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2017 (7)

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Book
Le procès équitable : l'article 6-1 de la CEDH : état du droit et perspectives
Authors: ---
ISSN: 09879927 ISBN: 9782275046594 2275046593 Year: 2017 Publisher: Issy-les-Moulineaux : LGDJ,

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Abstract

L'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme fixe le cadre du procès équitable et le socle de base des garanties fondamentales dont tout justiciable doit être assuré de pouvoir bénéficier. Grâce à la jurisprudence dynamique de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a dégagé de nouveaux concepts aussi bien que renouvelé de vieux principes, ce texte a profondément modifié, pour le meilleur, l'état du droit des pays européens en matière procédurale en cherchant à renforcer la confiance des citoyens dans la justice de leur pays. Tel est notamment le cas en France, où son appréhension par les Hautes Juridictions a contribué à l'amélioration de la qualité des processus de jugement.À l'heure où certaines voix se font entendre pour critiquer la Cour européenne et même appeler à une dénonciation de la Convention, cet ouvrage entend satisfaire un triple objectif : rappeler les améliorations essentielles que le droit processuel doit à l'article 6 § 1, à la jurisprudence de la Cour et au dialogue de celle-ci avec les juridictions nationales ; pointer un certain nombre de règles de droit français qui doivent évoluer pour se conformer aux exigences du procès équitable et inviter les acteurs du procès à user de l'article 6 § 1 pour faire évoluer le droit interne ; montrer incidemment que c'est l'État de droit que la Convention fait progresser, fût-ce au prix du sacrifice de certaines solutions ou habitudes nationales bien ancrées.Cet ouvrage tente d'appréhender le droit processuel dans son ensemble (juridictions civiles, pénales et administratives, de l'accès au juge à l'exécution des jugements, en passant par les mesures d'instruction et l'instance). Il expose l'état actuel du droit, tout en proposant, de manière plus prospective, des pistes d'évolution. Il s'adresse aux avocats et aux magistrats, ainsi qu'aux universitaires et aux étudiants intéressés par le droit processuel et les droits fondamentaux.


Book
Droit, langues et cultures : regards croisés sur les difficultés d'accès à la justice au Royaume-Uni : journée d'études, décembre 2015, Université Panthéon-Assas
Authors: --- ---
ISBN: 9791090429871 Year: 2017 Publisher: Paris : Éditions Panthéon-Assas,


Book
La procéduralisation des droits substantiels par la Cour européenne des droits de l'homme : réflexion sur le contrôle juridictionnel du respect des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme
Authors: ---
ISBN: 9782802758198 2802758195 Year: 2017 Publisher: Bruxelles: Bruylant,

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Abstract

La procéduralisation des droits substantiels est un phénomène désormais incontournable du système conventionnel qui ne cesse de se développer et de s’étendre.Néologisme d’origine doctrinale, cette notion semble pourtant difficilement saisissable. La procéduralisation des droits substantiels appelle en ce sens différentes interrogations liées tant à sa définition qu’à ses implications pour le mécanisme conventionnel.Que désigne cette notion complexe et hétérogène ? Comment le juge a-t-il réussi à la mettre en place alors que ce procédé était initialement totalement absent du texte de la Convention ? À quoi est-elle destinée ?L’hypothèse retenue est que la procéduralisation des droits substantiels est une technique juridique spécifique au sein du mécanisme conventionnel, qui permet au juge d’atteindre une meilleure effectivité des droits. Toutefois, loin d’être limitée à ce seul cadre, la procéduralisation révèle au contraire être inscrite dans une dimension beaucoup plus vaste touchant à des aspects institutionnels en étant au service de la réalisation d’un projet politique particulier.Ce travail de thèse a obtenu le prix de thèse Pierre-Henri Teitgen de la CEDECE, une Mention spéciale du jury du prix de thèse René Cassin, le Trophée K2 «Justice, procès, procédures» et le prix de l’institut des droits de l’homme du barreau de Montpellier.


