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Le sujet principal de ce TFE est le régime du chômage avec complément d’entreprise (en abrégé R.C.C.), auparavant appelé « prépension ». Le changement de dénomination est intervenu le 1er janvier 2012. Dans le cadre de ce travail, nous allons présenter ce régime et ses différents aspects mais aussi retracer son évolution afin de mieux comprendre sa portée. 

Ce régime a été créé en en 1974 par l’adoption, le 19 décembre 1974, de la C.C.T. n°17. Cette convention institue un régime d’indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement. La C.C.T. n°17 a été rendue obligation par l’A.R. du 16 janvier 1975. 

Ce système présente un avantage pour le travailleur licencié d’un certain âge, en ce qu’il lui permet d’obtenir en plus de son allocation de chômage, une indemnité complémentaire (le complément d’entreprise) à charge de son ancien employeur. Le travailleur licencié doit, en outre, respecter certaines obligations applicables aux chômeurs ordinaires, tel que l’obligation de disponibilité sur le marché de l’emploi. 

Afin de pouvoir prétendre au complément d’entreprise, le travailleur concerné doit remplir une série de conditions. Il doit notamment être licencié, avoir droit aux allocations de chômage, pouvoir se rattacher à une C.C.T. (interprofessionnelle, sectorielle ou d’entreprise suivant le cas) et satisfaire à la condition d’âge et d’ancienneté. Sur cette dernière condition, nous distinguons le régime général et les régimes dérogatoires. 

En vertu de l’A.R. du 3 mai 2007 fixant le régime du chômage avec complément d’entreprise (art. 5 à 11), l’employeur qui licencie un travailleur qui n’a pas atteint l’âge de 62 ans est tenu de le remplacer par un chômeur complet indemnisé sauf en cas d’éventuelle dispense, par exemple, lorsqu’une entreprise est en difficulté ou en restructuration. Nous examinerons les particularités du R.C.C. lorsqu’une entreprise est en difficulté et restructuration. 

A l’origine, ce système a été adopté afin d’aider les jeunes à entrer plus facilement sur le marché du travail. Cependant depuis quelques années, en raison notamment des changements démographiques et de l’augmentation du chômage, il était nécessaire de prendre des mesures pour maintenir plus longtemps les individus sur le marché du travail. A cet égard, nous observons trois périodes (2007, 2012 et 2015) durant lesquelles le gouvernement a pris une série de mesures afin de durcir l’accès au R.C.C.

Chômage avec complément d'entreprise, prépension, travailleurs âgés --- Droit, criminologie & sciences politiques > Droit social