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Book
La réforme de la cour d'assises
Author:
ISBN: 9782874553288 287455328X Year: 2011 Volume: *3 Publisher: Anthemis

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Abstract

Adulée par certains, maudite par d'autres, la cour d'assises fait débat. Les nombreuses critiques qui lui sont adressées tout comme la multiplication des rapports et commissions d'étude dont elle est l'objet n'ont cependant jamais eu raison de l'institution du jury qui se maintient contre vents et marées. Dans son arrêt Taxquet, la jurisprudence européenne viendra toutefois ébranler quelques certitudes et contraindre la Belgique à revoir sa procédure d'assises. Un an après la promulgation de la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises, les auteurs se proposent d'en tirer les premiers enseignements autour de quelques questions clefs : Dans quel contexte la réforme belge a-t-elle pris naissance ? Qu'en est-il des nouvelles exigences européennes en matière de motivation ? La Belgique se distingue-t-elle de la France ? Quels sont les impacts de la réforme sur la scission du procès pénal, sur l'appréciation de la preuve, sur le verdict de culpabilité, sur le champ de la correctionnalisation ? Comment la loi est-elle appliquée sur le terrain ? Y a-t-il encore un sens à maintenir un jury d'assises ?

Keywords

Criminal law. Criminal procedure --- Belgium --- BPB1111 --- Juridiction pénale --- Strafrechtspraak --- Criminal courts --- Criminal procedure --- Tribunaux criminels --- Procédure pénale --- Congresses --- Reform --- Ebooks --- trestní soud --- trestný súd --- tribunal penal --- кривичен суд --- kazensko sodišče --- brottmålsdomstol --- strafrechtspraak --- straffedomstol --- kriminaalkohus --- krimināltiesa --- кривични суд --- giurisdizione penale --- Strafgerichtsbarkeit --- sądownictwo karne --- büntetőbíróság --- gjykatë penale --- qorti kriminali --- jurisdicción penal --- jurisdição penal --- ποινικό δικαστήριο --- criminal court --- baudžiamųjų bylų teismas --- rikostuomioistuin --- наказателен съд --- kazneni sud --- giurisdizione di polizia --- curte cu juri --- prekršajni sud --- police court --- judecătorie polițienească --- Strafkammer --- kolegj penal i përgjithshëm --- přestupkový soud --- cour d'assises --- bendroji baudžiamųjų bylų kolegija --- juzgado de vigilancia penitenciaria --- büntetőkollégium --- Kleine Strafkammer --- tribunal de police --- прекршочни предмети --- policajný priestupkový súd --- αυτόφωρο --- straffrättslig underrätt --- assisdomstol --- polisdomstol --- tribunale correzionale --- kriminaldomstol för grövre brott --- Strafgericht --- кривични предмети --- poliisituomioistuin --- politierechtbank --- policijos teismas --- general criminal panel --- porotní soud --- Assisenhof --- πταισματοδικείο --- Schöffengericht --- tiesa, kam piekrīt krimināllietas --- Schwurgericht --- politseikohus --- Große Strafkammer --- gjykatë policore --- juridiction de simple police --- πλημμελειοδικείο --- tribunal correctionnel --- κακουργιοδικείο --- jurisdicție penală --- porotný trestný súd --- E-books --- cúirt choiriúil --- Belgique --- Juridiction pénale --- Procédure pénale --- Cours d'assises --- Jury --- Cour européenne des droits de l'homme --- Jugements --- Procès --- Réforme --- Procédure pénale -- Belgique


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Théories du droit et pensée juridique contemporaine
Author:
ISBN: 2804410277 9782804410278 Year: 2003 Volume: *3 Publisher: Bruxelles : Larcier,


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Le droit peut-il se passer de Dieu? : six leçons sur le désenchantement du droit
Author:
ISBN: 9782870375433 2870375433 Year: 2007 Volume: 28 Publisher: Namur : Presses universitaires de Namur,