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La procéduralisation des droits substantiels par la Cour européenne des droits de l'homme : réflexion sur le contrôle juridictionnel du respect des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme
Authors: ---
ISBN: 9782802758198 2802758195 Year: 2017 Publisher: Bruxelles: Bruylant,

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Abstract

La procéduralisation des droits substantiels est un phénomène désormais incontournable du système conventionnel qui ne cesse de se développer et de s’étendre.Néologisme d’origine doctrinale, cette notion semble pourtant difficilement saisissable. La procéduralisation des droits substantiels appelle en ce sens différentes interrogations liées tant à sa définition qu’à ses implications pour le mécanisme conventionnel.Que désigne cette notion complexe et hétérogène ? Comment le juge a-t-il réussi à la mettre en place alors que ce procédé était initialement totalement absent du texte de la Convention ? À quoi est-elle destinée ?L’hypothèse retenue est que la procéduralisation des droits substantiels est une technique juridique spécifique au sein du mécanisme conventionnel, qui permet au juge d’atteindre une meilleure effectivité des droits. Toutefois, loin d’être limitée à ce seul cadre, la procéduralisation révèle au contraire être inscrite dans une dimension beaucoup plus vaste touchant à des aspects institutionnels en étant au service de la réalisation d’un projet politique particulier.Ce travail de thèse a obtenu le prix de thèse Pierre-Henri Teitgen de la CEDECE, une Mention spéciale du jury du prix de thèse René Cassin, le Trophée K2 «Justice, procès, procédures» et le prix de l’institut des droits de l’homme du barreau de Montpellier.


Book
Droit processuel : droits fondamentaux du procès

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Abstract

Le droit processuel a changé. Depuis l’époque où l’enseignementde cette discipline se limitait à la comparaison des procéduresadministrative, civile et pénale, un double mouvement demondialisation et d’attraction du droit du procès à la garantie desdroits fondamentaux a fait apparaître un nouveau droit processuel,entendu désormais comme le droit commun du procès

Keywords

347.9 <44> --- BPB1510 --- Code juridique --- Droit civil --- 347.9 <44> Gerechtelijk privaatrecht. Burgerlijk procesrecht. Burgerlijke rechtsvordering.--Frankrijk --- Gerechtelijk privaatrecht. Burgerlijk procesrecht. Burgerlijke rechtsvordering.--Frankrijk --- Wetboek --- Burgerlijk recht --- Procédure civile (droit international) --- Procédure (droit) --- Procès équitable --- Procès équitable. --- Procédure (Droit) --- Droit comparé. --- Études comparatives --- Manuels d'enseignement supérieur --- građansko pravo --- Bürgerliches Recht --- civilrätt --- e drejtë civile --- občianske právo --- drept civil --- гражданско право --- prawo cywilne --- граѓанско право --- civilno pravo --- tsiviilõigus --- грађанско право --- siviilioikeus --- polgári jog --- civillikums --- αστικό δίκαιο --- diritto civile --- dritt ċivili --- civil law --- civilinė teisė --- Derecho civil --- burgerlijk recht --- občanské právo --- direito civil --- civilret --- gemeen recht --- ligj i shkruar --- имотноправни односи --- borgerlig ret --- tavanomainen oikeus --- Zivilrecht --- civilní právo --- üldõigus --- ligj i zakonshëm --- allgemeines Recht --- предметно право --- diritto comune --- drept comun --- Derecho común --- Κοινό Δίκαιο --- облигациски односи --- ordinary law --- všeobecné právo --- civiltiesības --- allmän rätt --- droit commun --- direito comum --- statutory law --- įprastinė teisė --- kodeks prawa --- legal code --- tiesību kodekss --- cod de legi --- wetboek --- zákonník --- zakonik --- законик --- teisės kodeksas --- código jurídico --- kod ligjor --- lakikirja --- codice giuridico --- κώδικας --- seadustik --- Gesetzbuch --- lagsamling --- правен кодекс --- zákoník --- kodiċi tad-dritt --- lovbog --- törvénykönyv --- právna kodifikácia --- kodifikované právo --- lainsäädännön kodifiointi --- codificazione giuridica --- Kodifizierung --- κωδικοποίηση νόμων --- kodifikim ligjor --- právní kodifikace --- codification juridique --- õigusaktide kodifitseerimine --- tiesību kodifikācija --- kodifikácia zákonov --- teisės aktų kodifikavimas --- lakien kodifiointi --- tiesību aktu kodifikācija --- kodifikim i ligjeve --- codificatie --- codificación jurídica --- jogi kodifikáció --- правила --- lovsamling --- кодекс --- legal codification --- seaduste kodifitseerimine --- kodifikálás --- codificação jurídica --- pravni kodeks --- kodifiering av rätten --- kodex --- codificare legislativă --- codification of laws --- įstatymų kodifikavimas --- kódex (jog) --- an dlí sibhialta --- cód dlí --- Procès équitable - France - Études comparatives - Manuels d'enseignement supérieur --- Procédure (droit) - France - Études comparatives - Manuels d'enseignement supérieur --- Procédure (Droit) - France.


