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Executive power --- Delegation of powers --- Legislative power.

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Behörde. --- Constitutional law --- Constitutional law. --- Droit constitutionnel --- Executive power --- Executive power. --- Staatsorganisation und Verwaltung. --- Verfassungsrecht. --- autorità. --- autorité. --- diritto costituzionale. --- droit constitutionnel(branche du droit). --- organisation de l'état et administration. --- organizzazione dello stato e amministrazione. --- Cecoslovacchia. --- Czechoslovakia. --- Tchécoslovaquie. --- Tschechoslowakei.

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Treaty-making power --- Traités --- Pouvoir de conclusion --- -Treaty-making power --- 341.24 <492> --- Treaty power --- Constitutional law --- Executive power --- Legislative power --- Treaties --- Internationaal verdragsrecht--Nederland --- Theses --- Treaty-making power. --- 341.24 <492> Internationaal verdragsrecht--Nederland --- Traités

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Présentation de l'éditeur : "La compétence de nomination du président de la Ve République désigne l'habilitation par laquelle le chef de l'État peut attribuer un emploi, une fonction, une dignité ou un titre à une personne considérée. Partant du constat de ce que cette compétence est volontiers assimilée à un pouvoir de choisir les personnes nommées (désigner), la thèse se propose d'interroger cette évidence. La première partie s'attache à démontrer la mutation de la compétence de nomination en un pouvoir de nomination, c'est-à-dire en une faculté de désigner et/ou de nommer sans habilitation ou en vertu d'une habilitation fautive. Cette démarche permet de mettre au jour la spécificité de cette attribution présidentielle. Le pouvoir de nomination est un pouvoir capté par le chef de l'État et ceci s'explique essentiellement par le pouvoir de nomination lui-même. Ce phénomène se répercute sur les contrôles des nominations présidentielles : l'appropriation du pouvoir de nomination par le président de la République explique largement leur inefficacité. La seconde partie de la thèse en fait la démonstration. L'étude des nominations présidentielles est riche d'enseignements. Elle offre un point de vue privilégié sur les institutions de la Ve République et fournit une explication renouvelée du phénomène de présidentialisation du système politique français. Une telle recherche révèle combien la manière de penser les institutions n'est pas dénuée d'effets et explique la façon dont elles sont pratiquées"

Presidents --- Executive power --- Government executives --- Executives --- Public officers --- Emergency powers --- Power, Executive --- Political science --- Implied powers (Constitutional law) --- Separation of powers --- Presidency --- Heads of state --- History. --- Selection and appointment --- Powers --- France --- Politics and government

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Cet ouvrage vise à présenter, sous tous ses aspects, les modalités de la mise en œuvre du droit communautaire par les autorités des États membres. Le système de mise en œuvre du droit communautaire prévu par le Traité CE accorde une attention particulière au fondement et à la portée du principe d’administration indirecte. Or, de nouvelles techniques de gouvernance ont vu le jour dans le but de rendre l’exécution des règles communautaires toujours plus efficaces. Un large tour d’horizon de ces nouvelles formes de gouvernance permet de les présenter de manière systématique: moyens souples «législatifs», formels et non formels; actions d’encouragement; moyens proposés par la Commission européenne; méthode ouverte de coordination et moyens liés au processus d’élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale. Enfin, ce dossier examine dans quelle mesure l’évolution du système de mise en œuvre répond aux exigences actuelles du droit communautaire.

Droit européen --- European law --- Europees recht --- Law --- International and municipal law --- Droit --- Droit international et droit interne --- Droit européen et droit interne --- Gouvernance --- European Union --- -European Union --- -Executive power --- -341.2422 --- Ud3 --- Emergency powers --- Power, Executive --- Presidents --- Political science --- Implied powers (Constitutional law) --- Separation of powers --- Law and legislation. --- Politics and government. --- Powers --- Droit européen et droit interne.