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Lois --- Processus législatif. --- Application.

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La question de la qualité des normes se pose de longue date déjà et le constat est communément fait d'une perte de qualité. Pour dépasser ce simple constat, il a semblé souhaitable d'engager une réflexion sur le sens et le contenu de l'exigence de qualité dans un contexte normatif en pleine mutation. L'exigence de qualité de la norme ne semble en effet aujourd'hui pouvoir se comprendre que dans une approche globale tenant compte de la place de la norme interne dans des contextes international et interne plus complexes. La recherche s'est ainsi attachée à confronter l'exigence de qualité avec la diversification et la complexification des sources entendues dans une dimension verticale (tant dans l'ordre supra-législatif que dans l'ordre infra-législatif) mais aussi horizontale ce qui met en concurrence la loi avec d'autres sources ... A ce pluralisme normatif s'ajoute en outre une expansion du champ d'intervention de la règle de droit. Le développement néolibéraliste du rôle de l'État se traduit en effet par un accroissement de la production normative et sans doute également par un changement de fonction de la règle. La recherche du contenu de l'exigence de qualité des règles de droit implique donc aussi de s'interroger davantage sur la fonction de cette règle si l'on considère que la qualité de la règle doit s'apprécier au regard de sa finalité. Afin de mener à bien cette recherche, trois colloques ont été organisés dans le but de comprendre l'exigence de qualité lors du processus d'élaboration de la norme, les modes d'élaboration de la norme étant d'inévitables critères d'appréciation de sa qualité. Cet ouvrage retrace ainsi les réflexions conduites lors de ces trois colloques relatifs : • Au rôle essentiel aujourd'hui dévolu aux professionnels du droit au sein du processus d'élaboration de la norme, • A la place des « petites sources du droit » dans le processus d'élaboration des normes, • A la place des jurisprudences dans la qualité de la norme en se demandant notamment si le dialogue des juges contribue à améliorer la qualité de la norme ou au contraire participe au déclin de cette qualité.

Règle de droit --- Inflation normative --- Pluralisme juridique --- Standardization --- Quality control --- Law and legislation --- Standards --- Rédaction législative --- Processus législatif --- Normalisation --- Qualité --- Droit --- Contrôle --- Normes --- Rule of law --- Law --- Règle de droit --- Sources --- Rédaction législative. --- Processus législatif.

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Les multinationales impliquées dans des scandales environnementaux ou liés aux droits humains, tels que la catastrophe de Bhopal ou l'effondrement du Rana Plaza, ont souvent bénéficié d'une totale impunité. Pour tenter de les contraindre à prendre leurs responsabilités, un consortium d'ONG et d'organisations de la société civile s'est constitué en France pour défendre l'idée d'une loi. Adoptée en février 2017, la loi sur le devoir de vigilance des multinationales est l'une des seules législations d'initiative citoyenne qui ait été votée en France.Elle contraint les entreprises donneuses d'ordre à prévenir les risques sociaux, environnementaux et de gouvernance liés à leurs opérations mais qui peuvent aussi s'étendre aux activités de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux. Olivier Petitjean, qui a suivi de près le processus, retrace les grandes étapes de la construction de cette loi. Il la replace dans l'histoire plus longue de la lutte contre l'impunité des multinationales, et tire les leçons en termes de stratégie de la société civile, d'alliances et de confrontation avec le poids des lobbys

Responsabilité sociétale des entreprises multinationales. --- Processus législatif --- Participation des citoyens. --- Responsabilité sociétale des entreprises multinationales --- Entreprises multinationales --- Immunité pénale --- Participation des citoyens --- Prévention --- France

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Bibliotheek François Vercammen

Droit européen --- European law --- Europees recht --- European Union --- European Union. --- Droit --- Institutions européennes --- E.U. --- Union européenne --- Communauté européenne --- Décision, prise de --- Processus législatif --- Institutions --- C.E.E. --- Organes --- Conseil des ministres

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Votée le 20 septembre 1792, la loi autorisant le divorce, survient dans une période particulièrement agitée de l’histoire de la Révolution : la Monarchie n’est plus crédible, Assemblée et Commune se déchirent à Paris et les frontières du pays sont menacées. Dans une telle situation, la loi peut paraître anachronique. Fut-elle une décision irraisonnée liée aux outrances de l’époque et à la confusion publique engendrée par les circonstances dramatiques ou, au contraire, l’aboutissement d’un long processus ? C’est ce que les premiers chapitres de ce travail essaient d’éclaircir. La deuxième partie de cet ouvrage commence par une sociologie du divorce lyonnais avant de s’aventurer dans le domaine infiniment délicat de la psychologie historique. En résumé, le divorce révèle-t-il un traumatisme conjoncturel ou une crise des structures de la famille d’Ancien Régime ?

History of the law --- History of France --- anno 1700-1799 --- anno 1800-1899 --- Lyon --- Divorce --- History --- Histoire --- 347.6 <09> <44> --- -Marriage --- Broken homes --- Divorced people --- Familierecht: geschiedenis--Frankrijk --- -Familierecht: geschiedenis--Frankrijk --- 347.6 <09> <44> Familierecht: geschiedenis--Frankrijk --- -347.6 <09> <44> Familierecht: geschiedenis--Frankrijk --- Marriage --- History. --- Divorce - France - Lyon - History --- mariage --- législation --- Révolution française --- psychosociologie --- vie conjugale --- Empire --- loi --- processus législatif --- divorce