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Saisie, astreinte, mise en demeure, exécution aux dépens, expulsion… Mais aussi, délai de grâce, remise de dette, sursis, bénéfice de discussion… Tel est le droit de l'exécution : non seulement un droit qui manie la contrainte en vue de la réalisation effective du droit, mais aussi un droit à la recherche d'un équilibre entre les créanciers et les débiteurs, ajustant les poids de sa balance si le créancier est créancier d'aliments, si le débiteur est surendetté, si l'occupant de l'immeuble menacé d'expulsion est un squatter... Le langage de ce droit n'est pas seulement celui de la force (la « force exécutoire ») ; il est aussi le langage de la mesure. Cet ouvrage, rédigé à l'intention des étudiants de master, présente de manière claire et synthétique les différentes procédures civiles d'exécution. Il couvre l'ensemble du programme de l'épreuve du même nom de l'examen d'entrée au CRFPA. Il est complété d'un lexique qui facilitera les révisions. Aux praticiens, huissiers, avocats, magistrats, il offre un panorama des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles de la matière.

Exécution (droit) --- Voies d'exécution --- France

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Le droit de l'exécution a pris une place importante en procédure civile aujourd'hui. Il y a davantage de manuels spécialisés même si l'on ne dénombre pas nécessairement plus de jugements rendus par les juges de l'exécution. Il semble que de nombreux changements aient abouti à rapprocher la phase de l'exécution de la phase de jugement, notamment avec l'exécution provisoire et le traitement de contestations en cours d'exécution. Il émerge ainsi une phase procédurale spécifique qui, cependant, est loin de recouvrir tout le droit de l'exécution. Il s'agit au contraire d'une matière largement déjudiciarisée. On ne peut donc pas parler d'une phase procédurale d'exécution. En revanche, lorsque le juge intervient en matière d'exécution, il n'est plus question d'une instance puisque un jugement a déjà été rendu au fond. C'est pourquoi l'on peut légitimement se demander si l'exécution forcée n'a pas pris la forme de procès inclus dans le procès principal, voire de procès pouvant toucher à des questions de fond au cours d'une procédure d'exécution forcée. Il est ainsi question dans cet ouvrage du procès portant sur une exécution provisoire, une mesure conservatoire ou une astreinte tout aussi bien que du procès d'exécution au cours duquel peuvent être soulevées des difficultés d'exécution ou des questions de fond dans le respect des principes fondamentaux de la procédure. On peut se demander ainsi si l'on ne devrait pas forger le concept de lien procédural de protection afin de distinguer du lien d'instance cette étape procédurale polymorphe.

Voies d'exécution --- Executions (Law) --- Performance (Law) --- Exécution (Droit) --- France

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Social law. Labour law --- France --- Labor contract --- Performance (Law) --- Contrat de travail --- Exécution (Droit) --- Exécution (Droit) --- Labor contract - France --- Performance (Law) - France

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[...] Après avoir demandé l'exécution forcée de l'obligation, le créancier peut-il finalement opter pour la résolution du contrat, et si oui, jusqu'à quand ? Si l'action en nullité d'un contrat partiellement exécuté n'a pas été accompagnée, en première instance, d'une demande de restitutions, le demandeur peut-il l'ajouter en appel ? Le juge peut-il ou doit-il les ordonner d'office lorsqu'il annule le contrat ? Peut-il ou doit-il requalifier une action en garantie des vices cachés en action en responsabilité pour défaut de conformité si le demandeur a mal qualifié les faits ?... Autant de questions essentielles pour la pratique, délaissées par les spécialistes du droit des contrats et généralement ignorées, en tant que telles, par ceux de la procédure. Il y avait donc un point aveugle, aux confins des deux disciplines un territoire presque vierge d'exploration, à l'exception notable de quelques thèses récentes, mêlant, à doses variables, le droit substantiel et la procédure, sur des aspects spécifiques du litige (les concours d'actions en justice entre les parties, la liberté procédurale du contractant) ou des contrats spéciaux (les régimes de l'erreur, des vices cachés et de l'obligation de délivrance dans la vente). Mais point d'étude d'ensemble des difficultés suscitées par la mise en oeuvre, dans le cadre du procès civil, des règles générales et spéciales du contrat. C'était d'autant plus regrettable qu'un examen même rapide met assez vite en évidence les hésitations et les contradictions de la jurisprudence qui s'accrurent d'ailleurs avec les divergences suscitées par l'application concrète du principe de concentration des moyens découlant de l'arrêt Césareo qui confirmèrent l'intérêt du sujet [...] . Mme Reverchon-Billot analyse et s'emploie à régler, si ce n'est la totalité, du moins les plus importantes difficultés nées de l'application des règles du droit des contrats dans le cadre du procès civil. Après mûre réflexion, il lui est apparu que la notion susceptible de fonder un système cohérent, juste et utile, qui évite les altérations du droit substantiel tout en respectant les impératifs de la procédure, est celui de question litigieuse, empruntée à Vizioz et Motulsky. Elle la redéfinit comme « la matière sur laquelle il n'y a pas eu d'acquiescement à une prétention formée par le demandeur, que les parties soumettent au juge afin qu'il rende une décision ». En matière contractuelle, il s'agit des sanctions contractuelles passées au crible des qualifications de la procédure [...]

Contrats --- Exécution (droit) --- Procédure civile --- Procès --- Contracts --- Executions (Law) --- 347.4 <44> --- 347.4 <44> Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten--Frankrijk --- Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten--Frankrijk --- France

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Law of obligations. Law of contract --- France --- Penalties, Contractual --- -Performance (Law) --- Contracts --- Exécution (Droit) --- Contrats --- -Contractual penalties --- Clauses (Law) --- Damages --- Earnest --- Fines (Penalties) --- Liquidated damages --- -Penalties, Contractual --- Exécution (Droit) --- Contractual penalties --- Penalties, Contractual - France