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La FSMA, l’autorité belge des services et marchés financiers, exerce le contrôle du secteur financier belge aux côtés de la Banque Nationale de Belgique. Pour mener à bien sa mission, la FSMA est dotée de larges pouvoirs d’investigation et de sanction. Elle est donc un acteur que les entreprises actives dans le secteur des services et marchés financiers ne peuvent ignorer. Lorsque ces entreprises ne respectent pas les règles dont la FSMA assure le contrôle, elles sont susceptibles de faire l’objet d’une ou de plusieurs sanction(s) administrative(s) au terme d’une procédure devant la Commission des sanctions de la FSMA. Elles peuvent aussi se voir proposer la conclusion d’un règlement transactionnel avec le Comité de direction de la FSMA, afin d’éviter une procédure devant la Commission des sanctions.

Belgique --- Banking law --- Financial institutions --- Administrative procedure --- Sanctions, Administrative --- Compromise (Law) --- Banques --- Institutions financières --- Marché financier --- Procédure administrative --- Sanctions administratives --- Transaction (Droit) --- Law and legislation --- Droit --- Belgium. --- E-books

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Economic sanctions --- International economic relations --- Sanctions économiques --- Relations économiques internationales --- Sanctions économiques --- Relations économiques internationales --- Europese Unie ; economie --- Europese Unie ; politiek --- Union européenne ; politique --- Union européenne ; économie --- -Sanctions, Administrative --- 339 EUR --- politique etrangere generalite --- Administrative penalties --- Administrative sanctions --- Penalties, Administrative --- buitenlandse politiek algemeen --- International economic relationsinternationale economische betrekkingen --- Law and legislationEuropean Union countries --- EuropeForeign economic relations --- -330.35 --- 327.01 --- relations economiques internationales --- union europeenne --- EEC / European Union - EU -Europese Unie - Union Européenne - UE --- 327.1 --- 382.35 --- 334.153.1 --- 382.30 --- Sanctions, Economic --- internationale economische betrekkingen --- europese unie --- Buitenlandse politiek. Economische sancties. --- Contingenteringen. Vergunningen. Embargo. Vrijwillige uitvoerbeperkingen. Economische sancties. --- Handel, douanetarief en handelsakkoorden in de Europese Gemeenschappen. --- Handels- en wisselpolitiek in hun verband met de buitenlandse handel: algemeenheden. --- Law and legislation --- European Union countries --- -EU countries --- Euroland --- Foreign economic relations --- Sanctions, Administrative --- 330.35 --- Administrative law --- Administrative procedure --- Criminal law --- Law enforcement --- Sanctions (Law) --- Economic policy --- Sanctions (International law) --- Buitenlandse politiek. Economische sancties --- Handel, douanetarief en handelsakkoorden in de Europese Gemeenschappen --- Handels- en wisselpolitiek in hun verband met de buitenlandse handel: algemeenheden --- Contingenteringen. Vergunningen. Embargo. Vrijwillige uitvoerbeperkingen. Economische sancties --- Foreign economic relations. --- Union européenne --- Foreign relations --- Economic sanctions - European Union countries --- Sanctions, Administrative - European Union countries --- European Union countries - Foreign economic relations

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Tax evasion (International law) --- fiscalite --- international --- evasion fiscale --- controle --- sanctions --- moyens de preuve --- paradis fiscaux --- fiscaliteit --- internationaal --- belastingontwijking --- contrôle --- sancties --- bewijsmiddelen --- belastingparadijzen

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Le droit pénal social prévoit, depuis 1971, un mode d'extinction particulier de l'action publique, à savoir : le prononcé d'une amende administrative. Un contrevenant aux règles de droit social peut en effet, en cas de renonciation aux poursuites pénales par le ministère public, se voir infliger une amende par un fonctionnaire, ce qui explique l'utilisation de l'expression "amendes administratives . La procédure des amendes administratives en droit pénal social a été instituée à l'origine par la loi du 30 juin 1971. Celle-ci a été abrogée par la loi introduisant le Code pénal social (entré en vigueur le 1er juillet 2011). Le Code pénal social, tout en s'inspirant de la procédure qui était en vigueur, a mis davantage l'accent sur les droits de la défense, a procédé à une dépénalisation partielle du droit social (dorénavant, certaines infractions ne peuvent faire l'objet que d'une amende administrative et plus d'une sanction pénale) et a étendu considérablement le champ d'application des amendes administratives et des personnes auxquelles elles peuvent être infligées (notamment les assurés sociaux). En s'appuyant sur une doctrine et jurisprudence abondantes, les auteurs ont voulu donner un tableau complet du mécanisme des amendes administratives tel qu'il a été mis en place par le Code pénal social. Partant de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, ils ont procédé à une étude comparée de ce système répressif spécifique. Sont ainsi analysés en détail : le champ d'application personnel et matériel des amendes administratives, les droits et pouvoirs des fonctionnaires qui infligent ces amendes et corrélativement les droits de la défense, les éléments de fait et de droit qui interviennent dans la détermination de la hauteur de la sanction administrative, les délais de prescription et les règles relatives aux recours et au recouvrement des amendes administratives. La présente étude apportera à tout praticien du droit pénal social confronté à cette procédure répressive particulière, une aide précieuse et utile axée sur la pratique administrative et une jurisprudence en grande partie inédite .

Social law. Labour law --- Belgium --- Fines (Penalties) --- Labor laws and legislation --- Sanctions, Administrative --- Astreintes --- Travail --- Sanctions administratives --- Criminal provisions --- Droit pénal --- Droit social --- Droit --- Dispositions pénales --- droit pénal --- fraude --- droit social --- amendes --- strafrecht --- sociaal recht --- boeten --- Droit pénal --- Dispositions pénales --- Belgique

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Après s'être attaché à rappeler les principes généraux du droit pénal, tel que la légalité des peines et le principe non bis in idem, l'auteur définit les notions d'employeur, de préposé et de mandataire, à savoir les personnes qui, en droit pénal social, sont pénalement responsables. Dans un troisième temps, il étudie les incriminations qui sanctionnent chacune des obligations des articles 16 et suivants de la loi organique de 1978 (Source: Kluwer).

Droit social --- Droit pénal --- Contrat de travail --- Obligations (droit) --- Peines --- droit pénal --- droit du travail --- droit social --- contrat de travail --- droit des sociétés --- Labor contract --- Contrats de travail --- Labor laws and legislation --- Travail (Droit pénal) --- Law and legislation --- Droit --- Criminal provisions --- Sanctions, Administrative --- Sanctions administratives