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Legislative power --- Delegated legislation --- Rule of law --- Pouvoir législatif --- Règlements (Droit administratif) --- Règle de droit

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Depuis une quinzaine d'années, l'idée s'est imposée que l'efficacité de l'action publique passait par un regroupement des personnes publiques. Aucun secteur n'est épargné par ce mouvement. L'objectif est poursuivi de longue date dans le droit des collectivités territoriales puisque l'on enseigne généralement qu'il y a trop de communes en France, que le département est une strate inutile. L'intercommunalité et la commune nouvelle visent à répondre à l'éparpillement communal. Mais, le nombre des régions a également été réduit redessinant une carte largement artificielle alors que dernière-née des collectivités territoriales, la région souffrait déjà d'un manque de légitimité. Mais, le mouvement n'est pas resté cantonné au monde local : les Universités, les chambres consulaires, les hôpitaux, les organismes de gestion du logement social sont visés par le même phénomène. Il est donc impossible de ne pas y voir un mouvement concerté. Le présent ouvrage cherche à identifier sa logique. On décèle, tout d'abord, l'influence déterminante du new public management : l'efficacité et la recherche de l'économie doivent être obtenues par la constitution d'entités de grande taille. On dispose désormais de suffisamment de recul pour affirmer que les économies espérées ne sont pas au rendez-vous. Plusieurs des contributions de cet ouvrage révèlent également les contradictions de cette politique de regroupement : conformément aux préceptes du new public management, il s'agit de donner une autonomie de gestion à des entités responsabilisées. En pratique, il n'en est rien : l'agent est noyé dans une personne distante parce que tentaculaire. La décentralisation vantée masque une concentration aux mains de quelques managers (ou prétendus tels). La crise sanitaire l'a révélé pour les hôpitaux. Mais on pourrait, sans doute établir le même bilan pour les universités regroupées quinze ans après le vote de la loi LRU. L'ambition de cet ouvrage, œuvre essentiellement d'universitaires, mais pas seulement, est de dresser un bilan de cette politique.

Administration publique --- Décentralisation administrative. --- Fusions de communes --- Gestion --- Réforme.

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Dans une société désenchantée, la multiplication des « affaires » et la défiance citoyenne à l’égard des politiques réactivent régulièrement les projets de réforme tendant à revisiter la représentation politique. Face à une démocratie en souffrance, dans laquelle le cumul des mandats et des fonctions est largement stigmatisé, les lois organique et ordinaire du 14 février 2014 introduisent une césure entre tout mandat parlementaire et une fonction exécutive locale à l’horizon 2017. La tenue d’un colloque relatif au renforcement de la limitation du cumul des mandats et des fonctions à la faculté de droit de Douai, le 4 décembre 2014, dont les actes sont réunis dans le présent ouvrage, s’inscrit dans l’actualité de cette interdiction, proposée dans le rapport intitulé « Pour un renouveau démocratique » établi par la Commission Jospin en 2012. Associant non seulement des chercheurs en droit et en science politique mais également des hommes politiques, cette manifestation a mis à jour la complexité des enjeux entourant le cumul des mandats et des fonctions. Les questionnements suscités par les récentes réformes du 14 février 2014, qui bousculent un élément profondément enraciné dans la vie politique française, sont dès lors saisis au travers de cet ouvrage : dans la perspective d’une refondation du système politique, les actes du colloque interrogent tant les difficultés rencontrées pour limiter le cumul des mandats en France que les pesanteurs du cumul sur le système politique pour envisager les conséquences, voire les exigences impliquées par les changements législatifs en ce domaine.

France --- Law --- Actes de congrès --- 1990 --- cumul des mandats