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Bulletin des arrêts de la Cour de cassation: Chambres civiles
Author:
ISSN: 02425645 Publisher: Paris

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Abstract

La France et les institutions de Bretton Woods 1944-1994
Author:
ISBN: 2110878428 Year: 1998 Publisher: Paris Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Comité pour l'histoire économique et financière de la France


Periodical
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation: Chambre criminelle
Author:
ISSN: 02987538 Publisher: Paris

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Periodical
Zeitschrift für Immunitätsforschung, Allergie und klinische Immunologie
Author:
ISSN: 00442879 Year: 1966 Publisher: Stuttgart : Fischer,

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Book
France
Author:
ISBN: 2110041897 Year: 1999 Publisher: Paris La Documentation française


Book
Pour une meilleure transparence de l'administration : étude sur l'harmonisation des textes et l'amélioration des droits du citoyen en matière d'accès aux données publiques : étude adopté par le Conseil d'Etat en mai et juillet 1997
Author:
ISBN: 2110039191 Year: 1998 Publisher: Paris Documentation française

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Book
Les agences : une nouvelle gestion publique? Etude annuelle adoptée par l'assemblée générale du Conseil d'état le 5 juillet 2012
Author:
ISBN: 9782110091154 Year: 2012 Publisher: Paris France, Conseil d'état

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Keywords

Administrative law --- France


Book
Diagnostics archéologiques en milieu urbain. Objectifs, méthodes et résultats : Actes de la table ronde organisée par la sous-direction de l'archéologie et le centre national d'archéologie urbaine. Tours, 6 et 7 octobre 2003
Author:
ISBN: 2110949112 9782110949110 Year: 2004 Publisher: Tours Ministère de la culture et de la communication

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Book
L'action économique des personnes publiques
Author:
ISBN: 9782110100979 Year: 2015 Publisher: Paris La Documentation française

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Book
Le numérique et les droits fondamentaux
Author:
ISBN: 9782110097651 Year: 2014 Volume: 65 Publisher: Paris La Documentation française

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Abstract

Le numérique, parce qu'il conduit à la mise en données et à la mise en réseau du monde, pose problème aux droits fondamentaux : il met en question leur contenu et leur régime. S'il renforce la capacité des individus à jouir de certains droits, comme la liberté d'expression, la liberté d'entreprendre, il en fragilise d'autres, comme le droit à la vie privée ou le droit à la sécurité. L'étude annuelle du Conseil d'État intervient alors qu'un triple basculement se manifeste dans les innovations techniques, dans l'économie et dans l'appréhension du numérique par la société. Face à ces bouleversements, l'étude s'attache à repenser la protection des droits fondamentaux et à répondre aux questions en débat : la neutralité d'internet, sa gouvernance, le «droit à l'oubli», la propriété des données, leur exploitation et agrégation en Big Data, le rôle inédit des grandes «plateformes». L'étude présente 50 propositions de l'étude dont l'objectif est de mettre le numérique au service des droits individuels et de l'intérêt général.

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