Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

International law --- Treaties --- International obligations --- Traités --- Obligations internationales --- Termination --- Extinction --- Traites --- Violation. --- Traités --- Traites - Violation.

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Les États ne prennent pas volontiers le risque de s'engager sans limite à respecter des règles, conventionnelles ou autres, destinées à régir durablement les relations qu'ils entretiennent dans un certain domaine. D'engagements de cette sorte, valant sans limitation de durée ou même pour une durée déterminée mais telle que leur portée ne puisse être évaluée à l'avance avec un minimum de prévisibilité, peuvent résulter des charges jugées excessives par un État, qui justifieraient qu'il soit libéré, définitivement ou seulement pour faire face à des circonstances momentanées, d'obligations dont l'exécution imposerait à l'État, durablement ou non, une charge qu'il jugerait excessive. Parmi ces techniques, deux types retiennent spécialement l'intérêt, l'extinction et le retrait d'une part, la suspension de l'application de l'autre. Si le premier type fait l'objet d'une attention soutenue de la doctrine, elle s'est peu attachée au second, et le droit international général, tel que le recense la convention de Vienne sur le droit des traités dans sa V' partie, les soumet à des règles très largement communes, alors qu'ils poursuivent des fins et remplissent des fonctions différentes ; ils font d'ailleurs l'objet de dispositions beaucoup plus différenciées dans la pratique des clauses qui déterminent dès la conclusion de l'engagement le genre de circonstances, prévisibles celles-là, qui pourraient justifier le recours aux unes ou à l'autre. Une étude de la suspension peut prendre appui sur le recensement et l'analyse de cette pratique. La thèse de Nathalie Clarenc constitue la première tentative de systématisation de la suspension, considérée comme un mécanisme autonome, offrant un moyen de concilier, dans l'intérêt de l'État en cause comme dans celui de ses partenaires, le maintien du lien conventionnel et la libération, durant une période limitée, du poids que représente la soumission aux obligations qui en résultent pour l'État lorsqu'il rencontre des difficultés momentanées. Présentée comme une « désactivation » provisoire du lien conventionnel, la suspension réduit la portée de l'engagement initial de l'État, dont seuls certains aspects, liés à la qualité de partie, lui restent opposables, tandis que les obligations substantielles qu'il comporte, ou certaines d'entre elles, cessent de l'être durant la suspension ; en évitant que le lien résultant de l'engagement ne soit rompu, la technique de la suspension lui permet de reprendre sa pleine efficacité une fois disparues les circonstances qui ont conduit à y recourir.

Obligations internationales --- Actes unilatéraux (droit international) --- Traités --- Droit --- International obligations --- Unilateral acts (International law) --- Treaties --- Actes unilatéraux (Droit international) --- Actes unilatéraux (Droit international) --- Traités --- International obligations. --- Obligations internationales. --- Treaties. --- Traités. --- Droit.

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Illegality --- International obligations --- Government liability (International law) --- Reparation (Criminal justice) --- Illégalité --- Obligations internationales --- Etat --- Réparation (Droit) --- Responsabilité (Droit international) --- État --- Obligations internationales. --- Illégalité. --- Réparation (droit). --- Responsabilité (droit international). --- État --- Illégalité. --- Réparation (droit) --- Responsabilité (droit international)

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Law of treaties --- Consensual contracts --- Consensual contracts. --- Rh7.f --- Gentlemen's agreements --- International obligations --- 341.7 --- International agreements --- International law --- Treaties --- Contracts --- Obligations internationales --- Soft law --- International obligations.

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

When is the EU responsible under international law? Is the EU a 'special case' international organisation? The UN General Assembly's adoption of the ILC articles on the International Responsibility of International Organisations was only the catalyst for debate on this topic. In this book, the author examines the legal personality of the EU, how - if at all - its responsibility under international agreements is shared between Member States, and how the international responsibility of the EU relates to its internal responsibilities under EU law. By exploring how in practice such legal regimes as the ILC, UNCLOS, and the WTO have held the EU responsible, this book provides an innovative analysis of a fundamental aspect of the relationship between the EU and international law. Advances a new understanding on how the rules of international responsibility should apply to the EU. Examines the legal personality of the EU, and the extent to which EU Member States are bound by international agreements to which the EU is party, and responsible for their violation. Considers the jurisprudence courts from a wide range of international legal regimes which bear on the question of EU responsibility.

International obligations --- International law --- International obligations. --- Obligations internationales --- Droit international --- Union européenne. --- Organisations internationales --- État --- Responsabilité --- Responsabilité (droit international) --- Union européenne --- Relations extérieures --- European Union. --- International agreements --- Treaties --- Law of nations --- Nations, Law of --- Public international law --- Law --- E.U. --- Obligations internationales. --- Responsabilité. --- Relations extérieures. --- International law - European Union countries --- État --- Responsabilité. --- Responsabilité (droit international) --- Union européenne --- Relations extérieures.