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Book
Droit des obligations
Authors: --- --- --- ---
ISBN: 9782874553318 287455331X Year: 2011 Volume: 1, 2011 Publisher: Limal : Anthemis,

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Abstract

Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature » (art. 1135, C. civ.) De nombreux commentaires ont été consacrés à l’interprétation des conventions ainsi qu’à la fonction complétive de la bonne foi. Bien plus rares sont ceux qui, en doctrine belge, ont prétendu directement étudier l’article 1135 du Code civil. Cette dernière disposition, qui semble avoir pour objet la détermination du contenu obligatoire du contrat, mérite pourtant l’attention. Quelles sont, en effet, ces « suites » que l’équité, l’usage et la loi donnent aux obligations d’après leur nature ? Si les obligations légales paraissent tributaires de la qualification que doit recevoir le contrat, que peuvent, de leur côté, commander l’équité et les usages ? Et comment combiner cette disposition avec l’article 1134, alinéa 3 du Code civil ? Nonobstant le principe de la convention loi, des circonstances ou événements imprévus et indépendants de la volonté des parties peuvent perturber la correcte exécution du contrat, rendant celle-ci temporairement ou définitivement, partiellement ou totalement impossible ou en aggravant la charge pour l’un ou l’autre des cocontractants. Les auteurs passent en revue les principaux mécanismes admis par notre droit pour répondre à de telles situations : force majeure et, d’une manière plus limitée, mais qui semble promise à un élargissement, imprévision. Une attention particulière est réservée à la manière dont ces mécanismes sont accueillis et mis en oeuvre par la jurisprudence actuelle ainsi qu’à certaines questions pratiques qu’ils sont susceptibles de soulever, notamment quant à l’étendue de leurs effets sur les dispositions contractuelles. Les auteurs examinent comment appréhender de tels mécanismes en pratique.


Book
Le paiement
Authors: --- --- --- --- --- et al.
ISBN: 9782874552120 2874552127 Year: 2009 Volume: 3, 2009 Publisher: Louvain-la-Neuve : Anthemis,

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Abstract

Au sens des articles 1235 et suivants du Code civil, le paiement constitue le mode « normal » d’extinction des obligations. En droit, il consiste en l’exécution par le débiteur de la prestation mise à sa charge. Le paiement a donc une acception beaucoup plus large que dans le langage usuel. La pratique judiciaire est particulièrement révélatrice de la multiplicité et de la diversité des litiges liés à ce mode d’extinction des obligations. Cet ouvrage a pour objectifs : - de présenter l’état de la doctrine et de la jurisprudence à propos des règles relatives au paiement (principes et modalités – en ce compris les particularités liées au paiement électronique –, preuve, etc.) ; - d’examiner les sanctions applicables en cas d’inexécution ponctuelle par le débiteur de son obligation de payer, qu’il s’agisse d’un défaut ou d’un retard ; - de faire le point à propos de questions plus ciblées, telles que le paiement avec subrogation et les problèmes liés au paiement dans le cadre de procédures collectives (faillite, règlement collectif de dettes, …).


Multi
Questions spéciales en droit pénal


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Actions orphelines et voies de recours en droit social

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Abstract

Méconnues des praticiens, les actions «orphelines» ont en commun de renouveler le regard que l’on peut porter sur l’effectivité du droit social et du droit du travail. Souvent prédomine l’idée selon laquelle, notamment en matière de contrat de travail, il n’y va que de sanctions pécuniaires civiles, de sorte que beaucoup est possible, au seul risque d’un recours indemnitaire forfaitaire. Les développements récents invitent à reconsidérer ce point de vue. Ainsi, des actions en cessation ont été introduites. Fabienne Bouquelle et Ariane Fry nous en offrent la première étude systématique en ma- tière sociale. Le nouveau Code pénal social a remis à plat l’éventail des sanctions administratives et pénales qui assortissent l’ensemble des dispositions de protection/règlementation du travail. Fabienne Kéfer explore les voies de recours à l’encontre de certains pouvoirs des administrations sociales. Déjà, l’action civile de l’auditorat avait été consacrée et Maïté De Rue nous propose une première évaluation des résultats. Par ailleurs, la loi-programme du 27 décembre 2006 introdui- sait un dispositif nouveau: le ruling social. Emmanuel Plasschaert en décrit les contours à la lumière des premiers enseignements. D’un point de vue externe, le Comité européen des droits sociaux a été amené à examiner l’efflorescence de la jurisprudence belge des réfé- rés en vue de parer aux actions de grève. Les contributions de Pierre Lyon-Caen et Filip Dorssemont y sont consacrées. Nous devons encore au droit européen l’introduction d’une obligation positive en matière de discrimination, celle de procéder aux aménagements raisonnables en faveur des travailleurs handicapés. Philippe Reyniers ébauche la ré- flexion sur ce thème. Faire cesser, contraindre à régulariser, exécuter des obligations de faire ou de laisser-faire, contrôler ces contraintes : tels sont les objectifs assi- gnés à ces actions. Gageons que le regard porté sur la discipline peut s’en trouver changé ?


