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Dommage corporel --- Dommage matériel --- Dommage moral --- Réparation (droit) --- Pollution --- Belgique

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État --- Quasi-contrats --- Dommage matériel --- Responsabilité civile --- Fonctionnaires --- Responsabilité --- État --- Dommage matériel --- Responsabilité civile --- Responsabilité

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Quotidiennement les débats se cristallisent, devant les tribunaux, sur la faute, la causalité et le préjudice, conditions nécessaires de la responsabilité civile. L'importance de cette matière est capitale, au regard de ses enjeux financiers, mais surtout au regard de son rôle structurant, tout particulièrement dans la vie des affaires. À cet égard, si les conditions classiques de la responsabilité s'appliquent parfaitement aux entreprises, une singularité peut être relevée, celle de l'évaluation du préjudice. Ici plus qu'ailleurs, des éléments chiffrés, des documents comptables, comptes sociaux, documents prévisionnels, comptabilité analytique, permettent d'objectiver l'évaluation. Or, la littérature fait défaut et la pratique révèle que le travail sur l'évaluation des préjudices est souvent éludé. L'aridité du chiffre, qui explique peut-être la réticence de certains, doit pourtant être dépassée, tant la matière s'avère passionnante, stimulante et déterminante dans l'analyse d'un dossier. L'Évaluation du préjudice économique permet, à travers les grands principes de notre responsabilité civile, et grâce aux regards croisés d'un expert judiciaire et d'un avocat reconnus, de rapprocher l'évaluation chiffrée, de la règle de droit, et de fournir ainsi aux magistrats, avocats et professionnels du chiffre, les outils et formules pour apprécier et analyser au mieux ces dossiers complexes.

Perte subie (responsabilité civile) --- Réparation (droit) --- Dommage matériel --- Dommages-intérêts --- Droit --- Damages. --- Liability (Law). --- Torts --- Economic aspects. --- Business losses --- Pertes (Comptabilité) --- Reparation (Criminal justice) --- Réparation (Droit) --- Damages --- 347.4 <44> --- 347.4 <44> Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten--Frankrijk --- Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten--Frankrijk

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Tour d’horizon de la jurisprudence récente en matière de réparation du dommageLa réparation du dommage est une matière particulièrement mouvante. Sans doute est-ce lié au fait qu’elle n’est encadrée que par quelques principes généraux et que, pour l’essentiel, l’évaluation d’un dommage, quelle que soit sa nature, relève de l’appréciation souveraine du juge du fond.La manière dont il convient de réparer les conséquences économiques ou non économiques d’une atteinte à l’intégrité physique ou aux biens est donc largement tributaire des évolutions, voire des soubresauts de la jurisprudence.Cet ouvrage est, d’une part, consacré à l’examen de certains dommages spécifiques. Quelques décisions très récentes ouvrent en effet la voie à la réparation du dommage écologique, dommage collectif par excellence, au-delà d’une réparation purement symbolique. En ce qui concerne les dommages aux biens, la question délicate de la déduction de la vétusté a fait l’objet d’un arrêt récent de la Cour de cassation qui semble bien traduire un revirement de sa jurisprudence traditionnelle. Encore faut-il en mesurer correctement la portée.D’autre part, ce volume permet de poser un nouveau regard sur la réparation du préjudice ménager et des préjudices extrapatrimoniaux – si tant est que l’on puisse parler de réparation dans ce dernier cas. La question rarement débattue du remboursement des frais divers liés à la survenance du dommage est, elle aussi, étudiée à la lumière de la jurisprudence la plus récente.Toutes ces questions sont abordées par des spécialistes reconnus de la réparation du dommage, professeurs, avocats ou magistrats.

