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2006 (9)

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Régulation des relations parentales: questions approfondies

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Book
Code de droit social européen 2006
Author:
ISBN: 2711005593 9782711005598 Year: 2006 Publisher: Paris : LexisNexis Litec,


Book
Bréviaire de jurisprudence internationale : les fondamentaux du droit international public
Authors: --- --- ---
ISBN: 280272133X 9782802721338 Year: 2006 Publisher: Bruxelles : Bruylant,


Book
La France et la cour européenne des droits de l'homme : la jurisprudence en 2005 : présentation, commentaires et débats
Author:
ISBN: 2802723324 9782802723325 Year: 2006 Volume: 11 Publisher: Bruxelles : Bruylant,

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Abstract

En 2008, le colloque annuel du CREDHO, organisé conjointement avec l’lFDHBP, s’est déroulé sur deux journées. Un bilan a été tiré des dix années d’application du Protocole XI de la Convention européenne des droits de l’Homme, la seconde journée ayant été consacrée à la jurisprudence concernant la France en 2007. Pourquoi ce bilan? Ce Protocole a en effet marqué une étape essentielle dans l’évolution de la Cour de Strasbourg et du système de protection des droits de l’Homme en Europe, désormais entièrement judiciarisé. Le droit de recours individuel n’est plus subordonné à l’assentiment préalable de l’État mis en cause et s’exerce directement, sans passer par le filtre de la Commission. Le Président Costa, juge à la Cour européenne des droits de l’Homme depuis l’entrée en vigueur du Protocole XI, était le mieux placé pour souligner l’emprise croissante du droit international sur les travaux de la Cour durant cette décennie. Les aspects essentiels de cette jurisprudence ont été présentés notamment en matière administrative et en matière pénale. L’exécution des arrêts par la France a été abordée de façon approfondie. Des éléments non juridiques, d’ordre sociologique ou psychologique, ont été abordés notamment par le président Genevois qui co-présidait les travaux sur la jurisprudence de l’année 2007. Ces éclairages ont donné l’occasion de mieux comprendre les ressorts d’une jurisprudence qui a connu une expansion considérable et qui est de plus en plus difficile à maîtriser. Le bilan des dix dernières années d’activité de la Cour a permis également de mieux évaluer la portée des arrêts rendus en 2007 sur des sujets très variés : entrée et éloignement des étrangers, défense de l’intérêt de l’enfant en matière d’éducation, équité de la procédure, liberté d’expression, sans oublier le statut des associations de défense de l’environnement. Les aspects les plus récents de la jurisprudence de Strasbourg et de son impact sur le système juridique français ont été mis en valeur et discutés. Le président Sauvé a brillamment analysé le texte publié quelques jours plus tôt relatif à la réforme du Conseil d’État et il a montré l’ampleur de l’influence et de la prise en compte de la jurisprudence élaborée à Strasbourg depuis de longues années. Le bilan, parfois nuancé, dressé par les participants au colloque trouvera sa réelle utilité, s’il permet de corriger certains défauts, mais aussi de développer les acquis et les qualités du système de protection des droits de l’Homme en Europe.


Book
L'influence des sources sur l'unité et la fragmentation du droit international : travaux du séminaire tenu à Palma, les 20-21 mai 2005
Authors: --- ---
ISBN: 2802721941 9782802721949 Year: 2006 Publisher: Bruxelles : Bruylant,


Book
Droits de l'homme et migrations : de la protection du migrant aux droits de la personne migrante
Author:
ISBN: 2802722069 9782802722069 Year: 2006 Volume: 3 Publisher: Bruxelles : Bruylant,

