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The law on administrative procedure regulates the processes through which administrative decisions and administrative projects are elaborated. It is more and more regarded as essential in administrative laws: it is really considered as the central part of it in some systems. In many jurisdictions, rules concerning administrative procedure are codified, gathered in a single piece of general legislation: in a few, it remains non codified.The book is made of the different contributions presented on the topic to the last congress of the International Academy of International Law (Taipei, 2012):
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Résolument pratique et pédagogique, cet ouvrage s'adresse à l'avocat et à tout administré souhaitant intenter un procès à une administration publique. Le droit administratif, qui couvre l'activité de l'ensemble des administrations de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics, est à juste titre réputé tentaculaire : peu de domaines juridiques lui échappent. En corollaire, le nombre d'affaires contentieuses suscitées par les administrations est élevé et en augmentation constante, notamment en raison de jurisprudences toujours plus favorables aux administrés. Cependant, plus de 60 % des recours émanent d'avocats non spécialistes en droit public ou de personnes qui ont fait le choix de se défendre seules devant le tribunal administratif. Le taux élevé de recours, juridiquement fondés, mais qui se conclut in fine par un rejet du juge, uniquement par méconnaissance des règles de procédure, est édifiant. Il devenait dès lors impératif de mettre à la disposition de l'avocat, du juriste et de tout justiciable confronté à la juridiction administrative un ouvrage spécifiquement conçu pour eux. Il ne s'agit donc pas d'un manuel processuel classique, mais d'un véritable guide pratique, précis, facilement accessible, élaboré avec le souci constant de répondre clairement à toutes les attentes et aux objectifs de l'avocat et de l'administré.
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Complaints (Administrative procedure) --- Whistle blowing --- United States.
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Complaints (Administrative procedure) --- Whistle blowing --- United States.
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Whistle blowing --- Administrative procedure --- United States. --- Rules and practice.
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Complaints (Administrative procedure) --- Governmental investigations --- Whistle blowing --- United States.
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Complaints (Administrative procedure) --- Governmental investigations --- Whistle blowing --- United States.
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Whistle blowing --- Administrative procedure --- United States. --- Rules and practice.
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