Damages --- Dommages-intérêts --- Reparation (Criminal justice) --- Réparation (Droit) --- BPB9999 --- Dommage corporel --- Dommage matériel --- Dommage moral --- Réparation (droit) --- Pollution --- Belgique --- BPB2205 --- dommage --- droit civil --- građansko pravo --- Bürgerliches Recht --- an dlí sibhialta --- civilrätt --- e drejtë civile --- občianske právo --- drept civil --- гражданско право --- prawo cywilne --- граѓанско право --- civilno pravo --- tsiviilõigus --- грађанско право --- siviilioikeus --- polgári jog --- civillikums --- αστικό δίκαιο --- diritto civile --- dritt ċivili --- civil law --- civilinė teisė --- Derecho civil --- burgerlijk recht --- občanské právo --- direito civil --- civilret --- gemeen recht --- ligj i shkruar --- имотноправни односи --- borgerlig ret --- tavanomainen oikeus --- Zivilrecht --- civilní právo --- üldõigus --- ligj i zakonshëm --- allgemeines Recht --- предметно право --- diritto comune --- drept comun --- Derecho común --- Κοινό Δίκαιο --- облигациски односи --- ordinary law --- všeobecné právo --- civiltiesības --- allmän rätt --- droit commun --- direito comum --- statutory law --- įprastinė teisė --- kahju --- žala --- schade --- damage --- dano --- skada --- škoda --- skade --- dëm --- vahinko --- kár --- daune --- danno --- daño --- Schaden --- повреда --- damáiste --- šteta --- dannu --- kaitējums --- штета --- szkoda --- ζημία --- material damage --- materiāls kaitējums --- forulempelse --- nuostolis --- материјална штета --- materiálna škoda --- ødelæggelse --- Schädigung --- danno emergente --- újma --- dégât --- beschadiging --- испуштена добивка --- dëm material --- ηθική βλάβη --- skutečná škoda --- lucro cessante --- ušlý zisk --- nem vagyoni kár --- díobháil --- beskadigelse --- tényleges kár --- åverkan --- bojājums --- materijalna šteta --- испуштена корист --- daune materiale --- Beeinträchtigung --- danno risarcibile --- materiaalne kahju --- vagyoni kár --- aineellinen vahinko --- felmerült költség --- esinevahinko --- materialinė žala --- обична штета --- Nachteil --- υλική ζημία --- skadegörelse --- nadeel --- pregiudizio --- perjuicio --- varaline kahju --- elmaradt haszon --- estrago --- нематеријална штета --- prejuízo --- poškození --- förfång --- préjudice --- jurisprudence --- teismų teisė --- case law --- преседан --- precedents --- ítélkezési gyakorlat --- jurisprudencija --- cásdlí --- sodna praksa --- судска пракса --- case-law --- giurisprudenza --- jurisprudență --- съдебна практика --- судска практика --- każistika --- jurisprudência --- soudcovské právo --- Rechtsprechung --- prípadové právo --- pretsedendiõigus --- retspraksis --- jurisprudentie --- νομολογία --- orzecznictwo --- praktikë gjyqësore --- sudska praksa --- esetjog --- rättspraxis --- teismų praktika --- oikeuskäytäntö --- jurisprudencia --- tiesu prakse --- E-books --- 347.51 --- 347.51 Burgerlijke aansprakelijkheid. Risicoaansprakelijkheid --- Burgerlijke aansprakelijkheid. Risicoaansprakelijkheid

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Parmi toutes les conditions de la responsabilité civile, l’exigence d’un dommage est certainement celle qui a retenu le moins l’attention de la doctrine. Il est vrai que le Code civil de 1804, qui forme encore la base commune du droit de la responsabilité en France et en Belgique, lui réserve une place très modeste tant en matière contractuelle qu’extracontractuelle. Un dommage doit certes exister pour justifier une réparation, mais aucune disposition ne précise ce qu’est un dommage ni ne détermine ceux qui sont susceptibles d’être réparés. Il est probable que pour les auteurs du Code civil, le dommage était plus une question de fait qu’une question de droit : le dommage consiste soit dans une atteinte à la personne, soit dans une atteinte aux biens, soit encore dans une atteinte