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Cet ouvrage étudie les manifestations juridiques de l'entreprise responsable en lien avec la protection de l'environnement dans deux systèmes de droit (romano-germanique et de common law). En se livrant à une analyse rétrospective et prospective des relations qui se tissent entre deux lieux de pouvoirs, que sont l'entreprise et l'environnement, il invite à reconsidérer le statut et les responsabilités de l'entreprise dans un contexte renouvelé par la mondialisation et le déclin de la puissance publique.L'auteur décrit un faisceau de pratiques et discours, et propose une grille de lecture qui

Environmental law --- E-books --- Responsabilité environnementale --- Environnement --- Responsabilité sociétale --- Droit --- Environmental responsibility --- France --- United States --- Comparative studies --- Social responsibility of business --- Environmental protection --- Responsabilité environnementale --- Entreprises --- Responsabilité sociale --- Protection --- EPUB-ALPHA-E EPUB-LIV-FT LIVDROIT STRADA-B --- ondernemingsbeleid --- milieubeleid --- milieurecht --- politique de l'entreprise --- politique de l'environnement --- droit de l'environnement --- Etats-Unis --- Environmental law.

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Le présent Traité de droit européen de l’environnement et du climat constitue la 4e édition de l’ouvrage jusqu’ici intitulé Droit européen de l’environnement. Il explicite le Manuel du même nom (2e édition 2017) et le Handbook of European Environmental and Climate Law (1re édition 2018) publiés dans la même collection, avec lesquels il partage une même architecture mais qu’il met en œuvre de manière plus approfondie, avec une perspective historique, politique et jurisprudentielle, et surtout un appareil scientifique plus complet. L’inclusion dans le titre de l’ouvrage de la dimension climatique, déjà présente dans chacune des précédentes éditions, manifeste l’importance qu’elle y a pris en l’absence d’une politique européenne et d’une base juridique autonomes. Le droit du climat est couvert dans ses multiples occurrences tout au long de l’ouvrage, ses spécificités notées et leurs conséquences reconnues, en particulier eu égard au contexte international inédit et porteur d’interventions juridiques radicalement nouvelles, un véritable chambardement des approches classiques par l’instauration d’une nouvelle gouvernance pour la mise en œuvre de l’accord de Paris et de la législation européenne qui en résulte. Les itératives révisions des législations environnementales sont bien entendu aussi mises en perspective, notamment avec la montée en puissance de l’économie circulaire et la proposition d’un Pacte vert pour l’environnement. L’immixtion croissante des droits fondamentaux est aussi analysée : charte des droits fondamentaux de l’Union, convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH)... Plus généralement, le déploiement du contentieux environnemental et climatique se manifeste, par-delà les traditionnels recours aux juges de l’Union, devant les juridictions nationales, au-delà du classique contentieux administratif jusque dans le contentieux international privé, et même devant les juridictions arbitrales.

European law --- Human rights --- Environmental law --- European Union --- E-books --- Climatic changes --- Environmental policy --- Environnement --- Changement climatique --- Law and legislation --- Droit --- Politique gouvernementale --- Politique de l'environnement --- Responsabilité environnementale --- Droit européen. --- Protection

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Met meer dan 40 bijdragen over diverse thema's uit onder meer het verbintenissenrecht, het aansprakelijkheidsrecht, het verzekeringsrecht en het milieurecht, weerspiegelt dit boek de veelzijdigheid van het oeuvre van prof. Hubert Bocken

Ebooks --- Law --- 100 Recht --- AA / International- internationaal --- 08 --- 340.0 --- 34 <082> --- 34 <082> Rechtswetenschappen.--Feestbundels. Festschriften --- Rechtswetenschappen.--Feestbundels. Festschriften --- Biografieën en memoires. --- Recht: algemene werken en handboeken. --- Torts --- Danger (Law) --- Accident law --- Transportation accidents --- Traffic accidents --- Medical errors --- Environmental responsibility --- Responsabilité civile --- Risque (Droit) --- Accidents --- Accidents de transport --- Accidents de la route --- Erreurs médicales --- Responsabilité environnementale --- Droit --- Bocken, Hubert --- --Law --- Biografieën en memoires --- Recht: algemene werken en handboeken --- Responsabilité civile --- Erreurs médicales --- Responsabilité environnementale --- Monograph --- E-books --- Law - Belgium --- Belgique

