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Jurisdiction --- Administrative procedure --- Juridiction --- Procédure administrative --- Procédure administrative
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Administrative law --- Administrative procedure --- Administrative courts --- Procédure administrative --- Droit administratif --- Tribunaux administratifs --- Contradiction --- --Procédure administrative contentieuse --- --France --- --Contentieux administratif --- --Administrative procedure --- Procédure administrative --- Administratieve geschillen. Frankrijk. --- Procédure administrative. France. --- Contentieux administratif. France. --- Administratief procesrecht. Frankrijk. --- Procédure administrative contentieuse --- Contentieux administratif --- Administrative procedure - France --- Administrative law - France --- Administrative courts - France --- France
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Administrative procedure --- Judges --- Procédure administrative --- Juges --- Administrative courts --- Examiners (Administrative procedure) --- Procédure administrative
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La loi du 12 avril 2000 constitue le dernier texte général consacré exclusivement à l'amélioration des relations entre les citoyens et les administrations et suscite toujours des avis partagés. Présentée comme la loi qui a permis de « moderniser l'administration », de « l'adapter aux attentes des usagers », un point de vue plus nuancé se dégage des Lettres d'information de la CADA et des derniers rapports annuels du Médiateur de la République. Constatant qu'il n'existait pas de travaux de synthèse sur l'application de la loi DCRA, les dix années écoulées permettent d'engager une réflexion plus globale à même de mesurer sa portée, la réalité de sa mise en œuvre et remettre sur le chantier ce thème « immense » de l'amélioration de la relation administration - administré. Le présent ouvrage effectue un bilan de la loi du 12 avril 2000 mais dresse aussi des perspectives d'avenir en proposant des pistes d'améliorations envisageables. Les actes du colloque organisé par le TACIP à l'Université Toulouse 1 Capitole le 27 avril 2010 sont ainsi l'occasion de réfléchir aux enjeux théoriques qui accompagnent la transformation du système administratif en brassant les points de vue de la doctrine universitaire et des professionnels, démarche capitale à l'heure où l'idée d'un Code de l'administration apparaît délaissée, et qu'il est proposé de faire de la loi DCRA « un mini-code » des relations administrations/citoyens.
Law --- Public Administration --- administration --- réforme --- règle de droit --- citroyen --- procédure administrative
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Le contentieux administratif est, plus que jamais, omniprésent dans la vie quotidienne : l'autorité communale qui entend adopter des mesures spécifiques en temps d'épidémie, le collectif de riverains qui veut soutenir (ou s'opposer à) l'installation d'une éolienne citoyenne ou encore le réfugié qui souhaite obtenir un visa humanitaire sont autant d'exemples des difficultés qui peuvent naître entre une autorité, garante de l'intérêt général, et les citoyens. À maints égards, la qualité du système de contentieux administratif mis en place dans un pays est révélatrice de la place que celui-ci accorde à l'État de droit ; il s'agit de pacifier les relations entre l'autorité et ses administrés en offrant à ceux-ci un certain nombre de garanties. Bien entendu, la tension entre efficacité, sécurité juridique et légalité est constante, le contentieux administratif étant dans un état d'équilibre permanent ; ses concepts clés sont interprétés par un chœur qui comporte presque toujours plusieurs voix - et voies - juridictionnelles (Cour de justice de l'Union européenne, Cour européenne des droits de l'homme, Cour constitutionnelle, juridictions judiciaires et administratives). (source: publisher's website)
Contentieux administratif --- Tribunaux administratifs --- Procedure administrative --- Administrative procedure --- Judicial review of administrative acts --- Administrative courts --- Administrative remedies --- Procédure administrative --- Contrôle juridictionnel de l'administration --- Recours administratifs --- Belgium. --- Procédure administrative --- Excès de pouvoir (droit administratif) --- Belgique.
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Administrative law --- France --- Administrative procedure --- Procédure administrative --- 351.95 <44> --- 347.998.85 <44> --- Justice --- Administration --- Procédure administrative
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1. premières définitions et introduction historique.- 2. Le système du règlement des conflits entre les administré(e)s et les autorités.- 3. Un contexte en mutation.- 4. Vers un modèle procédural de médiation administrative.
Mediation --- Administrative procedure --- Médiation --- Procédure administrative --- Procedure administrative --- 401 Administratief recht --- 316.485 --- 35.05 --- Conflictenbeheersing. Conflictregeling --- Administratief recht --- 35.05 Administratief recht --- 316.485 Conflictenbeheersing. Conflictregeling --- Médiation --- Procédure administrative --- Procedure administrative - Suisse --- Mediation - Suisse --- Law of civil procedure --- Administrative law --- Switzerland
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