Book
La distinction entre droit public et droit privé : pertinence, influences croisées et questions transversales

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Abstract

Si l'intérêt de la doctrine pour la distinction entre droit public et droit privé n'est pas neuf, plusieurs questions et phénomènes juridiques contemporains imposent de repenser sa pertinence ainsi que les influences croisées entre ces deux pans de la célèbre summa divisio. L'objet de l'ouvrage est d'analyser ces questions afin de jeter un éclairage nouveau sur cette distinction, notamment grâce au pont qu'il se propose de jeter entre privatistes et publicistes. À l'exception des deux premières, toutes les contributions sont en effet rédigées à quatre mains afin de confronter, sur un même objet, les regards de ces deux catégories de juristes qui se ressemblent parfois plus, parfois moins qu'on ne le croit.

Keywords

droit public --- droit privé --- Jurisquare --- Juridische aspecten : Publiek en administratief recht --- Aspects juridiques : Droit public et administratif --- BPB1907 --- 340.1 --- 347 --- 342 --- 100 Recht --- Droit public --- Droit privé --- Belgique --- Rechtstelsels: soorten en vormen --- Burgerlijk recht. Privaatrecht --- Staatsrecht. Publiekrecht --(algemeen) --- Belgium --- Bélgica --- Belgija --- Belgien --- Belgie --- Belgicko --- België --- Beļģija --- Белгија --- Belgio --- Белгия --- Belgia --- il-Belġju --- An Bheilg --- Βέλγιο --- Belgjika --- Belgia Kuningriik --- Beļģijas Karaliste --- Royaume de Belgique --- Belgian kuningaskunta --- Belgické kráľovstvo --- Koninkrijk België --- Belgijos Karalystė --- das Königreich Belgien --- Βασίλειο του Βελγίου --- Kingdom of Belgium --- Кралство Белгија --- Краљевина Белгија --- Belgické království --- Reino de Bélgica --- ir-Renju tal-Belġju --- Regatul Belgiei --- Kongeriget Belgien --- Кралство Белгия --- Mbretëria e Belgjikës --- Belga Királyság --- Królestwo Belgii --- Konungariket Belgien --- Reino da Bélgica --- Kraljevina Belgija --- Regno del Belgio --- publiek recht --- veřejné právo --- e drejtë publike --- javno pravo --- diritto pubblico --- avalik õigus --- δημόσιο δίκαιο --- publiskās tiesības --- julkisoikeus --- direito público --- dritt pubbliku --- offentlig rätt --- Derecho público --- offentlig ret --- public law --- viešoji teisė --- öffentliches Recht --- közjog --- dlí poiblí --- drept public --- јавно право --- verejné právo --- prawo publiczne --- публично право --- Staatsrecht --- államjog --- privatno pravo --- soukromé právo --- privāttiesības --- magánjog --- drept privat --- e drejtë private --- приватно право --- zasebno pravo --- Privatrecht --- yksityisoikeus --- prawo prywatne --- diritto privato --- Derecho privado --- private law --- privaatrecht --- частно право --- privaträtt --- dritt privat --- dlí príobháideach --- privatret --- direito privado --- ιδιωτικό δίκαιο --- privatinė teisė --- eraõigus --- súkromné právo --- 342 Staatsrecht. Publiekrecht --(algemeen) --- 347 Burgerlijk recht. Privaatrecht --- 340.1 Rechtstelsels: soorten en vormen --- Droit public et droit privé --- Public law --- Civil law --- Torts --- Liability (Law) --- Civil service --- Cultural property --- Competent authority --- Rule of law --- Government liability --- Droit civil --- Responsabilité civile --- Responsabilité (Droit) --- Fonction publique --- Patrimoine culturel --- Compétence (Droit) --- Biens culturels --- Règle de droit --- Etat --- Protection --- Law and legislation --- Droit --- Responsabilité --- Droit privé


