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La marque, signe distinctif traditionnel, est en pleine mutation. Identifiant des produits et services de l'entreprise, elle est aussi un instrument de conquête du marché. La marque fait vendre le produit ; elle fait désirer le service. Elle est un condensé de l'image de l'entreprise et reflète sa réputation de sérieux, de fiabilité, de compatibilité avec le développement durable, son aura de luxe,... La prise en compte par le droit de cette puissance de la marque, jusque là principalement exploitée par le marketing et la publicité, ouvre des perspectives nouvelles. La marque, titre longtemps tenu pour inférieur car non associé comme le brevet ou le droit d'auteur à la créativité et à l'ingéniosité, pourrait désormais jouer un rôle de premier plan, non pas seulement comme indicateur d'origine, mais comme moyen de protection du goodwill, voire du savoir-faire de l'entreprise. Les juristes, économistes, spécialistes du marketing, universitaires ou praticiens, présentent ici leurs regards croisés sur ces phénomènes.

Law --- marketing --- directive --- fonction --- droit de la consommation --- litige

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Droit de la consommation --- Droit économique et commerce international --- Protection du consommateur --- Sécurité alimentaire

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DROIT CIVIL --- DROIT DES OBLIGATIONS --- DROIT DE LA CONSOMMATION --- CONTRAT --- EXTINCTIONS --- RESILIATION --- RETRACTATION --- PROTECTION DU CONSOMMATEUR --- FIN

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Initialement pensé comme une alternative à la solution judiciaire, le recours à la médiation, processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers le médiateur, choisi par elles ou désigné avec leur accord par le juge saisi du litige, apparaît aujourd’hui, dans de nombreux procès de droit privé comme une étape du règlement judiciaire. Il en est ainsi, en droit de la famille, en droit de la consommation, en droit commercial mais également désormais, en droit social. Depuis 2015 en effet, le Code de procédure civile impose aux parties à un litige de justifier, lors de l’introduction de l’instance, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige et le juge est lui-même invité à leur proposer une mesure de conciliation ou de médiation à défaut de justification. Un pas de plus a été franchi avec la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, dite « Justice 21 », qui a rendue obligatoire la tentative de conciliation ou de médiation pour les petits litiges du quotidien, avant la saisine du juge d’instance. On pouvait dès lors se demander si ce mode de résolution d’un conflit participait de la justice ou s’il s’en distinguait et comment il était accueilli par les justiciables et les praticiens du droit. C’est à ces questions que le colloque des 28 et 29 avril 2017 a cherché à répondre, à partir de l’examen du droit positif et prospectif français et en utilisant le droit comparé, européen et international. Les résistances comme les initiatives pour promouvoir la médiation ont été examinées lors de la première journée de la manifestation. Le deuxième jour a permis de faire point sur l’actualité de la médiation civile dans les différentes branches du droit privé et de mesurer l’influence des règlements européens et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur le développement de ce processus.

Law --- droit privé --- recours --- médiation --- Médiation familiale --- Cour européenne des droits del'homme --- Code de procédure civile --- droit de la consommation --- médiateur

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La société dans laquelle nous vivons aujourd’hui est, comme nous le savons tous, une société de surconsommation. Conscientes de ce phénomène, les entreprises se sont mises à user de divers moyens pour accroitre nos envies mais également nos besoins de changer de produits de manière régulière. L’une de ces méthodes est connue sous la dénomination d’obsolescence programmée. 
Citée pour la première fois dans l’ouvrage « The new prosperity ; chapter : Ending the Depression Through Planned Obsolescence » de Bernard London, l’obsolescence programmée y est définie comme une stratégie commerciale consistant en l’introduction d’un défaut au sein d’un produit dès sa conception dans un but bien précis, qui est la réduction de la durée de vie de ce dernier, et cela sans en informer le consommateur. 
Aujourd’hui sujet à controverse, cette pratique est au cœur des discussions y compris au sein des débats politiques. Mais le problème n’en reste pas inchangé pour autant. Les consommateurs restent malgré tout face aux mêmes difficultés dès lors qu’aucune disposition légale, belge ou européenne, n’interdit strictement cette pratique.
Ce n’est que sous le couvert de son impact environnementale et énergétique que l’obsolescence programmée est réellement abordée. Mais qu’en est-il de ses répercussions sur le consommateur et quels sont les moyens législatifs que celui-ci peut invoquer lorsqu’il se retrouve face à ce problème ?
C’est sur ce dernier point que ce travail de fin d’études portera à savoir l’étude des moyens légaux de protection du consommateur contre l’obsolescence programmée. Ainsi ce travail se divisera en trois grandes parties. 
La première partie se sectionnera en trois chapitres : le premier confrontera l’obsolescence programmée à la théorie des vices de consentement et aux garanties légales. Le seconde chapitre portera sur les initiatives législatives qui pourraient avoir un impact réel sur cette pratique. Et le dernier chapitre sera relatif à l’obsolescence programmée telle qu’elle est prévue dans la législation française.
La seconde partie portera sur l’obligation d’information du vendeur professionnel et les pratiques commerciales déloyales. Nous aborderons également un aperçu des possibles changements législatifs qui seraient efficaces en la matière.
Et pour finir, la troisième partie se scindera en deux chapitres qui seront consacrés à l’obsolescence programmée au regard de la notion de tromperie pénale et à l’interdiction stricte introduite au sein du Code de consommation par le législateur français.
Cette analyse détaillée se conclura par un détour sur les faits d’actualité récents en la matière. Et nous clôturerons ce travail par la mise en lumière des limites des moyens précédemment développés et la nécessité d’une intervention européenne.

obsolescence programmée --- droit de la consommation --- droit belge --- droit français --- garantie légale --- pratiques commerciales --- obligation d'information --- Droit, criminologie & sciences politiques > Droit civil