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Audit --- European Court of Auditors --- cour des comptes europeenne --- europese rekenkamer --- Reporting --- Union européenne --- europe --- europa

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Le livre réunit les décisions de la Cour de justice prononcées au cours de l’année 2019 qui ont été considérées comme étant les plus significatives dans chacune des matières couvertes par le droit de l’Union européenne : questions institutionnelles, ordre juridique, droits fondamentaux, recours, citoyenneté, libertés économiques, droits sociaux, environnement, fiscalité, ententes, abus de position dominante et concentrations, aides d’État, espace de liberté, de sécurité et de justice, action extérieure, propriété intellectuelle, marchés publics, banque et assurance, consommation, transports, compétence des juridictions et lois applicables, finances publiques, union économique et monétaire, union douanière européenne.

Law of civil procedure --- European Union --- Law --- Droit --- Cases --- Jurisprudence --- Court of Justice of the European Communities.

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tva --- cour de justice europeenne --- btw --- europees hof van justitie --- Value-added tax --- Law and legislation --- Court of Justice of the European Union. --- Added-value tax --- Goods and services tax --- GST (Goods and services tax) --- Tax on added value --- VAT (Value-added tax) --- Sales tax --- European Union. Court of Justice of the European Union --- CJEU --- Gerichtshof der Europäischen Union --- Cour de justice de l'Union européenne --- Curia (Court of Justice of the European Union) --- Európai Unió Bírósága --- Trybunał Sprawiedliwości Unii Europejskiej --- CJUE --- Tribunal de Justicia de la Unión Europea --- Hof van Justitie van de Europese Unie --- Court of Justice of the European Communities

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Le mercredi 1er avril 2015, les Présidents de la Cour constitutionnelle ont organisé un colloque au Palais des Académies à l’occasion des trente ans de jurisprudence de la Cour constitutionnelle belge

Belgique --- Cours constitutionnelles --- Recours constitutionnels --- Contrôle juridictionnel des lois --- Constitutional courts --- Constitutional law --- Judicial review --- Droit constitutionnel --- Contrôle juridictionnel des lois --- Belgium. --- Constitutional Court of Belgium --- Congresses

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La réforme du livre 3 du Code civil, entrée en vigueur le 1er septembre 2021, a déjà fait l'objet de plusieurs ouvrages généraux qui résument les principales innovations. Parmi les nombreuses modifications apportées au droit immobilier, l'une d'entre elles est particulièrement importante pour la structuration des transactions immobilières et mérite un examen approfondi : le droit de superficie perpétuel, c'est-à-dire la constitution d'un droit de superficie non limité par une durée maximale contraignante. Cet ouvrage se concentre sur l'analyse de ce régime innovant, à la lumière de la jurisprudence et de la doctrine antérieure, des travaux préparatoires et des premières tendances dans la pratique. Cette innovation du droit des biens permet la mise en place d'une structure immobilière longtemps réclamée par la pratique : la propriété en volume. Il s'agit de la possibilité de céder ou d'acquérir la propriété d'un volume ou d'une partie d'un bâtiment (un étage de bureaux, la partie résidentielle au-dessus d'un centre commercial, etc.) sans acquérir la propriété du terrain ni mettre en place un régime de copropriété. De façon remarquable, cette opération permet ainsi à l'acquéreur d'éviter les contraintes d'un acte de base et le coût financier et fiscal de l'acquisition du terrain. Elle permet aussi au vendeur qui le souhaite (par exemple un pouvoir public) de conserver un certain contrôle foncier sur le bien cédé. ll s'agit ainsi d'un nouvel outil flexible particulièrement utile pour le secteur immobilier. Néanmoins, le législateur a attaché une série de conditions strictes et d'effets particuliers à cette innovation. Les conséquences d'une telle opération divergent par ailleurs largement d'une vente classique, tant du point de vue civil (les droits et obligations des parties à la convention) que fiscal (les impôts directs et indirects visant l'opération). L'auteur de cet ouvrage, avocat spécialisé en transactions immobilières, chercheur en droit immobilier et titulaire d'un master de spécialisation en droit fiscal (ULB), envisage ce nouveau régime juridique dans une perspective à la fois théorique et pratique, civile et fiscale, avec pour objectif d'éclairer le juriste et le praticien, de conseiller les rédacteurs de telles conventions et de proposer une première interprétation de la réforme.

Human rights --- Public law. Constitutional law --- grondrechten --- European Court of Human Rights --- Judicial review --- Constitutional courts --- Droits de l'homme (Droit international) --- Contrôle juridictionnel des lois --- Cours constitutionnelles --- France. --- European Court of Human Rights. --- E-books --- Droit constitutionnel --- Contentieux constitutionnel --- Droits de l'homme (droit européen) --- France --- Cour européenne des droits de l'homme