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Dans « Le contrat d’agence – Droits et obligations », P. Demolin analyse les dispositions légales belges applicables au contrat d’agence commerciale qui ont été intégrées dans le Code de droit économique par la loi du 2 avril 2014 entrée en vigueur le 31 mai 2014. C’est la directive européenne n° 86/653 du 18 décembre 1986 qui est à l’origine de cette législation transposée en premier lieu par la loi du 13 avril 1995. L’auteur a tenu compte de la jurisprudence des juridictions belges et de celle de la Cour de justice de l’Union Européenne ainsi que des commentaires de la doctrine jusqu’au mois de septembre 2014.« Le contrat d’agence – Droits et obligations » est le premier ouvrage consacré au contrat d’agence depuis l’intégration de la législation belge dans le Code de droit économique. L’ouvrage donne des indications précieuses aux praticiens du droit consacrés au contrat d’agence par l’examen et les commentaires de la jurisprudence belge et européenne la plus récente
Commercial agents --- Agency (Law) --- Agents commerciaux --- Mandat --- Legal status, laws, etc. --- Droit --- Droit public économique --- Codification --- V80 - Contrats - Overeenkomstenrecht --- Industrial laws and legislation --- Belgium --- Contracts
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Le contrat d’agence de banque est réglementé en Belgique par un ensemble de dispositions impératives figurant dans le Code de droit économique, elles-mêmes issues d’une directive européenne. Il s’agit d’un contrat très particulier, reprenant des dispositions relativement exceptionnelles s’agissant d’un contrat liant deux parties indépendantes, travaillant en dehors de tout contrat de travail. Cette réglementation vise à combler une partie de la différence de pouvoir économique entre le banquier et ses agents. L’agent de banque est ainsi protégé par des règles qui lui garantissent de nombreux droits (délai de préavis, indemnité compensatoire de préavis, indemnité d’éviction, protection des agents de banque faisant partie des organes de concertation paritaires chargés de discuter du montant et du mode de calcul des commissions…). Les agents de banque doivent, pour leur part, respecter les règles d’ordre public qui gouvernent l’intermédiation en services bancaires dont le respect est assuré par la FSMA (procédures comptables, prévention du blanchiment de capitaux…). La législation peut parfois poser des problèmes d’interprétation et les procédures vont parfois jusqu’à la Cour de justice de l’Union européenne.Dans cet ouvrage, Pierre Demolin, parcourant la législation applicable, éclaire avec précision et détaille chaque aspect du contrat d’agent de banque, de sa naissance à sa fin. Quelle est la nature des activités de l’agent (négociation et conclusion d’affaires, prospection de clientèle, activité permanente, régulière, rémunérée, indépendante, itinérante ou sédentaire)? Quelles dispositions sont impératives? Peut-on cumuler d’autres activités professionnelles? Que requiert l’accès à la profession? Que recouvre l’exclusivité du mandat? Quid de la clause de non-concurrence? Mais encore, quelle sont les dispositions visant à protéger les épargnants et les investisseurs s’adressant à l’agent de banque? Peut-on conclure ce contrat à durée déterminée, indéterminée ou à l’essai? Quelle sont les obligations de l’agent de banque? et celles de son commentant? Quelles formes peut prendre la rémunération de l’agent de banque? Quels sont les types de commissions? Qui en fixe les taux? Quid du « manquement grave »? Comment se règlent les litiges? Autant de question auxquelles l’auteur répond dans cet ouvrage fondamental
Banking law --- Commercial agents --- Bank employees --- Banques --- Agents commerciaux --- Legal status, laws, etc. --- Droit --- Personnel --- Mandat --- Droit des affaires --- Banks and banking --- Belgium --- Handbooks, manuals, etc. --- Law and legislation --- Belgique
