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RESPONSABILITE DELICTUELLE --- RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI --- RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

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Le monde actuel nous semble peu sécurisant, de plus en plus dispersé et le nombre d’États stables a l'air de diminuer. Nous trouvons des guerres, des attentats, des catastrophes naturelles, etc. et, face à ces problèmes, des États qui n'ont pas de réponse efficace à fournir. Comme porteurs d'une nationalité d'un pays particulier mais aussi comme membres de la Communauté internationale, nous ne nous sentons plus vraiment protégés. S'y ajoutent les médias. Nous assistons à un véritable tapage médiatique organisé autour de la notion des Failed States. Malheureusement, une explication correcte de ce qu'est un Failed State fait souvent défaut. L'individu est tout seul à définir le concept. En plus, nous étions habitués à croire que chaque État présentant quelques difficultés et échecs, au niveau du système de sécurité par exemple, puisse être qualifié d'État en déliquescence. Dans le discours commun, le Failed State décrit un État incapable de protéger sa population et se trouvant dans des difficultés de toute nature. Mais nous le verrons, la problématique des Failed States s'avère beaucoup plus importante et couvre bien plus que cela.

L'objet de la présente étude est l'encadrement du concept des Failed States dans le droit international public, pour autant que ce soit possible. Cette démarche s'avère extrêmement importante pour éviter un usage incorrect du concept, comme nous le voyons assez souvent. Quel État peut être qualifié de Failed State ? Est-ce vrai que le nombre d’États en déliquescence s'accroît constamment ? Qui classe un pays dans la catégorie des Failed States ? 

La méthode suivie pour répondre à ces questions est précisée dans la première partie du travail qui débute en étudiant l’État classique pour y faire une liaison avec le modèle du Failed State. Quels éléments doivent être présents dans l’État type et quelles caractéristiques font défaut dans l’État en déliquescence ? Nous comparons les deux concepts en évoquant les caractéristiques de l'un et les causes de déliquescence de l'autre. Les résultats vont être illustrés par deux indices actuels.

Restant dans cette perspective, se posent rapidement quelques questions complémentaires. Le Failed State se voit attribuer quel statut juridique ? Est-ce qu'il reste un État aux yeux de la Communauté internationale ou est-ce qu'elle va lui retirer cette qualification ? Comment une éventuelle reconnaissance du caractère étatique se justifierait ou se dénoncerait-elle ? Une analyse de plusieurs principes généraux du droit international public nous aide à clarifier toutes ces questions et incertitudes.

Nous ne nous arrêterons pas là. Vu que l'existence des Failed States sur le plan mondial actuel ne peut plus être ignorée, cette présente étude examine un certain nombre de réactions possibles au niveau international. Comment la Communauté internationale s'est-elle comportée dans le passé, confrontée au phénomène des Failed States ? Quelle attitude a engendré un succès ? Le cadre limité de ce travail de fin d'étude nous impose à procéder à une restriction de l'analyse des concrétisations récentes et possibles. Nous ne nous concentrerons donc que sur quelques unes.

L'étude se clôture par l'examen d'un travail fourni par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques. Elle essaye de nous proposer une ligne de conduite pour rendre les interventions internationales plus efficaces, pour mieux stabiliser les Failed States et donc pour arriver à un monde plus stable et sécurisant.

Failed States --- Droit international public --- Intervention humanitaire --- Responsibility to protect --- Statebuilding --- Fragile States Principles --- Droit, criminologie & sciences politiques > Droit européen & international

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Ce travail consiste en une étude de l’exception d’inexécution. L’exception d’inexécution est un principe qui, à première vue, peut sembler aisément perceptible. Ce principe consiste « simplement » en la faculté, pour une partie à une relation conventionnelle, de suspendre ses obligations tant que l’autre partie ne s’est pas exécutée ou n’a pas offert de s’exécuter. Néanmoins, cette apparente facilité n’est cependant que façade. Le principe de l’exception d’inexécution – exceptio non adimpleti contractus, en abrégé ENAC – présente maintes spécificités et suscite de nombreuses controverses. Pour présenter au mieux les contours de ce principe nous envisagerons successivement au travers des différents chapitres ; son fondement, son champ d’application, ses conditions, les controverses y afférentes et les effets engendrés par un tel mécanisme. Enfin, nous terminerons par un examen du contrôle que le juge pourrait effectuer en cas de contestations ultérieures des parties.

Droit, criminologie & sciences politiques > Droit civil

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Le droit de vote est un droit politique de l’actionnaire. L’exercice de ce droit lui permet de concourir à la formation de la majorité à l’assemblée générale, et ainsi d’exercer une certaine influence sur la gestion de la société.
Les articles 541 C. soc. (SA) et 275, al. 1er C. soc. (SPRL) énoncent un principe d’ordre public de proportionnalité du droit de vote de l’actionnaire à sa participation dans le capital social. Il résulte de ces dispositions une prohibition du vote plural (qui, en pratique, peut néanmoins être contournée). 
Pareille interdiction n’existe pas dans la SCRL, où la règle « une part, une voix » est supplétive (art. 382, al. 1er C. soc.). Par ailleurs, une forme de vote plural existe au sein du conseil d’administration : la voix prépondérante du président (art. 518, § 1er, al. 3 C. soc.).
Le principe du suffrage proportionnel a été consacré par l’arrêté royal n°26 du 31 octobre 1934. Auparavant, le vote plural n’était pas légalement interdit et la pratique y a fréquemment recouru. Son utilisation abusive (dans l’objectif inavoué d’assurer la permanence de la gestion et l’irrévocabilité du conseil d’administration), ainsi que les controverses en doctrine et en jurisprudence sur sa légalité, ont poussé le législateur à intervenir par une mesure d’interdiction totale.
A cet égard, la Belgique se distingue de plusieurs Etats membres de l’Union européenne. Le vote plural existe, en effet, notamment : en France (attribution d’un droit de vote double aux actionnaires « fidèles »), aux Pays-Bas (octroi de « droits spéciaux » aux détenteurs d’« actions de priorité ») et au Royaume-Uni (autorisation inconditionnelle du vote plural depuis une décision de la House of Lords). Le vote plural n’est toutefois pas bien vu par la Commission européenne, qui souhaite mettre en place une véritable « démocratie des actionnaires », et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur la golden share pourrait lui être fatal si une assimilation des deux instruments était envisagée. 
Il reste néanmoins qu’en l’absence de réaction du législateur européen, la Belgique a tout intérêt à élargir les possibilités d’utilisation du vote plural à d’autres sociétés que la SCRL, si elle ne souhaite pas souffrir de la concurrence réglementaire créée, entre les droits des Etats membres, par la jurisprudence de la Cour de justice de l’U.E.
Dans sa « Modernisation du droit des sociétés », le Centre belge du droit des sociétés (composé de quatorze professeurs issus des différentes Facultés de droit du pays) envisage cette solution. Le système choisi diffère selon le type de société concerné : il s’agit, dans les sociétés fermées (SPRL, SA non cotée), d’une liberté de prévoir (statutairement ou conventionnellement) des votes multiples et, dans les sociétés cotées, de l’attribution d’un vote double « de fidélité ».
Quelques ajustements au modèle présenté sont proposés. Le premier concerne l’utilité d’une réglementation propre aux SA non cotées. Le second porte sur l’option du droit de vote « de fidélité » dans les SA cotées. La question du sort de l’avantage en cas de transmission du titre est également examinée.

droit de vote des actionnaires --- vote plural --- SA --- SPRL --- SCRL --- Droit, criminologie & sciences politiques > Droit économique & commercial