Book
The concept of equality of arms in criminal proceedings under Article 6 of the European Convention on Human Rights
Author:
ISBN: 9781780681641 9781780687452 178068164X 1780687451 Year: 2017 Publisher: Cambridge Intersentia

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Abstract

Inherent to and at the very core of the right to a fair criminal trial under Article 6 of the European Convention on Human Rights is the concept of equality of arms (procedural equality) between the parties, the construct given detailed and innovative treatment in this book. As a contextual prelude to more specific analysis of this concept under Article 6, certain influential historical developments in trial safeguards which mark a centuries-long evolution in standards of, and the value attributed to, procedural fairness are identified to establish a background to Article 6 before its inception. Thereafter, the book offers a thorough theoretical insight into equality of arms, investigating its multi-faceted value, identifying its contemporary legal basis in Article 6 and in international law, and defining its fundamental constituent elements to elucidate its nature, including its underpinning relationship with Article 6(3). The book argues that the most important of these constituent elements--the requirement of 'disadvantage'--is not equated by the European Court of Human Rights with inequality in itself, which would be a dignitarian interpretation, but with inequality that gives rise to actual or, in some circumstances, inevitable prejudice. This proposition is the golden thread running through the analytical heart of the book's survey of case-law in which the Court's approach to procedural equality in practice is demonstrated and assessed within the context of the Article 6(3) rights to challenge and call witness evidence, to adequate time and facilities, and to legal assistance. The end result is a book for both scholars and practitioners that will not only forge an enhanced general understanding of procedural fairness safeguards and standards, including from a historical perspective, but also provoke, more specifically, new reflection on the concept of equality of arms.


Book
Themis 100 - Gerechtelijk recht
Authors: --- --- --- ---
ISBN: 9789048630677 9048630673 Year: 2017 Volume: 100 Publisher: die Keure / la Charte

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Abstract

Bent u op de hoogte van de actuele ontwikkelingen op het stuk van de gedingkosten? Gerechtskosten blijven voor de rechtspracticus een heet hangijzer. Dr. Sven Sobrie zal u inwijden in de belangrijkste actuele ontwikkelingen binnen dit domein zoals de omslag van de kosten, de saga van de verhoogde rolrechten en uiteraard de controverses rond de rechtsplegingsvergoeding. Kent u de huidige stand van zaken in het bewijsrecht? Hoewel het bewijsrecht gedurende de afgelopen drie jaar niet aan grote wettelijke hervormingen onderworpen geweest, deden zich in de rechtspraak wel erg belangrijke ontwikkelingen voor die prof. Benoît Allemeersch en drs. Wannes Vandenbussche voor u zullen toelichten. Prof. Stefaan Voet schetst enerzijds een overzicht van de ontwikkelingen in het gebied van het hoger beroep en anderzijds belicht hij de wijzigingen die de zgn. Potpourri I-wet op dit stuk heeft aangebracht. Hij zal vooral aandacht besteden aan de recente rechtspraak van het Hof van Cassatie en het Grondwettelijk Hof. En kan u zeggen dat u nog helemaal mee bent met de recente ontwikkelingen inzake het recht op een eerlijk proces in de civiele rechtspleging? In een laatste bijdrage zet mr. Caroline Daniels alles nog eens op een rijtje voor u. Ze zal zich vooral focussen op de recente rechtspraak van het Europees Hof van de Rechten van de Mens en het Hof van Cassatie met betrekking tot art. 6 EVRM

