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À l’occasion de l’année Janusz Korczak, le Centre de recherche sur l’État et la Constitution (UCL), le Centre interdisciplinaire des droits de l’enfant (UCL) et l’Institut polonais - Service culturel de l’Ambassade de la République de Pologne à Bruxelles ont organisé un colloque dont le but était tout à la fois d’explorer la vision de l’enfant présente dans différents dispositifs normatifs et l’engagement de l’État à respecter l’enfant et ses droits. Ce travail a été réalisé autour de trois thèmes : l’enfant dans sa famille, l’enfant à l’école et l’enfant placé ou privé de liberté. Ils font chacun l’objet de trois rapports. Les deux premiers sont de nature juridique. Leur objet est d’examiner tant les standards internationaux que des situations nationales au regard de cette notion propre à Janusz Korczak qu’est le droit de l’enfant au respect. Le troisième rapport, rédigé par un praticien ou acteur de terrain, a pour objectif de relever les difficultés issues de la pratique qui devraient interpeller le juriste. Les contributions montrent en particulier quel regard international, orienté droits de l’homme, est porté sur des situations nationales. Elles mettent aussi en exergue des décisions ou des dispositifs innovants

International law --- Human rights --- Enfants --- Droits. --- Statut juridique. --- E-books --- Children's rights --- Convention on the Rights of the Child (1989 November 20) --- Congresses --- Children --- Legal status, laws, etc. --- Droits --- Convention on the Rights of the Child --- Droits de l'enfant --- BPB1312 --- drepturile copilului --- otrokove pravice --- Rechte des Kindes --- dječja prava --- vaikų teisės --- barns rättigheter --- права на децата --- права деце --- práva detí --- bērnu tiesības --- diritti del bambino --- cearta an linbh --- të drejtat e fëmijëve --- børns rettigheder --- gyermek jogai --- lapsen oikeudet --- rechten van het kind --- children's rights --- права на детето --- laste õigused --- δικαιώματα του παιδιού --- prawa dziecka --- drittijiet ta-tfal --- direitos da criança --- práva dítěte --- derechos del niño --- Прва детска амбасада во светот --- prava djeteta --- Конвенција за правата на детето --- derechos de la infancia --- derechos del menor --- gyermekeket megillető jogok --- Belgique --- France --- Pologne

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Comment priver un enfant de son père ? L'enfer a commencé le 18 janvier 2001, mais je ne savais pas encore qu'il s'agissait de l'enfer. J'imaginais juste qu'il s'agissait d'une de ces agaceries ou vexations que Victoire, la mère de Sophie, multipliait à mon égard depuis que nous nous étions séparés dans le déchirement, trois ans plus tôt. L'homme qui raconte son histoire dans ce livre est un père condamné pour «attentats à la pudeur avec violence ou menaces» sur la personne de sa fille. Il clame son innocence et explique comment s'est construite une vérité judiciaire qui pourrait bien n'être qu'une erreur judiciaire ou, pire, un dysfonctionnement ordinaire de la justice. Son récit - qui se lit comme un roman - se compose de deux trames narratives. La première suit le fil de l'enquête et décrit le processus judiciaire : le rôle joué par la psychologue d'un service SOS-Enfants et par les experts successifs. Sur quelles bases ont-ils travaillé ? Comment les enquêteurs ont-ils utilisé leurs conclusions ? Les uns et les autres se sont-ils influencés, voire parasités ? Le second axe repose sur le rôle du tribunal pour enfants et l'évolution de ses relations avec sa fille âgée de quatre ans et demi au début de ce drame. Depuis de nombreuses années, il se bat pour maintenir un lien avec elle. Plusieurs chapitres retracent son parcours du combat tant auprès du tribunal et de divers organismes voués à la protection de l'enfance. Cette expérience l'amène à une série de réflexions sur les institutions avec un regard de père, d'intellectuel, de citoyen en butte à une violence que l'on n'imagine pas devoir subir. Autant qu'un témoignage, ce livre se veut donc un essai politique sur la manière dont notre société maltraite des enfants en prétextant leur intérêt, en même temps qu'elle met a mal un certain nombre de nos valeurs démocratiques. François Ost recommande dans sa préface que cet ouvrage soit mis au programme des facultés de criminologie, de psychologie et de droit. Il ne s'agit en effet pas d'un simple plaidoyer pro domo : l'auteur a pu objectiver les relations entre la justice et les psychologues. À partir de l'ensemble de son dossier pénal, Yves-Hiram Haesevoets, psychothérapeute, et Paul-Henri Mambourg, pédopsychiatre, jaugent et jugent le travail de leurs confrères. Le lecteur découvrira au fil du livre des extraits de leurs analyses dont il pourra également consulter l'intégralité en annexe.