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Abstract

En s'affranchissant de la tutelle divine, le droit nous a permis de conquérir les libertés, la tolérance et l'égalité, qui sont des biens irremplaçables de la modernité juridique. Mais en donnant à l'individu la place désertée par la divinité, en laissant les idéologies meurtrières puis l'anomie du marché régler nos existences, n'avons-nous pas précipité l'homme dans une solitude qui risque de ruiner les biens de l'autonomie ? Serait-il possible de retrouver une ferveur de substitution sans retomber dans les aberrations totalitaires ou nationalistes ? Pouvons-nous, pour ce faire, réinventer une éthique de la sollicitude et demander au droit de l'intégrer à ses catégories alors qu'il s'est efforcé, depuis deux cents ans, de s'en affranchir ? Les six leçons données aux Facultés Notre-Dame de la Paix en 2005, dans le cadre de la Chaire Francqui, sont consacrées à ces questions. Elles analysent six moments de la production juridictionnelle, précisent comment ils ont bouleversé nos routines et tentent de découvrir en quoi ils pourraient inspirer nos pratiques. Paul Martens est né à Liège le 29 mars 1940. Successivement avocat, juge au tribunal de commerce de Liège, conseiller d'Etat, puis juge à la Cour d'arbitrage, il a enseigné la sociologie juridique à l'Université libre de Bruxelles, ainsi que la théorie du droit aux universités de Liège et de Paris XII. Il est docteur honoris causa de l'Université de Limoges.


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Les droits de la défense
Author:
ISBN: 2804461793 2804461785 Year: 2013 Publisher: Bruxelles : Larcier,

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Abstract

Les droits de la défense surplombant aujourd'hui tout le droit processuel - et peut-être l'ensemble du droit -, il a paru utile d'examiner de quelle manière ils sont appliqués, écornés ou méconnus dans cinq domaines de l'activité juridique.En droit judiciaire, doivent-ils s'effacer ou, à tout le moins, se concilier avec les exigences de célérité et d'économie du procès ? En droit administratif, peuvent-ils s'introduire même dans la matière des actes unilatéraux de l'administration ? Sont-ils adéquatement utilisés, en matière pénale, devant la Cour de cassation ? Comment traduire concrètement


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Saisir le Conseil d'État et la Cour européenne des droits de l'homme
Author:
ISBN: 9782804461591 2804461599 Year: 2013 Volume: 139 Publisher: Bruxelles : Larcier,

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Abstract

La procédure devant le Conseil d’État a beaucoup évolué au cours des dernières années, tant en ce qui concerne les textes que l’application qui en est faite. Les délais, les exigences formelles, les causes d’irrecevabilité, les présomptions de désistement, toutes ces mesures visent à désengorger la juridiction administrative pour lui permettre de fonctionner dans le respect du délai raisonnable. Mais, pour le praticien, elles apparaissent comme des pièges, voire des « dispositions-guillotines ». Il nous est apparu qu’il serait utile de l’éclairer sur ces procédures en reprenant la classification classique de la demande de suspension, du recours en annulation et de la cassation administrative. Et comme, au bout de toute procédure, administrative ou judiciaire, il y a l’ultime recours à la Cour européenne des droits de l’homme, il nous a semblé pertinent de faire le point sur la procédure devant cette haute juridiction qui a ses propres concepts de recevabilité et ses propres règles de procédure. 1. L’introduction de la demande de suspension au Conseil d’État – Chronique de jurisprudence 2009/2012 2. La procédure en annulation devant le Conseil d’État 3. La procédure en cassation administrative ou l’itinéraire d’une requête pas comme les autres 4. La saisine de la Cour européenne des droits de l’homme

