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Ainsi que s'accordent à le dire tous les observateurs, notre pays connaît actuellement une grave crise du logement. La logique économique n'est pas seule en cause ici. Le droit, lui-même, contribue à cet état de fait. Il n'est pas rare ainsi de voir des initiatives légales, pétries pourtant d'intentions sociales, se retourner contre les individus qu'elles sont supposés protéger. Pas toujours au fait des spécificités des populations marginalisées ou des logiques internes au "monde" de la précarité, le législateur décode imparfaitement certaines demandes sociales, ce qui le conduit à en assurer une transposition normative inappropriée, engendrant parfois même de dramatiques effets pervers. Pour permettre au titulaire de l'imperium réglementaire de recadrer son activité normative en fonction de cet irremplaçable donné empirique, appel doit être fait au thème de l'évaluation législative, que l'on propose de décliner ici sous le mode dit pluraliste d'impact. Manié adéquatement, cet outil méthodologique de premier ordre fournira à la puissance publique les indications les plus précieuses quant à la pertinence sociale de son ¦uvre et fécondera le terreau des modifications législatives à venir. Il sera peut-être permis alors de voir advenir un droit au logement plein et entier par lequel l'homme trouvera dans son habitat les conditions d'un juste épanouissement individuel et familial plutôt que les traditionnels facteurs démultiplicateurs de pauvreté.

Social law. Labour law --- Belgium --- Bouwbeleid --- Politique du logement --- Housing --- Logement --- Law and legislation --- Droit --- BPB0606 --- 728.1-058.34 --- 347.25 <493> --- 351.778.5 <493> --- biens immobiliers --- pauvrete --- niveau de vie --- politique sociale --- politique gouvernementale --- Sociale woningbouw. Volkshuisvesting --- Bijzondere zakelijke rechten: vruchtgebruik, erfpacht, opstal, woonrecht--België --- Ruimtelijke ordening. Volkshuisvesting. Plannen van aanleg. Woningbouw.--Woonhygiene, zie {613.5}; z.o. {?711.6-164}--België --- onroerende goederen --- armoede --- levensstandaard --- sociale politiek --- overheidsbeleid --- 351.778.5 <493> Ruimtelijke ordening. Volkshuisvesting. Plannen van aanleg. Woningbouw.--Woonhygiene, zie {613.5}; z.o. {?711.6-164}--België --- 347.25 <493> Bijzondere zakelijke rechten: vruchtgebruik, erfpacht, opstal, woonrecht--België --- 728.1-058.34 Sociale woningbouw. Volkshuisvesting --- Bijzondere zakelijke rechten: vruchtgebruik, erfpacht, opstal, woonrecht--België --- Ruimtelijke ordening. Volkshuisvesting. Plannen van aanleg. Woningbouw.--Woonhygiene, zie {613.5}; z.o. {?711.6-164}--België --- Droit administratif --- Permis de location --- Logement social --- Belgique

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Á l’heure de la mondialisation du tourisme, une réflexion géographique s’impose sur le rôle de ce phénomène capable de transformer partiellement ou totalement la donne pour les territoires qu’il investit. Face à l’inertie des rentes de situations, le tourisme peut apparaître, eu égard à l’histoire, comme un faiseur de centralité conférant de nouvelles qualités à des lieux qui en étaient plutôt dépourvus jusqu’alors. Aujourd’hui, le tourisme interpelle tous les territoires, les plus centraux comme les plus marginaux, qui voit en lui une panacée capable, par la venue des touristes, de renforcer leur rang ou de transformer une périphéricité en centralité, même temporaire. Pour comprendre cette dualité aujourd’hui inhérente aux périphéries, entre handicaps et spécificités, il est important de les contextualiser dans l’actualité touristique du Monde, entre anciennes et nouvelles destinations, diversification des pratiques et des produits, accès au tourisme des nouvelles puissances économiques, extension de l’écoumène touristique... Le présent ouvrage aborde l’ensemble de ces questions en proposant un nombre divers et varié de situations permettant de travailler la polysémie de la périphérie et en essayant de contribuer à conceptualiser, via le tourisme, la relation entre périphérie et centralisation/centralité.

