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Compromise (Law) --- Belgium --- Congresses

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La rédaction du contrat de donation impose, aujourd’hui, de revoir certaines clauses « de style » à la lumière des impératifs fiscaux régionaux qui influencent les principes traditionnels de droit civil en la matière. Philippe DE PAGE passe en revue les clauses essentielles du contrat de donation. Le contrat de transaction est un contrat fréquemment utilisé dans la pratique. En effet, les parties en litige estiment souvent qu’il est dans leur intérêt de négocier un accord en dehors de toute procédure, moyennant des concessions dont elles déterminent elles-mêmes l’ampleur. Ce contrat de transaction ayant pour vocation de mettre définitivement fin au différend opposant les parties, le législateur a voulu lui fournir une autorité particulière, qui se concrétise par une fin de non-recevoir empêchant le juge de connaître d’un litige ayant déjà fait l’objet d’une transaction. La contribution de Barbara SINDIC a pour objet de mettre à l’épreuve cette autorité particulière en passant en revue les différents moyens dont disposent les parties au contrat de transaction pour remettre celui-ci en cause, en comparant chaque fois les effets spécifiques de la transaction aux effets de droit commun d’un simple vaststellingsovereenkomst, genus dont la transaction est un species. À côté du contrat de vente, le contrat d’entreprise hors construction occupe une place prépondérante dans la vie des consommateurs. Il suffit, pour s’en convaincre, de penser aux prestations fournies par un coiffeur, un blanchisseur, un jardinier, un restaurateur, un garagiste, un artisan, un photographe, etc., lesquelles relèvent sans conteste de cette catégorie de contrat. Peu de développements sont pourtant consacrés au droit commun du contrat d’entreprise, l’attention se focalisant le plus souvent sur le droit de la construction. Après avoir examiné les difficultés rencontrées au stade de la qualification du contrat, Coralie MARR analyse les armes mises à la disposition du client insatisfait, issues tant du droit commun des obligations et des contrats que du droit de la consommation et de certaines réglementations particulières.

Law of obligations. Law of contract --- Belgium --- Contracts for work and labor --- Compromise (Law) --- Gifts --- Consumer protection --- Contrats d'entreprise --- Transaction (Droit) --- Donations --- Consommateurs --- Law and legislation --- Protection --- Droit --- 347.45 <493> --- droit des contrats --- Bijzondere overeenkomsten --(algemeen)--België --- verbintenissenrecht --- 347.45 <493> Bijzondere overeenkomsten --(algemeen)--België --- Congresses --- Contracts --- Droit des contrats --- Belgique

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De manière directe ou indirecte, l’exercice de la profession d’architecte a connu, au cours des dernières années, de profonds changements. La journée d’étude organisée à Louvain-la-Neuve le 7 mai 2010, à l’initiative du Centre de droit privé de l’Université catholique de Louvain et du Barreau de Nivelles, fut l’occasion de faire le point sur ces évolutions. La loi du 15 février 2006, dite loi Laruelle, a tout d’abord sensiblement modifié les conditions d’exercice de la profession, tout en révisant par la même occasion, sur certains points à tout le moins, le rôle et le fonctionnement de l’Ordre des architectes. Désormais, les architectes peuvent exercer leur art dans le cadre d’une personne morale inscrite à l’Ordre, permettant ainsi aux architectes de ne plus être en principe tenus personnellement responsables sur leur patrimoine privé. Désormais également, ils ont l’obligation légale d’être assurés pour pouvoir exercer leur profession. Mais les mutations dans l’exercice de la profession tiennent aussi à diverses autres interventions du législateur, et même des législateurs, devrait-on écrire. Si c’est le législateur fédéral qui fut à la manoeuvre lorsqu’il s’est agi d’adopter une loi relative aux clauses abusives en ce qui concerne les professions libérales ou les impacts fiscaux de l’exercice de la profession d'architecte en société, ce sont en revanche les législateurs régionaux qui déterminent les hypothèses dans lesquelles l’intervention d’un architecte est, ou n’est pas, requise. Les contributeurs au présent ouvrage commentent ces modifications législatives et les arrêts rendus en la matière par la Cour constitutionnelle et en analysent l’impact sur l’exercice de la profession d’architecte, dont les modes sont désormais multiples, non sans avoir rappelé, en guise d’ouverture, les contours du monopole légal reconnu de longue date à cette profession, la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et la profession d’architecte étant aujourd’hui septuagénaire. Une attention particulière est accordée aux conséquences sur les rapports contractuels et les responsabilités du mode d’exercice de la profession, aux implications fiscales de l’exercice en société et à l’assurance de la responsabilité professionnelle des architectes, aux nouvelles responsabilités de l’Ordre ainsi qu’aux clauses abusives que peuvent contenir les contrats d’architecture.

vrije beroepen --- Commercial law. Economic law (general) --- Belgium --- Real estate business --- Architects --- Immobilier --- Architectes --- Law and legislation --- Legal status, laws, etc. --- Malpractice --- Droit --- Responsabilité professionnelle --- 351.82*8 <493> --- BPB1012 --- Profession libérale --- Architecte --- 351.82*8 <493> Beroepenrecht. Vestigingswetgeving--België --- Beroepenrecht. Vestigingswetgeving--België --- Vrij beroep --- Architect --- E-books --- szabadfoglalkozású --- svobodni poklic --- vaba elukutse --- liberal profession --- fritt yrke --- ελευθέριο επάγγελμα --- свободна професия --- profesión liberal --- gairm bheatha liobrálach --- laisvoji profesija --- liberalt erhverv --- brīvā profesija --- vapaa ammatti --- freier Beruf --- professjoni libera --- slobodné povolanie --- слободна професија --- slobodno zvanje --- vrij beroep --- profissão liberal --- profesii liberale --- libera professione --- wolny zawód --- svobodné povolání --- profesion i lirë --- profissional liberal --- slobodna profesija --- libero professionista --- ελεύθερο επάγγελμα --- ελεύθερος επαγγελματίας --- saorghairm --- нотаријат --- slobodno zanimanje --- Profession libérale --- Beroepenrecht. Vestigingswetgeving--België --- Belgique --- Droit civil --- Obligations (droit) --- Statut juridique