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La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, et ses nombreux décrets d'application ont bouleversé en profondeur le droit des tutelles. Applicable pour l'essentiel au 1er janvier 2009, cette loi a mis la personne majeure vulnérable au coeur du système de protection.Pour les magistrats, greffiers, avocats, notaires, médecins, tuteurs et services sociaux, cette réforme s'est traduite par des changements substantiels de leurs pratiques, touchant au contenu des mesures, à la nature des régimes, aux modalités procédurales ainsi qu'aux organes tutélaires.L'objectif de l'ouvrage était initialement de présenter les différents régimes de protection après l'entrée en vigueur de cette réforme essentielle, afin d'en faciliter la compréhension et l'appropriation par les acteurs concernés. Cette troisième édition intègre les nombreuses modifications législatives et réglementaires intervenues jusqu'au 1er janvier 2017, en particulier la création d'une nouvelle mesure de protection des majeurs : l'habilitation familiale.Par ailleurs, elle a été minutieusement enrichie afin d'apporter des réponses claires et précises aux questions les plus délicates :- quelle est la durée d'une mesure de protection ?- comment conclure un mandat de protection future ?- comment établir un compte de gestion ?- quelles sont les conditions à remplir pour être inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ?- quel est le rôle du tuteur concernant les décisions médicales ?- quel est le nouveau rôle du procureur de la République ?- qui est compétent pour examiner les recours contre les décisions du juge des tutelles ?- quel est le régime juridique applicable en matière médicale ?Très pédagogique et assorti de nombreux formulaires, ce manuel aidera les personnes nouvellement engagées dans le métier, comme les plus chevronnées.

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40 ans après la loi sur la protection de la nature, la loi « biodiversité » du 8 août 2016 marque une nouvelle étape dans la construction du droit de l'environnement et en particulier du droit de la protection de la nature. Riche de 174 articles, le texte ne se laisse toutefois pas approcher facilement : le caractère hétéroclite des dispositions y est sans doute pour beaucoup.Ce broché, unique en son genre, offre donc les clefs pour connaître et comprendre un texte complexe. Organisé en sept parties - Contexte. Principes fondamentaux. Gestion des atteintes à l'environnement. Gouvernance. Protection et gestion des ressources naturelles. Sites et paysages. Témoignages et perspectives - cet ouvrage fait l'objet de commentaires détaillés - et critiques - de deux juristes spécialisés dans ce domaine (Chantal Cans, Maître de conférences émérite et Olivier Cizel, chef de rubrique aux Éditions Législatives). Ils sont accompagnés d'encadrés, de tableaux de synthèse, d'infographies, de bibliographies thématiques et d'un index.En outre, 28 grands témoins (juristes, chercheurs, universitaires, avocats, cabinets d'étude, associatifs et politiques, etc.) nous apportent leur éclairage et leur expérience sur « l'envers du décor » qui complètent utilement, et de façon vivante, les explications du texte de loi.Avec les témoignages de juristes, chercheurs, avocats, associations, etc.

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Le Conseil d'État est une institution fondatrice dans l'histoire et la vie publique françaises. Écriture et censure du droit caractérisent ses fonctions. Création napoléonienne, il n'a eu de cesse de renforcer sa légitimité à la faveur d'une protection des droits qu'il cherche à renforcer au fil de sa jurisprudence. Conseiller du Gouvernement, et plus récemment, du Parlement, le Conseil d'État est présent à chaque stade de l'action publique. Pour conseiller le Gouvernement, participer étroitement à la rédaction des textes de ce dernier, pour insuffler des réformes, celles de la société et ses propres réformes, le Conseil d'État est un acteur majeur de la règle de droit, quant à son écriture mais aussi quant à sa nature. Conseiller, le Conseil d'État est aussi juge, juge, entre autres, de ces décisions, que certains de ses membres ont concouru à rédiger. Il est aussi parfois commentateur de ses propres décisions. La judiciarisation croissante des questions de société, la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité, la sécurisation de plus en plus recherchée, la médiatisation de plusieurs affaires, ont davantage placé le Conseil d'État sur le devant de la scène. Cet ouvrage vise à montrer cette présence multiple, à la questionner et à raconter, de l'intérieur, le fonctionnement de cette grande Maison, sans passer sous silence un certain nombre de critiques.

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Parmi les activités typiques du notaire, les liquidations occupent une place essentielle et constante : liquidation du régime matrimonial en conséquence de la dissolution du mariage, désormais aussi liquidation des patrimoines des partenaires ou des concubins, en suite de la dissolution ou de la rupture du couple ; liquidations, civile ou fiscale, des successions, afin de procéder au partage.Fondamentalement, la liquidation consiste à mettre en oeuvre, en situation, le droit patrimonial qui lui est applicable, selon la loi ou la volonté qui le détermine. Techniquement, elle conduit à appliquer une méthode originale pour aboutir à évaluer les masses à considérer, fixer les droits des parties, cette méthode étant l'objet d'un enseignement particulier au cours de la formation professionnelle notariale.Cette nouvelle édition présente de nombreux cas corrigés, correspondant à des situations diverses, qui sont caractéristiques des principales liquidations que le notaire doit opérer en matière de régimes matrimoniaux, de successions, de libéralités.

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Les contrats sont au coeur de l'activité humaine. Acheter, louer, prêter, construire, réparer, représenter... Autant d'opérations quotidiennes dont la réalisation est assurée par l'outil contractuel. Les contrats ont évolué. Leur nombre n'a cessé de croître. Ils se sont spécialisés et servent l'activité de nombreuse professionnels. Soumis à des règles générales, aptes à constituer une théorie du contrat, les contrats sont aussi gouvernés par des règles spécifiques, nées de la diversité des opérations qu'ils contribuent à réaliser. C'est à l'étude de ces règles spéciales que s'attache cet ouvrage. Vous y trouverez toutes les réponses à vos questions sur : > Les contrats sur les choses : La vente • L'échange • La fiducie • Le bail • Le prêt • Le crédit-bail > Les contrats sur les services : Le contrat d'entreprise • Le mandat • Le dépôt > Les contrats sur les litiges : Le contrat de transaction • Les conventions d'arbitrage Jacques Raynard est agrégé des facultés de droit et professeur à la Faculté de droit de Montpellier. Jean-Baptiste Seube est agrégé des facultés de droit et doyen honoraire de la Faculté de droit et d'économie de La Réunion

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