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Le pouvoir du juge dans la procédure fiscale contentieuse : étendue et limites. L'étude tente de répondre à trois questions : le "principe dispositif" principe général de droit reconnu par la Cour de cassation, est-il applicable comme tel dans les litiges fiscaux ? Les pouvoirs du juge sont-ils affectés par la règle selon laquelle les lois d'impôt sont d'ordre public ? Quel est le rôle du juge face à des conclusions d'accord ? La légalité de ces conclusions d'accord doit-elle être examinée d'office par le juge ? La répétibilité : actualités législatives et tendances jurisprudentielles La loi du 21 avril 2007 a mis en place le système de la répétibilité, permettant de mettre à charge de la partie qui succombe l'indemnité de procédure, redéfinie comme étant une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires de la partie qui obtient gain de cause. Si la jurisprudence et la doctrine ont, face aux difficultés créées par la loi, imaginé différentes solutions pratiques pour y remédier, le législateur est intervenu, par la loi du 21 février 2010, non encore en vigueur, afin de mettre un terme à l'insécurité juridique existante. L'auteur a dès lors pour objectif de faire, modestement, le point sur les tendances jurisprudentielles actuelles des juridictions civiles de l'Ordre judiciaire, tout en évoquant les modifications qui seront apportées par la loi du 21 février 2010 et son futur arrêté d'exécution. L'élection de domicile en droit judiciaire : l'article 39, alinéa 1 du Code judiciaire dispose que "lorsque le destinataire (d'un exploit d'huissier ou d'un pli judiciaire) a élu domicile chez un mandataire, la signification et la notification peuvent être faites à ce domicile". Le principal problème suscité par l'application de cet article tient à la portée de l'élection de domicile exprimée par le (futur) destinataire de l'acte signifié ou notifié. La signification ou la notification doit-elle intervenir entre les mains de son mandataire ? Ou ne s'agirait-il que d'une simple faculté ? En d'autres termes, peut-on, malgré l'élection de domicile pratiquée par l'adversaire, procéder - par choix ou par distraction - à une signification ou une notification à son domicile réel ? Pour répondre à ces questions, il faut distinguer selon que l'adversaire a, ou non, son domicile réel à l'étranger. Dans un cas comme dans l'autre, il faut encore s'interroger sur la pérennité de l'élection de domicile, ainsi que sur les conséquences de sa révocation.

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C'est en 1972, peu après l'entrée en vigueur du Code judiciaire, que "La jurisprudence du Code judiciaire" a vu le jour à l'initiative conjointe des éditions la Charte et de l'Unité de droit judiciaire de l'Université de Liège. Sous l'impulsion du professeur Georges de Leval, qui a assuré la direction scientifique de la collection pendant plus de quarante ans, elle s'est transformée et étoffée. Désormais, elle se présente sous la forme de six volumes – de plus de 4000 pages au total – qui couvrent l'ensemble du Code judiciaire: les principes généraux, l'organisation judiciaire et la compétence (volume I subdivisé en deux livres); l'instance et les voies de recours (volume II également subdivisé en deux livres); les procédures particulières et le droit judiciaire de la famille (volume III); les saisies (volume IV); le droit judiciaire européen et international (volume V) et l'arbitrage, la médiation et le droit collaboratif (volume VI). Mettant sa grande intelligence, sa connaissance pointue du droit judiciaire privé et son enthousiasme communicatif au service de la collection, le professeur Georges de Leval a rédigé ou inspiré une partie importante des commentaires qu'elle recèle. Son grand mérite est aussi d'avoir constitué de solides équipes de rédacteurs autour de sept coordinateurs; grâce à ces équipes, chacun des volumes peut être mis régulièrement à jour. L'objectif général de "La jurisprudence du Code judiciaire commentée" est de traiter, dans l'ordre des dispositions du Code judiciaire, l'état de la jurisprudence assortie de références doctrinales et de brefs commentaires. Le volume V applique ce mode opératoire au droit judiciaire européen et international. Quoiqu'il déborde évidemment le cadre du Code judiciaire, ce volume est indispensable dans la mesure où les précédents ouvrages ne peuvent être consultés qu'en tenant compte de l'européanisation et de l'internationalisation du procès dont les normes ont prévalence sur le droit interne. L'ampleur de cet ouvrage – le plus difficile à élaborer – est révélatrice de l'importance prise par ces normes supra-légales. Au sein du volume V, comme des autres, les normes sont reproduites et suivies des synthèses des décisions les plus significatives (classées le cas échéant, en premier lieu, par ordre hiérarchique de juridictions et, en second lieu, par ordre chronologique). Ces synthèses sont assorties de commentaires et de références à la doctrine pertinente, en sorte que les normes puissent être comprises à la lumière de leur contexte jurisprudentiel et doctrinal. La réalisation du volume V aurait été impossible sans la délicate persévérance d'un chef d'équipe exceptionnel, le professeur Jean-François van Drooghenbroeck, lequel s'est associé les meilleurs spécialistes pour mener à bonne fin une somme impressionnante par le domaine couvert et par la documentation traitée. Dans le prolongement des volumes déjà parus, cet ouvrage fera date par sa qualité, son accessibilité, sa cohérence et, espérons-le, par les multiples services qu'il rendra à tous ceux qui le consulteront

International private law --- Law of civil procedure --- Procédure (droit européen) --- Conflit de juridictions. --- BPB9999 --- Belgique --- Procédure (droit européen)

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International private law --- Law of civil procedure

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1. Le fait, le droit, le fond et la Cour.- 2. La cour, le juge et la cause.

Law of civil procedure --- Law and fact --- Appellate procedure --- Droit et fait --- Voies de recours --- Belgium. --- France. --- 347.9 <493> --- Gerechtelijk privaatrecht. Burgerlijk procesrecht. Burgerlijke rechtsvordering.--België --- 347.9 <493> Gerechtelijk privaatrecht. Burgerlijk procesrecht. Burgerlijke rechtsvordering.--België --- Gerechtelijk privaatrecht. Burgerlijk procesrecht. Burgerlijke rechtsvordering.--België --- E-books --- DROIT JUDICIAIRE --- COUR DE CASSATION --- MISSION DU POUVOIR JUDICIAIRE --- THEORIE DE LA CAUSE --- PRINCIPE DISPOSITIF --- COMPETENCE

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Connu tant en droit belge qu´en droit français, l´appel-nullité est un mécanisme procédural d´origine jurisprudentielle qui permet de restaurer immédiatement l´appel quand il est en principe interdit ou différé, lorsqu´une décision a été rendue en violation du droit à un procès équitable. Cet ouvrage, issu d´une thèse de doctorat défendue récemment à l´Université catholique de Louvain, analyse pour la première fois et en détail les origines et le régime procédural de ce mécanisme atypique, tant en droit belge qu´en droit français. Il en fournit les conditions de recevabilité, de forme et de délais, et en précise les effets, notamment sur le plan de l´exécution provisoire. Il propose en outre une théorie générale du recours restauré, tout recours (appel, cassation, opposition ou tierce opposition) ayant vocation à « renaître », lorsque, bien que fermé par le législateur, il constitue néanmoins l´unique moyen de redresser une violation du droit au procès équitable, garanti par l´article 6 de la Convention européenne des droits de l´homme

Comparative law --- Law of civil procedure --- France --- Belgium --- Appel (procédure) --- Appellate procedure --- Voies de recours --- Droit comparé --- E-books --- Belgique --- Appel (procédure) -- France --- Appel (procédure) -- Belgique --- Voies de recours -- Belgique --- Études comparatives