Keywords

Law of civil procedure --- Belgium --- Procédure (droit) --- Procédure civile --- Frais de justice --- Preuve (droit) --- Procès équitable --- Appel (procédure) --- Action en matière civile --- Belgique --- BPB1801 --- Enquête judiciaire --- Academic collection --- werkbezoek van deskundigen --- истражна постапка на јавниот обвинител --- anchetă de poliție --- diligencias previas --- polisutredning --- policejní vyšetřování --- enquête de police --- police inquiry --- indagatoria --- deskundig onderzoek --- enquête --- rendőrségi nyomozás --- indagine di polizia --- προανάκριση --- inquérito policial --- κυρία ανάκριση --- politieonderzoek --- διενέργεια ανακρίσεων --- полициска истрага --- rendőrségi vizsgálat --- poliisitutkinta --- policijos tyrimas --- policajné dokazovanie --- politsei uurimistoimingud --- προκαταρκτική εξέταση --- polizeiliche Untersuchung --- учество во истрагата на правосудната полиција --- policijska istraga --- indagine giudiziaria --- actuaciones preliminares --- onderzoek van waarnemers --- δικαστική έρευνα --- pirmstiesas izmeklēšana --- interogatoriu --- investigación judicial --- inchiesta giudiziaria --- teisminis tyrimas --- судска истрага --- dochodzenie sądowe --- tiesas izmeklēšana --- rikostutkinta --- gerechtelijk onderzoek --- съдебно разследване --- bírósági vizsgálat --- rättslig undersökning --- soudní dokazování --- súdne dokazovanie --- stħarriġ ġudizzjarju --- sudska istraga --- gerichtliche Untersuchung --- retslig undersøgelse --- kohtulik juurdlus --- διεξαγωγή αποδείξεων --- inquérito judiciário --- hetim policor --- sodna preiskava --- judicial inquiry --- Belgia Kuningriik --- Beļģijas Karaliste --- Royaume de Belgique --- Belgian kuningaskunta --- Belgické kráľovstvo --- Koninkrijk België --- Belgijos Karalystė --- das Königreich Belgien --- Βασίλειο του Βελγίου --- Kingdom of Belgium --- Кралство Белгија --- Краљевина Белгија --- Belgické království --- Reino de Bélgica --- ir-Renju tal-Belġju --- Regatul Belgiei --- Kongeriget Belgien --- Кралство Белгия --- Mbretëria e Belgjikës --- Belga Királyság --- Królestwo Belgii --- Konungariket Belgien --- Reino da Bélgica --- Kraljevina Belgija --- Regno del Belgio --- Bélgica --- Belgija --- Belgien --- Belgie --- Belgicko --- België --- Beļģija --- Белгија --- Belgio --- Белгия --- Belgia --- il-Belġju --- An Bheilg --- Βέλγιο --- Belgjika --- civilā tiesvedība --- padi e ngritur përpara një gjykate civile --- riita-asioita käsittelevän tuomioistuimen käsiteltäväksi saatettu kanne --- acción en materia civil --- tvist --- kohtuprotsess --- граѓанска тужба --- byla --- civilinių bylų teismui pateiktas ieškinys --- polgári ügyekben eljáró bírósághoz benyújtott kereset --- lawsuit --- action brought before a civil court --- griezties tiesā --- proces civil --- celt prasību --- tsiviilkohtule esitatud hagi --- civilní žaloba --- civilproces --- iesniegt prasību --- občianskoprávny spor --- граѓанска парница --- oikeusjuttu --- ierosināt lietu --- žaloba podaná na občianskom súde --- acção em matéria civil --- demanda civil --- oikeusriita --- διαφορά --- tiesvedība civillietā --- action devant une juridiction civile --- Rechtsstreit --- tužba pred građanskim sudom --- civilrättsligt mål --- αγωγή ενώπιον πολιτικού δικαστηρίου --- civiltiesā celta prasība --- bírósághoz benyújtott polgári jogi kereset --- litige --- Klage vor einem Zivilgericht --- постапка пред граѓански суд --- rättstvist --- občanskoprávní návrh --- controversia --- acción civil --- civil proceedings --- civiltiesvedība --- powództwo w sprawie cywilnej --- zivilrechtliche Klage --- гражданско дело --- tsiviilasja menetlus --- ação em matéria civil --- azione dinanzi a giurisdizione civile --- acțiune civilă --- občianskoprávna žaloba --- građanskopravna tužba --- proċedimenti ċivili --- polgári jogi kereset --- občanskoprávní žaloba --- siviilioikeudellinen menettely --- borgerlige sager --- грађанскоправна тужба --- çështje civile --- civilinė byla --- αγωγή αστικού δικαίου --- civilna tožba --- граѓански спор --- burgerlijke procedure --- talan i tvistemål --- Jurisquare --- 202106 --- enquête judiciaire --- action en matière civile --- imeachtaí sibhialta --- fiosrúchán breithiúnach --- E-books --- Procédure (droit) --- Procédure civile --- Procès équitable --- Appel (procédure) --- action en matière civile --- enquête judiciaire --- Enquête judiciaire --- Action en matière civile --- Civil procedure --- Criminal procedure --- Procédure pénale

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