Keywords

Human rights --- Administrative law --- Gerechtelijke overheden : Auditoraat (Raad van state) --- Publiek en administratief recht : Raad van State: schorsing --- Publiek en administratief recht : Raad van State: vernietiging --- Autorités judiciaires : Auditorat (Conseil d'état) --- Droit public et administratif : Conseil d'Etat : suspension --- Droit public et administratif : Conseil d'Etat : annulation --- E-books --- Procédure (droit) --- Belgique. --- Cour européenne des droits de l'homme --- BPB1309 --- Conseil d'État --- Curtea Europeană a Drepturilor Omului --- Tribunal Europeo de Derechos Humanos --- Eiropas Cilvēktiesību tiesa --- Ευρωπαϊκό Δικαστήριο των Δικαιωμάτων του Ανθρώπου --- Emberi Jogok Európai Bírósága --- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte --- Европски суд за људска права --- Gjykata Europiane e të Drejtave të Njeriut --- Qorti Ewropea tad-Drittijiet tal-Bniedem --- Europees Hof voor de rechten van de mens --- Europski sud za ljudska prava --- Európsky súd pre ľudské práva --- Europejski Trybunał Praw Człowieka --- Europos žmogaus teisių teismas --- Den Europæiske Menneskerettighedsdomstol --- Europeiska domstolen för de mänskliga rättigheterna --- Европейски съд за правата на човека --- Corte europea dei diritti dell'uomo --- Tribunal Europeu dos Direitos do Homem --- Evropský soud pro lidská práva --- Европски суд за човекови права --- Euroopan ihmisoikeustuomioistuin --- An Chúirt Eorpach um Chearta an Duine --- Evropsko sodišče za človekove pravice --- European Court of Human Rights --- Euroopa Inimõiguste Kohus --- Komisja Praw Człowieka RE --- CEDU (Corte europea dei diritti dell'uomo) --- Cour des droits de l'homme --- comisia europeană pentru drepturile omului --- domstolen för de mänskliga rättigheterna --- Euroopa Inimõiguste Komisjon --- Europakommissionen för de mänskliga rättigheterna --- Sud za ljudska prava --- ECT --- Hof voor de rechten van de mens --- inimõiguste kohus --- Europese commissie voor de rechten van de mens --- Ευρωπαϊκή Επιτροπή Δικαιωμάτων του Ανθρώπου --- Európai Emberi Jogi Bizottság --- Tribunal dos Direitos do Homem --- curtea drepturilor omului --- TEDH --- CEDH --- Судот за човекови права во Стразбур --- Commissione europea dei diritti dell'uomo --- Europska komisija za ljudska prava --- ETPC --- Emberi Jogi Bíróság --- Commission européenne des droits de l'homme --- Cilvēktiesību tiesa --- ESČP --- Europäische Kommission für Menschenrechte --- EHRM --- Comisión Europea de Derechos Humanos --- Menneskerettighedsdomstolen --- ESĽP --- EŽTT --- Court of Human Rights --- European Commission on Human Rights --- ECHR --- Tribunal de Derechos Humanos --- Суд за људска права --- CEDO --- Комисия за правата на човека --- Comissão Europeia dos Direitos do Homem --- Komisioni Europian për të Drejtat e Njeriut --- ESLP --- Europejska Komisja Praw Człowieka --- ЕСПЧ --- Gerichtshof für Menschenrechte --- Europos žmogaus teisių komisija --- Gjykata e të Drejtave të Njeriut --- Komise pro lidská práva v Evropě --- EGMR --- EJEB --- Euroopan ihmisoikeustoimikunta --- Evropska komisija za človekove pravice --- Žmogaus Teisių Teismas --- EMD --- QEDB --- GJEDNj (Gjykata Europiane e të Drejtave të Njeriut) --- Soud pro lidská práva --- Европска комисија за људска права --- Europadomstolen för de mänskliga rättigheterna --- Corte dei diritti dell'uomo --- Európska komisia pre ľudské práva --- Kummissjoni Ewropea tad-Drittijiet tal-Bniedem --- Den Europæiske Menneskerettighedskommission --- Evropská komise pro lidská práva --- Eiropas Cilvēktiesību komisija --- Súd pre ľudské práva --- Δικαστήριο των Δικαιωμάτων του Ανθρώπου --- Raad van State --- Europe --- Cases --- Administrative procedure --- Administrative courts --- Procédure administrative --- Tribunaux administratifs --- Belgium. --- EPUB-ALPHA-S EPUB-LIV-FT LIVDROIT STRADA-B --- Belgique --- Cour européenne des droits de l'homme --- European Court of Human Rights.