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De nieuwe federale antidiscriminatiewetten = : Les nouvelles lois luttant contre la discrimination

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Abstract

De anti - discriminatiewet - Op 10 mei 2007 werden vier wetten afgekondigd die een grondige hervorming van het federaal discriminatierecht inhouden. De omvang van de hervorming en de complexiteit van het nieuw wettelijk arsenaal alsook de controverses die hieromtrent bestaan (met inbegrip van enkele procedures bij het Grondwettelijk Hof) vormde de aanleiding van een studiedag die plaatsvond op 14 mei 2008. Tijdens deze studiedag werden verscheidene bijdragen gepresenteerd van het voorliggend verzamelwerk dat de vrucht vormt van de gebundelde inspanningen van de meest vooraanstaande Nederlandstalige en Franstalige specialisten in deze materie. INHOUDSTAFEL: & La reforme du 10 mai 2007: motifs et orientation (wetten / w.10.05.2007) & La lutte contre les discriminations dans l·Union europeenne: une mosaique de sources dessinant une approche differenciee (EU) & Recueil de donnees personnelles et lutte contre les discriminations. Une tension necessaire entre non-discrimination et vie privee (privacy) & La repartition des competences dans la lutte contre la discrimation (verdeling bevoegdheden in strijd tegen discriminatie) & Gronden van discriminatie - de wenselijkheid van open en gesloten opsommingen & Direct en indirect onderscheid & De rechtvaardigingsgronden in het federale discriminatierecht & De verhouding tussen de concepten redelijke aanpassing indirecte discriminatie en proportionaliteit & Positieve actie en positieve discriminatie in het Europese en Belgische discriminatierecht & Les sanctions civiles. La nullite et les dommages et interets forfaitaires (burgerlijke sancties - nietigheid - schadevergoeding - forfaitaire intrest) & L' action en cessation en matiere de discriminations (vordering tot stopzetting / staking) & Quels dispositifs pour prouver la discrimination? (bewijs) & L'incrimination penale de la discrimination en question (strafrechtelijke strafbaarstelling) & De antiracismewetten en de vrijheid van meningsuiting: dansen op een slappe koord & De federale antidiscriminatiewetten en arbeidsbetrekkingen in de private sector: algemeen overzicht (arbeidsrecht / arbeidsovereenkomst) & Les lois anti-discriminations services publics compris (openbare dienstverlening) & De federale antidiscriminatiewetten en de aanvullende regelingen voor sociale zekerheid & Discriminatierecht in non-profitondernemingen: identiteitsgebonden ondernemingen en het arbeidsrecht & Het discriminatieverbod in de zin van de antidiscriminatiewet van 10 mei 2007 en segmentatie in de verzekeringssector: een verstandshuwelijk? & Verzekeren in tijden van gendergelijkheid (man / vrouw) - Een leidraad door rechtsonzeker gebied (verzekering) & Les lois anti-discrimination et le secteur du logement (prive et social) (huisvesting)

