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Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance, Action 5 - Rapport final 2015
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ISBN: 9789264255203 Year: 2016 Publisher: Paris : OECD Publishing,

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Abstract

Les régimes préférentiels continuent de poser problème. Les préoccupations actuelles sont liées pour l’essentiel aux régimes préférentiels qui peuvent être utilisés pour transférer artificiellement des bénéfices et au manque de transparence entourant des décisions administratives relatives à des contribuables. Le rapport définit une méthodologie approuvée par les pays pour établir l’existence d’une activité substantielle. Dans le cas des régimes relatifs à la propriété intellectuelle tels que les régimes spéciaux applicables aux brevets (« patent boxes »), un consensus s’est dégagé autour de l’approche du « lien ». Dans cette approche, les dépenses réalisées dans le pays est le critère retenu pour mesurer l’activité substantielle, ce qui permet d’assurer que les contribuables qui bénéficient d’un régime préférentiel ont bien conduit des activités de recherche‑développement et effectué les dépenses correspondantes. Ce principe est applicable à d’autres régimes préférentiels, de sorte que la réalisation d’une activité substantielle devienne la condition à l’octroi d’avantages fiscaux au contribuable, et que ce dernier soit tenu de prouver qu’il a bien réalisé les principales activités génératrices de revenu. Dans une optique de transparence, un cadre d’échange spontané de renseignements a été adopté pour couvrir les décisions de l’administration qui seraient susceptibles, en l’absence d’un tel échange, de soulever des préoccupations en matière de BEPS. Le rapport décrit également les résultats obtenus par l’application à différents régimes préférentiels des facteurs définis par le Forum sur les pratiques fiscales dommageables, de l’exigence d’une activité substantielle et des nouvelles mesures en faveur de la transparence.


Dissertation
Territorialité et mondialité de l'impôt : étude de l'imposition des bénéfices des sociétés de capitaux à la lumière des expériences française et américaine
Authors: ---
ISBN: 2247098924 Year: 2004 Publisher: Paris : Dalloz,


Book
Recherches sur la genèse et la date d'apparition des corporations médiévales en France
Author:
ISBN: 2275012311 9782275012315 Year: 1978 Publisher: Paris Pichon


Book
Les établissements bancaires et les prises de participations en droit français et en droit hellénique
Authors: ---
ISBN: 2275024786 Year: 2004 Volume: 417 Publisher: Paris LGDJ


Book
L'harmonisation du droit des sociétés dans la Communauté européenne : mesures adoptées et proposées : état des travaux au 1er mars 1992
Authors: ---
ISBN: 9282643158 9789282643150 Year: 1992 Volume: vol *630

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