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« La loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs, entrée en vigueur au 1er juillet 2023, impose des normes de construction garantissant l’accès à « tous »Si les intentions du législateur sont irréprochables, les dispositions légales laissent cependant subsister de nombreuses questions que se poseront les syndics de copropriété, architectes, promoteurs, gestionnaires de biens, agents immobiliers, banquiers, administrations communales et étatiques, et toutes personnes concernées (PMR ; voisins opposants ; etc.), lorsqu’ils seront amenés à devoir les appliquer : quelles sont ces normes ? Peut-on y déroger ? Comment sont-elles contrôlées par les autorités ? Quelles sont les responsabilités civiles et pénales en jeu pour les acteurs de l’immobilier ? Comment procéder vis-à-vis des copropriétaires, de l’indivision, du locataire, de l’acquéreur, etc. ?Ce livre contient une étude approfondie des servitudes publiques, qui n'ont pas encore fait l'objet d'une étude en droit luxembourgeois. L'auteur, avocat à la Cour deplus plus de 25 ans, auteur de nombreux livres en droit immobilier et administratif, exprime ses opinions et critiques sur certaines pratiques administratives en matière d'aménagement du territoire, d'expropriation et de préemption, pratiques parfois indignes d'un Etat de droit.Les auteurs, avocats à la Cour spécialisés en droit civil et public immobilier, analysent les enjeux et défis que ces normes d’accessibilités posent et vont poser pour tout le secteur de l’immobilier au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg --- Dwellings --- People with disabilities --- City planning and redevelopment law --- Habitations --- Personnes handicapées --- Urbanisme --- Barrier-free design --- Housing --- Accessibilité aux personnes handicapées --- Logement --- Droit

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"This book shines a light on the still unexplored relationships between federalism and disability rights. It investigates how the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD) is implemented by different federal systems around the world. It analyses the effects that the obligations undertaken under the CRPD have on federal governance and on the constitutional division of powers within 14 federal systems, including those in the UK, Italy, Germany, Canada, Brazil, and India. The book also considers the trends and patterns of disability rights governance in federal systems and looks at the future developments of comparative disability federalism"--

BPB9999 --- People with disabilities --- Federal government. --- Federal government --- Legal status, laws, etc. --- Discrimination against people with disabilities --- Equality before the law. --- Comparative government. --- Handicapés --- Discrimination à l'égard des handicapés. --- Égalité devant la loi. --- Gouvernement fédéral. --- Science politique --- Law and legislation. --- Statut juridique. --- Nations Unies --- Convention on the Rights of Persons with Disabilities and Optional Protocol --- Personnes handicapées --- Fédéralisme --- Comparative law --- Droit comparé --- Droit --- International and municipal law --- Droit international et droit interne. --- Handicapés --- Discrimination à l'égard des handicapés. --- Égalité devant la loi. --- Gouvernement fédéral.