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Les droits de la défense
Author:
ISBN: 9782804461799 2804461793 Year: 2014 Volume: 146 Publisher: Bruxelles : Larcier,

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Abstract

Les droits de la défense surplombant aujourd’hui tout le droit processuel – et peut-être l’ensemble du droit –, il a paru utile d’examiner de quelle manière ils sont appliqués, écornés ou méconnus dans cinq domaines de l’activité juridique. En droit judiciaire, doivent-ils s’effacer ou, à tout le moins, se concilier avec les exigences de célérité et d’économie du procès? En droit administratif, peuvent-ils s’introduire même dans la matière des actes unilatéraux de l’administration? Sont-ils adéquatement utilisés, en matière pénale, devant la Cour de cassation? Comment traduire concrètement, dans la phase préliminaire du procès pénal, les exigences de la jurisprudence Salduz ? Les droits de la défense ont-ils pu s’imposer dans le domaine de l’expertise pénale, d’où la jurisprudence les avait bannis? 1 – Faire l’économie de la contradiction? 2 – Les droits de la défense et les actes unilatéraux de l’administration: où l’unilatéralité ne va pas sans contradiction 3 – Les droits de la défense devant la Cour de cassation en matière pénale 4 – Deux ans après la loi « Salduz »: inventaire critique de la jurisprudence et des pratiques 5 – La contradiction est-elle soluble dans l’expertise pénale?


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Le droit peut-il se passer de Dieu ?
Author:
ISBN: 2390290914 2870375433 Year: 2020 Publisher: Namur : Presses universitaires de Namur,

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En s’affranchissant de la tutelle divine, le droit nous a permis de conquérir les libertés, la tolérance et l’égalité, qui sont des biens irremplaçables de la modernité juridique. Mais en donnant à l’individu la place désertée par la divinité, en laissant les idéologies meurtrières puis l’anomie du marché régler nos existences, n’avons-nous pas précipité l’homme dans une solitude qui risque de ruiner les biens de l’autonomie ? Serait-il possible de retrouver une ferveur de substitution sans retomber dans les aberrations totalitaires ou nationalistes ? Pouvons nous, pour ce faire, réinventer une éthique de la sollicitude et demander au droit de l’intégrer à ses catégories alors qu’il s’est efforcé, depuis deux cents ans, de s’en affranchir ? Les six leçons données aux Facultés Notre-Dame de la Paix en 2005, dans le cadre de la Chaire Francqui, sont consacrées à ces questions. Elles analysent six moments de la production juridictionnelle, précisent comment ils ont bouleversé nos routines et tentent de découvrir en quoi ils pourraient inspirer nos pratiques.


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Gouvernement des juges : une accusation, une vertu et une analyse critique
Author:
ISSN: 20330200 ISBN: 9782807206908 2807206905 Year: 2020 Publisher: Anthemis

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Abstract

La notion de Gouvernement des juges attribue de longue date aux acteurs du monde judiciaire qui contrarient les autres pouvoirs constitués l’ambition de s’ériger en législateur et de violer le principe de la séparation des pouvoirs. Certains constitutionnalistes écartent ce grief, décrivant au contraire le pouvoir judiciaire comme un acteur institutionnel habile à approfondir le jeu démocratique, par le droit et entre les élections, au seul service des gouvernés. Les cours constitutionnelles ne sont-elles pas en première ligne pour jouer ce rôle essentiel ? Face à cette hubris supposée des juges, un recadrage autoritaire s'impose-t-il ? La véritable reprise en main de la sphère judiciaire par le pouvoir politique qui s'observe en Europe, au travers de cures d'austérité ou de réformes qui menacent son indépendance ne permet-elle pas de le penser ? L'on songe à l'exemple de la Turquie, paroxystique mais révélateur d'une tendance lourde qui marque désormais, à des degrés divers, les relations entre justice et politique. Ceci ne permet pas toutefois d'évincer l'analyse critique de l'office du juge proposée par la sociologie. La justice, spécialement pénale, ne constitue-t-elle pas systématiquement un formidable outil de gouvernement des masses au seul service de l'ordre établi et des puissances en place ? Et les avocats n'ont-ils pas régulièrement l'occasion de nourrir un avis sévère sur cette question tant le travail des juges serait souvent en deçà du besoin de justice de chaque justiciable ? À l’occasion des 40 ans de l’Association syndicale des magistrats, son conseil d’administration et l’Unité de droit judiciaire de l’ULB ont voulu affronter, au vu de son actualité et de son caractère essentiel dans l’équilibre démocratique, ce reproche constant du Gouvernement des juges en tentant d’en proposer un approfondissement et une analyse critique. Conformément à la doctrine de questionnement de l’ASM, la critique du fonctionnement de la justice du fait des juges n’a pas été évitée

