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Les rapports entre le contrat et les droits fondamentaux sont complexes et se nourrissent d’interactions réciproques. En premier lieu, il est permis de souligner l’emprise des droits fondamentaux sur le contrat. Elle est justifiée par la hiérarchie des normes. Les droits fondamentaux, émanant d’une norme supérieure, ont une autorité toute justifiée sur le contrat. Cependant, l’argument tiré de la supériorité normative des droits fondamentaux a une portée relative dans le contentieux contractuel. Néanmoins, cette emprise des droits fondamentaux sur le contrat ne doit pas être minimisée. Ces droits codifient les figures du discours contractuel classique, la hiérarchie des valeurs contractuelles. En somme, l’incidence des droits fondamentaux sur le contrat tend de plus en plus à s’affirmer comme irrésistible mais le contrat reste irréductiblement le contrat avec sa logique propre, parfois perturbée, mais souvent renforcée par les droits fondamentaux. En second lieu, le contrat influence les droits fondamentaux. D’une manière négative, le contrat peut restreindre les droits fondamentaux. Il peut justifier l’atteinte, l’encadrer temporellement voire matériellement. Quand bien même l’atteinte est constatée, il ne va pas de soi que la nullité de l’acte soit prononcée. D’une manière positive ensuite, le contrat peut porter les droits fondamentaux. La garantie des droits fondamentaux est alors une condition de formation, de continuation ou de renouvellement de la relation contractuelle.

Law of obligations. Law of contract --- Contracts --- Civil rights --- Contrats --- Droits de l'homme --- 347.4 <44> --- Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten--Frankrijk --- 347.4 <44> Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten--Frankrijk --- Agreements --- Contract law --- Contractual limitations --- Limitations, Contractual --- Commercial law --- Legal instruments --- Obligations (Law) --- Juristic acts --- Liberty of contract --- Third parties (Law) --- Law and legislation --- Contracts - Europe --- Civil rights - Europe --- Contracts - France --- Civil rights - France --- France --- Italie --- Royaume-Uni --- Allemagne

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Breach of contract --- Resolution (Civil law) --- Inexécution --- Résolution de contrat --- Contracts --- 347.4 <44> --- FR / France - Frankrijk --- 347.440 --- V80 - Contrats - Overeenkomstenrecht --- Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten--Frankrijk --- Contracten (algemeenheden). --- 347.4 <44> Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten--Frankrijk --- Inexécution --- Résolution de contrat --- Commissoria lex (Rescission) --- Lex commissoria (Rescission) --- Pactum commissorium (Rescission) --- Conditions (Law) --- Extinguishment of debts --- Rescission (Law) --- Contracten (algemeenheden) --- Contracts - France --- Resolution (Civil law) - France