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La FSMA, l’autorité belge des services et marchés financiers, exerce le contrôle du secteur financier belge aux côtés de la Banque Nationale de Belgique. Pour mener à bien sa mission, la FSMA est dotée de larges pouvoirs d’investigation et de sanction. Elle est donc un acteur que les entreprises actives dans le secteur des services et marchés financiers ne peuvent ignorer. Lorsque ces entreprises ne respectent pas les règles dont la FSMA assure le contrôle, elles sont susceptibles de faire l’objet d’une ou de plusieurs sanction(s) administrative(s) au terme d’une procédure devant la Commission des sanctions de la FSMA. Elles peuvent aussi se voir proposer la conclusion d’un règlement transactionnel avec le Comité de direction de la FSMA, afin d’éviter une procédure devant la Commission des sanctions.

Belgique --- Banking law --- Financial institutions --- Administrative procedure --- Sanctions, Administrative --- Compromise (Law) --- Banques --- Institutions financières --- Marché financier --- Procédure administrative --- Sanctions administratives --- Transaction (Droit) --- Law and legislation --- Droit --- Belgium. --- E-books

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Partie I. Les recours juridiques en matière de marchés publics en droit belge après l'introduction d'un livre IIbis dans la loi du 24 décembre 1993 - 1. Cadre général de la réforme - 2. Définitions - 3. Motivation des décisions prises dans le cadre de la passation des marchés publics - 4. Information des candidats et des soumissionnaires - 5. Délai d'attente (standstill) 6. Règles procédurales - 7. Procédures de recours - 8. Conclusions relatives au nouveau régime en matière de recours prévu par le nouveau Livre IIbis de la loi de 1993 relative aux marchés publics - 9. Tableau récapitulatif des procédures selon le Livre IIbis de la loi de 1993 - Partie II. Jurisprudence de la Cour de justice - 1. Tableaux de correspondance des décisions sélectionnées de la Cour de justice de l'Union européenne - 2. Classification des décisions selon la question juridique tranchée - 3. Index alphabétique des affaires et des parties

Administrative law --- overheidsopdrachten --- Government purchasing --- Administrative remedies --- Marchés publics --- Recours administratifs --- Law and legislation --- Droit --- Droit administratif --- Procédure administrative --- BE / Belgium - België - Belgique --- 347.754 --- 347.92 --- V4 - Marchés publics - Overheidsopdrachten --- Droit administratif Administratief recht --- Action administrative Administratieve actie --- Marchés publics Overheidsopdrachten --- Verhuur van diensten. Ondernemingscontract. Arbeidscontract. Dienstcontract. Collectieve arbeidsovereenkomsten. --- Handelsrechtsvordering. --- Marchés publics --- Marchés publics. --- Recours administratifs. --- Procédure administrative. --- Juridische aspecten : Overheidsopdrachten --- Verhuur van diensten. Ondernemingscontract. Arbeidscontract. Dienstcontract. Collectieve arbeidsovereenkomsten --- Handelsrechtsvordering --- Aspects juridiques : Marchés publics --- Belgique

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De quelles voies de droit le citoyen dispose-t-il s'il est en difficulté avec l'administration ? Comment peut-il faire respecter par celle-ci ses droits et ses intérêts ? Comment l'autorité administrative doit-elle se comporter pour éviter, autant que faire se peut, les contestations ? Le présent ouvrage s'attache à répondre à ces questions. Il correspond à l'enseignement et aux recherches dont l'auteur est chargé à l'Université de Liège. Les efforts déployés par les différents législateurs de la Belgiqeu fédérale en vue de prévenir le contentieux méritaient une analyse liminaire. Ceux-ci ont multiplié, au cours de dernières années, les initiatives tendant à améliorer l'information des citoyens en leur donnant accès aux documents administratifs. La loi fédérale impose la motivation formelle des actes administratifs unilatéraux de portée individuelle. Toutes ces dispositions ont modifié sensiblement les rapports entre les citoyens et l'administration. On y a vu l'expression d'une nouvelle culture juridique... Elles ne sont pas, cependant, sans avoir provoqué des difficultés d'application, génératrices d'un contentieux des plus classiques... L'ouvrage décrit, dans ses deux premières parties, les voies de recours spécifiques du contentieux administratif : réclamations aux différents médiateurs, réclamation et recours à l'administration même, recours aux juges judiciaires, recours aux juridictions administratives - recours au Conseil d'Etat en particulier. Ces réclamations et recours sont envisagés sur les plans de la compétence, de la recevabilité, en ce compris la procédure, et du fond. Leur analyse s'appuie sur l'ensemble des sources formelles, ainsi que sur la jurisprudence de la Cour d'arbitrage, des cours et tribunaux et du Conseil d'Etat. Il s'imposait encore d'éclairer l'autorité des arrêts prononcés par le Conseil d'Etat, quant au sort de l'acte annulé et quant aux répercussions de cette annulation sur d'autres actes. Il s'agissait aussi de déterminer les conséquences qui peuvent s'attacher à l'arrêt d'annulation ou de rejet, notamment lorsque la responsabilité délictuelle de l'autorité, auteur de l'acte annulé, est mise en cause devant les cours et tribunaux. Ces problèmes font l'objet d'une troisième et dernière partie.

