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TOMOGRAPHY, X-RAY COMPUTED --- HEAD AND NECK NEOPLASMS --- DIGESTIVE SYSTEM NEOPLASMS --- RESPIRATORY TRACT NEOPLASMS

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Ce travail de fin d’études porte sur la relation qu’entretiennent action paulienne, mécanisme de droit des obligations, et option héréditaire, outil servant à la mise en œuvre des successions. L’option héréditaire se concrétise par l’accomplissement d’un acte juridique susceptible de porter atteinte aux droits des créanciers de l’héritier. C’est la raison pour laquelle le législateur offre la possibilité à un créancier se trouvant dans un telle situation d’attaquer cet acte sur la base de l’action paulienne, mais pas à n’importe quelle condition. 
Les conditions de droit commun de l’action paulienne ne sont pas énoncées par l’article du Code civil qui lui sert de fondement (art. 1167 C. civ). C’est donc la doctrine et la jurisprudence qui, au fil du temps, les ont déterminées. Elles sont au nombre de cinq. Il convient tout d’abord que l’acte juridique attaqué ait provoqué un appauvrissement du patrimoine débiteur. Mais cet appauvrissement ne suffit pas à prouver le préjudice que doit avoir subi le créancier. Bien que ce dernier ait été victime d’un dommage suite à l’acte posé par son débiteur, l’accomplissement de cet acte était peut-être bien légitime, c’est pourquoi l’article 1167 prévoit qu’il faille en outre prouver la fraude du débiteur. Cette fraude requiert par ailleurs d’avoir été accomplie avec la complicité d’un tiers si l’acte contesté était à titre onéreux. On exige pour finir que la créance dont le demandeur prétend être titulaire soit antérieure à l’acte frauduleux.
A partir de là, il est intéressant de se demander si ces conditions s’appliquent telles quelles aux différentes possibilités que recouvre l’option héréditaire. Par simplicité, le premier cas qu’il convient d’analyser est celui de l’acceptation d’une succession déficitaire, car l’aboutissement de l’action dans cette hypothèse est évident. Les éléments d’une telle situation entrent en effet aisément dans le champ d’application et les conditions de l’article 1167 du Code civil. Il est toutefois pertinent de détailler ce qui, concrètement, permet d’arriver à cette conclusion.
Pour ce qui est du second cas pouvant faire l’objet d’une attaque sur base de l’action paulienne, les choses sont plus compliquées. En effet, le traitement que doit subir la renonciation à une succession bénéficiaire est controversé, notamment du fait que cette hypothèse dispose d’une base légale propre. Cette disposition s’avère toutefois peu claire. C’est pourquoi certains estiment que la condition de fraude ne doit, dans ce cas, pas être rencontrée, alors qu’une majorité d’auteurs affirme le contraire. De multiples arguments justifient chacune des deux thèses, mais la Cour de cassation semble avoir mis son grain de sel dans l’histoire, et avoir tranché en faveur de la doctrine majoritaire sur la base d’une justification extrêmement pertinente. 
Bien que la question semble avoir été tranchée par la haute juridiction de notre Etat, un problème perdure. Ce problème est relatif aux effets de l’action paulienne et à la mise en œuvre de ces effets dans le cadre de la renonciation à une succession. C’est la raison pour laquelle nous pensons qu’une éventuelle solution à tous ces débats pourrait consister en une intervention de la part du législateur. Il pourrait ainsi clarifier les doutes qui ont été semés par un législateur par le passé quelque peu trop taiseux.

Action paulienne, option héréditaire, article 788 Code civil --- Droit, criminologie & sciences politiques > Droit civil

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La planification successorale est un processus de plus en plus utilisé. Ce travail traite du mécanisme de la donation dispensée de rapport, prévue par l’article 919, alinéa 2, du Code civil. Le donateur peut ainsi avantager un de ses successeurs qui obtient une part plus importante que sa part légale dans la succession.

Ce mécanisme nous a amené à nous poser deux questions.
La première est relative à un potentiel revirement de jurisprudence quant aux formes à utiliser en vertu de l’arrêt de la Cour de cassation du 5 juin 2014.
La doctrine et la jurisprudence ont une application large de la constitution d’une donation préciputaire immédiate : elle peut être expresse ou tacite.
La Cour de cassation exige un acte authentique ou un testament pour modifier ultérieurement une donation en avance d’hoirie notariée en donation préciputaire.
Nous interprétons cet arrêt comme n’admettant pas la dispense tacite de rapport ultérieure, tout en constatant que la Cour de cassation ne condamne pas la dispense tacite immédiate. 

La seconde est relative à la possibilité d’appliquer par analogie l’article 919, alinéa 2, du Code civil afin de permettre de modifier postérieurement une donation préciputaire.
A ce sujet, la doctrine majoritaire considère qu’il n’est pas possible tant unilatéralement que conventionnellement de modifier une donation dispensée de rapport en une donation en avance d’hoirie. Par contre, la doctrine minoritaire se partage en plusieurs courants les uns acceptant uniquement cette modification de manière unilatérale, les autres n’acceptant cette modification que de manière conventionnelle en utilisant des arguments différents.
A notre avis, une modification d’une donation préciputaire en avance d’hoirie n’est possible que conventionnellement. Nous ne voyons pas d’inconvénient à appliquer l’article 1134 du Code civil et à laisser pleine autonomie des volontés aux parties. Pour nous, il s’agit de revenir à la présomption légale prévue en cette matière et de respecter le principe d’égalité entre les héritiers. 

Ces deux questions font également l’objet d’une proposition de loi visant à modifier le Code civil en matière de succession.
Dans les deux cas, au niveau des formes à utiliser, nous exigeons un écrit afin de connaître avec certitude le changement de volonté des parties. Si l’acte initial de donation est notarié, nous demandons un acte authentique. Pour les autres formes de donation, un simple écrit suffit.

Droit, criminologie & sciences politiques > Droit civil

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Le présent travail a pour objet d’analyser les dispositions relatives à la conversion de l’usufruit du conjoint survivant. Cette possibilité existe depuis la loi du 20 novembre 1896. Un bref historique de cette matière sera présenté afin d’expliciter au lecteur les profondes modifications intervenues en 1981 mais surtout les réformes de 2014 et 2016.
Afin de correspondre aux besoins de la pratique, le législateur s’est en effet adapté et est parfois revenu à un système plus ancien dans le but de protéger les parties, principalement l’usufruitier, comme en matière de rétroactivité de l’opération de conversion de l’usufruit.
La sécurité juridique est le maître mot de ces réformes de 2014 et de 2016 qui créent des tables de conversion légales civiles pour la conversion de l’usufruit. Il s’agit là d’une première puisque seules des tables doctrinales (donc divergentes) existaient jusqu’alors. 
La proposition de loi régissant la matière déposée par le Sénat a fait couler beaucoup d’encre. Certains praticiens y relevaient bon nombre d’incohérences ou encore d’occasions manquées. Cependant, peu de revendications ont été suivies et le projet a été adopté presque tel quel. 
Il conviendra d’analyser en profondeur ces lois de 2014 et de 2016 qui régissent dorénavant la matière. Il s’agira ensuite de tenter d’en extraire tous les apports mais aussi d’y déceler certains problèmes à côté desquels le législateur semble être passé. Il reste donc à espérer que le législateur, après avoir examiné plusieurs années de pratique, se prête à nouveau au jeu des réformes et profondes modifications pour répondre de manière encore plus optimale aux besoins de la pratique.

conversion --- usufruit --- conjoint survivant --- Droit, criminologie & sciences politiques > Droit civil