Child sexual abuse --- Discrimination in criminal justice administration --- Abus sexuels à l'égard des enfants --- Discrimination dans l'administration de la justice pénale --- Investigation --- Enquêtes --- Droits de l'enfant --- BPB0911 --- Divorce --- Attentat à la pudeur --- Rechten van het kind --- Echtscheiding --- Aanranding van de eerbaarheid --- Abus sexuels à l'égard des enfants --- Discrimination dans l'administration de la justice pénale --- Enquêtes --- Criminal procedure --- Belgium --- Personal narratives --- Judicial error --- Abuse of rights --- divorzio --- rozwód --- divorț --- razvod --- divorzju --- laulības šķiršana --- razveza zakonske zveze --- divorcio --- zgjidhje e martesës --- skilsmisse --- skilsmässa --- развод --- divorce --- avioero --- echtscheiding --- divórcio --- abielulahutus --- házasság felbontása --- διαζύγιο --- rozvod --- santuokos nutraukimas --- colscaradh --- Ehescheidung --- äktenskapsskillnad --- skyrybos --- repudio --- válás --- forstødelse --- feleség eltaszítása --- Scheidung --- zrušení manželství --- ločitev zakona --- repudiere --- šķiršanās --- bontóper --- ero --- odtrącenie małżonka --- ripudio --- repudiação --- répudiation --- διάζευξη --- jednostranné vypovedanie manželstva --- изгонване на съпруг(а) --- развод на брак --- разведување на брак --- ištuoka --- rozvodovost --- verstoting --- lahutus --- Verstoßung --- стапка на разводи --- drepturile copilului --- otrokove pravice --- Rechte des Kindes --- dječja prava --- vaikų teisės --- barns rättigheter --- права на децата --- права деце --- práva detí --- bērnu tiesības --- diritti del bambino --- cearta an linbh --- të drejtat e fëmijëve --- børns rettigheder --- gyermek jogai --- lapsen oikeudet --- rechten van het kind --- children's rights --- права на детето --- laste õigused --- δικαιώματα του παιδιού --- prawa dziecka --- drittijiet ta-tfal --- direitos da criança --- práva dítěte --- derechos del niño --- Прва детска амбасада во светот --- prava djeteta --- Конвенција за правата на детето --- derechos de la infancia --- derechos del menor --- gyermekeket megillető jogok --- Droit civil --- Parents et enfants --- Belgique --- Droit

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Le droit de la famille, tant en ses composantes personnelles que patrimoniales, est en perpétuelle évolution. Avocats.be avait, en 2014, en partenariat avec l'association interuniversitaire "Famille et Droit", pris l'initiative d'organiser, à l'intention des praticiens du droit de la famille, ses premiers États généraux qui permettent à ceux-ci, durant la matinée, de bénéficier de contributions scientifiques sur des sujets d'actualité, et, durant l'après-midi, d'échanger leurs réflexions et leurs expériences au sein de différents ateliers. Cette journée est aussi un moment de rencontres et d'échanges pour ceux qui, quotidiennement, en Régions wallonne ou bruxelloise, sont appelés à apporter leurs conseils juridiques, leur aide et leur soutien aux nombreuses personnes susceptibles d'être confrontées à une problématique ou des difficultés d'ordre familial. Avocats.be et l'association "Famille et Droit" ont renouvelé cette initiative et viennent d'organiser le 6 septembre 2018, à Louvain-la-Neuve, dans les auditoires de l'UCL, leurs troisièmes États généraux du droit de la famille. Cet ouvrage contient le texte écrit des contributions scientifiques que les professeurs des universités belges francophones constituant l'association "Famille et Droit" y ont présentées sur les aspects actuels des obligations alimentaires entre (ex-)époux, la réforme des régimes matrimoniaux opérée par la loi du 22 juillet 2018, la mise en application de la réforme des successions opérée par la loi du 31 juillet 2017 et le récent Règlement européen en matière de régimes matrimoniaux.