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Abstract

De la protection du migrant aux droits de la personne, fût-elle migrante. Au-delà du jeu de mots, l'ouvrage invite à un changement de paradigme en matière de droits des migrants. Ni le droit national ni le droit international ne garantissent le droit de migrer, en soi. Toutefois, le migrant est une personne et, à ce titre, jouit de droits garantis et protégés par le droit international et interne des droits de l'homme comme le droit à ne pas subir des traitements inhumains et dégradants ou le droit au respect de la vie familiale. II doit pouvoir en bénéficier de manière non discriminatoire. Or, l'analyse de la jurisprudence indique que la protection des droits de l'homme migrant est indûment restreinte par une référence systématique au droit souverain de l'Etat de contrôler l'entrée et le séjour sur son territoire. Au départ de l'étude d'arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et des Cours suprêmes des Etats-Unis et du Canada, l'ouvrage dénonce le caractère obsolète de cette jurisprudence qui méconnaît l'évolution dictée par le droit international et interne des droits de l'homme. Elle invite à adopter une définition fonctionnelle de la souveraineté nationale qui ne peut être synonyme d'un pouvoir absolu de l'Etat. Les droits de l'homme sont en outre caractérisés par un champ d'application large, qui ne distingue pas selon la nationalité ou le statut administratif de la personne protégée. Le contexte migratoire pas plus qu'un autre ne justifie que l'on s'en écarte. L'ouvrage propose une inversion du raisonnement jurisprudentiel au terme de laquelle le droit du migrant devient le principe. Elle permet de sortir le migrant de son "exil juridique" au travers d'une lecture non discriminatoire de ses droits.


Book
Diversité culturelle et droits de l'homme : l'émergence de la problématique des minorités dans le droit de la Convention européenne des droits de l'homme
Author:
ISBN: 2802722220 9782802722229 Year: 2006 Volume: 5 Publisher: Bruxelles : Bruylant,

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Abstract

La diversité culturelle croissante des sociétés européennes et les tensions qu'elle engendre sont au cœur d'importants débats contemporains. Dans le champ juridique, ces débats se cristallisent autour de la notion de protection des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques. Ce livre propose une analyse de la contribution de la Convention européenne des droits de l'homme à la protection de ces minorités. La Convention ne contient pas de disposition spécifique relative aux droits des personnes appartenant à des minorités. L'ouvrage montre cependant, à travers un examen critique de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, comment les droits individuels classiques, garantis par la Convention, permettent d'assurer le respect et la protection des identités minoritaires. Encore faut-il que ces droits soient interprétés de manière dynamique, à la lumière des principes sur lesquels la Convention se fonde, à savoir les notions de liberté, d'égalité et de société démocratique. La délicate question des limites du respect dû aux spécificités culturelles est également abordée. Pour éclairer les problèmes théoriques soulevés par la jurisprudence de la Cour, l'analyse prend en compte les débats menés en philosophie politique sur le thème du multiculturalisme et de la conciliation des différences dans une société démocratique.

La Convention européenne des droits de l'homme : Trois années de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme 2002-2004. Tome 1, articles 1 à 6 de la Convention
Author:
ISBN: 2804422305 2804423719 9782804423711 9782804422301 Year: 2006 Volume: 57 Publisher: Larcier

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Abstract

2265 arrêts rendus sur le fond ; 57665 décisions rendues sur la recevabilité : la production prétorienne de la Cour européenne des droits de l’Homme pour les années 2002-2004 a atteint des sommets proprement vertigineux. À cette explosion d’ordre quantitatif, se conjugue un processus continu d’expansion qualitative : sous l’impulsion de sa principale interprète et du dynamisme dont elle a toujours fait montre, le droit de la Convention européenne des droits de l’Homme a disséminé ses apports, et, le cas échéant, ses révolutions, dans la totalité des branche du droit. La connaissance de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme devient, aujourd’hui plus que jamais, indispensable pour tous les membres de la Communauté juridique, qu’ils soient avocats, magistrats, fonctionnaires, enseignants ou étudiants. Couvrant la période comprise entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004, la présente chronique contribue à la diffusion de cette connaissance. Comme celle qui l’a précédée pour les années 1999-2001, elle tente d’éviter l’écueil d’une casuistique pure et simple, tout en s’efforçant de replacer les arrêts et décisions commentés dans le contexte particulier qui est le leur, aux fins d’éclairer la portée concrète des principes qui y sont affirmés. Les arrêts et décisions de principe et de revirement ont naturellement été privilégiés, de même que ceux qui affirment la continuité de solutions qui, jusqu’alors, pouvaient apparaître mal assurées. Une attention particulière a par ailleurs été consacrée aux arrêts et décisions concernant la Belgique. L’abondance du matériau commenté a justifié que cette chronique soit scindée en deux volumes. Le présent volume est entièrement consacré aux aspects matériels du droit de la Convention, et recense la jurisprudence intervenue à propos des articles 1er à 6 inclus de cette dernière. Il est clôturé par une table alphabétique des arrêts et décisions cités

