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2009 (3)

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Book
L'aide juridique : mémento : les 3 contrôles des rapports de clôture
Author:
ISBN: 9782874551420 9782874551956 2874551953 2874551422 Year: 2009 Publisher: Louvain-la-Neuve : Anthemis,

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Abstract

L’aide juridique à l’épreuve des faits La loi du 23 novembre 1998 organise l’aide juridique belge autour de la première consultation donnée aux personnes démunies (aide juridique de première ligne) et de leur prise en charge par un avocat (aide juridique de deuxième ligne). Elle a mis en place une commission d’aide juridique dans chaque arrondissement et un bureau d’aide juridique au sein de chaque barreau, donné compétence aux cours et tribunaux du travail pour connaître de cette matière et prévu un système de fi nancement pour rémunérer les avocats et leur permettre de s’organiser. Après neuf ans d’application de la loi, ce livre fait le point sur la pratique des intervenants, la jurisprudence des juridictions de recours et les différentes statistiques recueillies dans l’ensemble des arrondissements du Royaume. Cet ouvrage décrit le fonctionnement actuel de l’aide juridique et apporte des réponses pratiques à tous ses acteurs, en abordant même l’aspect psychologique de la relation entre le justiciable démuni et l’avocat.


Book
L' aide juridique : mémento : les 3 contrôles des rapports de clôture : 1er septembre 2009 au 31 août 2010
Authors: ---
ISBN: 9782874552106 2874552100 Year: 2009 Publisher: Louvain-la-Neuve Anthemis

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Abstract

Keywords

Belgique


Digital
L'aide juridique
Authors: --- ---
ISBN: 9782874551420 Year: 2009 Publisher: Louvain-la-Neuve Anthemis

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