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(3e éd. 2015) Le présent ouvrage est la 3e édition du Traité de droit de l’environnement de l’Union européenne qui explicite et approfondit, pour les besoins des professionnels et des chercheurs, la synthèse publiée en 2014 dans le Manuel du même nom, également au sein de la collection Droit de l’Union européenne. Ce double niveau d’approche est particulièrement justifié par le fait qu’œuvre monumentale de près de cinquante années, fragmentée, complexe et évolutive du fait tant des phénomènes environnementaux que de contraintes constitutionnelles, politiques et économiques, le Droit de l’environnement de l’Union n’en commande pas moins dans une très large mesure les législations nationales des vingt-huit États membres.À quelques semaines de la Conférence de Paris sur le climat, cette 3e édition dresse un état des lieux des réformes législatives intervenues, toujours significatives, depuis le traité de Lisbonne et le « plan d’action-climat », et peut-être surtout d’une jurisprudence particulièrement nourrie et qui manifeste une appropriation de la matière aussi bien par les juridictions nationales que par la Cour de justice et le Tribunal de l’Union.Le droit européen de l’environnement reste profondément marqué par des sources d’inspiration libre-échangistes en dépit des progrès de la politique commune de l’environnement et de la montée en puissance de la politique de l’énergie et du principe d’intégration. Gouvernance et management environnementaux s’insèrent dans un cadre complexe, au sein duquel une conciliation doit s’opérer entre objectifs économiques et environnementaux autour de concepts tels que la recherche d’un niveau élevé de protection respectueux de la proportionnalité, de l’égalité et… du développement durable.Un rappel de ce cadre permet une présentation synthétique et dynamique des centaines de mesures qui fournissent les paramètres environnementaux de l’activité humaine, des grands domaines de l’environnement aux objets ayant un impact sur celui-ci. Le succès des instruments économiques est confirmé par le caractère incontournable des marchés de droit d’émission de gaz à effet de serre ou de la responsabilité élargie du producteur à la fin de vie de ses produits, plus que par l’éco-fiscalité. Quant à l’intégration des exigences de la protection de l’environnement dans les autres politiques, elle régule les tensions inévitables avec les règles du marché, la politique agricole commune ou la santé humaine. La politique de l’énergie, instituée par le traité de Lisbonne, doit quant à elle encore tester les frontières de son domaine d’intervention avec celui de la politique de l’environnement Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le décembre 2009, ne peut être sans incidence sur le droit de l'environnement à proprement parler, oeuvre monumentale de plus de quarante années, diverse, complexe et évolutive ainsi que l'exige l'appréhension juridique des phénomènes environnementaux. Les réformes législatives intervenues en trois ans, depuis la parution de la première édition du présent ouvrage, sont beaucoup plus significatives que la durée écoulée pourrait le laisser penser. Il suffit à cet égard d'évoquer le "paquet législatif" du 23 avril 2009 (5 directives, 1 règlement, 1 décision, 1 encadrement) adopté pour la mise en oeuvre du "plan d'action-climat", la directive 2008/98, nouveau cadre réglementaire applicable aux déchets, la directive 2008/99, sur la protection de l'environnement par le droit pénal, ou encore la directive 2010/75, troisième époque de la directive IPPC, plus intégrée que jamais et surtout d'une normativité renforcée quant à la police administrative qu'elle organise. Le droit européen de l'environnement reste profondément marqué par des sources d'inspiration libre-échangiste en dépit des progrès de la politique commune de l'environnement. Gouvernance et management environnementaux s'insèrent dans un cadre complexe, au sein duquel une conciliation doit s'opérer entre objectifs économiques et environnementaux autour de concepts tels que la recherche d'un niveau élevé de protection respectueux de la proportionnalité, de l'égalité et du développement durable. Un rappel de ce cadre permet une présentation synthétique et dynamique des centaines de mesures qui fournissent les paramètres environnementaux de l'activité humaine, des grands domaines de l'environnement aux objets ayant un impact sur celui-ci. Le succès des instruments économiques est confirmé par le caractère incontournable des marchés de droits d'émission de gaz à effet de serre ou de la responsabilité élargie du producteur à la fin de vie de ses produits, plus que par l'éco-fiscalité. Quant à l'intégration des exigences de la protection de l'environnement dans les autres politiques, elle régule le conflit naissant avec les règles du marché, la politique agricole commune ou la santé humaine. La politique de l'énergie, instituée par le traité de Lisbonne, doit quant à elle encore tester les frontières de son domaine d'intervention avec celui de la politique de l'environnement. (éd. 2011) Le « mini-traité modificatif » conclu à Lisbonne en décembre 2007, qu’il soit ou non ratifié par les États membres, n’aura qu’une incidence marginale sur le droit de l’environnement, oeuvre monumentale de plus de quarante années, diverse, complexe et évolutive ainsi que l’exige l’appréhension juridique des phénomènes environnementaux. Le droit européen de l’environnement, à la fois largement inspiré par le droit international et déterminant de la réglementation interne, reste profondément marqué par des sources d’inspiration libre-échangiste en dépit des progrès de la politique commune de l’environnement. Ainsi, gouvernance et management environnemental s’insèrent dans un cadre complexe, au sein duquel doivent être établis les termes d’une conciliation entre objectifs économiques et environnementaux. Un rappel de ce cadre permet une présentation synthétique et dynamique des centaines de mesures qui fournissent les paramètres environnementaux de l’activité humaine et révèlent la diversité des problèmes traités, des grands domaines de l’environnement (politique de l’eau, pollution atmosphérique, milieux naturels) aux objets ayant un impact sur l’environnement (déchets, substances et organismes dangereux, objets bruyants). Le succès grandissant des instruments économiques est confirmé par le caractère incontournable des marchés de droits d’émission de gaz à effet de serre ou la responsabilité élargie du producteur à la fin de vie de ses produits, plus que par l’éco-fiscalité. Quant à l’intégration des exigences de la protection de l’environnement dans les autres politiques, elle régule le conflit naissant avec la liberté du commerce, la libre circulation des marchandises aussi bien que la concurrence, ainsi que, en particulier, la politique agricole commune ou la santé humaine. Patrick Thieffry, avocat aux barreaux de Paris et de New York, associé du cabinet d’avocats d’affaires parisien Thieffry & Associés qui dispose des bureaux à New York et à Shanghai, Docteur en droit, est professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne où il enseigne divers aspects du droit européen de l’environnement et membre du Centre d’étude et de recherches en droits de l’environnement, de l’aménagement et de l’urbanisme (CERDEAU). (éd. 2008)

