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French (3)

Undetermined (1)


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1908 (4)

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Revision du Code civil : la séparation de biens avec communauté d'acquêts substituée à la communauté légale comme Droit commun en l'absence de Contrat de mariage : extrait du Journal des Tribunaux, nos 2196 à 2199.
Author:
Year: 1908 Publisher: Bruxelles : Larcier,

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Revision du code civil : la séparation de biens avec communauté d'acquêts substituée à la communauté légale comme droit commun en l'abscence de contrat de mariage
Author:
Year: 1908 Publisher: Bruxelles Larcier

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Revision du code civil. La séparation de biens avec communauté d'acquêts substituée à la communauté légale comme droit commun en l'absence de contrat de mariage
Author:
Year: 1908 Publisher: Bruxelles veuve Ferd. Larcier

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347.626.1 (04)


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Revision du code civil. La séparation de biens avec communauté d'acquêts substituée à la communauté légale comme droit commun en l'absence de contrat de mariage
Author:
Year: 1908 Publisher: Bruxelles veuve Ferd. Larcier

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347.626.2 (04)

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