Keywords

Sociology of minorities --- Human rights --- Belgium --- Race discrimination --- Sex discrimination --- Discrimination --- Reverse discrimination --- Discrimination raciale --- Discrimination sexuelle --- Discrimination positive --- Law and legislation --- Droit --- BPB0812 --- Égalité devant la loi --- 342.722 <493> --- 252 Mensenrechten --- 668.7 Racisme --- 657 Vrouwenemancipatie --- discriminatie --- gelijke kansen --- gender --- verzekeringen --- vrijheid van meningsuiting --- privacy --- 261 Europees Recht --- 131 Arbeidsrecht --- 132 Sociale zekerheid --- 480 Huisvesting --- droits de l'homme --- legislation --- AA / International- internationaal --- 341.0 --- 342.7 --- Lutte contre la discrimination --- Égalité de traitement --- -342.08509493 --- Pe2bel --- Bias --- Interpersonal relations --- Minorities --- Toleration --- Gelijkheid voor de wet --- Burgerlijke en politieke gelijkheid--België --- mensenrechten --- wetgeving --- Internationaal publiek en privaat recht. Volkenrecht: algemeenheden. Codificatie van het internationaal recht. --- Grondrechten. Politieke rechten. Rechten van de mens. Grondwettelijke vrijheden. Bescherming van de enkeling. --- Bestrijding van discriminatie --- Gelijke behandeling --- -BPB0812 --- 342.722 <493> Burgerlijke en politieke gelijkheid--België --- -Sociology of minorities --- -Race discrimination --- Internationaal publiek en privaat recht. Volkenrecht: algemeenheden. Codificatie van het internationaal recht --- Grondrechten. Politieke rechten. Rechten van de mens. Grondwettelijke vrijheden. Bescherming van de enkeling --- -Discrimination --- Égalité devant la loi --- Égalité de traitement --- mjere protiv diskriminacije --- lucha contra la discriminación --- Kampf gegen die Diskriminierung --- anti-discriminatory measure --- luta contra a discriminação --- борба против дискриминације --- boj proti diskriminaciji --- syrjinnän torjunta --- antidiskriminační politika --- diskriminācijas novēršanas pasākums --- masë kundërdiskriminuese --- lotta contro la discriminazione --- αγώνας κατά των διακρίσεων --- diskrimineerimisvastane võitlus --- åtgärder mot diskriminering --- miżura antidiskriminatorja --- bestrijding van discriminatie --- bekæmpelse af diskrimination --- мерка против дискриминација --- antidiskriminacinė priemonė --- opatrenia na boj proti diskriminácii --- антидискриминационни мерки --- măsuri pentru combaterea discriminării --- walka z dyskryminacją --- megkülönböztetésellenes intézkedések --- diskriminavimas --- kova su diskriminacija --- diszkriminatív bánásmód --- antidiskriminační opatření --- diskriminācijas apkarošanas pasākumi --- diskrimineeriv kohtlemine --- мерки за борба против дискриминација --- diskriminace --- diskriminējoša attieksme --- formy diskriminace --- traitement discriminatoire --- discriminare --- diszkrimináció kiküszöbölését célzó intézkedések --- discrimination --- diskriminim --- tratamento discriminatório --- diskriminačné zaobchádzanie --- diskriminierende Behandlung --- trattamento discriminatorio --- diskrimineerimine --- kovos su diskriminacija aktas --- veprim antidiskriminues --- trato discriminatorio --- diskriminācija --- discriminerende behandeling --- opatření proti diskriminaci --- measures to combat discrimination --- discriminación --- discriminação --- diskriminácia --- diskriminacija --- boj proti diskriminaci --- discriminazione --- zákaz diskriminace --- anti-discrimination Act --- discriminatory treatment --- syrjintä --- антидискриминаторска мерка --- diskrimination --- masa për të luftuar diskriminimin --- forskelsbehandling --- διακριτική μεταχείριση --- trajtim diskriminues --- διακρίσεις --- tratament discriminatoriu --- syrjivä kohtelu --- diskriminācijas novēršanas līdzeklis --- antidiszkriminációs intézkedések --- kovos su diskriminacija priemonė --- odstranění diskriminace --- igualdade de tratamento --- еднаков третман --- rovnaké zaobchádzanie --- jednako postupanje --- enako obravnavanje --- ίση μεταχείριση --- egyenlő bánásmód --- võrdne kohtlemine --- equal treatment --- једнако поступање --- likabehandling --- равно третиране --- vienodas vertinimas --- parità di trattamento --- tratament egal pentru toți cetățenii --- vienāda attieksme --- ligebehandling --- rovné zacházení --- równość traktowania --- igualdad de trato --- Gleichbehandlung --- trattament indaqs --- yhdenvertainen kohtelu --- trajtim i barabartë --- gelijke behandeling --- jednaki tretman --- principle of equality --- desigualdad de trato --- līdztiesīgas iespējas --- principio de no discriminación --- lygios teisės --- positiv