Status of persons --- Family law. Inheritance law --- Belgium --- Congresses --- Husband and wife --- Belgique --- Famille --- Pensions alimentaires --- Régimes matrimoniaux --- Successions et héritages --- Régimes matrimoniaux (droit international privé) --- Droit --- Distributions --- Domestic relations --- Support (Domestic relations) --- Inheritance and succession --- Obligation alimentaire --- Héritages et successions --- Actes de congrès. --- onderhoudsgeld --- STRADALEX --- Droit de la famille --- Droit matrimonial --- Droits de l'enfant --- BPB1810 --- familierecht --- belgie --- europe --- huwelijksstelsels --- Belgia Kuningriik --- Beļģijas Karaliste --- Royaume de Belgique --- Belgian kuningaskunta --- Belgické kráľovstvo --- Koninkrijk België --- Belgijos Karalystė --- das Königreich Belgien --- Βασίλειο του Βελγίου --- Kingdom of Belgium --- Кралство Белгија --- Краљевина Белгија --- Belgické království --- Reino de Bélgica --- ir-Renju tal-Belġju --- Regatul Belgiei --- Kongeriget Belgien --- Кралство Белгия --- Mbretëria e Belgjikës --- Belga Királyság --- Królestwo Belgii --- Konungariket Belgien --- Reino da Bélgica --- Kraljevina Belgija --- Regno del Belgio --- Bélgica --- Belgija --- Belgien --- Belgie --- Belgicko --- België --- Beļģija --- Белгија --- Belgio --- Белгия --- Belgia --- il-Belġju --- An Bheilg --- Βέλγιο --- Belgjika --- manželská zmluva --- contrat de mariage --- περιουσιακές σχέσεις των συζύγων --- matrimoniální právo --- santuokinės nuosavybės teisės --- kontratë martesore --- avioehto --- γαμικό σύμφωνο --- matrimonial property rights --- äktenskapsbalken --- брачен договор --- contratto di matrimonio --- Ehevertrag --- marriage contract --- të drejta pasurore martesore --- eheliches Güterrecht --- laulības līgums --- contrato matrimonial --- abieluleping --- aviopuolisoiden varallisuusoikeudelliset suhteet --- régime matrimonial --- santuokos sutartis --- bračno imovinsko pravo --- manželská smlouva --- laulāto mantiskās tiesības --- äktenskapskontrakt --- regime matrimonial --- svatební smlouva --- capitulaciones matrimoniales --- contrato de matrimonio --- huwelijksstelsel --- házastársi életközösség --- házassági szerződés --- huwelijkscontract --- имотни односи на вонбрачни другари --- contract de căsătorie --- egendomsordning inom äktenskapet --- convenção nupcial --- házastársi vagyonközösség --- abieluvaraleping --- majetkové práva manželov --- имотни односи на брачни другари --- sanazione di matrimonio --- régimen matrimonial --- regime matrimoniale --- Scheidungsrecht --- e drejta martesore --- drept matrimonial --- diritto matrimoniale --- Derecho matrimonial --- laulības un ģimenes tiesības --- брачно право --- házassági jog --- δίκαιο γαμικών σχέσεων --- direito matrimonial --- huwelijksrecht --- bračno pravo --- avioliitto-oikeus --- prawo małżeńskie --- liġi taż-żwieġ --- matrimonial law --- Eherecht --- dlí an phósta --- abieluõigus --- ægteskabsret --- äktenskapslagstiftning --- santuokos ir šeimos teisė --- pravo zakonske zveze --- manželské právo --- Прва детска амбасада во светот --- prava djeteta --- Конвенција за правата на детето --- derechos de la infancia --- derechos del menor --- gyermekeket megillető jogok --- drepturile copilului --- otrokove pravice --- Rechte des Kindes --- dječja prava --- vaikų teisės --- barns rättigheter --- права на децата --- права деце --- práva detí --- bērnu tiesības --- diritti del bambino --- cearta an linbh --- të drejtat e fëmijëve --- børns rettigheder --- gyermek jogai --- lapsen oikeudet --- rechten van het kind --- children's rights --- права на детето --- laste õigused --- δικαιώματα του παιδιού --- prawa dziecka --- drittijiet ta-tfal --- direitos da criança --- práva dítěte --- derechos del niño --- Anerkennung der Mutterschaft --- zákon o rodině --- родителско право --- liġi tal-familja --- οικογενειακό δίκαιο --- obiteljsko pravo --- Derecho de familia --- perekonnaõigus --- perhelainsäädäntö --- ģimenes tiesības --- family law --- prawo rodzinne --- familjerätt --- семејно право --- družinsko pravo --- e drejta e familjes --- rodinné právo --- породично право --- familieret --- Familienrecht --- šeimos teisė --- семейно право --- dlí teaghlaigh --- dreptul familiei --- családjog --- diritto di famiglia --- direito da família --- pension alimentaire --- droit familial --- belgique --- europa --- regimes matrimoniaux --- droit matrimonial --- droits de l'enfant --- droit de la famille

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1. Analyse transversale des règles de protection de la personne en situation de vulnérabilité - 2. Risques et opportunités du numérique pour la personne en situation de vulnérabilité

BPB9999 --- Protection de la vie privée --- Économie de la connaissance --- Société de l'information --- Droits de l'enfant --- Droits de l'homme --- BPB1811 --- STRADALEX --- Eerbiediging van het privé-leven --- Kenniseconomie --- Informatiemaatschappij --- Rechten van het kind --- Rechten van de mens --- E-books --- Privacy, Right of --- Capacity and disability --- Electronic contracts --- Cyberstalking --- Consumer protection --- Droit à la vie privée --- Incapacité (Droit) --- Contrats électroniques --- Harcèlement criminel sur internet --- Law and legislation --- Droit --- Droit des technologies de l'information et de la communication --- Droit des technologies de l'information et de la communication. --- Internet --- Informatique --- Vulnérabilité (droit) --- Droit. --- onlineomgeving --- environnement numérique --- economia della conoscenza --- znalostní ekonomika --- teadmusmajandus --- ekonomija mmexija mill-għerf u l-innovazzjoni --- osaamistalous --- gospodarstvo temeljeno na znanju --- znalostná ekonomika --- ekonomi e dijes --- geilleagar eolasbhunaithe --- ekonomija znanja --- economia cunoașterii --- economía del conocimiento --- kenniseconomie --- videnbaseret økonomi --- економија базирана на знаење --- kunskapsbaserad ekonomi --- tudásgazdaság --- žinių ekonomika --- научно основана икономика --- οικονομία της γνώσης --- економија заснована на знању --- gospodarka oparta na wiedzy --- wissensbasierte Wirtschaft --- economia do conhecimento --- zināšanu ekonomika --- knowledge economy --- võrgumajandus --- digital ekonomi --- hospodářství založené na znalostech --- économie numérique --- zināšanu virzīta ekonomika --- digitale Wirtschaft --- digital økonomi --- knowledge-based economy --- net-economía --- digitaalinen talous --- vidensøkonomi --- na znanju vodeno gospodarstvo --- cibereconomia --- e-economía --- economia digitale --- economía del saber --- verkkotalous --- eEconomia --- digitaalne majandus --- e-economia --- teadmuspõhine majandus --- ψηφιακή οικονομία --- e-ekonomi --- η-Οικονομία --- teadmistepõhine majandus --- ekonomi e shtyrë nga dija --- knowledge-driven economy --- tietotalous --- znalostní hospodářství --- net-economia --- E-Wirtschaft --- tudás vezette gazdaság --- e-economie --- net-οικονομία --- economia do saber --- netéconomie --- žiniomis pagrįsta ekonomika --- economía digital --- sähköinen kauppa --- nieuwe economie --- економија основана на знаење --- економија на знаење --- e-økonomi --- economía electrónica --- mokslo imli ekonomika --- cibereconomía --- digitale economie --- uz