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FISCALITE --- PRECOMPTE MOBILIER --- MARCHES FINANCIERS --- FINANCES PUBLIQUES

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Banken --- Banques --- Belastingen --- Beurswezen --- Bourse --- Impôts --- Investeringen --- Investissements --- placements --- precompte mobilier --- revenus mobiliers --- biens mobiliers fiscal --- belgique --- beleggingen --- roerende voorheffing --- roerende inkomsten --- roerende goederen fiscaal --- belgie

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Suite à la loi du 17 mars 2019 adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations, le régime de précompte mobilier réduit dit "VVPR bis" a été modifié. Les sociétés sans capital minimum (SCS, SNC, SComm) peuvent désormais bénéficier de l'avantage sans devoir former de capital égal à 18 550 €. Ce mémoire se focalise sur la question suivante: quel est l'impact de cette modification du régime VVPR bis?

Code des sociétés et des associations --- VVPR bis --- précompte mobilier --- sociétés sans capital --- petites sociétés --- avantage fiscal --- Droit, criminologie & sciences politiques > Droit fiscal

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Ce 1er janvier 2018 est entrée en vigueur en Région bruxelloise l?ordonnance du 27 juillet 2017 portant régionalisation du bail. Suite à la Sixième réforme de l?État, le droit fédéral en matière de location a donc cédé la place à un tout nouveau texte régional. 0Que trouve-t-on dans celui-ci ? La Région bruxelloise a-t-elle privilégié la continuité ? Ou a-t-elle profité de l?occasion pour imprimer des accents nouveaux et propres à la matière du bail d?habitation ?0Si le législateur a décidé de reprendre l?économie générale de l?ancienne législation fédérale (marquée il est vrai par un certain équilibre), il a introduit de nombreuses innovations, en ce qui concerne notamment les informations à exiger du candidat preneur, l?état du bien, les réparations en cours de bail, l?enregistrement du contrat, la sous-location, le décès du preneur ou encore le bail de courte durée

region de bruxelles capitale --- bail --- precompte immobilier --- etudiant --- brussels hoofdstedelijk gewest --- huur --- onroerende voorheffing --- student --- Baux --- Propriétaires et locataires --- Logement coopératif --- Logement partagé --- Etudiants --- Droit --- Logement --- Leases --- Rental housing --- Logement locatif --- Law and legislation --- Étudiants --- Belgique

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La vente immobilière en viager est trop peu connue et trop peu pratiquée par les notaires, les agents immobiliers, les conseillers fiscaux et les particuliers.Pourtant, ce contrat est très actuel et il offre de nombreux avantages aux vendeurs :• pouvoir rester dans leur logement et bénéficier d’une somme mensuelle jusqu’à leur décès (avec, très souvent, un bouquet) ;• pouvoir financer le coût éventuel d’un hébergement en maison de repos ;• profiter de rendements importants, surtout lorsque les taux d’intérêt sont bas ;• éviter des droits de succession importants, particulièrement en ligne collatérale ;• payer des droits d’enregistrement très réduits en Région wallonne depuis le 1er janvier 2018.La vente avec rente viagère permet essentiellement aux acquéreurs de devenir propriétaires sans apport préalable important.Le présent ouvrage se veut un manuel pratique et complet, analysant la convention tant dans ses aspects civils que dans ses aspects fiscaux.Une attention particulière est portée sur :• l’ensemble des considérations morales, sociétales qui entourent le viager et qui en font un des contrats les plus nimbés de considérations extra-juridiques ;• la valorisation de l’immeuble et la correcte détermination du bouquet et des rentes, fondement du bon équilibre des prestations des parties ;• la fiscalité indirecte (droits d’enregistrement et droits de succession) et directe (impôt des personnes physiques) liée au viager.La lecture de cet ouvrage pourra inciter les personnes intéressées par une vente immobilière avec rente viagère à franchir le Rubicon et à signer la convention

Law of real property --- Law of obligations. Law of contract --- Tax law --- Belgium --- Rentes viagères --- Immeubles --- Prix --- Droit civil --- Propriété immobilière --- Impôts --- Droit --- Vente et transmission --- Fixation --- Vendors and purchasers --- Usufruct --- Life annuities --- Registration tax --- Inheritance and succession --- Direct taxation --- Usufruit --- Droits d'enregistrement --- Successions et héritages --- Impôt direct --- Law and legislation --- Taxation --- Vente --- E-books --- belgique --- rente viagère --- registratierechten --- precompte mobilier --- precompte immobilier --- plus values --- impot des personnes physiques --- belgie --- lijfrente --- droits d'enregistrement --- roerende voorheffing --- onroerende voorheffing --- meerwaarden --- personenbelasting --- rente viagère