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La procédure en manquement d'Etat : guide à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne
Author:
ISBN: 2804451658 9782804451653

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Abstract

Si le droit de l’Union européenne est avant tout produit par ses institutions, son application relève en revanche largement de ses États membres. La question du respect des obligations qui incombent à ces États en vertu du droit de l’Union revêt donc une importance fondamentale, notamment pour les citoyens européens et les entreprises. À cette fin, le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit une procédure sans équivalent dans les organisations internationales : la procédure en manquement d’état, voie de droit qui donne lieu chaque année à un contentieux volumineux devant la Cour de justice de l’Union européenne. Cette procédure se trouve ainsi au cœur des rapports entre les ordres juridiques nationaux et européen, et est la seule qui, en droit de l’Union, permet à la cour de justice d’apprécier directement la compatibilité d’un acte normatif national, et plus généralement tout comportement d’un État membre, au regard des obligations incombant à ce dernier en vertu du droit de l’Union. Depuis le premier arrêt en manquement prononcé en 1961 par la Cour de justice dans le cadre du traité de Rome, ce sont plusieurs milliers de recours et d’arrêts en manquement qui ont été portés devant la Cour et prononcés par celle-ci. Bon nombre de ces arrêts sont examinés dans le présent ouvrage. Après avoir distingué les divers types de recours en manquement et présenté la typologie traditionnelle des manquements, l’ouvrage explore tous les aspects, notamment procéduraux, des phases précontentieuse (« procédure d’infraction ») et contentieuse de la procédure en manquement, en débutant par la prise de connaissance du manquement par la Commission européenne, jusqu’à la problématique de l’exécution du deuxième arrêt en manquement infligeant des sanctions financières à l’État défaillant. Il examine également des aspects plus particuliers de la procédure en manquement, tels que l’usage du référé, l’intervention des États membres et des institutions, le désistement, les dépens, ou encore ses relations avec d’autres voies d’exécution prévues par le droit primaire ou le droit dérivé.

Keywords


Book
La procédure en manquement d'État
Author:
ISBN: 9782802773214 2802773216 Year: 2023 Publisher: Bruxelles Bruylant

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Abstract

Le respect du droit de l’Union par les États membres est essentiel afin de protéger les droits et libertés dont bénéficient les citoyens européens et les entreprises établies dans l’Union. Ces droits et libertés sont inscrits dans un corpus normatif composé, outre les traités, d’environ 5.600 textes, dont la Commission européenne doit assurer le respect. À cette fin, la Commission européenne, « gardienne des traités », peut ouvrir une procédure d’infraction contre les États membres, et porter le litige devant la Cour de justice de l’Union européenne. Le présent ouvrage se veut être un guide pratique abondamment illustré par la vaste jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et aidera le lecteur à naviguer dans ses méandres.Cette seconde édition reflète les développements importants relatifs à la procédure en manquement intervenus depuis une dizaine d’années. La structure de l’ouvrage adopte logiquement le déroulement d’une procédure d’infraction. Sont d’abord esquissées une typologie des divers recours en manquement, ainsi que les catégories de manquement. La procédure d’infraction, précédant la phase judiciaire, est examinée en détail. La phase judiciaire fait l’objet de deux chapitres distincts, l’un consacré au principe de correspondance des griefs entre les phases précontentieuse et contentieuse, au référé et aux parties au litige, l’autre aux questions de recevabilité et de bien-fondé du recours. Un avant-dernier chapitre traite des effets de l’arrêt en manquement et des sanctions financières qui peuvent s’y attacher. Enfin, un dernier chapitre est dédié aux recours en manquements dérogatoires et aux procédures prévues en droit dérivé conférant à la Commission européenne le pouvoir de constater elle-même une infraction d’un État.L’ouvrage s’adresse aux praticiens du recours en manquement, ainsi qu’à quiconque souhaite approfondir cette voie de droit unique. Il rend compte des arrêts et ordonnances prononcés par la Cour et par le Tribunal au 1er juillet 2023.


Book
La procédure en manquement d'Etat : guide pratique
Author:
Year: 2023 Publisher: Bruxelles : Bruylant,

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Abstract

Keywords


Digital
la procédure en manquement d'état : guide à la lumière de la jurisprudence de la cour de justice de l'union européenne
Author:
ISBN: 9782804451653 Year: 2012 Publisher: Bruxelles Larcier

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Book
La procédure en manquement d'Etat : guide à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne
Authors: ---
ISBN: 9782804451653 Year: 2012 Publisher: Bruxelles : Larcier,

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Abstract

Si le droit de l’Union européenne est avant tout produit par ses institutions, son application relève en revanche largement de ses États membres. La question du respect des obligations qui incombent à ces États en vertu du droit de l’Union revêt donc une importance fondamentale, notamment pour les citoyens européens et les entreprises. À cette fin, le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit une procédure sans équivalent dans les organisations internationales : la procédure en manquement d’état, voie de droit qui donne lieu chaque année à un contentieux volumineux devant la Cour de justice de l’Union européenne. Cette procédure se trouve ainsi au cœur des rapports entre les ordres juridiques nationaux et européen, et est la seule qui, en droit de l’Union, permet à la cour de justice d’apprécier directement la compatibilité d’un acte normatif national, et plus généralement tout comportement d’un État membre, au regard des obligations incombant à ce dernier en vertu du droit de l’Union. Depuis le premier arrêt en manquement prononcé en 1961 par la Cour de justice dans le cadre du traité de Rome, ce sont plusieurs milliers de recours et d’arrêts en manquement qui ont été portés devant la Cour et prononcés par celle-ci. Bon nombre de ces arrêts sont examinés dans le présent ouvrage. Après avoir distingué les divers types de recours en manquement et présenté la typologie traditionnelle des manquements, l’ouvrage explore tous les aspects, notamment procéduraux, des phases précontentieuse (« procédure d’infraction ») et contentieuse de la procédure en manquement, en débutant par la prise de connaissance du manquement par la Commission européenne, jusqu’à la problématique de l’exécution du deuxième arrêt en manquement infligeant des sanctions financières à l’État défaillant. Il examine également des aspects plus particuliers de la procédure en manquement, tels que l’usage du référé, l’intervention des États membres et des institutions, le désistement, les dépens, ou encore ses relations avec d’autres voies d’exécution prévues par le droit primaire ou le droit dérivé.

