ID - 113614943 TI - La règle impérative : contribution à l'étude de la dérogation conventionnelle aux lois AU - Touchais, Maxime AU - Azzi, Tristan PY - 2023 SN - 9782275108551 2275108556 PB - Paris La Défense : LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, DB - UniCat KW - Derogation (Law) KW - Dérogation (Droit) KW - Rule of law KW - Règle de droit KW - Legal theory and methods. Philosophy of law KW - Law of obligations. Law of contract KW - Administrative law KW - France KW - Dérogation (droit). KW - Lois. KW - Hiérarchie des normes juridiques. KW - 347.4 <44> KW - 347.4 <44> Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten--Frankrijk KW - Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten--Frankrijk KW - Ordre public. KW - Dérogation (droit) KW - Règle impérative UR - https://www.unicat.be/uniCat?func=search&query=sysid:113614943 AB - En vertu de l'article 6 du Code civil, la règle impérative se définit comme la règle à laquelle il est interdit de déroger par convention. Elle se veut applicable nonobstant toute clause contraire, se distinguant par là de la règle supplétive, applicable quant à elle à défaut de clause contraire. En ce que la règle impérative conduit à restreindre la liberté de fixer le contenu des contrats, son étude se confond généralement avec celle de l'ordre public. La doctrine omet ainsi la plupart du temps de creuser la question de la dérogation conventionnelle aux lois. Dans cette perspective, toutes les stipulations prohibées sont assimilées à des dérogations à une règle impérative. Une mise en lumière des contours de la notion de dérogation se révèle toutefois utile. Vu sous l'angle de ce concept, la règle impérative apparaît comme un mécanisme de résolution d'un conflit de normes, appelé antinomie, entre le contrat et la règle de droit. Toute stipulation prohibée n'est donc plus nécessairement constitutive d'une dérogation à une règle impérative, car il faut encore vérifier que les deux normes résolvent de manière contradictoire une même question de droit. Par suite, en interdisant toute dérogation conventionnelle, la règle impérative ne fait pas qu'interdire une stipulation, elle interdit en réalité une substitution de la norme contractuelle à la norme légale, selon un rapport dit de conformité. Il s'ensuit, qu'en cas de litige, le juge devrait pouvoir appliquer directement la règle impérative sans avoir préalablement à supprimer la convention, ce que l'on peut qualifier d'effet direct de la règle impérative. ER -