Keywords

Law of civil procedure --- Belgium --- Justice [Administration of ] --- Belgique --- Bulgarie --- France --- Hongrie --- Italie --- Pologne --- Roumanie --- Turquie --- Juges. --- Droit créé par le juge. --- Pouvoir judiciaire --- Séparation des pouvoirs --- Indépendance judiciaire. --- Judges --- Judicial power --- Separation of powers --- Judicial independence --- Juges --- Indépendance judiciaire --- 347.97 --- 347.962 --- BPB2010 --- système judiciaire --- juridiction constitutionnelle --- Cour constitutionnelle --- 347.97 Rechterlijke organisatie. Taal in de rechtspraak--(algemeen) --- Rechterlijke organisatie. Taal in de rechtspraak--(algemeen) --- Συνταγματικό Συμβούλιο --- Tribunal Constitucional --- författningsråd --- forfatningsdomstol --- Tribunal de Garantías Constitucionales --- Consejo Constitucional --- alkotmányügyi tanács --- cour constitutionnelle --- põhiseaduslik kohus --- Conseil constitutionnel --- Satversmes tiesa --- Staatsraad --- Verfassungsgericht --- corte costituzionale --- Constitutioneel Hof --- qorti kostituzzjonali --- συνταγματικό δικαστήριο --- giurisdizione costituzionale --- ustavno sodišče --- ústavný súd --- ústavní soud --- författningsdomstol --- constitutional court --- Curte Constituțională --- alkotmánybíróság --- valtiosääntötuomioistuin --- forfatningsjurisdiktion --- konstitucionālā tiesa --- уставни суд --- konstitucinis teismas --- ustavni sud --- sądownictwo konstytucyjne --- gjykatë kushtetuese --- jurisdição constitucional --- konstitutsioonikohus --- cúirt bhunreachtúil --- уставен суд --- constitutionele rechtspraak --- конституционен съд --- Verfassungsgerichtsbarkeit --- jurisdicción constitucional --- Belgia Kuningriik --- Beļģijas Karaliste --- Royaume de Belgique --- Belgian kuningaskunta --- Belgické kráľovstvo --- Koninkrijk België --- Belgijos Karalystė --- das Königreich Belgien --- Βασίλειο του Βελγίου --- Kingdom of Belgium --- Кралство Белгија --- Краљевина Белгија --- Belgické království --- Reino de Bélgica --- ir-Renju tal-Belġju --- Regatul Belgiei --- Kongeriget Belgien --- Кралство Белгия --- Mbretëria e Belgjikës --- Belga Királyság --- Królestwo Belgii --- Konungariket Belgien --- Reino da Bélgica --- Kraljevina Belgija --- Regno del Belgio --- Bélgica --- Belgija --- Belgien --- Belgie --- Belgicko --- België --- Beļģija --- Белгија --- Belgio --- Белгия --- Belgia --- il-Belġju --- An Bheilg --- Βέλγιο --- Belgjika --- justice --- Administración de justicia --- организација на судството --- soudní soustava --- soudy --- правда --- soudnictví --- судски систем --- bírósági szervezet --- gerechtelijk systeem --- bíróságok igazgatása --- retssystem --- sistemi ligjor --- igazságszolgáltatási rendszer --- sistema judicial --- δικαστικό σύστημα --- sistema giudiziario --- Gerichtsverfassung --- právní systém --- правосудни систем --- tuomioistuinjärjestelmä --- sistem juridic --- õigussüsteem --- organizacija sodstva --- sistema judiciário --- córas dlí --- tiesību sistēma --- правосуден систем --- rättssystem --- съдебна система --- pravni sustav --- súdny systém --- rechtsstelsel --- legal system --- sistema ġudizzjarja --- teismų sistema --- ustrój sądów --- 347.962 Zittende magistratuur. Magistratuur. Rechterlijke macht --- Zittende magistratuur. Magistratuur. Rechterlijke macht --- Grondwettelijk Hof --- système judiciaire


Article
L'égalité et le droit privé
Author:
Year: 2002

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Solfège de la diction : 140 exercices de respiration, articulation, pose de voix... [etc.]
Author:
Year: 1967 Publisher: Liège : Desoer,

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Diction.

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