diskriminering --- parimi i barazisë --- vienlīdzīga attieksme --- еднакво постапување --- nerovnoprávné postavení --- principio de igualdad --- princip rovnosti --- toelating op voet van gelijkheid --- égalité des droits --- rovnoprávné zacházení --- ίσες ευκαιρίες --- pozitív diszkrimináció --- omvänd diskriminering --- equal rights --- nejednako postupanje --- еднаков статус --- esélyegyenlőség --- shans i barabartë --- принцип на недискриминација --- еднакви можности --- θετική διάκριση --- discriminazione positiva --- lygi galimybė --- megkülönböztetés tilalma --- egalitate de șanse --- principiul nediscriminării --- égalité de chances --- rovná práva --- rovné postavení --- zásada nediskriminácie --- princip nediskriminacije --- discriminación positiva --- αρχή της ισότητας --- equal opportunity --- lika möjligheter --- igualdad de oportunidades --- rozdielne zaobchádzanie --- diskriminim pozitiv --- позитивна дискриминација --- vienādas iespējas --- të drejta të barabarta --- jogegyenlőség --- positiivne diskrimineerimine --- Chancengleichheit --- igualdade dos direitos --- positive discrimination --- lighed m.h.t. muligheder --- yhtäläiset mahdollisuudet --- jämlikhetsprincipen --- princípio da não-discriminação --- ebavõrdne kohtlemine --- еднакви права --- principio di non discriminazione --- parimi i mosdiskriminimit --- disparità di trattamento --- nevienlīdzīga attieksme --- pozitivna diskriminacija --- pozityvioji diskriminacija --- hátrányos megkülönböztetés --- principle of non-discrimination --- lygybės principas --- positive Diskriminierung --- Grundsatz der Nichtdiskriminierung --- nerovnoprávnost --- igualdad de derechos --- tasa-arvon periaate --- nediskriminēšanas princips --- võrdsuspõhimõte --- positieve discriminatie --- võrdsed võimalused --- principiul egalității --- discriminare pozitivă --- mittediskrimineerimise põhimõte --- discrimination positive --- igualdade de possibilidades --- pozitív megkülönböztetés --- megkülönböztetés --- egyenlőség alapelve --- inégalité de traitement --- nediskriminavimo principas --- discriminação positiva --- ίσα δικαιώματα --- integrim --- нееднаков третман --- zásada rovnoprávnosti --- positiv diskrimination --- mainstreaming --- άνιση μεταχείριση --- lighed m.h.t. beskæftigelse --- принцип на рамноправност --- uguaglianza di opportunità --- unequal treatment --- vienādas attieksmes princips --- positiv särbehandling --- negatív diszkrimináció --- nevienodas elgesys --- egalitate în drepturi --- ισότητα πρόσβασης --- integrering af ligestillingsaspektet --- princípio da igualdade --- jednaka prava --- vienādas tiesības --- ongelijke behandeling --- principen om icke-diskriminering --- rovnaké práva --- iespēju vienlīdzība --- rovnaké príležitosti --- ungleiche Behandlung --- epäoikeudenmukainen kohtelu --- olika behandling --- principio di parità --- rovný přístup --- stejné zacházení --- trajtim i pabarabartë --- pozitivní diskriminace --- yhtäläiset oikeudet --- syrjimättömyysperiaate --- positiivinen syrjintä --- diszkrimináció tilalma --- tratament inegal --- gelijke arbeidsmogelijkheden --- principe de non-discrimination --- једнак третман --- jednaka mogućnost --- принцип на еднаквост --- рамноправен третман --- oportunități egale --- uguaglianza di diritti --- αρχή της μη διάκρισης --- võrdõiguslikkus --- Gleichheitsgrundsatz --- lika rättigheter --- nerovný přístup --- lige rettigheder --- principe d'égalité --- gelijke rechten --- еднаков пристап --- ugwaljanza f'għajnejn il-liġi --- ισότητα έναντι του νόμου --- eguaglianza davanti alla legge --- rovnosť pred zákonom --- võrdsus seaduse ees --- једнакост пред законом --- yhdenvertaisuus lain edessä --- jednakost pred zakonom --- równość wobec prawa --- lygybė prieš įstatymą --- igualdade perante a lei --- igualdad ante la ley --- equality before the law --- gelijkheid voor de wet --- enakost pred zakonom --- lighed for loven --- barazia përpara ligjit --- еднаквост пред законот --- rovnost před zákonem --- Gleichheit vor dem Gesetz --- likhet inför lagen --- egalitate în fața legii --- törvény előtti egyenlőség --- vienlīdzība likuma priekšā --- равенство пред закона --- comhionannas faoin dlí --- bíróság előtti egyenlőség --- Burgerlijke en politieke gelijkheid--België --- 658.1 Gelijke kansen --- 406 Privacy --- -342.722 <493> --- E-books --- beart frith-idirdhealaitheach --- an chóir chomhionann --- Droit social --- Égalité de rémunération --- Droit à la vie privée --- Droit au logement --- Belgique --- Lutte contre --- -Law and legislation --- -Droit social

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