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Public law. Constitutional law --- Administrative law --- France --- E-books --- Lobbying --- Law and legislation --- Union européenne --- Juridical aspects --- Droit --- EPUB-ALPHA-L EPUB-LIV-FT LIVDROIT STRADA-B --- Etats-Unis --- Canada --- Droit public --- Régime représentatif --- Représentation politique --- Démocratie --- Représentation (droit)

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Conformément à de nombreuses législations particulières, adoptées pour l’essentiel à partir des années nonante (loi sur les pratiques du commerce, loi sur le crédit à la consommation, loi sur le contrat de voyage, etc.), diverses exigences de forme – écrit, mentions, signature, exemplaires multiples, etc. – doivent être accomplies au cours du processus contractuel dans le but de protéger l’une des parties, supposée en position de faiblesse. L’ouvrage propose une analyse transversale de ces exigences. Après les avoir identifiées précisément, par référence à leurs finalités, il apporte des réponses aux diverses questions qu’elles posent en pratique, pour leur application et leur sanction. Des difficultés peuvent en effet être rencontrées au moment de les articuler, dans la mesure où leurs conditions d’application sont convergentes. Il convient d’opter pour une application cumulative (toutes les formes doivent être observées) ou exclusive (l’une des formes, à défaut de l’autre, doit être respectée). Dans ce dernier cas, des règles de priorité doivent être suivies, pour identifier la formalité à appliquer. De même, avec le développement des technologies de l’information et de la communication s’est posée la question de savoir comment accomplir valablement les formes prescrites dans l’environnement numérique sachant que, pour la plupart, ces exigences étaient étroitement liées à la culture du papier. Lorsque les formes de protection de la partie faible ont été violées, des sanctions civiles, pénales ou administratives sont expressément prévues par les législations retenues. On constate néanmoins que, dans certains cas, il faut se fonder sur la théorie générale des obligations pour sanctionner civilement l’inobservation des formes. Ces sanctions et leurs régimes respectifs (qui peut demander son application ? quels moyens de défense peuvent être invoqués ? etc.) sont analysés en profondeur. L’auteur défend l’idée que, pour résoudre les difficultés rencontrées, il convient de se fonder sur les finalités des règles de forme. Cette approche permet également de formuler des propositions de lege ferenda, pour une meilleure utilisation du formalisme par le législateur (sont concernés le choix des formes et leur application dans les environnements traditionnel et numérique) et pour sanctionner son inobservation avec la plus grande efficacité.

Law of civil procedure --- Belgium --- 347.4 <493> --- 347.4 <493> Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten--België --- Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten--België --- Obligations (Law) --- Contracts --- Obligations (Droit) --- Contrats --- EPUB-ALPHA-L EPUB-LIV-FT LIVDROIT STRADA-B --- E-books --- Droit civil --- Théorie générale des obligations --- Formalités (droit) --- Belgique

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As in other fields of the law, in recent years many essential issues relating to Intellectual Property law have been resolved by important decisions of the European Court of Justice. This book contains a summary and analysis of over 40 “landmark” decisions with respect to copyright, trade marks, databases and design rights, as ruled upon by the European Court of Justice in recent years. As each decision gives the answers to specific questions related to a dispute before a national court in a particular Member State, the editors have, as much as possible, looked for authors within CAPIP who are familiar with the relevant national jurisdiction, to summarise and analyse the decisions. Such authors know their legal system and are best placed to explain the history of the national case, as they can read the original language in which the dispute has arisen. Harmonisation of IP law and the creation of the biggest single market in the world has brought both opportunities and threats. A field in which harmonisation of IP law is pre-eminent, is customs surveillance on counterfeiting. In 2008 the CAPIP member firms understood the opportunities and created a unique coalition of 24 law firms with offices in 35 European jurisdictions to fight counterfeiting side by side with customs authorities. This cooperation ‘in practice’ and the shared interest in the further harmonisation of IP laws has led to this book, the first of a series, providing inside views on the most important IP decisions of the European Court of Justice in recent years

