urimelig kontraktbestemmelse --- несправедливи изисквания на договор --- clausola abusiva --- tisztességtelen szerződési kikötés --- pristrani uvjeti ugovora --- nápadně nevýhodné ustanovení --- urimelig klausul --- nápadně nevýhodné podmínky --- пристрасни договорни услови --- neplatnost smlouvy --- Mißbrauchsklausel --- netaisnīgi līguma noteikumi --- pronájem --- μισθωτήριο --- najem --- huurovereenkomst --- lease --- üürileping --- prenájom --- закуп --- nuomos sutartis --- qira --- léas --- umowa najmu --- lokazzjoni --- bérleti szerződés --- наем --- contratto di locazione --- lejekontrakt --- noma --- hyreskontrakt --- contrato de arrendamento --- vuokrasopimus --- zakup --- Mietvertrag --- contract de închiriere --- contrato de alquiler --- contrato de arrendamiento --- lakásbérleti szerződés --- contratto d'affitto --- hyresavtal --- huurcontract --- ενοικιαστήριο --- bail à loyer --- Versicherung --- assicurazione --- ασφάλιση --- seguro --- kindlustus --- assigurazzjoni --- försäkring --- sigurime --- osiguranje --- pojištění --- zavarovanje --- ubezpieczenie --- draudimas --- застраховка --- forsikring --- verzekering --- осигурање --- biztosítás --- vakuutus --- apdrošināšana --- осигурување --- poistenie --- asigurare --- árachas --- insurance --- Versicherungsschutz --- međunarodno privatno pravo --- tarptautinė privatinė teisė --- nemzetközi magánjog --- dlí idirnáisiúnta príobháideach --- międzynarodowe prawo prywatne --- e drejtë ndërkombëtare private --- международно частно право --- international privatret --- medzinárodné súkromné právo --- Derecho internacional privado --- mednarodno zasebno pravo --- internationales Privatrecht --- internationell privaträtt --- starptautiskās privāttiesības --- ιδιωτικό διεθνές δίκαιο --- private international law --- internationaal privaatrecht --- diritto internazionale privato --- међународно приватно право --- drept internațional privat --- rahvusvaheline eraõigus --- kansainvälinen yksityisoikeus --- dritt privat internazzjonali --- direito internacional privado --- mezinárodní právo soukromé --- меѓународно приватно право --- меродавно право --- conflict of laws --- lei aplicável --- použitelný právní předpis --- kollisiooninorm --- wetsconflict --- διεθνές αστικό δίκαιο --- ley aplicable --- internationell civilrätt --- uporaba prava --- e drejtë civile ndërkombëtare --- conflito de leis --- conflict de legi --- international civilret --- collisieregel --- признавање и извршување странски судски одлуки --- меѓународна судска надлежност --- признавање и извршување странски управни одлуки --- toepasselijk recht --- direito civil internacional --- internationales Zivilrecht --- papajtueshmëri e ligjeve --- international civil law --- privatinė tarptautinė teisė --- prawo kolizyjne --- applicable law --- судир на законите --- международно гражданско право --- starptautiskās civiltiesības --- приложим закон --- Gesetzeskollision --- ligji i zbatueshëm --- likumu konflikts --- Derecho civil internacional --- gældende lov --- lagkollision --- teisės normų kolizija --- kolízia zákonov --- kolizja ustaw --- постапување по замолници --- lagkonflikt --- conflicto entre leyes --- процесна положба на странците --- internationaal burgerrecht --- tarptautinė civilinė teisė --- lovkonflikt --- taikytina teisė --- easaontas dlí --- conflitto di leggi. --- rahvusvaheline tsiviilõigus --- kollíziós jog --- lege aplicabilă --- konflitt tal-liġijiet --- σύγκρουση νόμων --- колизия на закони --- prawo mające zastosowanie --- међународно грађанско право --- wettenconflict --- kolize zákonů --- kolizija zakonov --- diritto civile internazionale --- spēkā esošs tiesību akts --- conflit de lois --- legge applicabile --- lainvalinta --- anwendbares Recht --- alkalmazandó jog --- меѓународна правна помош --- легализација на странски јавни исправи --- mezinárodní občanské právo --- conflito de ordens jurídicas --- loi applicable --- mednarodno civilno pravo --- tillämplig lag --- medzinárodné občianske právo --- conflicto de leyes --- kansainvälinen siviilioikeus --- сукоб закона --- rozhodné právo --- kohaldatav õigus --- droit civil international --- εφαρμοστέο δίκαιο --- sovellettava laki --- dlí príobháideach idirnáisiúnta --- građansko pravo --- Bürgerliches Recht --- an dlí sibhialta --- civilrätt --- e drejtë civile --- občianske právo --- drept civil --- гражданско право --- prawo cywilne --- граѓанско право --- civilno pravo --- tsiviilõigus --- грађанско право --- siviilioikeus --- polgári jog --- civillikums --- αστικό δίκαιο --- diritto civile --- dritt ċivili --- civil law --- civilinė teisė --- Derecho civil --- burgerlijk recht --- občanské právo --- direito civil --- civilret --- gemeen recht --- ligj i shkruar --- имотноправни односи --- borgerlig ret --- tavanomainen oikeus --- Zivilrecht --- civilní právo --- üldõigus --- ligj i zakonshëm --- allgemeines Recht --- предметно право --- diritto comune --- drept comun --- Derecho común --- Κοινό Δίκαιο --- облигациски односи --- ordinary law --- všeobecné právo --- civiltiesības --- allmän rätt --- droit commun --- direito comum --- statutory law --- įprastinė teisė --- palikimas --- наследство --- arv --- trashëgimi --- eredità --- oidhreacht --- herança --- ostavina --- perintö --- pärand --- wirt --- mantošana --- succesiuni --- erfenis --- наследување --- dediščina --- dědictví --- herencia --- dziedziczenie --- pozostalosť --- κληρονομιά --- Erbschaft --- öröklés --- inheritance --- dědění --- opvolging --- hagyaték --- successie --- will --- successione testamentaria --- tiesību un pienākumu pārņemšana --- arvföljd --- sucessão --- successione ereditaria --- διαδοχή --- perimys --- testaments --- dědický díl --- Vermächtnis --- mantojums --- testamentum --- pärandvara --- κληρονομική διαδοχή --- оставинска маса --- testamentas --- végrendelet --- pēdējā griba --- nalatenschap --- Testament --- testamentti --- végrendelkezés --- testamento --- testament --- sucesión --- dedičstvo --- оставина --- örökség --- transmissão de bens --- testamente --- oporuka --- право на наследство --- succession --- paveldėjimas --- право на нужен дел --- διαθήκη --- jogutódlás --- nasljedstvo --- Constitutional conventions --- International law --- Belgium

Listing 1 - 9 of 9
Sort by