Keywords

Human rights --- European Union --- Droits de l'homme (Droit international) --- Cases --- Jurisprudence --- European Court of Human Rights --- Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms --- 342.72/.73 <4> --- EEC / European Union - EU -Europese Unie - Union Européenne - UE --- 334.154.0 --- 342.7 --- T02 Traités UE - EU-verdragen --- Mensenrechten. Amnesty International. Euthanasie----Europa --- Gemeenschapsrecht. Integratie van de wetgeving: algemeenheden. --- Grondrechten. Politieke rechten. Rechten van de mens. Grondwettelijke vrijheden. Bescherming van de enkeling. --- 341.645.544 --- BPB0603 --- Europees verdrag voor de rechten van de mens (EVRM) --- Europees hof voor de rechten van de mens --- recht (wetgeving, rechtspraak, rechtsbeginselen, juridische aspecten, aansprakelijkheid) --- Europees Hof van de Rechten van de Mens --- Convention européenne des droits de l'omme (CEDH) --- Cour européenne des droits de l'homme --- droit (aspects juridiques, législation, jurisprudence, principes de droit, responsabilité) --- 342.72/.73 <4> Mensenrechten. Amnesty International. Euthanasie----Europa --- 341.645.544 Europees Hof van de Rechten van de Mens --- Gemeenschapsrecht. Integratie van de wetgeving: algemeenheden --- Grondrechten. Politieke rechten. Rechten van de mens. Grondwettelijke vrijheden. Bescherming van de enkeling --- European Court of Human Rights. --- C.E.D.O. --- CEDO --- CEDU --- ECtHR --- Avrupa İnsan Hakları Dîvanı --- Cour européenne des droits de l'homme --- Tribunal Europeo de Derechos del Hombre --- Tribunal Europeo de Derechos Humanos --- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte --- Evropeĭskiĭ Sud po pravam cheloveka --- Европейский Суд по правам человека --- Council of Europe. --- Corte europea dei diritti dell'uomo --- Eurōpaiko Dikastērio Anthrōpinōn Dikaiōmatōn --- Ευρωπαικό Δικαστήριο Ανθρώπινων Δικαιωμάτων --- Curtea Europeană a Drepturilor Omului --- Europejski Trybunał Praw Człowieka --- Avrupa İnsan Hakları Mahkemesi --- Evropský soud pro lidská práva --- I︠E︡vropeĭsʹkyĭ Sud z prav li︠u︡dyny --- Європейський Суд з прав людини --- Evropeĭski sŭd po pravata na choveka --- Европейски съд по правата на човека --- Europos Žmogaus teisių teismas --- Mardu iravunkʻneri evropakan dataran --- İnsan Hakları Avrupa Mahkemesi --- Evropski sud za ljudska prava --- Европски суд за људска права --- AİHM --- Gjykata Europiane për të Drejtat e Njeriut --- GJEDNJ --- EGMR --- Euroopa Inimõiguste Kohus --- European Commission of Human Rights --- AİHS --- Avrupa İnsan Hakları Sözles̜mesi --- Convención Europea para la Protección de los Derechos Humanos y de las Libertades Fundamentales --- Convenio Europeo de Derechos Humanos --- Convenția Europeană a Drepturilor Omului --- Convenția Europeană Pentru Drepturile Omului și Protecția Persoanelor Care Necesită Protecție Internațională --- Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales --- Convention européenne des droits de l'homme --- Convenzione europea dei diritti dell'uomo --- E.M.R.K. --- EKPC --- EMRK --- ESDA --- Euroopa Inimõiguste Konventsioon --- Euroopan ihmisoikeussopimus --- Eurōpaïkē Symvasē --- Eurōpaikē Symvasē Dikaiōmatōn tou Anthrōpou --- Europäische Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten --- Europäische Menschenrechtskonvention --- Europakonventionen om mänskliga rättigheter --- European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms --- European Convention of Human Rights --- European Convention on Human Rights --- European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms --- Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens --- Europeiska konventionen om de mänskliga rättigherna --- Europeiska konventionen om skydd för de mänskliga rättigheterna och de grundläggande friheterna --- Europeiska människorättskonventionen --- Europejska Konwencja o Ochronie Praw Człowieka i Podstawowych Wolności --- Europejska Konwencja Praw Człowieka --- Europese Conventie voor de Rechten van de Mens --- Europese Verdrag tot Bescherming van de Rechten van de Mens en de Fundamentele Vrijheden --- EVRM --- Evropeĭska konvent︠s︡ii︠a︡ za pravata na choveka --- Evropeĭska konvent︠s︡ii︠a︡ za zashtita na pravata na choveka i osnovnite svobodi --- Evropeĭskai︠a︡ Konvent︠s︡ii︠a︡ o zashchite prav cheloveka i osnovnykh svobod --- Evropska konvencija za zaštitu ljudskih prava i osnovnih sloboda --- İHAS --- İ.H.A.S. --- İnsan Hakları Avrupa Sözleşmesi --- Konvencija za zaštita na čovekovite prava i osnovni slobodi --- Konvencijah o varstvu človekovih pravic in temeljnih svoboščin (1950 November 5) --- Konvensjon om beskyttelse av menneskerettighetene og de grunnleggende friheter --- Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten --- Konvent︠s︡ii︠a︡ o zashchite prav cheloveka i osnovnykh svobod --- Konwencja Europejska --- Konwencja o Ochronie Praw Człowieka i Podstawowych Wolności --- Konwencja Praw Człowieka --- Lajnah al-Ūrūbbīyah li-Ḥuqūq al-Insān --- Rom-Konvention für Menschenrechte --- Verdrag tot Bescherming van de Rechten van de Mens en de Fundamentele Vrijheden --- Yleissopimus ihmisoikeuksien ja perusvapauksien suojaamiseksi --- Europe --- Human rights - Europe - Cases --- Droit international public --- Conseil de l'Europe --- Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) --- Droits de l'homme --- Organisations internationales --- Droits et libertés --- Droits de l'homme -- Europe


