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Industrial policy --- Politique industrielle --- Economic freedom --- Liberté économique --- Droit public économique --- France --- France --- Economic policy --- Politique économique
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La liberté de concurrence et le droit à la libre entreprise constituent des principes fondamentaux de notre système économique et juridique. Ces principes viennent, dans un certain nombre de cas, se heurter à des obligations particulières qui naissent du contrat de travail et qui, parfois, peuvent perdurer au-delà de celui-ci. Il est en effet traditionnellement admis que le principe d'exécution de bonne foi des conventions interdit à un travailleur d'exercer une activité concurrentielle, fût-elle loyale, à l'encontre de son employeur durant l'exécution du contrat.Par ailleurs, l'article 17, 3
Social law. Labour law --- Belgium --- Liberté économique --- Droit du travail --- Contrat de travail --- Concurrence --- Restrictions --- E-books --- Competition --- Juridical aspects --- Labor contract --- Competition, Unfair --- Concurrence déloyale --- Belgique --- Employee rights. --- Labor laws and legislation. --- Law.
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Economic order --- 330.8 --- #SBIB:321H50 --- #SBIB:023.GIFT --- 330.146 <73> --- Economisch denken. Economische scholen. Economische theorieen --- Westerse politieke en sociale theorieën vanaf de 19e eeuw: liberalisme --- 330.8 Economisch denken. Economische scholen. Economische theorieen --- Capitalisme --- Liberté économique --- Développement économique
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Publications obscènes ou blasphématoires, relations et mariages homosexuels, communication sur l’avortement, lancer de nains, conversion sexuelle, inceste, don d’embryon ou de gamète, pornographie, chasse aux gros mammifères, interdiction de manifestation pour la fierté gaie, jeux en ligne, publications et produits audiovisuels, chasse aux phoques, lutte au blanchiment d’argent, qualification halal de produits horticoles : tous ces thèmes ont en commun d’avoir été défendus par les États au nom de la moralité publique, auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, du Comité des droits de l’homme ou de l’Organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Fortes de plusieurs décennies d’expériences, les instances de droit universel et régional des droits de la personne ont développé une méthode d’analyse des ingérences de moralité publique qui tend à respecter la nature et la portée de la norme morale défendue par l’État. Inversement, les organes quasi juridictionnels de l’OMC sont nouvellement confrontés à cette exception de plus en plus soulevée pour justifier une entrave au commerce international. Leurs interprétations évoluent, mais plusieurs lacunes persistent. Après avoir fait le bilan de l’expérience du système international de promotion et de protection des droits de l’homme et du système de l’OMC, cet ouvrage propose de prendre en compte les enseignements de la jurisprudence des droits de l’homme pour tenter de résoudre certaines lacunes identifiées dans la mise en œuvre du droit de l’OMC. Des propositions concrètes sont formulées dont l’adoption d’une approche unilatérale de la préoccupation sociale, de la norme morale et du choix du moyen pour parvenir à la protection souhaitée, ainsi qu’une approche consensuelle et un retour à l’examen de la bonne foi des Membres. En définitive, la conciliation des règles commerciales et des demandes formulées par les citoyens, véhiculées par les normes morales, pourrait être satisfaite à l’aide du mécanisme de l’exception commerciale de moralité publique.
Liberté économique --- Commerce international --- Droit et morale --- Droits de l'homme et mondialisation --- Foreign trade regulation --- Social ethics --- Business ethics --- Human rights --- Morale sociale --- Morale des affaires --- Droits de l'homme (Droit international) --- Moral and ethical aspects. --- Réglementation --- Aspect moral --- World Trade Organization.
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Cet ouvrage aborde 4 thématiques déclinées autour de la liberté d’entreprendre :- Maxime Vanderstraeten nous entretient sur la vigueur du principe de la liberté d’entreprendre dans la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour constitutionnelle. Il s’agit également de mesurer l’importance et la verdeur du principe au regard du principe de proportionnalité ;- Pierre-François Van Den Driesche se concentre sur la manière dont les juges du fond, principalement les présidents des tribunaux de commerce saisis d’une action en cessation commerciale donnent corps et effets aux différentes déclinaisons de la liberté d’entreprendre (liberté d’entreprendre, de contracter, de copier, de débaucher du personnel etc.) ;- Thierry Léonard livre une contribution consacrée à l’article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union qui traite la liberté d’entreprise au plus haut échelon de la hiérarchie des normes. Au travers de la jurisprudence récente de la Cour de justice et, singulièrement, son développement dans le secteur des nouvelles technologies, il montre à la fois les limites et les potentialités de l’utilisation de cette disposition pour le praticien confronté à une violation de la liberté d’entreprendre.- Enfin, Alexia Autenne, François Delnooz et Marc Gouverneur étudient la portée de la liberté de concurrence dans le contentieux relatif à l’accès à des actifs essentiels, singulièrement dans le domaine de la propriété intellectuelle. Dans quelle mesure l’exercice d’un droit de propriété est-il borné par une liberté économique ? La liberté d’accès à un marché demande-t-elle qu’un concurrent dominant soit limité dans sa liberté de contracter ? Telle est la double question posée par les auteurs, au départ d’une analyse de la jurisprudence européenne récente en droit de la concurrence
