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Le présent ouvrage est l'occasion de mettre en avant l'ensemble des évolutions qui traversent le droit des obligations, et ce, à la lumière des différents projets de réforme. En effet, le praticien devra bientôt composer avec l'ancien et le nouveau Code civil. La loi du 13 avril 2019 portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve" a été la première adoptée et a été publiée le 14 mai 2019 au Moniteur belge. C'est donc finalement au droit de la preuve que revient l'honneur d'inaugurer le nouveau Code civil. L'adoption des autres livres - et notamment du livre 5 consacré au droit des obligations - est attendue lors de la prochaine législature. L'ouvrage s'intéresse, tout d'abord, aux évolutions doctrinales et jurisprudentielles relatives au droit de la responsabilité civile. Les trois conditions de la responsabilité civile sont ainsi étudiées dans des contributions distinctes. Un panorama général de la réforme en cours est également proposé au lecteur. Deux contributions sont ensuite dédiées au nouveau droit de la preuve et, plus particulièrement, aux modifications concernant la charge de la preuve. La dernière partie de l'ouvrage est consacrée à la théorie générale du contrat et au régime de l'obligation, envisagés dans la perspective de la réforme à venir. L'obligation d'information précontractuelle, les sanctions qui affectent la formation et l'exécution des contrats ainsi que l'autonomie du régime général de l'obligation sont autant de sujets qui retiendront l'attention des professionnels du droit.

droit civil --- obligations --- burgerlijk recht --- obligaties --- BPB1907 --- Juridische aspecten : Burgerlijk wetboek --- Algemene juridische begrippen : Bewijs --- Aspects juridiques : Code civil --- Notions juridiques générales : Preuve --- BPB9999. --- Obligations (droit) --- Responsabilité civile --- Preuve (droit) --- Culpa in contrahendo --- Réforme --- Obligations (Law) --- Torts --- Contracts --- Reparation (Criminal justice) --- Evidence (Law) --- Compensation (Law) --- Good faith (Law) --- Obligations (Droit) --- Contrats --- Réparation (Droit) --- Preuve (Droit) --- Indemnisation --- Bonne foi (Droit) --- Belgique

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Family law. Inheritance law --- Belgium --- Droit de la famille --- Familierecht --- Inheritance and succession --- Good faith (Law) --- Successions et héritages --- Bonne foi (Droit) --- 347.65 <493> --- 347.67 --- Erfrecht. Erfopvolging. Nalatenschap--België --- Schenkingen. Testamenten. Legaten. Giften --- 347.67 Schenkingen. Testamenten. Legaten. Giften --- 347.65 <493> Erfrecht. Erfopvolging. Nalatenschap--België --- Successions et héritages --- Erfrecht. Erfopvolging. Nalatenschap--België --- E-books --- DROIT CIVIL --- Droit des successions --- BELGIQUE --- Abscence --- Apparence --- Héritier apparent --- Filiation --- Adoption

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Les actes juridiques unilatéraux - Le fait juridique comme source d'obligations - La place de l'équité parmi les sources d'obligations - Le régime général des obligations - Bibliographie

droit des contrats --- BPB1612 --- STRADALEX --- verbintenissenrecht --- Droit des obligations --- závazkové právo --- obligacijsko pravo --- võlaõigus --- verbintenisrecht --- e drejta e detyrimeve --- Schuldrecht --- liġi tal-obbligi --- saistību tiesības --- prievolių teisė --- law of obligations --- ενοχικό δίκαιο --- fordringsret --- prawo zobowiązań --- obligationsrätt --- Derecho de las obligaciones --- záväzkové právo --- diritti di obbligazioni --- kötelmi jog --- облигационно право --- dlí na n-oibleagáidí --- velvoiteoikeus --- direito de obrigações --- dreptul obligațiilor --- облигационо право --- obvezno pravo --- облигациско право --- obbligazione civile --- závazky --- civiele verbintenis --- obligación civil --- obligationsret --- αστική ενοχή --- obligation civile --- Juridische aspecten : Burgerlijk wetboek --- Aspects juridiques : Code civil --- Obligations (droit) --- Actes unilatéraux --- Droit et fait --- Responsabilité délictuelle --- Quasi-contrats --- Bonne foi (droit) --- Équité --- Droit --- BPB1612. --- STRADALEX. --- Verbintenisrecht --- Verbintenissenrecht.