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Propriété et droits de l'homme.
Author:
ISBN: 9782874031632 2802723561 2874031631 9782802723561 Year: 2006 Publisher: Brugge Die Keure.

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Abstract

En août 2006 un colloque prestigieux sur le droit à la propriété (art. 1, protocole 1 CEDH) a été organisé à la Faculté de droit de l'Université de Leuven, dans le cadre de l'Institut de Droit de la Responsabilité et Droit des Biens. L'internationalisation croissante et la réclamation de normes avec effet direct dans la jurisprudence Belge, dont l'article 1, Protocole 1, était la raison principale pour organiser ce colloque. Les exposés clairs d'orateurs réputés (juges de la CEDH et de la CdJ) ont été réuni dans un livre. Le résultat est un ensemble équilibré contenant de nombreuses nuances intéressantes. Jamais ce sujet n'avait été élaboré si clairement, ni de facon ausssi exhaustive et méticuleuse. Dans ce livre la genèse du droit de propriété se discute comme un droit de l'homme. Les développements les plus récents sont pris en considération. Les trois normes et le droit à une indemnisation équitable sont traités successivement. On découvre respectivement les contributions du vice- président de la CEDH, C. Rozakis, du prof. H. Vandenberghe et des juges F. Tulkens et E. Myjer, suivi par une analyse du juge et professeur K. Lenaerts. Parallèlement aux évolutions de la CEDH, il traite l'interprétation du sujet au sein de la jurisprudence de la Cour de Justice. Naturellement la comparaison de droit n'a pas été oubliée. Les résultats de l'analyse du " Fifth Amendment " américain sont en même temps surprenants et dégrisants et prouvent que la jurisprudence européenne est nettement plus développée dans le domaine de la protection de propriété. Ce livre est le premier sur le marché à analyser profondément ces trois niveaux. L'expertise ne manque pas, vu que ni coût ni peine n'ont été épargnés pour inviter les orateurs les plus éminents. Cette édition est donc un "must have"pour quiconque confronté aux contestations de propriété.