zināšanām balstīta ekonomika --- internetøkonomi --- nätekonomi --- neteconomia --- tudásalapú gazdaság --- economia del sapere --- ekonomika založená na poznatkoch --- économie du savoir --- economia digital --- e-économie --- ekonomi e mbështetur te dija --- e-majandus --- ekonomija temeljena na znanju --- ekonomija żviluppata --- ekonomika založená na znalostech --- gospodarstvo znanja --- net-économie --- privatumo apsauga --- beskyttelse af privatlivet --- varstvo zasebnosti --- eraelu puutumatuse kaitse --- Schutz der Privatsphäre --- заштита на приватноста --- protezione della vita privata --- заштита приватности --- ochrana soukromí --- proteção da vida privada --- protection of privacy --- privatlivets helgd --- privātās dzīves aizsardzība --- protección de la vida privada --- προστασία της ιδιωτικής ζωής --- a magánélet védelme --- ochrana súkromia --- prawo do prywatności --- неприкосновеност на частен живот --- yksityisyyden suoja --- mbrojtja e jetës private --- zaštita privatnosti --- eerbiediging van het privé-leven --- protezzjoni tal-privatezza --- protecția vieții private --- Recht auf Respektierung der Privatsphäre --- тајност на писмата --- teisė į privatumą --- diritto della vita privata --- derecho a la intimidad --- tutela della vita privata --- a magán- és családi élet tiszteletben tartásához való jog --- právo na súkromie --- ochrana soukromého a rodinného života --- recht op privacy --- δικαίωμα σεβασμού της ιδιωτικής ζωής --- dreptul la respectatrea viații private --- õigus eraelu puutumatusele --- ret til privatliv --- right to privacy --- rätt till privatliv --- direito ao respeito da vida privada --- tiesības uz privāto dzīvi --- pravo na privatnost --- oikeus yksityisyyteen --- e drejtë për jetë private --- интегритет на личноста --- право на приватност --- právo na soukromí --- protecção da vida privada --- recht op privé-leven --- droit au respect de la vie privée --- derecho al honor --- rispetto della vita privata --- človekove pravice --- derechos humanos --- ľudské práva --- prawa człowieka --- ljudska prava --- δικαιώματα του ανθρώπου --- човешки права --- human rights --- inimõigused --- cilvēktiesības --- rechten van de mens --- lidská práva --- cearta an duine --- ihmisoikeudet --- direitos humanos --- људска права --- emberi jogok --- menneskerettigheder --- човекови права --- drittijiet tal-bniedem --- mänskliga rättigheter --- žmogaus teisės --- të drejtat e njeriut --- diritti umani --- drepturile omului --- Menschenrechte --- kršenje ljudskih prava --- Verletzung der Menschenrechte --- diritti fondamentali dell'uomo --- Verteidigung der Menschenrechte --- nezadatelná práva --- ανθρώπινα δικαιώματα --- nepromlčitelná práva --- pasikėsinimas į žmogaus teises --- фундаментални слободи и права на човекот и граѓанинот --- zaštita ljudskih prava --- porušování lidských práv --- atentado a los derechos humanos --- Schutz der Menschenrechte --- mbrojtje e të drejtave të njeriut --- krænkelse af menneskerettighederne --- cilvēktiesību apdraudējums --- παραβίαση των δικαιωμάτων του ανθρώπου --- violarea drepturilor omului --- aantasting van de rechten van de mens --- porušenie ľudských práv --- Beeinträchtigung der Menschenrechte --- mensenrechten --- emberi jogok védelme --- emberi jogok megsértése --- kränkning av mänskliga rättigheter --- atteinte aux droits de l'homme --- útok na ľudské práva --- ihmisoikeusloukkaus --- προσβολή των δικαιωμάτων του ανθρώπου --- attack on human rights --- protección de los derechos humanos --- cilvēktiesību aizsardzība --- bescherming van de rechten van de mens --- salvaguardia dei diritti dell'uomo --- proteção