European law --- Industrial and intellectual property --- European Union --- Propriété intellectuelle (droit européen) --- Jurisprudence. --- Intellectual property --- European Union countries --- Industrial property --- Trademarks --- Law and legislation --- Court of Justice of the European Communities --- Propriété intellectuelle --- Propriété industrielle --- Marques de commerce --- Droit --- Court of Justice of the European Communities. --- EPUB-ALPHA-L EPUB-LIV-FT LIVDROIT STRADA-B --- Belgium --- E-books

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La recevabilité de la preuve est sans doute l’une des questions les plus importantes de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne, mais aussi une des plus complexes. Représentant un problème aussi fondamental que méconnu, voire ignoré, de la justice répressive européenne, elle témoigne des difficultés de la répression effective des infractions transnationales dans l’articulation délicate sinon la confrontation des règles de procédure pénale des États membres de tradition procédurale inquisitoire ou accusatoire.Au lendemain de l’adoption de la directive relative à la décision d’enquête européenne, modifiant en profondeur les mécanismes encadrant l’enquête transnationale, cet ouvrage surmonte la complexité et la technicité du sujet par une étude comparative des régimes probatoires français, belge et anglais, et en révèle les dérives contemporaines au regard de la recevabilité de la preuve illicite. Confrontée aux évolutions de l’entraide judiciaire, la comparaison de ces trois régimes permet de mettre en lumière tout l’enjeu d’un contrôle juridictionnel efficace de la preuve pénale obtenue dans le cadre d’une enquête transnationale, aux fins d’une protection accrue des droits fondamentaux des individus et plus particulièrement du suspect ou de la personne poursuivie.À ce titre, cet ouvrage se révèle ainsi non seulement enrichissant et utile pour comprendre les lacunes de la politique pénale de l’Union européenne, mais également nécessaire aux acteurs des poursuites répressives transfrontières.

Evidence [Criminal ] --- European Union countries --- Témoignage recevable --- Criminal jurisdiction --- Preuve (droit pénal) --- Admissibilité de la preuve --- Entraide judiciaire européenne. --- Procédure pénale --- Evidence (Law) --- Criminal procedure --- Preuve (Droit) --- Procédure pénale --- EPUB-ALPHA-L EPUB-LIV-FT LIVDROIT STRADA-B --- Preuve (droit pénal) -- Pays de l'Union européenne --- Etudes comparatives

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La quatrième de couverture indique : "Après l'exceptionnalisme français et américain, ont peu à peu émergé dans la doctrine les notions d'exceptionnalisme chinois, indien, islamique, et plus récemment, africain et même européen. L'exceptionnalisme, opposé par certains pour se préserver de contraintes internationales auxquelles ils n'adhèrent pas, ou avec des réserves, pousse chaque Etat à s'interroger sur son identité, sur ce qui le démarquerait des autres et en ferait également une exception. L'un des principaux objectifs des réflexions menées à travers cet ouvrage a été de mieux cerner ce que l'on entendait par exceptionnalisme : Est-ce un synonyme de l'identité ? Est-ce un particularisme ? Quel rapport avec le relativisme culturel permanent ? [...]"

Comparative law --- rechtsvergelijking --- International law --- Exceptionnalisme --- Droit comparé --- Droits de l'homme --- Exceptionalism --- Civil rights --- Human rights --- Cultural pluralism --- Culture and law --- Freedom of speech --- Freedom of religion --- Equality --- Droit comparé --- Droits de l'homme (Droit international) --- Diversité culturelle --- Culture et droit --- Liberté d'expression --- Liberté religieuse --- Egalité (Sociologie) --- EPUB-ALPHA-L EPUB-LIV-FT LIVDROIT STRADA-B --- Exceptionnalisme. --- Droit comparé. --- Droits de l'homme. --- E-books