droit de l'environnement --- Environmental law. --- Environmental law --- union europeenne --- milieurecht --- Environment law --- Environmental control --- Environmental protection --- Environmental quality --- Environmental policy --- Law --- Sustainable development --- europese unie --- Law and legislation --- Environnement --- Droit --- Treaty on European Union --- EPUB-ALPHA-D EPUB-LIV-FT LIVDROIT STRADA-B --- European law --- Union européenne --- Etats-Unis --- Chine --- Inde --- Politique de l'environnement --- Gestion des ressources en eau --- Eau --- Nature --- Diversité biologique --- Déchets --- Pollution par le bruit --- Atmosphère --- Substances dangereuses --- Organismes transgéniques --- Climat --- Responsabilité environnementale --- Etudes comparatives --- Droit européen --- Pays de l'Union européenne --- Conservation des ressources --- Protection --- Élimination --- Pollution --- Changements --- Lutte contre

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A l'invitation de la directive européenne 2004/35/CE, le droit belge de l'environnement est désormais passé à l'ère de la responsabilité environnementale. Cet ouvrage explore et commente les implications concrètes de cette métamorphose récente, telle qu'imprimée aux législations fédérales et régionales, tout en se concentrant principalement sur la situation applicable en Région wallone et en Région de Bruxelles-Capitale. Amorce et annonce de développements appelés à conférer plus de maturité à ce nouveau régime, l'ouvrage s'adresse tant à ses acteurs clés - qu'ils soient exploitants, autorités publiques ou titulaires potentiels du droit de la "demande d'action" - qu'aux juristes spécialisés. Il constitue les actes d'un colloque qui s'est tenu à Bruxelles, fin 2008, à l'initiative du CEDRE, le Centre d'Etude du Droit de l'Environnement des Facultés universitaires Saint-Louis.

