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Liberté économique. --- Droit du travail (droit européen) --- Droit du travail (droit international) --- Droit européen et droit interne. --- Droit international et droit interne. --- Recours collectifs (droit)

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La liberté de concurrence et le droit à la libre entreprise constituent des principes fondamentaux de notre système économique et juridique. Ces principes viennent, dans un certain nombre de cas, se heurter à des obligations particulières qui naissent du contrat de travail et qui, parfois, peuvent perdurer au-delà de celui-ci. Il est en effet traditionnellement admis que le principe d'exécution de bonne foi des conventions interdit à un travailleur d'exercer une activité concurrentielle, fût-elle loyale, à l'encontre de son employeur durant l'exécution du contrat.Par ailleurs, l'article 17, 3

Social law. Labour law --- Belgium --- Liberté économique --- Droit du travail --- Contrat de travail --- Concurrence --- Restrictions --- E-books --- Competition --- Juridical aspects --- Labor contract --- Competition, Unfair --- Concurrence déloyale --- Belgique --- Employee rights. --- Labor laws and legislation. --- Law.

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Publications obscènes ou blasphématoires, relations et mariages homosexuels, communication sur l’avortement, lancer de nains, conversion sexuelle, inceste, don d’embryon ou de gamète, pornographie, chasse aux gros mammifères, interdiction de manifestation pour la fierté gaie, jeux en ligne, publications et produits audiovisuels, chasse aux phoques, lutte au blanchiment d’argent, qualification halal de produits horticoles : tous ces thèmes ont en commun d’avoir été défendus par les États au nom de la moralité publique, auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, du Comité des droits de l’homme ou de l’Organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Fortes de plusieurs décennies d’expériences, les instances de droit universel et régional des droits de la personne ont développé une méthode d’analyse des ingérences de moralité publique qui tend à respecter la nature et la portée de la norme morale défendue par l’État. Inversement, les organes quasi juridictionnels de l’OMC sont nouvellement confrontés à cette exception de plus en plus soulevée pour justifier une entrave au commerce international. Leurs interprétations évoluent, mais plusieurs lacunes persistent. Après avoir fait le bilan de l’expérience du système international de promotion et de protection des droits de l’homme et du système de l’OMC, cet ouvrage propose de prendre en compte les enseignements de la jurisprudence des droits de l’homme pour tenter de résoudre certaines lacunes identifiées dans la mise en œuvre du droit de l’OMC. Des propositions concrètes sont formulées dont l’adoption d’une approche unilatérale de la préoccupation sociale, de la norme morale et du choix du moyen pour parvenir à la protection souhaitée, ainsi qu’une approche consensuelle et un retour à l’examen de la bonne foi des Membres. En définitive, la conciliation des règles commerciales et des demandes formulées par les citoyens, véhiculées par les normes morales, pourrait être satisfaite à l’aide du mécanisme de l’exception commerciale de moralité publique.

Liberté économique --- Commerce international --- Droit et morale --- Droits de l'homme et mondialisation --- Foreign trade regulation --- Social ethics --- Business ethics --- Human rights --- Morale sociale --- Morale des affaires --- Droits de l'homme (Droit international) --- Moral and ethical aspects. --- Réglementation --- Aspect moral --- World Trade Organization.

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Droit public --- Semences --- Agriculture --- Variétés --- Alimentation --- Cultures de plein champ --- Cultures maraîchères --- Plantes fourragères --- Droit à la santé --- Droit à l'alimentation --- Environnement --- Liberté économique --- Droits de l'homme --- Saatgut. --- Agrarrecht. --- Same(Pflanze) --- graine. --- semente. --- Landwirtschaft. --- agriculture. --- agricoltura. --- landwirtschaftliche Produktion. --- production agricole. --- produzione agricola. --- Pflanzenbau. --- production végétale. --- produzione vegetale. --- Lebensmittel. --- denrée alimentaire. --- derrata alimentare. --- Konsumentenschutz. --- protection des consommateurs. --- protezione dei consumatori. --- wirtschaftliche Landesversorgung. --- approvisionnement économique du pays. --- approvvigionamento economico del paese. --- Biodiversität. --- biodiversité. --- biodiversità. --- Klimaschutz. --- protection du climat. --- protezione del clima. --- Gesundheitswesen. --- santé. --- sanità. --- Marktöffnung. --- ouverture des marchés. --- apertura dei mercati. --- subvention. --- subvention --- sovvenzione. --- landwirtschaftlicher Beitrag. --- contribution agricole. --- contributo agricolo. --- Aussenhandel. --- commerce extérieur. --- commercio estero. --- Ausfuhr. --- exportation(en général) --- esportazione(in generale) --- Einfuhr. --- importation. --- importazione. --- Zoll. --- douane. --- dogana. --- Zollabgabe. --- droits de douane. --- dazi. --- Tarif(allgemein) --- tarif(en général) --- tariffa(in generale) --- Inverkehrbringen. --- mise en circulation. --- messa in circolazione. --- Eintragung. --- inscription. --- iscrizione. --- Inventar. --- inventaire. --- inventario. --- Sorte. --- variété. --- varietà. --- Rebbau. --- viticulture. --- viticoltura. --- Frucht. --- fruit. --- frutto. --- biologischer Landbau. --- culture biologique. --- coltura biologica. --- gentechnisch veränderter Organismus. --- organisme génétiquement modifié. --- organismo geneticamente modificato. --- öffentliches Interesse. --- intérêt public. --- interesse pubblico. --- Schutz von Pflanzenzüchtungen. --- protection des obtentions végétales. --- protezione delle novità vegetali. --- Gesundheitsschaden. --- atteinte à la santé. --- danno alla salute. --- Interessenabwägung. --- pesée des intérêts. --- ponderazione degli interessi. --- Verhältnismässigkeit. --- proportionnalité. --- proporzionalità. --- Recht auf Existenzsicherung. --- droit à des conditions minimales d'existence. --- diritto a condizioni minime d'esistenza. --- Ernährung. --- alimentation. --- alimentazione. --- Recht auf Gesundheit. --- droit à la santé. --- diritto alla salute. --- Recht auf eine gesunde Umwelt. --- droit à un environnement sain. --- diritto ad un ambiente sano. --- Wirtschaftsfreiheit. --- liberté économique. --- libertà economica. --- international. --- international --- internazionale. --- Suisse --- Schweiz. --- Suisse(État) --- Svizzera(Stato) --- Droit public. --- Semences. --- Agriculture. --- Variétés. --- Alimentation. --- Cultures de plein champ. --- Cultures maraîchères. --- Plantes fourragères. --- Droit à la santé. --- Droit à l'alimentation. --- Environnement. --- Liberté économique. --- Droits de l'homme. --- Suisse. --- Biodiversité --- Santé publique --- Droit --- Conservation des ressources --- Droit.