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Dans le cadre de la négociation d’un accord de partenariat commercial, notamment d’un contrat de franchise, celui qui obtient le droit d’exploiter un nom commercial commun ou une enseigne commune se trouve dans une position économique plus faible que celui qui lui octroie le droit et ne dispose pas d’informations équivalentes à celui-ci. Il en résulte parfois des difficultés qui peuvent entraîner la ruine de celui qui s’engage dans un tel contrat. Une réglementation destinée à éviter les abus constatés dans de telles situations a donc été étudiée par le Parlement. Il ne fallait pas freiner le développement de formules commerciales qui font leur preuve en Belgique, en Europe et au niveau mondial. En réglementant trop strictement et de manière trop rigide ce type de formules commerciales, la Belgique se serait isolée au sein de l’Union européenne et aurait découragé les investisseurs étrangers et belges qui trouveraient moins de contraintes dans d’autres pays. C’est la raison pour laquelle seule la phase précontractuelle, c’est-à-dire la phase qui précède la conclusion du contrat, a été réglementée. La loi du 19 décembre 2005 relative à l’information précontractuelle dans le cadre d’accords de partenariat commercial a consacré l’obligation de fournir un certain nombre d’informations préalablement à la conclusion de tels accords. Lorsque le législateur a entrepris de moderniser l’ensemble du droit économique en faisant œuvre de codification, il a repris les dispositions contenues dans la loi du 19 décembre 2005 avec certaines modifications destinées à en simplifier l’application. La particularité de cette législation est de prévoir la constitution d’une « Commission d’arbitrage » chargée de donner des avis sur son interprétation et son application. Le présent ouvrage analyse ces nouvelles dispositions du Code de droit économique et met à la disposition du lecteur les avis de la Commission d’arbitrage émis jusqu’au 1er septembre 2014
Economic law --- Belgium --- Avant-contrats --- Bonne foi (droit) --- Commerce --- Circuits de distribution --- Concessions (commerce de détail) --- Contrats. --- Arbitrage (droit) --- Contrats de coopération --- Réglementation --- Droit --- Contracts --- Franchises (Retail trade) --- Contrats --- Concessions (Commerce de détail) --- Law and legislation --- E-books --- Faillite --- Droit commercial --- Contrat commercial --- Cour d'arbitrage --- BPB1410 --- kommerciel kontrakt --- affärsavtal --- commercial contract --- kereskedelmi szerződés --- contratto commerciale --- трговски договор --- търговски договор --- Handelsvertrag --- kontratë tregtare --- trgovinski ugovor --- трговачки уговор --- kuntratt kummerċjali --- contract comercial --- tirdzniecības līgums --- kauppaa koskeva sopimus --- umowa w obrocie handlowym --- contrato comercial --- ärileping --- εμπορική σύμβαση --- obchodní smlouva --- handelscontract --- komercinė sutartis --- komerčná zmluva --- trgovinska pogodba --- kupní smlouva --- contrato mercantil --- obchodní kontrakt --- комерцијален договор --- prawo handlowe --- kauppaoikeus --- commercial law --- drept comercial --- diritto commerciale --- obchodní právo --- kereskedelmi jog --- obchodné právo --- dritt kummerċjali --- трговско право --- Handelsrecht --- handelsrecht --- direito comercial --- äriõigus --- komercinė teisė --- търговско право --- e drejta tregtare --- komerctiesības --- Derecho mercantil --- трговинско право --- trgovačko pravo --- handelsret --- handelsrätt --- εμπορικό δίκαιο --- trgovinsko pravo --- комерцијално право --- kauppalainsäädäntö --- legjislacion tregtar --- стопанско право --- kereskedelmi törvénykönyv --- Handelsgesetzgebung --- handelswetgeving --- Derecho comercial --- legislación comercial --- legislazione commerciale --- legislação comercial --- législation commerciale --- trgovinsko zakonodavstvo --- Handelsgesetzbuch --- affärsrätt --- prekybos teisė --- kaubandusõigus --- obchodná legislatíva --- legislație comercială --- äriseadusandlus --- komercdarbības likumdošana --- εμπορική νομοθεσία --- commercial legislation --- prekybos įstatymai --- obchodní legislativa --- handelslovgivning --- konkurs --- πτώχευση --- upadłość --- стечај --- konkurssi --- fallimento --- stečaj --- falimentim --- pankrot --- Konkurs --- bankrot --- bankrotas --- банкротство --- quiebra --- konkurz --- фалит --- faliment --- faillissement --- féimheacht --- falência --- bankruptcy --- falliment --- bankrots --- csőd --- Bankrott --- chiusura del fallimento --- bedräglig konkurs --- csalárd csőd --- banqueroute --- insolvență comercială --- frauduleus bankroet --- dichiarazione di fallimento --- betrügerischer Konkurs --- quiebra fraudulenta --- bankroet --- bancrută frauduloasă --- bankrutt --- bancarrota --- криминален стечај --- criminal bankruptcy --- svigagtig konkurs --- neteisėtas bankrotas --- pankrotikuritegu --- bancarotta fraudolenta --- revocatoria fallimentare --- konkurssirikos --- δόλια χρεωκοπία --- ļaunprātīgs bankrots --- χρεωκοπία --- неспособност за плаќање --- procedura giudiziaria fallimentare --- concordato fallimentare --- faillite frauduleuse --- банкрот --- bancarotta --- bankerot --- паѓање под стечај --- úpadek --- Konkursverfahren --- falimentim i një krimineli --- úpadok --- Vermögensliquidation --- несолвентност --- Arbitragehof --- conradh tráchtála --- dlí tráchtála --- Belgique
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Dans « Le contrat d’agence – Droits et obligations », P. Demolin analyse les dispositions légales belges applicables au contrat d’agence commerciale qui ont été intégrées dans le Code de droit économique par la loi du 2 avril 2014 entrée en vigueur le 31 mai 2014. C’est la directive européenne n° 86/653 du 18 décembre 1986 qui est à l’origine de cette législation transposée en premier lieu par la loi du 13 avril 1995. L’auteur a tenu compte de la jurisprudence des juridictions belges et de celle de la Cour de justice de l’Union Européenne ainsi que des commentaires de la doctrine jusqu’au mois de septembre 2014.« Le contrat d’agence – Droits et obligations » est le premier ouvrage consacré au contrat d’agence depuis l’intégration de la législation belge dans le Code de droit économique. L’ouvrage donne des indications précieuses aux praticiens du droit consacrés au contrat d’agence par l’examen et les commentaires de la jurisprudence belge et européenne la plus récente
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Economic law --- Belgium
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1. La définition du contrat de franchise et la requalification du contrat; 2. Le devoir d'informer le candidat franchisé: la faute précontractuelle et le vice de consentement lors de la conclusion d'un contrat de franchise; 3. La responsabilité du banquier dispensant des crédits lors de la conclusion du contrat de franchise; 4. La protection du candidat franchisé; 5. Le refus de conclure un contrat de franchise et la rupture des négociations tendant à la signature d'un contrat de franchise ou à son renouvellement; 6. L'exécution loyale et de bonne foi du contrat de franchise et l'abus de droit; 7. Franchise et droit de la concurrence; 8. La sanction du manque d'indépendance du franchisé: requalification en contrat de travail et action en comblement de passif; 9. Le contrat de franchise et le bail commercial; 10. Le contrat de franchise et le contrat de concession exclusive; 11. Les codes de déontologie; 12. L'évolution, la transformation et l'arrêt du réseau de franchise; 13. Le contrat de franchise et les prix imposés; 14. La clause d'approvisionnement exclusif; 15. Les procédures en référé; 16. La résiliation du contrat de franchise: la durée du préavis et la motivation de la rupture; 17. Les dommages-intérêts résultant de la rupture d'un contrat de franchise; 18. Le sort des stocks à la fin du contrat de franchise; 19. La clause de non-concurrence; Annexe 1: Code européen de déontologie de la franchise; Annexe 2: Loi belge du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée (MB, 29/12/1961); Annexe 3: Loi française n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social (dite loi Doubin).