Keywords

Convention for the Protection of Human Rights and fundamental Freedoms (1950) --- Human rights --- Right of property --- droit de propriete --- 342.7 --- 347.0 --- 347.23 --- AA / International- internationaal --- T07 Marché intérieur - Interne markt --- mensenrechten --- Ownership of property --- Private ownership of property, Right of --- Private property, Right of --- Property, Right of --- Property rights --- Right of private ownership of property --- Right of private property --- Right to property --- Civil rights --- Property --- Basic rights --- Civil rights (International law) --- Rights, Human --- Rights of man --- Human security --- Transitional justice --- Truth commissions --- eigendomsrecht --- Grondrechten. Politieke rechten. Rechten van de mens. Grondwettelijke vrijheden. Bescherming van de enkeling --- Burgerlijk recht, privaatrecht: algemene werken en handboeken --- Eigendom (recht) --- droits de l'homme --- Law and legislation --- Law of real property --- Human Rights --- Droit de propriété --- Congresses --- Congrès --- Belgium --- Droits de l'homme --- Propriété des biens --- Rechten van de mens --- Eigendom van goederen --- vlasništvo --- vlastníctvo --- proprietate --- propiedad de bienes --- tulajdonjog --- sjieda --- īpašuma tiesības --- собственост на блага --- својина --- eigendom van goederen --- pronësi --- äganderätt --- nuosavybė --- lastnina --- omand --- сопственост --- vlastnictví --- omistus --- własność --- proprietà patrimoniale --- Eigentum an Gütern --- ιδιοκτησία --- ejendomsret --- ownership --- propriedade de bens --- stvarno pravo --- īpašumtiesības --- property right --- propriedade --- право на користење --- regime della proprietà --- direito real --- sistem i pronës --- asjaõigus --- droit réel --- e drejtë e pronësisë --- право на располагање --- majetek --- omandiõigus --- Eigentumsrecht --- видови на сопственост --- εμπράγματο δικαίωμα --- régimen de propiedad --- tulajdoni rend --- diritto patrimoniale --- Εμπράγματο Δίκαιο --- Eigentumsordnung --- diritto di proprietà --- īpašumtiesību sistēma --- rätten att äga --- Güterrecht --- regime da propriedade --- druhy vlastnictví --- law of property --- tingsret --- nuosavybės teisė --- direito dos bens --- Derecho patrimonial --- diritto reale --- varaline õigus --- Derecho de la propiedad --- majetkové právo --- dologi jog --- régimen de la propiedad --- ejendomsretlig ordning --- καθεστώς ιδιοκτησίας --- сопствеништво --- сопственичко право --- zakelijk recht --- property law --- κατοχή --- systém vlastníctva --- system of property --- droit de propriété --- regeling van de eigendom --- derecho de propiedad --- derechos reales --- право на сопственост --- поседување --- tinglig ret --- varallisuusoikeus --- věcné právo --- egendomsrätt --- e drejtë e pronës --- δικαίωμα κυριότητας --- νομή --- κυριότητα --- vlastnické právo --- omistusoikeusjärjestelmä --- nuosavybės sistema --- sakrätt --- mayorazgo --- ψιλή κυριότητα --- фактичко владение --- pravo vlasništva --- vlastnícke právo --- esineoikeus --- teisė į nuosavybę --- omistusoikeus --- régime de la propriété --- direito de propriedade --- tulajdonrendszer --- omandisüsteem --- vagyonjog --- Sachenrecht --- drept de proprietate --- e drejtë për pronë --- droit des biens --- občanské právo hmotné --- форми на сопственоста --- človekove