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Dans une période où les libertés économiques de circulation (droit économique, libre-échange, commerce international et libertés européennes de circulation) sont de plus en plus contestées, il importe de livrer une réflexion approfondie sur la capacité des disciplines (droit, sciences humaines et sociales, sciences dures) à questionner le sens de ces libertés. Différents savoirs interrogent ainsi la conception que leurs constructions et analyses portent sur ces libertés. Quelles sont les directions prises ? Quelles sont les finalités poursuivies ? Faut-il constater des points de rupture entre les ambitions initiales et les réalisations observables aujourd’hui ? Associant chercheurs confirmés et jeunes chercheurs dans un dialogue intergénérationnel, cet ouvrage revêt de manière originale un caractère pluridisciplinaire, international et comparé. Il place les dynamiques contemporaines du droit économique et des phénomènes de circulation dans une perspective permettant leur compréhension à travers des études organisées autour d’enjeux clairement identifiés. = At a time in which economic freedoms of movement (economic law, free trade, international trade and European freedoms of movement) are increasingly being challenged, it is crucial to explore in depth the capacity of disciplines (law, human and social sciences, hard sciences) to question the sense of these freedoms. Different forms of knowledge thus question the conception that their constructions and analyses relate to these freedoms. What directions are being taken? What are the objectives pursued? Are there any gaps between the initial ambitions and the achievements that can be observed today? Bringing together experienced researchers and young researchers in an intergenerational dialogue, this book is original and multidisciplinary, international and comparative in nature. It places the contemporary dynamics of economic law and flow phenomena in a perspective that allows their comprehension through studies organised around clearly identified issues.

International law --- Economic law --- Droit international économique. --- Droit européen. --- Liberté économique. --- Libre-échange. --- Principes généraux du droit européen. --- Free trade --- Freedom of movement --- International economic relations --- Capital movements --- Libre-échange --- Libre circulation des personnes --- Relations économiques internationales --- Droit international --- Mouvements de capitaux --- Economic aspects. --- Aspect économique --- gegevensbescherming --- zaštita podataka --- tietosuoja --- ochrana údajov --- databeskyttelse --- protecția datelor --- adatvédelem --- përpunim i të dhënave --- Datenschutz --- varstvo podatkov --- protección de datos --- protection des données --- cosaint sonraí --- proteção dos dados --- uppgiftsskydd --- duomenų apsauga --- andmekaitse --- ochrona danych --- datu aizsardzība --- προστασία δεδομένων --- ochrana údajů --- защита на информация --- protezzjoni tad-data --- заштита на податоци --- data protection --- заштита података --- protezione dei dati --- Datensicherung --- varnost podatkov --- andmeturve --- ασφάλεια των δεδομένων --- zajištění dat --- dataskydd --- ochrana dat --- databeveiliging --- segurança de dados --- slándáil sonraí --- bezpečnost dat --- безбедност на податоци --- Datensicherheit --- data security --- datu drošība --- gegevensbeveiliging --- aineistoturvallisuus --- sigurnost podataka --- protecção dos dados --- sigurtà tad-data --- сигурност података --- datos protegidos --- sicurezza dei dati --- tietoturva --- zabezpečení údajů --- сигурност на данните --- sécurité des données --- bezpečnosť osobných údajov --- заштита на лични податоци --- bezpieczeństwo danych --- beveiliging van gegevens --- adatbiztonság --- zaštita informacija --- ochrana informací --- duomenų saugumas --- zabezpečení dat --- protezione dei dati personali --- securitate a datelor --- сигурност на податоци --- andmete turvalisus --- economie --- économie