Administrative law --- Belgium --- Administratief recht --- Droit administratif --- Procesrecht --- Procédures (droit) --- Rechtbanken --- Tribunaux --- Administrative courts --- Administrative procedure --- Judicial review of administrative acts --- Administrative remedies --- Tribunaux administratifs --- Procédure administrative --- Contrôle juridictionnel de l'administration --- Recours administratifs --- Belgique. --- Procedure administrative --- Contentieux administratif --- --35 --- 351.9 <493> --- 35 --- #A0212A --- 404 Bestuurskunde --- droit administratif --- droit judiciaire --- conseil d'etat --- belgique --- BX / Brussels - Brussel - Bruxelles --- VL / Flanders - Vlaams Gewest - Région Flamande --- WA / Wallonia - Région Wallonne - Waals Gewest --- BE / Belgium - België - Belgique --- 348.0 --- 347.99 --- 342.7 --- 350.1 --- 342.525 --- V6 - Droit administratif - Administratief recht --- openbaar bestuur - openbare dienst - administratief recht --- Controle op de administratie, op het openbaar bestuur. Rechtsbescherming van de burger t.o.v. openbaar bestuur. Overheidsaansprakelijkheid. Ombudsman. Bemiddelaar--België --- Administratief recht. Bestuursrecht. Openbaar bestuur --(algemeen) --- administratief recht --- gerechtelijk recht --- raad van state --- belgie --- Administratief recht : Algemene werken en handboeken. --- Gerechtshoven en rechtbanken. --- Grondrechten. Politieke rechten. Rechten van de mens. Grondwettelijke vrijheden. Bescherming van de enkeling. --- Openbaar bestuur : controle. Ombudsman. --- Raad van State. --- 35 Administratief recht. Bestuursrecht. Openbaar bestuur --(algemeen) --- 351.9 <493> Controle op de administratie, op het openbaar bestuur. Rechtsbescherming van de burger t.o.v. openbaar bestuur. Overheidsaansprakelijkheid. Ombudsman. Bemiddelaar--België --- --Administratief recht --- Procédure administrative --- Contrôle juridictionnel de l'administration --- --Administrative law --- --Administrative courts --- Contentieux administratif. --- --Contentieux administratif. --- 35 Public administration. Government. Military affairs --- Public administration. Government. Military affairs --- Administratief recht : Algemene werken en handboeken --- Gerechtshoven en rechtbanken --- Grondrechten. Politieke rechten. Rechten van de mens. Grondwettelijke vrijheden. Bescherming van de enkeling --- Openbaar bestuur : controle. Ombudsman --- Raad van State --- Tribunaux administratifs - Belgique --- Procedure administrative - Belgique --- Procédure administrative.

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Administrative procedure --- Administrative law --- Procédure administrative --- Droit administratif --- Cases --- Jurisprudence --- Luxembourg. Conseil d'Etat --- Administrative courts --- 351.95 <435.9> --- LU / Luxembourg - Luxemburg --- 348.0 --- 340.14 --- 342.525 --- Administratieve rechtscolleges. Raad van State:administratieve afdeling--Groothertogdom Luxemburg --- Administratief recht : Algemene werken en handboeken. --- Andere rechtsvormen dan de wet: gewoonterecht. Rechtspraak. Rechtsleer. --- Raad van State. --- 351.95 <435.9> Administratieve rechtscolleges. Raad van State:administratieve afdeling--Groothertogdom Luxemburg --- Procédure administrative --- Luxembourg (Grand Duchy) --- Luxembourg. --- Cases. --- Administratief recht : Algemene werken en handboeken --- Andere rechtsvormen dan de wet: gewoonterecht. Rechtspraak. Rechtsleer --- Raad van State --- Luxembourg --- Administrative law - Luxembourg --- Administrative courts - Luxembourg

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L'ouvrage fait le point sur les différentes procédures devant le Conseil d'Etat, en tenant compte, tout particulièrement, d'une part, de la dernière réforme législative du 15 septembre 2006 et du nouveau règlement de procédure devant la section du contentieux administratif, et, d'autre part, de la jurisprudence la plus récente du Conseil d'Etat. L'auteur analyse les particularités inhérentes au caractère objectif du recours, les différentes conditions de recevabilité, les moyens d'annulation qui peuvent être invoqués à l'appui d'un recours, et les caractéristiques inhérentes à la procédure devant le Conseil d'Etat. Les autres contentieux sont également examinés, à savoir le contentieux de la suspension, de la cassation administrative, de l'indemnité, ainsi que celui de pleine juridiction.

Administrative law --- Belgium --- Administrative procedure --- Procédure administrative --- Belgium. --- BE / Belgium - België - Belgique --- 348.0 --- V6 - Droit administratif - Administratief recht --- 35.055 <493> --- Droit administratif Administratief recht --- Conseil d'Etat Raad van State --- BPB1008 --- Conseil d'État --- Droit administratif --- Administratief recht : Algemene werken en handboeken. --- Administratief recht. Bestuursrecht. Openbaar bestuur --(algemeen)--?.055--België --- Raad van State --- Bestuursrecht --- 35.055 <493> Administratief recht. Bestuursrecht. Openbaar bestuur --(algemeen)--?.055--België --- Procédure administrative --- Belgium. Raad van State --- forvaltningsret --- hallinto-oikeus --- Verwaltungsrecht --- Derecho administrativo --- haldusõigus --- e drejtë administrative --- direito administrativo --- správní právo --- diritto amministrativo --- διοικητικό δίκαιο --- административно право --- upravno pravo --- förvaltningsrätt --- drept administrativ --- správne právo --- administracinė teisė --- управно право --- bestuursrecht --- prawo administracyjne --- administrative law --- közigazgatási jog --- liġi amminisitrattiva --- administratīvās tiesības --- administrativní právo --- államigazgatási jog --- Administratief recht : Algemene werken en handboeken --- dlí riaracháin --- Belgique --- droit administratif --- DROIT ADMINISTRATIF --- Contentieux administratif --- BELGIQUE --- Conseil d'Etat --- Recours en annulation --- Suspension --- Cassation administrative --- Recours en indemnité --- Contentieux de pleine juridiction --- Procédures --- Référé administratif