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Law of obligations. Law of contract --- Belgium --- Bail -- Droit et législation --- Baux --- Baux -- Droit et législation --- Burgerlijk recht --- Contrat de location --- Contrats de location --- Contrats de louage --- Droit civil --- Huurcontracten --- Huurcontracten -- Recht en wetgeving --- Leases --- Leases -- Law and legislation --- Bailments --- Droit immobilier --- 347.453 <493> --- -351.778.54 <493> --- droit des contrats --- contrat de location --- Agency (Law) --- Commercial law --- Contracts --- Personal property --- Deposits (Law) --- Pledges (Law) --- Possession (Law) --- Huur. Huurovereenkomst. Verhuren--België --- verbintenissenrecht --- huurcontract --- Law and legislation --- 347.453 <493> Huur. Huurovereenkomst. Verhuren--België --- 351.778.54 <493> --- Huur. Huurovereenkomst. Verhuren--België --- Bailments - Belgium.

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Beroepen --- Immobilier --- Immobiliën --- Professions --- ABB9711-IVB --- 05.04.b --- 13.01.B --- Aansprakelijkheidsverzekering ; Beroeps- en bedrijfsaansprakelijkheid --- Wettelijke en contractuele aansprakelijkheid ; Algemeen ; België --- Real estate business --- Law and legislation --- Belgium --- Real estate agents --- Droit commercial --- Agent immobilier --- Droit des assurances --- intermédiaires commerciaux --- agent immobilier --- Belgique --- responsabilité professionnelle --- assurance de dommage - assurance de responsabilité

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La loi sur les baux commerciaux est restée pratiquement à l’abri de l’inflation législative depuis près de soixante ans. Elle n’en pose pas moins des problèmes sans cesse renouvelés. Une des raisons en tient au caractère impératif de la plupart de ses dispositions. Si le texte légal n’a guère varié, en revanche la jurisprudence n’a cessé de se développer, faisant apparaître des problèmes ignorés ou sous-estimés. Or, ces questions sont d’une importance pratique considérable, principalement dans le cadre des opérations extrêmement délicates de renouvellement du bail commercial, de cession de bail et de fonds de commerce ou d’indemnités d’éviction. Une parfaite connaissance de cette matière est essentielle à la sauvegarde des droits des bailleurs et locataires, même et surtout quand ceux-ci dégagent un arrangement amiable. Toute convention, y compris en cours de bail commercial, nécessite la plus grande prudence. Un accord, si excellent soit-il, perd toute efficacité s’il n’est pas conclu dans le respect des règles extrêmement pointilleuses de la loi sur les baux commerciaux. Complexe et souvent exagérément formaliste, la loi sur les baux commerciaux nécessite une attention toute particulière de la part de tout commerçant qui veut garantir la pérennité de son exploitation, de tout propriétaire qui entend obtenir un rendement normal de son bien et de ceux qui les conseillent. La technicité de la matière, l’ampleur des problèmes rencontrés et les solutions parfois surprenantes qu’y réserve la jurisprudence, y compris de la Cour de cassation, justifient cette deuxième édition, entièrement renouvelée et fortement enrichie

Law of obligations. Law of contract --- Commercial law. Economic law (general) --- Belgium --- onroerende goederen --- bail --- droit des contrats --- 347.453 <493> --- 347.453 <493> Huur. Huurovereenkomst. Verhuren--België --- Huur. Huurovereenkomst. Verhuren--België --- biens immobiliers --- huur --- verbintenissenrecht --- Commercial leases --- Baux commerciaux --- EPUB-ALPHA-D EPUB-LIV-FT LIVDROIT STRADA-B --- E-books --- Belgique --- Droit civil --- Louage

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Même si la matière est réglementée sous de nombreux aspects par la loi du 30 avril 1951 et ses modifications ultérieures, y compris régionales, la rédaction d’un bail commercial nécessite un soin tout particulier et laisse une certaine marge à la liberté contractuelle.En outre, nombre d’initiatives à prendre nécessitent le respect de règles strictes, la loi et la jurisprudence étant en la matière assez formalistes.Bailleurs et locataires trouveront dans cet ouvrage des modèles pour les différents types de contrats et circonstances qu'ils peuvent rencontrer : - un bail commercial standard ; - des baux commerciaux de courte durée adaptés aux trois législations régionales ; - des modèles de courriers et de conventions relatifs principalement aux phases essentielles que constituent le renouvellement du bail ou la cession du bail laquelle, accompagnée de la cession du fonds de commerce, est souvent la manière dont un commerçant assure paisiblement sa fin de carrière ;- des modèles d’actes de procédure permettent d’entamer les initiatives que la loi impose de prendre à défaut d’accord.Des commentaires étoffés précisent chacun des modèles et clauses et indiquent les avantages et inconvénients qu’ils peuvent présenter respectivement pour le bailleur et le locataire.

Commercial leases --- Baux commerciaux --- Formalités (droit) --- Droit civil --- Formulaires (droit) --- Belgique

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BAIL COMMERCIAL --- LOUAGE