Law of obligations. Law of contract --- Economic law --- Commercial law --- Belgium --- France --- Franchises (Retail trade) --- Contracts --- Concessions (Commerce de détail) --- Contrats --- Law and legislation --- Droit --- 347.716 <44> --- 347.716 <493> --- BE / Belgium - België - Belgique --- FR / France - Frankrijk --- 347.751.4 --- 380.59 --- U25 - Contrats commerciaux - Bijzondere handelsrechtelijke overeenkomsten --- 05.05.a --- 02.02.c --- Gerant. Procuratie. Franchise--(franchise z.o. {347.771})--Frankrijk --- Gerant. Procuratie. Franchise--(franchise z.o. {347.771})--België --- Filièreverkoop. --- Varia. Franchising. --- Motorrijtuigenverzekering ; Algemeen --- Verzekeringsovereenkomst ; Belang ; Risico --- 347.716 <493> Gerant. Procuratie. Franchise--(franchise z.o. {347.771})--België --- 347.716 <44> Gerant. Procuratie. Franchise--(franchise z.o. {347.771})--Frankrijk --- Concessions (Commerce de détail) --- Franchises, Retail --- Franchising --- Retail franchises --- Retail trade --- Filièreverkoop --- Varia. Franchising --- Franchises (Retail trade) - Law and legislation - France - Digests. --- Franchises (Retail trade) - Law and legislation - Belgium - Digests.
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Le contrat d'agence a subi de nombreuses modifications réglementaires. Cet ouvrage en étudie et commente les évolutions les plus récentes: de la loi de base de 1995 et ses modifications de 1999 qui réglementent l'ensemble des contrats d'agence, à la législation de 1995 et 2006 applicable aux agents d'assurance, la loi de 2006 réglementant l'activité des agents de banque aux grands principes du droit applicable au contrat d'agence international.
Commercial agents --- Bankers --- Insurance agents --- Agents commerciaux --- Banquiers --- Agents d'assurance --- Legal status, laws, etc. --- Droit --- Droit économique et commercial --- Commerce et commercants --- Agents de banque --- Droit civil --- Belgique --- Intermédiaires --- Théorie générale des obligations --- Contrat
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verzekeringsagent * overeenkomst * duur * verplichtingen (verzekeringsagent / principaal) * borgtocht * conventionele vergoeding bij niet nakoming verplichtingen partijen * verloning / loon * exclusiviteitsbeding / exclusiviteit * niet-concurrentie beding * aanduiding subagent * overdracht agentuurovereenkomst * einde agentuurcontract * uitwinningsvergoeding * niet-concurrentie beding na stopzetting contract * verjaring en geschillen
Insurance --- Belgium --- Handbooks, manuals, etc. --- Insurance law
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Le contrat de franchise n’est règlementé par aucune loi particulière hormis la loi du 19 décembre 2005 qui, toutefois, vise tous les contrats de partenariat commercial en général et qui ne s’applique qu’à la phase précédant leur signature. Il est donc capital de connaître la manière dont les cours et tribunaux analysent les contrats qui leur sont soumis. Le but de la présente étude est d’informer les praticiens du droit de la franchise des règles dégagées par les juges qui se fondent sur le respect du principe de la liberté contractuelle. L’étude est divisée en dix-huit chapitres qui abordent les thèmes habituellement rencontrés dans le cadre de la négociation, de l’exécution et de la rupture d’un contrat de franchise, notamment la définition du contrat de franchise, la différence entre le contrat de franchise et le contrat de travail, de bail, d’agence ou de concession, l’obligation d’informer complètement le candidat franchisé dans le respect de la loi du 19 décembre 2005, l’obligation d’assistance du franchiseur, l’évolution et la transformation du réseau de franchise, la rupture du contrat et les dommages-intérêts en résultant. Chaque décision citée est analysée et commentée pour en dégager les enseignements. L’ouvrage se veut pratique et contient un index, une liste des décisions citées avec le renvoi aux paragraphes qui les commentent, une table des matières ainsi que les textes légaux et réglementaires importants dont il est fait mention dans la jurisprudence.
