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Droit pénal

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Présentation de l'éditeur : "Le droit pénal des affaires ne représente plus seulement un droit pénal - très - spécial dont il apparaît simplement difficile de fixer le périmètre précis, au-delà d'un noyau dur peu polémique (appropriations frauduleuses, blanchiment, corruption, faux et infractions du code de commerce du code monétaire et financier et du code de la consommation). Le développement de règles légales ou jurisprudentielles communes à toutes les infractions concernées, de fond (ex. : responsabilité des décideurs) comme de procédure (ex. : création du parquet national financier), a fini par en faire un droit spécifique qui s'inscrit autant au sein du droit pénal que, désormais, au sein d'un ensemble plus large de règles préventives ou répressives dont l'objet est de lutter contre la délinquance d'affaires (ex. : répressions administrative et civile, compliance). La maitrise du droit pénal des affaires nécessite alors de ne plus se contenter de l'étude de différentes infractions. Il semble effectivement indispensable, non seulement, d'appréhender en plus ces règles pénales communes qui s'y appliquent, mais aussi de connaître différentes règles non pénales qui, aujourd'hui, les accompagnent, avec plus ou moins de cohérence. L'objet de cet ouvrage est de présenter, dans un format qui demeure accessible, l'ensemble de ces règles, en donnant à leur égard tous les éléments indispensables à la compréhension de leur sens et de leur articulation. L'ambition est, ainsi, de livrer au lecteur les connaissances qui lui permettent de développer une culture générale de la lutte contre la délinquance d'affaires et de percevoir la place occupée par le droit pénal au sens strict dans ce système plus large, comme de trouver des réponses à la plupart des interrogations précises que cette lutte peut susciter. Autrement dit, il s'agit de livrer un vade-mecum construit pour tous ceux qui étudient et qui pratiquent le droit pénal des affaires"

Criminalité des affaires. --- Infractions économiques et financières

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Children (International law) --- Children --- International and municipal law --- Law, General & Comparative --- Law, Politics & Government --- Legal status, laws, etc --- Convention on the Rights of the Child --- International law --- Law --- Municipal and international law --- Influence --- International law influences --- Adong Kwŏlli Hyŏbyak --- CIDE --- CDN --- Convenção sobre os Direitos da Criança --- Convención de los derechos de los niños --- Convención sobre los Derechos del Niño --- Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant --- Convention internationale des droits de l'enfant --- Convention Internationale relative aux droits de l'enfant --- Convention internationale sur les droits de l'enfant --- Convention of the Rights of the Child --- Convention on Rights of the Child --- Convention relative aux droits de l'enfant --- Convenția internațională cu privire la drepturile copilului --- Convenția cu privire la drepturile copilului --- Convenzione internazionale dei diritti del fanciullo --- Convenzione internazionale sui diritti dell'infanzia e dell'adolescenza --- Convenzione sui diritti del fanciullo --- Convenzione sui diritti dell'infanzia e dell'adolescenza --- CRC --- FN's konvention om barnets rettigheder --- Internationaal Verdrag inzake de Rechten van het Kind --- Ittifāqīyat al-Umam al-Muttaḥidah li-Ḥuqūq al-Ṭifl --- IVRK --- Jidō no kenri jōyaku --- Jidō no kenri ni kansusu jōyaku --- Kodomo no kenri jōyaku --- Kodomo no kenri ni kansuru jōyaku --- Konvensi Hak Anak --- Konvensi Hak-Hak Anak --- Konvensjon om barnets rettigheter --- Konvention om barnets rettigheder --- Konventionen om barnets rättigheter --- Konvent︠s︡ii︠a︡ o pravakh rebenka --- Konwencja o prawach dziecka --- Kunvānsiyūn-i Ḥuqūq-i Kūdak --- Lapsen oikeuksien yleissopimus --- Samningur Sameinuðu þjóðanna um réttindi barnsins --- Simiso Semalungelo Ebantfwana --- Übereinkommen über die Rechte des Kindes --- UN Convention on the Rights of the Child --- United Nations Convention on the Rights of the Child --- Convención de los derechos del niño --- Nations Unies.

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La loi n 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice constitue une réforme d'ampleur. Elle couvre toutes les étapes de la procédure pénale et inaugure certaines orientations nouvelles dans la conception et l'exécution de la peine. Pour autant, il ne s'agit vraisemblablement pas de la réforme globale et cohérente qu'une partie de la doctrine appelle de ses voeux.Dans un processus législatif de modification du droit par strates successives, la loi de programmation n'en représente pas moins une étape significative. Elle intervient à un point culminant de certaines évolutions législatives antérieures dont elle marque un enracinement durable en droit positif. Dans le même temps, elle s'inscrit dans la perspective de la construction d'une justice du xxr siècle dans laquelle la transformation numérique et les impératifs de proximité et de transparence à l'égard des citoyens représentent des enjeux essentiels.Dans ce contexte, le présent ouvrage formalise le résultat d'un travail de doctrine collective destiné à proposer une réflexion d'ensemble sur notre modèle de justice pénale. Une telle démarche suppose de présenter une analyse technique des principales nouveautés apportées par la réforme. Au-delà, l'objectif consiste à offrir une mise en perspective des dispositions par rapport à l'ensemble de la matière, de s'interroger sur le renforcement ou le déplacement de certains points d'équilibre et de contribuer à formuler d'indispensables propositions prospectives. En creux, l'étude implique également de revenir sur la méthode législative dans un contexte normatif où le législateur, soumis à des contraintes toujours plus fortes, dispose d'une marge de manoeuvre de plus en plus réduite pour initier une réforme stable du droit positif.

Justice pénale --- Droit pénal --- Procédure pénale --- Administration --- 1990-.... --- Justice pénale --- France --- Droit pénal --- Procédure pénale