Environmental law --- Belgium --- Liability for environmental damages --- Environmental responsibility --- Responsabilité pour dommages à l'environnement --- Responsabilité environnementale --- Liability (Law) --- Europe --- Union européenne --- Congresses --- BPB0906 --- Droit de l'environnement --- Responsabilité des dommages environnementaux --- Belgique --- milieurecht --- 351.777 --- europees gemeenschapsrecht --- 351.777 Wetgeving, reglementering i.v.m. milieubeheer, milieuhygiene, verontreiniging. Milieurecht. Milieuhygienerecht--zie ook {?502/504}; {?613/614}; {628} --- Wetgeving, reglementering i.v.m. milieubeheer, milieuhygiene, verontreiniging. Milieurecht. Milieuhygienerecht--zie ook {?502/504}; {?613/614}; {628} --- Milieurecht --- Aansprakelijkheid voor milieuschade --- België --- Europese unie --- droit de l'environnement --- droit communautaire europeen --- Ebooks --- Europese Unie --- Europska unija --- União Europeia --- Ευρωπαϊκή Ένωση --- Európska únia --- Európai Unió --- Europäische Union --- Europos Sąjunga --- Evropská unie --- Европска унија --- Unjoni Ewropea --- Европейски съюз --- Europeiska unionen --- European Union --- Euroopan unioni --- Eiropas Savienība --- Unión Europea --- Evropska unija --- Unia Europejska --- Unione europea --- Uniunea Europeană --- Den Europæiske Union --- Европска Унија --- Euroopa Liit --- an tAontas Eorpach --- Bashkimi Europian --- Sąjungos institucija --- Sąjungos teisė --- právo Únie --- νόμος της Ένωσης --- Savienības tiesības --- wet van de Unie --- legge dell'Unione --- Europæisk Union --- unionslagstiftning --- atto dell'Unione --- AE --- loi de l'Union --- EU --- e drejta e Bashkimit --- ЕУ --- lege a Uniunii Europene --- Union law --- Bélgica --- Belgija --- Belgien --- Belgie --- Belgicko --- Beļģija --- Белгија --- Belgio --- Белгия --- Belgia --- il-Belġju --- An Bheilg --- Βέλγιο --- Belgjika --- Belgia Kuningriik --- Beļģijas Karaliste --- Royaume de Belgique --- Belgian kuningaskunta --- Belgické kráľovstvo --- Koninkrijk België --- Belgijos Karalystė --- das Königreich Belgien --- Βασίλειο του Βελγίου --- Kingdom of Belgium --- Кралство Белгија --- Краљевина Белгија --- Belgické království --- Reino de Bélgica --- ir-Renju tal-Belġju --- Regatul Belgiei --- Kongeriget Belgien --- Кралство Белгия --- Mbretëria e Belgjikës --- Belga Királyság --- Królestwo Belgii --- Konungariket Belgien --- Reino da Bélgica --- Kraljevina Belgija --- Regno del Belgio --- ευθύνη για περιβαλλοντικές ζημίες --- keskkonnavastutus --- odpowiedzialność za szkody środowiskowe --- ansvar for miljøskader --- responsabilitate pentru mediul înconjurător --- одговорност за штету нанету животној средини --- responsabilità per i danni ambientali --- ekologická odpovědnost --- ansvar för miljöskador --- responsabbiltà għall-ħsara ambjentali --- environmental liability --- atsakomybė už žalą aplinkai --- responsabilidad por daños al medio ambiente --- atbildība par videi nodarīto kaitējumu --- отговорност за замърсяване на околната среда --- aansprakelijkheid voor milieuschade --- përgjegjësi për mjedisin --- ympäristövahinkovastuu --- responsabilidade por danos ambientais --- Haftung für Umweltschäden --- odgovornost za štetu u okolišu --- okoljska odgovornost --- одговорност за штета предизвикана врз животната средина --- környezeti felelősség --- environmentálna zodpovednosť --- környezeti károkkal kapcsolatos felelősség --- одговорност за еколошка штета --- odpovědnost za ekologické škody --- responsabilitate pentru daune ecologice --- Verantwortung für Umweltbeeinträchtigungen --- vastutus ökoloogilise kahju eest --- odpovědnost za znečišťování --- responsabilità per i danni ecologici --- vastutus keskkonnakahjustuste eest --- környezetszennyezéssel kapcsolatos felelősség --- responsabilité pour les dégâts écologiques --- environmentální odpovědnost --- aansprakelijkheid voor ecologische gevolgen --- responsabilité pour les dommages écologiques --- одговорност за