dos direitos humanos --- tilsidesættelse af menneskerettighederne --- ihmisoikeuksien suojelu --- protezione dei diritti umani --- Конвенција за заштита на човековите права и основните слободи --- skydd av mänskliga rättigheter --- violación de los derechos humanos --- cilvēktiesību pārkāpums --- ochrana ľudských práv --- žmogaus teisių apsauga --- ihmisoikeuksien uhkaaminen --- prava čovjeka --- derechos del hombre --- rispetto dei diritti dell'uomo --- schending van de rechten van de mens --- inimõiguste kaitse --- protecția drepturilor omului --- shkelje e të drejtave të njeriut --- violação dos direitos humanos --- brott mot mänskliga rättigheter --- beskyttelse af menneskerettigheder --- ochrana lidských práv --- inimõiguste ohustamine --- violation des droits de l'homme --- повреда на граѓанските права --- cenim i të drejtave të njeriut --- žmogaus teisių pažeidimas --- cilvēka pamattiesības --- граѓански слободи и права --- προστασία των δικαιωμάτων του ανθρώπου --- ofensa aos direitos humanos --- заштита на правата и слободите на граѓаните --- кршење на човековите права --- human rights violation --- violazione dei diritti umani --- protection of human rights --- inimõiguste rikkumine --- reato contro i diritti dell'uomo --- protection des droits de l'homme --- drepturile copilului --- otrokove pravice --- Rechte des Kindes --- dječja prava --- vaikų teisės --- barns rättigheter --- права на децата --- права деце --- práva detí --- bērnu tiesības --- diritti del bambino --- cearta an linbh --- të drejtat e fëmijëve --- børns rettigheder --- gyermek jogai --- lapsen oikeudet --- rechten van het kind --- children's rights --- права на детето --- laste õigused --- δικαιώματα του παιδιού --- prawa dziecka --- drittijiet ta-tfal --- direitos da criança --- práva dítěte --- derechos del niño --- Прва детска амбасада во светот --- prava djeteta --- Конвенција за правата на детето --- derechos de la infancia --- derechos del menor --- gyermekeket megillető jogok --- информатичко општество --- informační společnost --- soċjetà tal-informazzjoni --- информатичко друштво --- informačná spoločnosť --- κοινωνία των πληροφοριών --- społeczeństwo informacyjne --- informacijska družba --- sociedade da informação --- információs társadalom --- societate informațională --- shoqëria e informacionit --- Informationsgesellschaft --- information society --- sociedad de la información --- informationssamfundet --- infoühiskond --- informatiemaatschappij --- tietoyhteiskunta --- an tsochaí faisnéise --- информационно общество --- informācijas sabiedrība --- informationssamhälle --- informacinė visuomenė --- società dell'informazione --- informacijsko društvo --- cosaint príobháideachais --- Protection de la vie privée --- Économie de la connaissance --- Société de l'information --- droits de l'homme --- droits de l'enfant

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Les Chroniques notariales sont nées il y a plus de trente-cinq ans de la volonté de l’Université de Liège de mettre ses ressources et son expertise à la disposition des professionnels confrontés à l’accroissement de la documentation juridique indispensable à leur pratique.Elles fournissent aux notaires et à tous les praticiens des matières notariales, à intervalles réguliers lors d’un colloque à Liège, une information sur l’évolution de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine, dans des matières toujours plus amples et complexes. Les Chroniques notariales contiennent des analyses raisonnées et une mise en situation des récents développements du droit en rapport avec les pratiques déjà en vigueur ou à promouvoir.