pravice --- derechos humanos --- ľudské práva --- prawa człowieka --- ljudska prava --- δικαιώματα του ανθρώπου --- човешки права --- human rights --- inimõigused --- cilvēktiesības --- rechten van de mens --- lidská práva --- cearta an duine --- ihmisoikeudet --- direitos humanos --- људска права --- emberi jogok --- menneskerettigheder --- човекови права --- drittijiet tal-bniedem --- mänskliga rättigheter --- žmogaus teisės --- të drejtat e njeriut --- diritti umani --- drepturile omului --- Menschenrechte --- kršenje ljudskih prava --- Verletzung der Menschenrechte --- diritti fondamentali dell'uomo --- Verteidigung der Menschenrechte --- nezadatelná práva --- ανθρώπινα δικαιώματα --- nepromlčitelná práva --- pasikėsinimas į žmogaus teises --- фундаментални слободи и права на човекот и граѓанинот --- zaštita ljudskih prava --- porušování lidských práv --- atentado a los derechos humanos --- Schutz der Menschenrechte --- mbrojtje e të drejtave të njeriut --- krænkelse af menneskerettighederne --- cilvēktiesību apdraudējums --- παραβίαση των δικαιωμάτων του ανθρώπου --- violarea drepturilor omului --- aantasting van de rechten van de mens --- porušenie ľudských práv --- Beeinträchtigung der Menschenrechte --- emberi jogok védelme --- emberi jogok megsértése --- kränkning av mänskliga rättigheter --- atteinte aux droits de l'homme --- útok na ľudské práva --- ihmisoikeusloukkaus --- προσβολή των δικαιωμάτων του ανθρώπου --- attack on human rights --- protección de los derechos humanos --- cilvēktiesību aizsardzība --- bescherming van de rechten van de mens --- salvaguardia dei diritti dell'uomo --- proteção dos direitos humanos --- tilsidesættelse af menneskerettighederne --- ihmisoikeuksien suojelu --- protezione dei diritti umani --- Конвенција за заштита на човековите права и основните слободи --- skydd av mänskliga rättigheter --- violación de los derechos humanos --- cilvēktiesību pārkāpums --- ochrana ľudských práv --- žmogaus teisių apsauga --- ihmisoikeuksien uhkaaminen --- prava čovjeka --- derechos del hombre --- rispetto dei diritti dell'uomo --- schending van de rechten van de mens --- inimõiguste kaitse --- protecția drepturilor omului --- shkelje e të drejtave të njeriut --- violação dos direitos humanos --- brott mot mänskliga rättigheter --- beskyttelse af menneskerettigheder --- ochrana lidských práv --- inimõiguste ohustamine --- violation des droits de l'homme --- повреда на граѓанските права --- cenim i të drejtave të njeriut --- žmogaus teisių pažeidimas --- cilvēka pamattiesības --- граѓански слободи и права --- προστασία των δικαιωμάτων του ανθρώπου --- ofensa aos direitos humanos --- заштита на правата и слободите на граѓаните --- кршење на човековите права --- human rights violation --- violazione dei diritti umani --- protection of human rights --- inimõiguste rikkumine --- reato contro i diritti dell'uomo --- protection des droits de l'homme --- úinéireacht --- Human rights - Europe --- Right of property - Europe --- Propriété des biens --- Droit international public --- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME (CEDH) --- COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME --- COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (CJCE) --- COUR SUPREME --- PROPRIETE --- JURISPRUDENCE --- ETATS-UNIS

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