Tourism --- Tourisme --- Centralité (géographie) --- Central places --- Tourism. --- Regional planning. --- Interregionalism. --- Resorts --- Regional planning --- Interregionalism --- Government policy --- Tourisme. --- Centralité (géographie)

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Ce 6 janvier 2014 a été promulguée la « loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'État » (M.B., 31 janvier 2014). Le texte, en son article 15, confie aux entités régionales le soin d'édicter « les règles spécifiques concernant la location des biens ou de parties de biens destinés à l'habitation ». Concrètement, la nouvelle législation modifie la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 (qui fixe les attributions des Régions et Communautés), soustrayant de ce fait cette compétence au pouvoir fédéral. Ce transfert de compétence ne sera cependant achevé que lorsque les autorités régionales auront, effectivement, adopté leurs propres exigences en ce domaine, qu'elles substitueront logiquement aux actuels prescrits civilistes. C'est donc aux législateurs wallon, bruxellois et flamand qu'il revient, lors de la législature 2014-2019, de donner forme et chair à cette révision institutionnelle, en adoptant un texte de loi (décret ou ordonnance) destiné à réglementer de façon exhaustive la question du bail d'habitation. L'enjeu est donc crucial. Pour éclairer le législateur régional et alimenter son travail, le Conseil supérieur du logement de Wallonie a réuni une série de spécialistes issus des horizons les plus divers (magistrature, barreau, sphère associative, notariat, monde académique, acteurs de terrain, administrations, opérateurs immobiliers publics, secteur privé, etc.). Non seulement ces experts livrent ici leur appréciation sur la loi existante (normes de salubrité, durée du bail, garantie locative, charges, enregistrement du bail, etc.) mais, en plus, ils étudient l'éventualité d'introduire officiellement dans le futur texte certains dispositifs nouveaux (encadrement des loyers, colocation, convention d'occupation précaire, accompagnement social, bail glissant, etc.). Les recommandations et balises qui s'en dégagent, et qui valent pour chacune des trois Régions dupays, sont des plus précieuses

Belgique

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Housing --- Housing policy --- Law and legislation

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Avec le temps (et la régionalisation de pans entiers de compétences fédérales), les réglementations adoptées entre autres par la Région de Bruxelles-Capitale relativement au logement ont pris une ampleur considérable. Elles gouvernent désormais la grande majorité des aspects de la politique de l’habitat : lutte contre l’insalubrité, permis d’urbanisme, amélioration de la performance énergétique des bâtiments...Or, il se trouve que les institutions du bail et du contrat de vente sont, jusqu’ici, toujours régies par des lois fédérales. Il s’ensuit fatalement des « collisions » entre normes portant sur le même objet mais prises par des niveaux de pouvoir différents. Et l’impact est d’autant plus fort que ni l’État fédéral ni les régions n’ont prévu les conséquences juridiques à attacher à ces cas d’entrecroisement de prérogatives. Au minimum, une certaine incertitude règne.Concrètement, quelle peut être la validité d’un bail relatif à un logement méconnaissant les règles régionales de salubrité ? ou dépourvu de certificat PEB ? ou encore aménagé en contrariété avec les règles urbanistiques ? Et quid de l’éventuel contrat de vente afférent à un tel bien ?C’est à instruire ces importantes questions juridiques que va s’employer le présent ouvrage qui reprend les exposés présentés lors de l’après-midi d’étude organisé par la Conférence du jeune barreau de Bruxelles le 7 mai 2015. Ce, en convoquant différents points de vue (monde académique, barreau, administration, magistrature et notariat), tant il est vrai que la réalité immobilière est multidimensionnelle et doit être appréhendée dans sa globalité, par l’ensemble des acteurs concernés

Export sales contracts. --- Business enterprises --- Law and legislation. --- Belgique