Family law. Inheritance law --- Company law. Associations --- Law of civil procedure --- Tax law --- Belgium --- Notariat --- héritage --- droit matrimonial --- droits de l'enfant --- société --- statut juridique --- Rechtsstellung --- jogállás --- statut juridic --- legal status --- pravni položaj --- oikeudellinen asema --- stádas dlíthiúil --- právne postavenie --- juridisk status --- status legali --- status prawny --- pravni status --- teisinis statusas --- правен статус --- rättslig status --- νομικό καθεστώς --- юридически статус --- õiguslik seisund --- právní postavení --- status juridik --- estatuto jurídico --- rechtstoestand --- правни статус --- statuto giuridico --- juridiskais statuss --- personalitate juridică --- subjekt juridik --- juridisk ställning --- oikeusasema --- jogi helyzet --- правен субјективитет --- rättssubjekt --- jogi státus --- jogi személyiség --- statut legal --- juridiskas personas statuss --- juridiska personība --- pravni subjekt --- personalitet juridik --- ställning som rättssubjekt --- rechtsvorm --- právna subjektivita --- legal personality --- Rechtsstatus --- pravna osobnost --- Rechtsträger --- rättssubjektivitet --- právní status --- pessoa jurídica --- retlig status --- õigusseisund --- personalidade jurídica --- Rechtspersönlichkeit --- υποκείμενο Δικαίου --- rechtspersoonlijkheid --- statut légal --- утврдување на правен статус --- personne juridique --- personalità giuridica --- sujeito de direito --- právny status --- subjektivita --- oikeussubjekti --- statuto legale --- estatuto legal --- νομική προσωπικότητα --- personnalité juridique --- iseseisev õigusvõime --- οριζόμενο εκ του νόμου καθεστώς --- oikeushenkilöllisyys --- õigussubjekt --- retssubjekt --- juridisch statuut --- personalidad jurídica --- legal entity --- sociedad --- organisatsioon --- társaság --- organizácia --- εταιρεία --- организация --- įmonė --- eagraíocht --- organizații --- selskab --- organizatë --- sammanslutning --- organizācija --- gospodarska družba --- organizzazzjoni --- organizace --- sociedade --- vennootschap --- yhtiö --- претпријатие --- organisation --- impresa --- spółka --- Gesellschaft --- привредно друштво --- društvo (trgovačko) --- καταστατικό της εταιρείας --- társaság alapszabálya --- organization --- statuten van de vennootschap --- gazdasági társaság --- personalitatea juridică a societății comerciale --- társasági alapító okirat --- társasági szerződés --- νομικό καθεστώς εταιρείας --- forma jurídica de sociedade --- trgovačko društvo --- társaság alapító okirata --- juridische vorm van de vennootschap --- società --- organizacija --- právní postavení společnosti --- forma jurídica de la sociedad --- bolags juridiska status --- statut juridique de société --- statuto della società --- juridisk selskabsform --- yrityksen oikeudellinen muoto --- juridisch statuut van de vennootschap --- társasági alapszabály --- Rechtsform einer Gesellschaft --- estatuto jurídico de sociedade --- estatuto de la sociedad --- bedrijfsvorm --- association --- organizācijas juridiskais statuss --- įmonių teisinis statusas --- statusi ligjor i një sipërmarrjeje --- právne postavenie podniku --- organizacijų teisinis statusas --- právní statut společnosti --- legal status of an undertaking --- estatuto da sociedade --- Gesellschaftssatzung --- statuto giuridico di società --- forme juridique de société --- företagsform --- правна форма на трговски друштва --- társaság jogi formája --- форма на трговско друштво определена со закон --- νομική μορφή εταιρείας --- forma giuridica di società --- ettevõtte õiguslik seisund --- selskabs status --- estatuto jurídico de la