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Les obligations d'information se multiplient en nombre et en intensité. Elles sont la source de responsabilités nouvelles, surtout pour ceux dont la profession consiste précisément dans la transmission de l'information ou dans la délivrance du conseil. Le présent ouvrage est le fruit d'un cycle d'après-midi d'études organisé conjointement par le Centre de droit des obligations de l'Université catholique de Louvain et le Département des recyclages en droit des Facultés universitaires Saint-Louis afin d'examiner l'évolution la plus récente de la responsabilité civile liée à l'information et au conseil. Trois secteurs, où cette évolution est la plus sensible, ont été privilégiés : - le devoir d'information et de conseil des intermédiaires d'assurance et de produits financiers ; - le devoir d'information et de conseil en matière d'urbanisme et d'environnement ; - les responsabilités liées à la transmission de l'information.

Law of obligations. Law of contract --- Tort and negligence --- Burgerlijke aansprakelijkheid --- Information --- Media --- Médias --- Responsabilité civile --- Voorlichting --- Counselors --- Conseillers --- Malpractice --- Responsabilité professionnelle --- Disclosure of information --- Liability (Law) --- Law and legislation --- 336 --- 368 --- 504 --- 659.3 --- 71 --- 02.03 --- 13.11 --- 13.04.a --- Agenten ; Makelaars --- Wettelijke en contractuele aansprakelijkheid ; Verzekeringsmaatschappijen ; Tussenpersonen --- Wettelijke en contractuele aansprakelijkheid ; Zaken ; Algemeen --- Responsabilité professionnelle --- Accountability --- Legal responsibility --- Responsibility, Legal --- Responsibility (Law) --- Civil law --- Contracts --- Obligations (Law) --- Information, Disclosure of --- Truthfulness and falsehood --- Disclosure of information - Law and legislation - Belgium --- Liability (Law) - Belgium --- responsabilité civile --- assurance --- conseil --- urbanisme --- droit à l'information --- banque --- environnement --- produit financier --- Droit civil --- Obligations conventionnelles --- Intermédiaires d'assurance --- Droit administratif --- Théorie générale des obligations --- Formation du contrat --- Obligation d'information et de conseil --- Effets des conventions entre les parties --- Exécution du contrat --- Exécution de bonne foi --- Obligation d'information --- Urbanisme et environnement

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Dans le cadre de la négociation d’un accord de partenariat commercial, notamment d’un contrat de franchise, celui qui obtient le droit d’exploiter un nom commercial commun ou une enseigne commune se trouve dans une position économique plus faible que celui qui lui octroie le droit et ne dispose pas d’informations équivalentes à celui-ci. Il en résulte parfois des difficultés qui peuvent entraîner la ruine de celui qui s’engage dans un tel contrat. Une réglementation destinée à éviter les abus constatés dans de telles situations a donc été étudiée par le Parlement. Il ne fallait pas freiner le développement de formules commerciales qui font leur preuve en Belgique, en Europe et au niveau mondial. En réglementant trop strictement et de manière trop rigide ce type de formules commerciales, la Belgique se serait isolée au sein de l’Union européenne et aurait découragé les investisseurs étrangers et belges qui trouveraient moins de contraintes dans d’autres pays. C’est la raison pour laquelle seule la phase précontractuelle, c’est-à-dire la phase qui précède la conclusion du contrat, a été réglementée. La loi du 19 décembre 2005 relative à l’information précontractuelle dans le cadre d’accords de partenariat commercial a consacré l’obligation de fournir un certain nombre d’informations préalablement à la conclusion de tels accords. Lorsque le législateur a entrepris de moderniser l’ensemble du droit économique en faisant œuvre de codification, il a repris les dispositions contenues dans la loi du 19 décembre 2005 avec certaines modifications destinées à en simplifier l’application. La particularité de cette législation est de prévoir la constitution d’une « Commission d’arbitrage » chargée de donner des avis sur son interprétation et son application. Le présent ouvrage analyse ces nouvelles dispositions du Code de droit économique et met à la disposition du lecteur les avis de la Commission d’arbitrage émis jusqu’au 1er septembre 2014

