Listing 1 - 1 of 1 |
Sort by
|
Choose an application
Hérité du droit allemand, le livre foncier (Grundbuch), est le fleuron du droit local alsacien mosellan. Il décrit juridiquement les immeubles et les droits réels qui les affectent (propriété, usufruit, hypothèques, sûretés judiciaires et légales, restrictions au droit de disposer, servitudes, etc.) et qu'il conserve sous la forme d'un registre de publicité légale qui est tenu par un magistrat de l'ordre judiciaire, le juge du livre foncier. Ils exigent le respect d'un formalisme strict et rigoureux.Le présent ouvrage en donne la quintessence.Les praticiens qui devaient rechercher à leurs qu
Comparative law. --- German law. --- Law -- Cases. --- Law.
Listing 1 - 1 of 1 |
Sort by
|