Economic law --- Free enterprise. --- Neoliberalism. --- Commercial law. --- Liberté économique --- Droit commercial --- Free enterprise --- Liberty of contract --- Corporation law --- Civil rights --- Antitrust law --- Intellectual property --- Libre entreprise --- Liberté contractuelle --- Sociétés --- Droits de l'homme --- Concurrence --- Propriété intellectuelle --- Droit --- EPUB-ALPHA-A EPUB-LIV-FT LIVDROIT STRADA-B --- Juridical aspects
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Company law. Associations --- Tax law --- International law --- European Union --- Corporations --- International business enterprises --- Investments, Foreign --- Intergovernmental tax relations --- Taxation --- Law and legislation --- Liberté économique --- Entreprises --- Impôts --- Federal-provincial tax relations --- Federal-state tax relations --- State-local tax relations --- Tax relations, Intergovernmental --- Tax sharing --- Federal government --- Intergovernmental fiscal relations --- Capital exports --- Capital imports --- FDI (Foreign direct investment) --- Foreign direct investment --- Foreign investment --- Foreign investments --- International investment --- Offshore investments --- Outward investments --- Capital movements --- Investments --- Business enterprises, International --- Corporations, International --- Global corporations --- International corporations --- MNEs (International business enterprises) --- Multinational corporations --- Multinational enterprises --- Transnational corporations --- Business enterprises --- Joint ventures --- Impôts. --- Corporations - Taxation - Law and legislation - European Union countries --- International business enterprises - Taxation - Law and legislation - European Union countries --- Investments, Foreign - Taxation - Law and legislation - European Union countries --- Intergovernmental tax relations - European Union countries
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Dans une période où les libertés économiques de circulation (droit économique, libre-échange, commerce international et libertés européennes de circulation) sont de plus en plus contestées, il importe de livrer une réflexion approfondie sur la capacité des disciplines (droit, sciences humaines et sociales, sciences dures) à questionner le sens de ces libertés. Différents savoirs interrogent ainsi la conception que leurs constructions et analyses portent sur ces libertés. Quelles sont les directions prises ? Quelles sont les finalités poursuivies ? Faut-il constater des points de rupture entre les ambitions initiales et les réalisations observables aujourd’hui ? Associant chercheurs confirmés et jeunes chercheurs dans un dialogue intergénérationnel, cet ouvrage revêt de manière originale un caractère pluridisciplinaire, international et comparé. Il place les dynamiques contemporaines du droit économique et des phénomènes de circulation dans une perspective permettant leur compréhension à travers des études organisées autour d’enjeux clairement identifiés. = At a time in which economic freedoms of movement (economic law, free trade, international trade and European freedoms of movement) are increasingly being challenged, it is crucial to explore in depth the capacity of disciplines (law, human and social sciences, hard sciences) to question the sense of these freedoms. Different forms of knowledge thus question the conception that their constructions and analyses relate to these freedoms. What directions are being taken? What are the objectives pursued? Are there any gaps between the initial ambitions and the achievements that can be observed today? Bringing together experienced researchers and young researchers in an intergenerational dialogue, this book is original and multidisciplinary, international and comparative in nature. It places the contemporary dynamics of economic law and flow phenomena in a perspective that allows their comprehension through studies organised around clearly identified issues.
International law --- Economic law --- Droit international économique. --- Droit européen. --- Liberté économique. --- Libre-échange. --- Principes généraux du droit européen. --- Free trade --- Freedom of movement --- International economic relations --- Capital movements --- Libre-échange --- Libre circulation des personnes --- Relations économiques internationales --- Droit international --- Mouvements de capitaux --- Economic aspects. --- Aspect économique --- gegevensbescherming --- zaštita podataka --- tietosuoja --- ochrana údajov --- databeskyttelse --- protecția datelor --- adatvédelem --- përpunim i të dhënave --- Datenschutz --- varstvo podatkov --- protección de datos --- protection des données --- cosaint sonraí --- proteção dos dados --- uppgiftsskydd --- duomenų apsauga --- andmekaitse --- ochrona danych --- datu aizsardzība --- προστασία δεδομένων --- ochrana údajů --- защита на информация --- protezzjoni tad-data --- заштита на податоци --- data protection --- заштита података --- protezione dei dati --- Datensicherung --- varnost podatkov --- andmeturve --- ασφάλεια των δεδομένων --- zajištění dat --- dataskydd --- ochrana dat --- databeveiliging --- segurança de dados --- slándáil sonraí --- bezpečnost dat --- безбедност на податоци --- Datensicherheit --- data security --- datu drošība --- gegevensbeveiliging --- aineistoturvallisuus --- sigurnost podataka --- protecção dos dados --- sigurtà tad-data --- сигурност података --- datos protegidos --- sicurezza dei dati --- tietoturva --- zabezpečení údajů --- сигурност на данните --- sécurité des données --- bezpečnosť osobných údajov --- заштита на лични податоци --- bezpieczeństwo danych --- beveiliging van gegevens --- adatbiztonság --- zaštita informacija --- ochrana informací --- duomenų saugumas --- zabezpečení dat --- protezione dei dati personali --- securitate a datelor --- сигурност на податоци --- andmete turvalisus --- economie --- économie
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