Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

347.53 (44)

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Torts --- Common law --- Responsabilité civile --- 347.53 --- 13.01.ZZD --- Onrechtmatige daad--(burgerlijke aansprakelijkheid) --- Wettelijke en contractuele aansprakelijkheid ; Algemeen ; Meerdere landen --- 347.53 Onrechtmatige daad--(burgerlijke aansprakelijkheid) --- Responsabilité civile

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Les sanctions pécuniaires civiles soulèvent des difficultés variables. Alors que l'influence des astreintes et des clauses pénales sur l'ensemble du système juridique est limitée, à l'inverse, les amendes civiles et les dommages et intérêts punitifs mettent à mal les fonctions et la cohérence du droit civil : le rattachement de ces sanctions à de la responsabilité civile est largement artificiel. Leur développement s'explique par des considérations pratiques : il s'est révélé nécessaire en raison des insuffisances des autres sanctions ainsi qu'en raison de l'inadéquation des principales alternatives envisageables. Toutefois, la soumission d'une part importante de ces sanctions aux principes directeurs du droit pénal conduit en effet à encadrer leur recours. Ainsi, les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines retirent à ces sanctions une part non négligeable de la souplesse que leur accordent certains écrits qui leur sont consacrés. Par ailleurs, l'étude du régime général des sanctions pécuniaires civiles a été en partie délaissée. Il apparaît, de ce point de vue, que si un régime commun peut émerger sous un angle substantiel, d'un point de vue procédural les caractéristiques spécifiques à chacune des sanctions étudiées interdisent de procéder à une approche commune. Ces différences, tant en ce qui concerne la cohérence que l'efficacité des sanctions étudiées, paraissent alors amener à préférer les amendes civiles aux dommages et intérêts punitifs.

Tort and negligence --- France --- Damages --- Dommages-intérêts --- Torts --- Responsabilité civile --- Criminal liability --- Responsabilité pénale --- Reparation (Criminal justice) --- Réparation (Droit) --- Dommages-intérêts. --- Responsabilité civile. --- Responsabilité pénale. --- France. --- 347.53 --- 347.4 <44> --- 347.4 <44> Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten--Frankrijk --- Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten--Frankrijk --- 347.53 Onrechtmatige daad--(burgerlijke aansprakelijkheid) --- Onrechtmatige daad--(burgerlijke aansprakelijkheid)

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Les principes de la réparation du droit de la responsabilité civile ne se limitent pas à l'hégémonique réparation intégrale. Il en existe cinq autres : les principes de généralité et d'équivalence, l'appréciation au jour du jugement, l'appréciation in concreto, l'absence d'obligation de minimiser le dommage et la libre utilisation des indemnités. Tous contribuent à mettre en œuvre la fonction indemnitaire du droit de la responsabilité civile. La première partie de l'étude met en évidence un net affaiblissement de la portée de ces principes une fois confrontés au dommage corporel. Ce phénomène est lié à la fois à une certaine inadaptation des principes eux-mêmes à ce dommage que l'on qualifie souvent d'irréparable, mais aussi à l'usage des outils de la réparation – la nomenclature, les référentiels, etc. – qui ne garantissent pas toujours leur respect en pratique. La seconde partie formule donc des propositions pour renforcer ces principes. Elle suggère notamment des mesures concrètes pour les revaloriser, de nouveaux critères d'interprétation, ainsi qu'une réforme des outils de détermination et de chiffrage des préjudices réparables. D'autres formes de réparation sont envisagées comme la réparation en nature et la réparation non indemnitaire via des mesures symboliques ou de justice restaurative, afin de vérifier si les dommages-intérêts constituent le seul moyen de mettre en œuvre efficacement les principes de la réparation pour les victimes de dommage corporel

Dommage corporel. --- Réparation intégrale (droit). --- Réparation (droit). --- Dommages-intérêts. --- Responsabilité civile. --- Appréciation --- Indemnisation. --- Procédure d'audience. --- Tort and negligence --- Personal injuries --- Restitution --- Reparation (Criminal justice) --- Damages --- Torts --- Compensation (Law) --- Dommage corporel --- Restitution (Droit) --- Réparation (Droit) --- Dommages-intérêts --- Responsabilité civile --- Indemnisation --- 347.53 --- 347.51 --- 347.51 Burgerlijke aansprakelijkheid. Risicoaansprakelijkheid --- Burgerlijke aansprakelijkheid. Risicoaansprakelijkheid --- 347.53 Onrechtmatige daad--(burgerlijke aansprakelijkheid) --- Onrechtmatige daad--(burgerlijke aansprakelijkheid) --- France --- Réparation (droit) -- France

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Tort and negligence --- Torts --- Sanctions (Law) --- Comparative law --- Responsabilité civile --- Sanctions (Droit) --- Droit comparé --- Liability (Law) --- Exemplary damages --- -Liability (Law) --- -Torts --- -ABB9605-IVB --- 347.53 <44> --- 13.01.F --- Civil wrongs --- Delicts --- Injuries (Law) --- Quasi delicts --- Wrongful acts --- Accident law --- Actions and defenses --- Obligations (Law) --- Negligence --- Reasonable care (Law) --- Damages, Exemplary --- Punitive damages --- Retributive damages --- Smart money --- Vindictive damages --- Damages --- Accountability --- Legal responsibility --- Responsibility, Legal --- Responsibility (Law) --- Civil law --- Contracts --- Onrechtmatige daad--(burgerlijke aansprakelijkheid)--Frankrijk --- Wettelijke en contractuele aansprakelijkheid ; Algemeen ; Frankrijk --- Law and legislation --- 347.53 <44> Onrechtmatige daad--(burgerlijke aansprakelijkheid)--Frankrijk --- Responsabilité civile --- Droit comparé --- ABB9605-IVB --- Torts - France --- Liability (Law) - France --- Exemplary damages - France --- Peines privées --- France --- Aspect moral