au patrimoine. Il appartient à la victime d’en démontrer l’existence et l’étendue. Le Code civil ne pose aucun filtre à l’entrée. En cela, les systèmes français et belge se distinguent nettement du système allemand ou suisse, plus soucieux d’éviter les débordements de la responsabilité civile.De la même manière, la réparation des dommages s’organise depuis de nombreuses années, autour de quelques principes de portée très générale. Il faut donner priorité à la réparation en nature sur la réparation par équivalent. Il convient de réparer tout le dommage mais rien que le dommage. La réparation doit avoir lieu in concreto, c’est-à-dire en fonction de toutes les circonstances propres à la victime et au cas d’espèce. Pour le surplus, la matière est largement laissée à l’imagination des tribunaux et des plaideurs, ce qui peut mener à des solutions très différentes selon la juridiction qui connaît de l’affaire et conduire ainsi à des injustices et à des discriminations entre victimes. Pour réduire ces disparités, des tentatives ont eu lieu, dans plusieurs pays, pour établir une nomenclature des préjudices réparables, fût-ce à titre indicatif.Si l’analyse comparée du droit belge et du droit français permet déjà de mettre en lumière des évolutions jurisprudentielles différentes sur la base de textes identiques (nomenclature des préjudices réparables, calcul des intérêts, obligation de minimiser le dommage…), l’examen d’autres droits issus de traditions différentes (Allemagne, Espagne, Suisse) est riche en enseignements et pourrait ouvrir la voie à une nouvelle conception du dommage et de sa réparation.Telle est l’ambition du présent ouvrage : il vise à renouveler les questions liées à l’existence et à l’évaluation des dommages, tant en matière contractuelle qu’extracontractuelle, et proposer des réponses adéquates à la lumière des expériences belge et française et du droit comparé

Law of obligations. Law of contract --- E-books --- Aansprakelijkheid : Schade --- Responsabilité : Dommage --- Réparation (droit) --- Responsabilité civile --- Dommage matériel --- Dommage moral --- Dommage corporel --- Droit --- 347.42 --- BPB1610 --- Dommages et intérêts --- Droit civil --- Responsabilité contractuelle --- Belgique --- France --- Allemagne --- Espagne --- Suisse --- 347.42 Rechtsgevolgen van verbintenissen. Materiele schade. Morele schade. Schadevergoeding --- Rechtsgevolgen van verbintenissen. Materiele schade. Morele schade. Schadevergoeding --- Francuska --- Franciaország --- An Fhrainc --- Frankrig --- Franza --- Frankrike --- Francja --- Franța --- Франция --- Francia --- Francúzsko --- Franca --- Francie --- Francija --- Франција --- Γαλλία --- Француска --- Prantsusmaa --- Prancūzija --- França --- Ranska --- Frankrijk --- Frankreich --- Ranskan tasavalta --- Republica Franceză --- Francúzska republika --- Prancūzijos Respublika --- Republika Franceze --- Република Франција --- République française --- Republiken Frankrike --- Γαλλική Δημοκρατία --- die Französische Republik --- Francuska Republika --- Franse Republiek --- Француска Република --- French Republic --- Francijas Republika --- ir-Repubblika Franċiża --- Republika Francuska --- Den Franske Republik --- Francia Köztársaság --- República Francesa --- Francouzská republika --- Repubblica francese --- Prantsuse Vabariik --- Francoska republika --- Френска република --- Svizzera --- Elveția --- Швајцарија --- Šveits --- Швајцарска --- Switzerland --- Švajčiarsko --- Schweiz --- An Eilvéis --- Suiza --- Швейцария --- Švica --- Šveice --- Sveitsi --- Švicarska --- Zvicra --- die Schweiz --- Szwajcaria --- Švýcarsko --- Suíça --- Šveicarija --- Ελβετία --- Svájc --- Zwitserland --- Sveitsin valaliitto --- Švicarska konfederacija --- Šveicarijos Konfederacija --- Konfederata Helvetike --- Хелветска Конфедерација --- Confederação