ID - 722752 TI - Le renvoi préalable : essai sur l'unification préjudicielle de l'interprétation AU - Casu, Gatien AU - Gahdoun, Pierre-Yves PY - 2016 VL - 569 SN - 05200261 SN - 9782275052465 2275052461 PB - Issy-les-Moulineaux : L.G.D.J., DB - UniCat KW - Law of civil procedure KW - Legal theory and methods. Philosophy of law KW - Judicial review KW - Prejudicial actions KW - Competent authority KW - Law KW - Criminal procedure KW - Procedure (Law) KW - Contrôle juridictionnel des lois KW - Question préjudicielle KW - Compétence (Droit) KW - Droit KW - Procédure pénale KW - Procédure (Droit) KW - Interpretation and construction KW - Sources KW - Interprétation KW - Questions prioritaires de constitutionnalité KW - Question préjudicielle (droit européen) KW - Compétence (droit) KW - Procédure (droit) KW - Contrôle juridictionnel des lois KW - Question préjudicielle KW - Compétence (Droit) KW - Procédure pénale KW - Procédure (Droit) KW - Interprétation KW - Questions prioritaires de constitutionnalité. KW - Question préjudicielle. KW - Procédure pénale. KW - Interprétation. KW - Sources. KW - France UR - https://www.unicat.be/uniCat?func=search&query=sysid:722752 AB - Les mécanismes préjudiciels se sont multipliés ces cinquante dernières années. Renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne, renvoi préventif au Tribunal des conflits, demandes d'avis au Conseil d'État et à la Cour de cassation, question prioritaire de constitutionnalité et, plus récemment encore, demandes d'avis à la Cour européenne des droits de l'homme. Le travail de recherche invite à s'interroger sur les causes de cette propagation. L'étude démontre que l'utilisation de la technique préjudicielle poursuit aujourd'hui une finalité particulière : celle d'unifier l'interprétation des textes juridiques. Elle vient pallier l'essoufflement des mécanismes traditionnels et hiérarchiques d'unification, lesquels sont manifestement inadaptés aux dernières évolutions des sources du droit. Même effet (l'unification du droit), même moyen (la technique préjudicielle), même cause (l'évolution des sources du droit) : les mécanismes préjudiciels contemporains sont apparentés. Ils traduisent une nouvelle manière d'unifier l'interprétation qui étend paisiblement son emprise. Malheureusement, cette identité des mécanismes et l'évolution dont elle témoigne restent sous-jacentes. Il était donc nécessaire de créer une notion nouvelle permettant d'en rendre compte et de lui associer un régime juridique propre. Cette notion est le renvoi préalable, lequel s'entend de « tout mécanisme par lequel une juridiction suprême uniformise l'interprétation d'un texte, sur le renvoi d'une question de droit posée à l'occasion d'un litige » ER -