Keywords

European law --- International law --- Government liability --- International obligations --- Appellate procedure --- Default (Law) --- Etat --- Obligations internationales --- Voies de recours --- Défaut (Droit) --- Responsabilité --- Court of Justice of the European Communities. --- EPUB-ALPHA-P EPUB-LIV-FT LIVDROIT STRADA-B --- E-books --- BPB1208 --- Procédure CE d'infraction --- cour de justice europeenne --- jurisprudence --- europees gemeenschapsrecht --- EEC / European Union - EU -Europese Unie - Union Européenne - UE --- 334.150.0 --- 334.150.3 --- 334.152.0 --- 341.213 --- 341.248 --- T09 Jurisprudence - Rechtspraak --- procedurë në rast shkeljeje (BE) --- procedură privind încălcarea legislației comunitare (UE) --- Vertragsverletzungsverfahren (EU) --- EU:n jäsenyysvelvoitteiden rikkomista koskeva menettely --- procedimiento de infracción (UE) --- ES pažeidimo nagrinėjimo procedūra --- процедура за нарушение (ЕС) --- постапка за повреда на право (ЕУ) --- διαδικασία παράβασης (ΕE) --- pienākumu neizpildes procedūra (ES) --- rikkumismenetlused (EL) --- konanie vo veci porušenia (právnych) predpisov (EÚ) --- inbreukprocedure (EU) --- postupak EU-a zbog povrede prava --- processo por infração (UE) --- поступак ЕЗ због повреде права --- överträdelseförfarande (EU) --- infringement procedure (EU) --- postępowanie w sprawie naruszenia przepisów prawa (UE) --- traktatbrudsprocedure (EU) --- postopek za ugotavljanje kršitev (EU) --- proċedura ta' ksur (UE) --- jogsértési eljárás (EU) --- procedura di infrazione (UE) --- řízení o nesplnění povinnosti (EU) --- processo CE de infração --- διαδικασία παράβασης ΕΚ --- priestupkový postup v ES --- procedure wegens schending van het Gemeenschapsrecht --- postupak EZ-a zbog povrede prava --- EB pažeidimų nagrinėjimo tvarka --- διαπίστωση της παράβασης --- declaration of an EC failure to fulfil an obligation --- ilmoitus siitä, että EY on jättänyt täyttämättä velvoitteen --- procedură de încălcare a dreptului comunitar --- acción comunitaria por infracción --- constatarea neîndeplinirii obligațiilor comunitare --- žaloba pro nesplněné povinnosti ze smlouvy --- procédure CE d'infraction --- deklarācija par to, ka EK nav izpildījusi savu pienākumu --- EY:n jäsenyysvelvoitteiden rikkomista koskeva menettely --- procedura sankcji WE --- EÜ deklaratsioon tegevusetuse kohta --- EC infringement procedure --- procedura CE d'infrazione --- EK-intézkedés megtétele elmulasztásának megállapítása --- constatation du manquement --- comprobación del incumplimiento --- stížnost na zanedbání --- pažeidimo nagrinėjimo procedūra (ES) --- EC infringement proceedings --- konstatering af traktatbrud --- EK pārkāpuma gadījuma procedūra --- postupak Europske unije zbog povrede prava --- traktatbrudsprocedure --- deklarācija par to, ka EK nav rīkojusies --- pareiškimas apie EB nesiėmimą veiksmų --- vyhlásenie ES o nekonaní --- constatazione della trasgressione --- tagállami jogsértési eljárás --- az EK-Szerződés megsértése miatti eljárás --- ilmoitus EY:n laiminlyönnistä --- procedură de infringement --- EY:n jäsenyysvelvoitteen rikkomista koskevat menettelyt --- procédure pré-contentieuse (UE) --- процедура на ЕО при нарушение --- vyhlásenie ES o zlyhaní plnenia záväzku --- Feststellung eines Verstoßes --- vaststelling van in gebreke blijven --- procedimiento CE por infracción --- priestupkové konanie v ES --- EÜ deklaratsioon kohustuste täitmata jätmise kohta --- överträdelseförfarande (EG) --- comprobación de la infracción --- řízení o porušení Smlouvy --- processo por infracção (UE) --- EG-Vertragsverletzungsverfahren --- procedimiento comunitario por infracción --- declaration of an EC failure to take action --- EÜ menetlused rikkumiste puhul --- постапка за повреда на право во Европската Унија --- pareiškimas apie EB nesiėmimą priemonių --- EK-kötelezettség teljesítése elmulasztásának megállapítása --- EB teisės aktų pažeidimo procesas --- postopek ES v primeru kršitve --- konstaterande om försummelser --- europees hof van justitie --- rechtspraak --- droit communautaire europeen --- Institutionele aspecten EG: algemeenheden --- Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen --- Betrekkingen tussen de Europese Gemeenschappen en de lidstaten: algemeenheden --- Statenbond. Federatie en confederatie. Dominions. Kolonies --- Internationale akkoorden: afsluiting, gevolgen en uitvoering, ontbinding --- nós imeachta um shárú (AE) --- Procédure CE d'infraction --- Procédure (droit européen) --- Recours en manquement (droit européen)

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