влијанијата врз животната средина --- odgovornost za ekološku štetu --- përgjegjësi për dëmin ekologjik --- liability for environmental damage --- (tiesiska) atbildība par vides kaitējumu --- ersättningsansvar för miljöskador --- miljöansvar --- përgjegjësi për dëmin mjedisor --- responsibility for environmental damage --- (formāla) atbildība par vides kaitējumu --- përgjegjësi për dënim mjedisor --- ευθύνη για οικολογικές ζημίες --- liability for ecological damage --- responsabilidad por los daños ecológicos --- atsakomybė už ekologinę žalą --- responsabilidade por danos ecológicos --- vastutus keskkonnakahju eest --- liability for environmental harm --- ökológiai károkkal kapcsolatos felelősség --- vastuu ekologisista vahingoista --- (tiesiska) atbildība par ekoloģisku kaitējumu --- одговорност за загадувањето --- ansvar for økologiske skader --- pravo okoliša --- environmentálne právo --- prawo ochrony środowiska --- право за животна средина --- Derecho del medio ambiente --- miljøret --- ympäristöoikeus --- Umweltrecht --- environmental law --- környezetvédelmi jog --- e drejta e mjedisit --- diritto dell'ambiente --- dreptul mediului --- vides tiesības --- δίκαιο του περιβάλλοντος --- miljörätt --- ekologické právo --- екологично право --- pravo okolja --- dritt ambjentali --- aplinkos teisė --- keskkonnaõigus --- право заштите животне средине --- direito do ambiente --- miljöbestämmelser --- δίκτυο IMPEL --- vides likumdošana --- право за заштита на животната средина --- vides aizsardzības noteikumi --- ympäristölainsäädäntö --- milieuwetgeving --- normativa ambientale --- reglamentación del medio ambiente --- normativa de medio ambiente --- ympäristömääräykset --- rrjeti i ZEDM-së --- miljølovgivning --- környezetvédelmi jogszabályok --- normatīvie akti vides jomā --- Derecho medioambiental --- ekologické zákony --- a környezeti jog alkalmazására és végrehajtására létrehozott EU-hálózat --- législation environnementale --- aplinkos nuostatai --- IMPEL tinklas --- siete IMPEL --- keskkonnaõiguse rakendamise ja jõustamise Euroopa võrgustik --- legislazione ambientale --- legislación medioambiental --- síť IMPEL --- nätverket IMPEL --- IMPEL tīkls --- okolišno zakonodavstvo --- miljölagstiftning --- ИМПЕЛ --- IMPEL network --- reglementări privind mediul --- legislación sobre el medio ambiente --- regulamentação do ambiente --- keskkonnaalased õigusaktid --- rețeaua IMPEL --- omrežjem IMPEL --- sieć IMPEL --- IMPEL-verkosto --- keskkonnaeeskirjad --- Umweltschutzvorschrift --- environmental regulations --- réseau IMPEL --- environmental legislation --- περιβαλλοντική νομοθεσία --- ekologická legislativa --- IMPEL-Netz --- Bendrijos aplinkos teisės įgyvendinimo tinklas --- ZEDM --- red IMPEL --- мрежа на ЕУ за спроведување на прописите за животна средина --- IMPELi võrgustik --- IMPEL --- aplinkos įstatymai --- environmentální právo --- rede IMPEL --- ekologické predpisy --- Implementation and Enforcement of Environmental Law --- gennemførelse og håndhævelse af miljølovgivning --- СППЖС --- περιβαλλοντικές ρυθμίσεις --- réglementation de l'environnement --- legislație privind mediul --- IMPEL-netwerk --- voorschriften voor milieubeheer --- IMPEL-nettet --- Zbatimi dhe Ekzekutimi i së Drejtës Mjedisore --- zákony na ochranu životního prostředí --- ekologické předpisy --- legjislacion mjedisi --- miljøbestemmelser --- környezeti jog --- еколошко право --- rregullore mjedisi --- keskkonnakaitse õigusaktid --- rete IMPEL --- мрежата IMPEL --- legislatíva životného prostredia --- ekologinė teisė --- IMPEL-hálózat --- propisi o okolišu --- E-books --- dliteanas comhshaoil --- dlí an chomhshaoil --- Union européenne --- Responsabilité des dommages environnementaux --- Droit administratif --- RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE --- Dommages causés par les déchets --- PREVENTION --- REPARATION (DROIT) --- Protection des eaux --- Permis d'environnement --- Environnement --- Contamination des sols