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Droit administratif --- Confiance légitime (droit) --- Estoppel --- Information des administrés

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La Compliance est une notion aussi mystérieuse que ses effets sont contraignants et tentaculaires. Il est urgent de mieux la maîtriser. Pour cela il faut la mettre en perspective des mécanismes de Régulation et de Supervision. Jusqu'ici la supervision, permettant de surveiller en transparence le bon fonctionnement interne de certains opérateurs afin de satisfaire des objectifs systémiques, était limitée à certains secteurs. Elle s'étend aujourd'hui, faisant le lien avec la régulation. En effet, les régulateurs demandent aux opérateurs puissants d'utiliser leur force non plus pour méconnaitre les règles mais tout au contraire pour concrétiser les buts de ces règles, et ce d'une façon « proactive » : voilà la Compliance, qui devient un outil central non seulement de la Régulation, mais encore du Droit de la concurrence, du Droit de l'environnement, du Droit fiscal : l'entreprise parce qu'elle est puissante et internationale devient l'agent d'effectivité de la norme publique. Pour s'en assurer, le Régulateur tend à se transformer à Superviseur : l'entreprise lui devient transparente.

Régulation (sciences sociales) --- Information des administrés --- Autorités administratives indépendantes --- Droit public économique --- Économie de marché --- Éthique des affaires --- Normalisation --- Contrôle de l'État --- Information des administrés. --- Autorités administratives indépendantes. --- Contrôle de l'État. --- Contrôle de l'État.

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Public administration --- France --- 352:659.2 --- 352.077.91 <44> --- Government publicity. --- Government information. --- Information gouvernementale. --- Overheidsinformatie. --- Information d'etat --- Information des administres --- Municipalites

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Information des administrés --- Information d'État. --- Transparence politique. --- Liberté d'information. --- #SBIB:35H500 --- #SBIB:35H511 --- Bestuur en samenleving: algemene werken --- Kwaliteit van het openbaar bestuur

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Information des administrés --- Démocratie délibérative --- Gouvernance --- Démocratie participative --- Government information --- Transparency in government --- Political participation --- Law and legislation --- Information sur l'Etat --- Gouvernement ouvert --- Participation politique --- Droit --- Democracy --- Démocratie --- Information des administrés --- Démocratie participative