sociedad --- uzņēmuma juridiskais statuss --- selskabs juridiske status --- drepturile copilului --- otrokove pravice --- Rechte des Kindes --- dječja prava --- vaikų teisės --- barns rättigheter --- права на децата --- права деце --- práva detí --- bērnu tiesības --- diritti del bambino --- cearta an linbh --- të drejtat e fëmijëve --- børns rettigheder --- gyermek jogai --- lapsen oikeudet --- rechten van het kind --- children's rights --- права на детето --- laste õigused --- δικαιώματα του παιδιού --- prawa dziecka --- drittijiet ta-tfal --- direitos da criança --- práva dítěte --- derechos del niño --- Прва детска амбасада во светот --- prava djeteta --- Конвенција за правата на детето --- derechos de la infancia --- derechos del menor --- gyermekeket megillető jogok --- e drejta martesore --- drept matrimonial --- diritto matrimoniale --- Derecho matrimonial --- laulības un ģimenes tiesības --- брачно право --- házassági jog --- δίκαιο γαμικών σχέσεων --- direito matrimonial --- huwelijksrecht --- bračno pravo --- avioliitto-oikeus --- prawo małżeńskie --- liġi taż-żwieġ --- matrimonial law --- Eherecht --- dlí an phósta --- abieluõigus --- ægteskabsret --- äktenskapslagstiftning --- santuokos ir šeimos teisė --- pravo zakonske zveze --- manželské právo --- manželská zmluva --- contrat de mariage --- περιουσιακές σχέσεις των συζύγων --- matrimoniální právo --- santuokinės nuosavybės teisės --- kontratë martesore --- avioehto --- γαμικό σύμφωνο --- matrimonial property rights --- äktenskapsbalken --- брачен договор --- contratto di matrimonio --- Ehevertrag --- marriage contract --- të drejta pasurore martesore --- eheliches Güterrecht --- laulības līgums --- contrato matrimonial --- abieluleping --- aviopuolisoiden varallisuusoikeudelliset suhteet --- régime matrimonial --- santuokos sutartis --- bračno imovinsko pravo --- manželská smlouva --- laulāto mantiskās tiesības --- äktenskapskontrakt --- regime matrimonial --- svatební smlouva --- capitulaciones matrimoniales --- contrato de matrimonio --- huwelijksstelsel --- házastársi életközösség --- házassági szerződés --- huwelijkscontract --- имотни односи на вонбрачни другари --- contract de căsătorie --- egendomsordning inom äktenskapet --- convenção nupcial --- házastársi vagyonközösség --- abieluvaraleping --- majetkové práva manželov --- имотни односи на брачни другари --- sanazione di matrimonio --- régimen matrimonial --- regime matrimoniale --- Scheidungsrecht --- palikimas --- наследство --- arv --- trashëgimi --- eredità --- oidhreacht --- herança --- ostavina --- perintö --- pärand --- wirt --- mantošana --- succesiuni --- erfenis --- наследување --- dediščina --- dědictví --- herencia --- dziedziczenie --- pozostalosť --- κληρονομιά --- Erbschaft --- öröklés --- inheritance --- dědění --- opvolging --- hagyaték --- successie --- will --- successione testamentaria --- tiesību un pienākumu pārņemšana --- arvföljd --- sucessão --- successione ereditaria --- διαδοχή --- perimys --- testaments --- dědický díl --- Vermächtnis --- mantojums --- testamentum --- pärandvara --- κληρονομική διαδοχή --- оставинска маса --- testamentas --- végrendelet --- pēdējā griba --- nalatenschap --- Testament --- testamentti --- végrendelkezés --- testamento --- testament --- sucesión --- dedičstvo --- оставина --- örökség --- transmissão de bens --- testamente --- oporuka --- право на наследство --- succession --- paveldėjimas --- право на нужен дел --- διαθήκη --- jogutódlás --- nasljedstvo --- E-books --- Inheritance and succession --- Domestic relations --- Corporation law --- Successions et héritages --- Familles --- Sociétés --- Droit --- Belgique