Helvética --- Хелвеција --- Confédération suisse --- Helveetsia --- Šveitsi Konföderatsioon --- Švajčiarska konfederácia --- Švicarska Konfederacija --- die Schweizerische Eidgenossenschaft --- Confederación Helvética --- Confederazione elvetica --- Šveices Savienība --- Schweiziska edsförbundet --- Ελβετική Συνομοσπονδία --- Confederazione svizzera --- Det Schweiziske Forbund --- Švýcarská konfederace --- Helvetic Confederation --- Svájci Államszövetség --- Конфедерация Швейцария --- Švýcarské spříseženectvo --- Swiss Confederation --- Švýcarská republika --- Швајцарска Конфедерација --- Konfederacja Szwajcarska --- Confederația Elvețiană --- Zwitserse Bondsstaat --- Konfederata Zvicerane --- Confédération helvétique --- Šveices Konfederācija --- Helvetische Confederatie --- Helvétská konfederace --- Confederação Suíça --- Spanien --- Spanje --- Spānija --- Ispanija --- Spain --- Espanja --- Spanja --- Španija --- Hiszpania --- An Spáinn --- Španjolska --- Ισπανία --- Španělsko --- Spagna --- Španielsko --- Hispaania --- Испания --- Spanyolország --- Шпанија --- España --- Spania --- Espanha --- Βασίλειο της Ισπανίας --- Ispanijos Karalystė --- Кралство Испания --- Краљевина Шпанија --- Koninkrijk Spanje --- Reino de España --- Kongeriget Spanien --- Spānijas Karaliste --- Spanyol Királyság --- Španěly --- Kingdom of Spain --- Królestwo Hiszpanii --- Kraljevina Španija --- Španělské království --- Hispaania Kuningriik --- das Königreich Spanien --- Mbretëria e Spanjës --- Španielske kráľovstvo --- ir-Renju ta' Spanja --- Кралство Шпанија --- Konungariket Spanien --- Royaume d’Espagne --- Reino de Espanha --- Kraljevina Španjolska --- Regatul Spaniei --- Regno di Spagna --- Espanjan kuningaskunta --- Германија --- Германия --- Duitsland --- Tyskland --- Deutschland --- Γερμανία --- Nemčija --- Njemačka --- Germania --- An Ghearmáin --- Nemecko --- Niemcy --- Saksa --- Vokietija --- Németország --- il-Ġermanja --- Vācija --- Saksamaa --- Alemanha --- Alemania --- Německo --- Germany --- Gjermania --- Немачка --- spolkové Německo --- Сојузна Република Германија --- Federal Republic of Germany --- West-Duitsland --- Allemagne RF --- Vācijas Federatīvā Republika --- Alemanha do Oeste --- Bondsrepubliek Duitsland --- RFA --- Germania ovest --- NSR --- Germania federale --- RFT --- Alemanha Ocidental --- Västtyskland --- ir-Repubblika Federali tal-Ġermanja --- Repubblica federale di Germania --- RFN --- BR Deutschland --- Vakarų Vokietija --- Germania occidentale --- Németországi Szövetségi Köztársaság --- Forbundsrepublikken Tyskland --- SRN --- Saksamaa Liitvabariik --- západní Německo --- Repubblica federale tedesca --- Alemania Federal --- Ομοσπονδιακή Δημοκρατία της Γερμανίας --- Alemania Occidental --- Förbundsrepubliken Tyskland --- Alemanha RF --- ФРГ --- Republika Federalna Niemiec --- Савезна Република Немачка --- Gjermania Perëndimore --- Saksan liittotasavalta --- German Federal Republic --- Savezna Republika Njemačka --- Vokietijos Federacinė Respublika --- СРН --- PCG --- ΟΔΓ --- SLV --- Alemanha Federal --- Западна Немачка --- Länsi-Saksa --- Spolková republika Nemecko --- FRG --- Duitse Bondsrepubliek --- NSZK --- Westdeutschland --- República Federal de Alemania --- Nemecká spolková republika --- Allemagne de l'Ouest --- Poblacht Chónaidhme na Gearmáine --- Lääne-Saksamaa --- die Bundesrepublik Deutschland --- Δυτική Γερμανία --- Alemania RF --- Allemagne fédérale --- Γερμανία ΟΔ --- Německá spolková republika --- VFR --- RFGJ --- República Federal da Alemanha --- západné Nemecko --- West Germany --- Vesttyskland --- Republica Federală Germania --- Федерална република Германия --- Zvezna republika Nemčija --- Západní Berlín --- BRD --- République fédérale d'Allemagne --- Ομοσπονδιακή Γερμανία --- Spolková republika Německo --- Republika Federale e Gjermanisë --- dliteanas conarthach --- responsabilità contrattuale --- līgumiska atbildība --- odpowiedzialność kontraktowa --- уговорна одговорност --- avtalsenligt ansvar --- szerződéses felelősség --- závazková odpovědnost --- συμβατική ευθύνη --- responsabilidade contratual --- kontraktansvar --- zmluvná zodpovednosť --- contractuele aansprakelijkheid --- vertragliche Haftung --- responsabilidad contractual --- договорна одговорност --- договорна отговорност --- contractual liability --- përgjegjësi kontraktuale --- ugovorna odgovornost --- responsabbiltà kuntrattwali --- responsabilitate contractuală --- sopimusperusteinen vastuu --- atsakomybė už sutarties vykdymą --- lepinguline vastutus --- pogodbena odgovornost --- responsabilità extracontrattuale --- недоговорна одговорност --- līgumatbildība --- odpovědnost ze závazku --- извршување договорни обврски --- smluvní odpovědnost --- građansko pravo --- Bürgerliches Recht --- civilrätt --- e drejtë civile --- občianske právo --- drept civil --- гражданско право --- prawo cywilne --- граѓанско право --- civilno pravo --- tsiviilõigus --- грађанско право --- siviilioikeus --- polgári jog --- civillikums --- αστικό δίκαιο --- diritto civile --- dritt ċivili --- civil law --- civilinė teisė --- Derecho civil --- burgerlijk recht --- občanské právo --- direito civil --- civilret --- gemeen recht --- ligj i shkruar --- имотноправни односи --- borgerlig ret --- tavanomainen oikeus --- Zivilrecht --- civilní právo --- üldõigus --- ligj i zakonshëm --- allgemeines Recht --- предметно право --- diritto comune --- drept comun --- Derecho común --- Κοινό Δίκαιο --- облигациски односи --- ordinary law --- všeobecné právo --- civiltiesības --- allmän rätt --- droit commun --- direito comum --- statutory law --- įprastinė teisė --- odškodnina --- skadestånd --- αποζημίωση --- daños y perjuicios --- nuostoliai --- vahingonkorvaus --- надомест на штета --- вреди --- naprawienie szkody --- despăgubiri --- kahjutasu --- kártérítés --- Schadenersatz --- perdas e danos --- damages --- náhrada škody --- danni e interessi --- popravljanje štete --- dëmshpërblim --- накнада штете --- skadeserstatning --- kumpens --- schadevergoeding --- kaitējuma atlīdzināšana --- надомест на нематеријална штета --- atlīdzība par zaudējumu --- αποθετική ζημία --- воспоставување на поранешната состојба и надомест во пари --- naknada štete --- nuostolių atlyginimas --- a tényleges kár és az elmaradt haszon megtérítése --- reparace --- надомест на материјална штета --- kártérítési igény --- διαφυγόν κέρδος --- θετική ζημία --- atlīdzība par kaitējumu --- Belgium --- Bélgica --- Belgija --- Belgien --- Belgie --- Belgicko --- België --- Beļģija --- Белгија --- Belgio --- Белгия --- Belgia --- il-Belġju --- An Bheilg --- Βέλγιο --- Belgjika --- Belgia Kuningriik --- Beļģijas Karaliste --- Royaume de Belgique --- Belgian kuningaskunta --- Belgické kráľovstvo --- Koninkrijk België --- Belgijos Karalystė --- das Königreich Belgien --- Βασίλειο του Βελγίου --- Kingdom of Belgium --- Кралство Белгија --- Краљевина Белгија --- Belgické království --- Reino de Bélgica --- ir-Renju tal-Belġju --- Regatul Belgiei --- Kongeriget Belgien --- Кралство Белгия --- Mbretëria e Belgjikës --- Belga Királyság --- Królestwo Belgii --- Konungariket Belgien --- Reino da Bélgica --- Kraljevina Belgija --- Regno del Belgio --- Comparative law --- Breach of contract --- Comparative studies --- Liability (Law) --- Torts --- Personal injuries --- Exemplary damages --- Damages --- Compensation (Law) --- Reparation (Criminal justice) --- Dommages-intérêts --- Indemnisation --- Responsabilité (Droit) --- Réparation (Droit) --- Responsabilité civile --- Droit comparé --- EPUB-ALPHA-D EPUB-LIV-FT LIVDROIT STRADA-B --- an dlí sibhialta --- damáistí --- žala --- Dommages et intérêts --- Responsabilité contractuelle