Economic law --- Belgium --- Avant-contrats --- Bonne foi (droit) --- Commerce --- Circuits de distribution --- Concessions (commerce de détail) --- Contrats. --- Arbitrage (droit) --- Contrats de coopération --- Réglementation --- Droit --- Contracts --- Franchises (Retail trade) --- Contrats --- Concessions (Commerce de détail) --- Law and legislation --- E-books --- Faillite --- Droit commercial --- Contrat commercial --- Cour d'arbitrage --- BPB1410 --- kommerciel kontrakt --- affärsavtal --- commercial contract --- kereskedelmi szerződés --- contratto commerciale --- трговски договор --- търговски договор --- Handelsvertrag --- kontratë tregtare --- trgovinski ugovor --- трговачки уговор --- kuntratt kummerċjali --- contract comercial --- tirdzniecības līgums --- kauppaa koskeva sopimus --- umowa w obrocie handlowym --- contrato comercial --- ärileping --- εμπορική σύμβαση --- obchodní smlouva --- handelscontract --- komercinė sutartis --- komerčná zmluva --- trgovinska pogodba --- kupní smlouva --- contrato mercantil --- obchodní kontrakt --- комерцијален договор --- prawo handlowe --- kauppaoikeus --- commercial law --- drept comercial --- diritto commerciale --- obchodní právo --- kereskedelmi jog --- obchodné právo --- dritt kummerċjali --- трговско право --- Handelsrecht --- handelsrecht --- direito comercial --- äriõigus --- komercinė teisė --- търговско право --- e drejta tregtare --- komerctiesības --- Derecho mercantil --- трговинско право --- trgovačko pravo --- handelsret --- handelsrätt --- εμπορικό δίκαιο --- trgovinsko pravo --- комерцијално право --- kauppalainsäädäntö --- legjislacion tregtar --- стопанско право --- kereskedelmi törvénykönyv --- Handelsgesetzgebung --- handelswetgeving --- Derecho comercial --- legislación comercial --- legislazione commerciale --- legislação comercial --- législation commerciale --- trgovinsko zakonodavstvo --- Handelsgesetzbuch --- affärsrätt --- prekybos teisė --- kaubandusõigus --- obchodná legislatíva --- legislație comercială --- äriseadusandlus --- komercdarbības likumdošana --- εμπορική νομοθεσία --- commercial legislation --- prekybos įstatymai --- obchodní legislativa --- handelslovgivning --- konkurs --- πτώχευση --- upadłość --- стечај --- konkurssi --- fallimento --- stečaj --- falimentim --- pankrot --- Konkurs --- bankrot --- bankrotas --- банкротство --- quiebra --- konkurz --- фалит --- faliment --- faillissement --- féimheacht --- falência --- bankruptcy --- falliment --- bankrots --- csőd --- Bankrott --- chiusura del fallimento --- bedräglig konkurs --- csalárd csőd --- banqueroute --- insolvență comercială --- frauduleus bankroet --- dichiarazione di fallimento --- betrügerischer Konkurs --- quiebra fraudulenta --- bankroet --- bancrută frauduloasă --- bankrutt --- bancarrota --- криминален стечај --- criminal bankruptcy --- svigagtig konkurs --- neteisėtas bankrotas --- pankrotikuritegu --- bancarotta fraudolenta --- revocatoria fallimentare --- konkurssirikos --- δόλια χρεωκοπία --- ļaunprātīgs bankrots --- χρεωκοπία --- неспособност за плаќање --- procedura giudiziaria fallimentare --- concordato fallimentare --- faillite frauduleuse --- банкрот --- bancarotta --- bankerot --- паѓање под стечај --- úpadek --- Konkursverfahren --- falimentim i një krimineli --- úpadok --- Vermögensliquidation --- несолвентност --- Arbitragehof --- conradh tráchtála --- dlí tráchtála --- Belgique