Union Catalogue of Belgian Libraries
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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui, en interprétant l'arrêt du Conseil du 15 mai 1778, déclare que les officiers commensaux de la maison domestique & militaire de Sa Majesté, exemptés par l'article 1er dudit arrêt : du droit de franc-fief, jouiront de la plénitude de cette grâce, même pour les jouissances antérieures, sans restitution néanmoins des droits déja payés : du 25 février 1784.
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Lettres patentes du roi, qui fixent pour l'avenir le traitement de la Compagnie de Robe-Courte : données à Versailles le 4 avril 1784.
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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui autorise les garde-jurés & les autres préposés aux bureaux de visite & de marque, à dresser eux-mêmes sur papier non timbré & sans le ministère d'huissiers, le procès-verbaux pour contraventions commises aux dispositions des règlemens : du 15 janvier 1784.
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Déclaration du roi, concernant les Grands-Maîtres des Eaux & Forêts : donnée à Versailles le 16 janvier 1784.
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Edit du roi, portant suppression & réunion d'un des offices de Maître particulier des Eaux & Forêts d'Orléans : donnée à Versailles au mois d'août 1784.
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Arrêt du Conseil d'État du roi, concernant les recettes particulières des finances : du 19 février 1784.
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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui fait défenses à tous employés des fermes & régies de traduire dans aucuns tribunaux, pour raison de changemens, destitution ou suppression d'emploi, les fermiers, administrateurs ou régisseurs des droits du roi : à peine de mille livres d'amende.
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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui accorde aux principaux officiers des conseils de Monsieur & de M le comte d'Artois, ainsi qu'à ceux du conseil de la reine & de celui de M le duc d'Orléans, l'exemption du droit de franc-fief : & qui explique à quelles conditions ils jouiront de cette exemption : du 11 août 1784.
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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui excepte les officiers de la monnoie de Strasbourg des dispositions de l'article XVI de l'édit de février 1772 : & ordonne qu'ils continueront de jouir des gages attribués à leurs offices, ainsi & de la même manière qu'ils en jouissoient avant la publication de cet édit : du 29 août 1784.
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Edit du roi, portant rétablissement de la charge de trésorier général des bâtimens du roi : donné à Versailles au mois de décembre 1783.
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