Law of obligations. Law of contract --- Commercial law --- Belgium --- Franchises (Retail trade) --- Law and legislation --- Droit public économique --- Droit commercial --- Agents commerciaux. --- Concessions (commerce de détail) --- Belgique. --- Droit. --- Franchises [Retail trade ] --- Contracts --- Concessions (Commerce de détail) --- Contrats --- Droit --- EPUB-ALPHA-C EPUB-LIV-FT LIVDROIT STRADA-B --- E-books --- BPB1106 --- Franchisage --- Contrat commercial --- Jurisprudence --- droit des contrats --- franchising --- BE / Belgium - België - Belgique --- 347.762 --- 380.59 --- U25 - Contrats commerciaux - Bijzondere handelsrechtelijke overeenkomsten --- saincheadú --- франшизинг --- toimilupa --- franchise --- δικαιόχρηση --- franquicia comercial --- franšizing --- franshizë --- франчайзинг --- Franchising --- frankiġja --- franciză --- франшиза --- franšizės paslaugos --- frantsiis --- komercpilnvarošana --- franchising-aftale --- Franchise-Vertrag --- franchising-salg --- contract de franciză --- продажба на франшиза --- išimtinė sutartis --- contratto di franchising --- prodaja franšize --- договор за франшиза --- franchise contract --- frantsiisileping --- Franchise-Vertrieb --- franšizni ugovor --- franšīzes līgums --- dohoda o franšíze --- frančizės sutartis --- affiliazione commerciale --- licença --- franchise-megállapodás --- franchisingavtal --- franchising-contract --- contrato de franquicia --- venda em franquia --- vendita in franchising --- Franchise --- franquia --- franquicia --- contrato de franchising --- kontratë franshize --- franchigia --- contrat de franchisage --- franchise-szerződés --- franšizingová smlouva --- φραντσάιζινγκ --- cásdlí --- sodna praksa --- судска пракса --- case-law --- giurisprudenza --- jurisprudență --- съдебна практика --- судска практика --- każistika --- jurisprudência --- soudcovské právo --- Rechtsprechung --- prípadové právo --- pretsedendiõigus --- retspraksis --- jurisprudentie --- νομολογία --- orzecznictwo --- praktikë gjyqësore --- sudska praksa --- esetjog --- rättspraxis --- teismų praktika --- oikeuskäytäntö --- jurisprudencia --- tiesu prakse --- teismų teisė --- case law --- преседан --- precedents --- ítélkezési gyakorlat --- jurisprudencija --- kommerciel kontrakt --- affärsavtal --- commercial contract --- kereskedelmi szerződés --- contratto commerciale --- трговски договор --- търговски договор --- Handelsvertrag --- kontratë tregtare --- trgovinski ugovor --- трговачки уговор --- kuntratt kummerċjali --- contract comercial --- tirdzniecības līgums --- kauppaa koskeva sopimus --- umowa w obrocie handlowym --- contrato comercial --- ärileping --- εμπορική σύμβαση --- obchodní smlouva --- handelscontract --- komercinė sutartis --- komerčná zmluva --- trgovinska pogodba --- kupní smlouva --- contrato mercantil --- obchodní kontrakt --- комерцијален договор --- verbintenissenrecht --- Mandaat. Lastgeving. Vertegenwoordigers. Agentschap. Zakenkantoor --- Varia. Franchising --- conradh tráchtála --- Franchises (Retail trade) - Law and legislation - Belgium - Digests --- Belgique
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