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Verbandsinterne Untersuchungen sind für die Aufklärung von unternehmensbezogenen Straftaten von erheblicher Relevanz. Ihre Durchführung unterliegt der Verantwortung des Vorstands. Bislang fehlen gesetzliche Vorschriften in Bezug auf die Ausgestaltung und Rechtsfolgen. Die Arbeit geht den Auswirkungen einer im Entwurf gefassten Kodifizierung betreffend verbandsinterne Untersuchungen auf die Pflichten des Vorstands kritisch nach. Dabei werden die vorhandenen Kodifizierungen im US-amerikanischen Recht in den Blick genommen und ein modifizierter Regelungsvorschlag unterbreitet.
Sanctions, Administrative. --- Obligations (Law) --- Personal obligations (Law) --- Civil law --- Promise (Law) --- Administrative penalties --- Administrative sanctions --- Penalties, Administrative --- Administrative law --- Administrative procedure --- Criminal law --- Law enforcement --- Sanctions (Law)
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Denunciation (Criminal law) --- Sanctions (Law) --- Shame. --- Law --- Sanctions, Administrative. --- Psychological aspects. --- Shame sanction. --- Shaming. --- Public shaming. --- Dénonciation (Droit pénal) --- Sanctions (Droit) --- Honte --- Droit --- Aspect psychologique
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Les sanctions en droit des sociétés frappent autant par leur diversité que par leur instabilité. La matière recourt en effet à un impressionnant arsenal de mesures d'ordre civil, pénal et disciplinaire qui se mélangent, s'excluent, se complètent ou se concurrencent. À cela s'ajoute une grande variété d'agents autorisés ou astreints à mettre en oeuvre ces sanctions, parmi lesquels se démarquent le juge, le ministère public, les dirigeants, les associés mais aussi les tierces personnes privées, les greffiers des tribunaux de commerce ou encore les commissaires aux comptes. Cet ouvrage se propose donc tout d'abord de clarifier le particularisme de la matière, qui s'est partiellement émancipée du droit commun, afin de poursuivre des objectifs qui lui sont propres. Il s'agit ensuite de porter un regard critique sur ce droit positif, dont la tendance profonde à la spécialisation s'exprime parfois de façon désordonnée, voire contradictoire. Les nombreuses erreurs méthodologiques, imperfections rédactionnelles et incompréhensions techniques aboutissent en effet fréquemment à des résultats pratiques malencontreux. À la lumière de ces développements, un ensemble de propositions d'amélioration sont formulées afin de corriger les défaillances du système en vigueur, et lui redonner enfin sa cohérence perdue
Sociétés --- Sanctions (droit) --- Droit --- Company law. Associations --- France --- Corporation law --- Sanctions (Law) --- Sanctions (Droit) --- Liability (Law) --- Responsabilité (Droit) --- 342 <44> --- 342 <44> Staatsrecht. Publiekrecht --(algemeen)--Frankrijk --- Staatsrecht. Publiekrecht --(algemeen)--Frankrijk
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Irrecevabilité, nullités de forme et de fond, caducité, péremption, radiations, exception d'incompétence, etc. Les sanctions procédurales sont multiples. Elles menacent les acteurs du procès civil. Si cette menace est certaine, les contours de ces sanctions le sont moins.Le Code de procédure civile paraît offrir un droit des sanctions ordonné dans lequel leur utilisation s'opère de manière harmonieuse. Or, cette affirmation ne résiste pas longtemps à l'épreuve de la pratique. Que ce soit au stade de la détermination ou du prononcé des sanctions, de nombreuses imperfections techniques se révèlent. Au lieu de s'employer à effacer ces imperfections pour achever l'œuvre de codification des rédacteurs, le législateur et la jurisprudence ont utilisé les sanctions comme autant d'outils au service de la réalisation d'objectifs de politique judiciaire afin de réduire les flux judiciaires.L'ordre inachevé des sanctions procédurales démontré, cette thèse tente de le compléter. Dans la détermination de la sanction, une nouvelle méthode et une nouvelle typologie permettent de rétablir la fonction première de la procédure civile : servir la réalisation des droits privés. Mais une fois la sanction identifiée, tout n'a pas été dit. Une question décisive demeure : faut-il ou non prononcer la sanction ?Certaines dispositions qui règlent cette question doivent être corrigées, d'autres entièrement repensées. Surtout, le prononcé n'est pas une fatalité ; il peut être évité !La sanction procédurale laisse alors place à d'autres formes de régulation. Sans cela, la confiance des citoyens dans leur justice continuera de s'étioler
Procédure civile --- Procédure civile. --- Politique et pouvoir judiciaire. --- Sanctions (droit). --- Codes. --- Droit constitutionnel --- Pouvoir constituant --- Hiérarchie des normes juridiques --- Révision constitutionnelle --- Cours constitutionnelles --- Jurisprudence --- Études comparatives. --- Law of civil procedure --- France --- Sanctions (Law) --- Sanctions (Droit) --- Civil procedure --- Procédure civile
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